Procédure collective EIRL en difficulté
L’EIRL qui rencontre des difficultés financières peut être soumise à une procédure de prévention des difficultés ou une procédure collective
Cession EIRL liquidation décès renonciation
Une EIRL peut être transmise à titre gratuit ou à titre onéreux.
La cession d’une EIRL doit, comme la cession de parts sociales d’une EURL, éviter la liquidation de l’EIRL. Cependant, les difficultés juridiques rendent la cession d’une EIRL bien plus complexe que la cession de parts d’EURL.
En cas de décès de l’entrepreneur, l’activité de l’EIRL peut être poursuivie par un héritier. Dans le cas contraire, l’EIRL est liquidée.
Tout entrepreneur en EIRL peut également renoncer à l’EIRL. Cette renonciation entraîne la disparition du patrimoine affecté qui se confond de nouveau avec le patrimoine privé de l’entrepreneur.
Une EIRL en difficulté peut avoir recours aux procédures collectives pour éviter une liquidation. En effet, il existe quatre niveaux de procédures collectives (dont le redressement judiciaire) pour éviter cette liquidation.
Enfin, un entrepreneur individuel en surendettement peut bénéficier d’une procédure de surendettement à titre personnel tout en poursuivant l’activité de son EIRL.
Articles
Surendettement EIRL comparaison EIRL EI
Le surendettement d’un EIRL n’entraîne pas la liquidation de son EIRL, un avantage de l’EIRL sur l’EI
Renonciation EIRL décès EIRL reprise EIRL
Le décès de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) produit les mêmes effets que la renonciation à l’EIRL
Cession EIRL différence EURL EI
La cession d’une EIRL et la vente des parts sociales d’une EURL présentent peu de différences du fait du maintien de l’affectation après la cession.