Déclaration insaisissabilité protection patrimoine

L’un des objectifs de l’EIRL est la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel pour susciter la création d’entreprise. En effet, la règle inscrite dans le Code Civil (article 2284) est l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel : en cas de difficulté professionnelle, l’entrepreneur individuel répond de l’ensemble de ses engagements sur l’ensemble de ses biens.

Cependant, des lois successives permettent déjà la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel.

Protection résidence principale entrepreneur individuel

La loi du 1 août 2003 permet à l’entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels.

Les entrepreneurs individuels qui peuvent protéger ainsi leur résidence principale et refuser d’affecter à leur entreprise ce bien privé sont :
– les commerçants,
– les artisans,
– les professions libérales,
– les professions agricoles.

Cette déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale doit être rédigée par un notaire qui réalise les démarches de publicité suivante :

  • publication de cette déclaration d’insaisissabilité au bureau des hypothèques,
  • information des créanciers de l’entreprise individuelle par la publicité suivante :
    • pour les entreprises individuelles immatriculées : mention dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entreprise individuelle est immatriculée (registre du commerce pour les commerçants et registre des métiers pour les artisans),
    • pour les entreprises individuelles non immatriculées : publication dans un JAL (journal d’annonces légales) du département dans lequel l’activité est exercée.

Protection biens immobiliers de l’entrepreneur individuel

La loi du 4 août 2008 a étendu l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé. En effet, ses biens immobiliers utilisés dans le cadre de son entreprise restent saisissables par ses créanciers professionnels.

Aussi, un entrepreneur individuel peut décider de ne pas affecter à son entreprise sa résidence principale mais aussi sa résidence secondaire, un immeuble de rapport, un local commercial loué à une autre entreprise, un terrain à bâtir, des terres agricoles...

Autrement dit, un entrepreneur individuel peut mettre à l’écart de son activité professionnelle les biens qui représentent souvent l’essentiel de son patrimoine.

Les démarches à effectuer et la publicité de la déclaration d’insaisissabilité restent celles prévues par la loi du 1er août 2003, obligeant notamment à avoir recours à un notaire. Le coût de cette déclaration notariée est d’environ cinq cents euros.

Inconvénient déclaration d’insaisissabilité

En cas de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité présente cependant des limites dans la mesure où l’ensemble des dettes de l’entrepreneur individuel deviennent alors exigibles, y compris ses dettes privées. Or les biens immobiliers que l’entrepreneur individuel a protégé de ses créanciers professionnels par une déclaration d’insaisissabilité restent une garantie pour ses créanciers privés.

Aussi, ces biens immobiliers protégés peuvent être vendus dans le cadre de cette liquidation judiciaire pour désintéresser les créanciers privés de l’entrepreneur individuel.
Or les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel comprennent :
– les dettes contractées par l’entrepreneur pour assurer son train de vie : emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier, crédit à la consommation, taxe d’habitation et taxe foncière...
– les dettes qui résultent de l’activité de l’entreprise individuelle : c’est le cas des cotisations URSSAF et de l’impôt sur le revenu. En effet, ces dettes incombent bien à l’entrepreneur individuel (impôt sur son revenu, cotisations dont il est le bénéficiaire) et non à son entreprise mais dépendent intégralement du résultat de son entreprise individuelle.

Aussi, la déclaration d’insaisissabilité ne protège pas l’entrepreneur individuel contre l’URSSAF et les impôts qui poursuivent systématiquement leurs débiteurs (et n’hésiteront pas à faire vendre les biens immobiliers protégés).

L’EIRL apportera peut-être un véritable avantage pour l’entrepreneur individuel en matière de protection du patrimoine privé en cas de liquidation judiciaire, en particulier vis à vis de l’URSSAF. Cependant, en l’absence de l’ordonnance et des décrets d’application de la loi d’une part, de toute jurisprudence d’autre part, des précisions sont encore attendues en la matière.

Article L526-1 à L526-4 du Code de commerce

Les articles L526-1 à L526-4 du Code de commerce sont ceux qui régissent la déclaration d’insaisissabilité.

Article L526-1
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 5 août 2003

Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

Article L526-2
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 5 août 2003

La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée de l’immeuble et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis. L’acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.

Lorsque la personne n’est pas tenue de s’immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du premier alinéa de l’article L. 526-1.

L’établissement de l’acte prévu au premier alinéa et l’accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d’émoluments fixes dans le cadre d’un plafond déterminé par décret.

Article L526-3
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 5 août 2003

En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par le déclarant d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.

Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables à la hauteur des sommes réemployées à l’égard des créanciers visés au premier alinéa lorsque l’acte d’acquisition contient une déclaration de remploi des fonds.

La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d’opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.

La déclaration peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d’opposabilité.

Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration.

Article L526-4
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 5 août 2003

Lors de sa demande d’immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

Un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.

L’EIRL a pour but de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Cependant, la résidence principale de l’entrepreneur individuel pouvait déjà être protégée, ainsi que l’ensemble de ses biens fonciers.

Messages

  • bonjour,
    est ce que la déclaration d’insaisisabilité est nécessaire pour un auto-entrepreneur( activité:installation de meuble en kit chez les particuliers et nettoyage ecologique)si oui à quel moment il faut le faire ? avant ou juste apres l’immatriculation ?
    merci
    Jean Luc

    • La déclaration d’insaisissabilité n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. En revanche, le seul statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de protéger son patrimoine comme en EIRL. Aussi, si un auto-entrepreneur juge que son activité lui fait courir des risques financiers (ce qui demande des engagements financiers, en raison d’un emprunt, d’un bail commercial, d’un stock important...), il peut procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (coût de 500 euros environ) une fois inscrit au statut d’auto-entrepreneur.

  • Bonjour,
    J’ai crée une EI il y a 10 mois.
    Je n’ai toujours pas fait de déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour mon patrimoine. En fait, j’attendais l’arrivée de l’EIRL pour prendre une décision.
    Aujourd’hui, j’ai donc le choix entre conserver mon EI et faire cette déclaration devant notaire OU transformer mon EI en EIRL. Quel est votre avis ? Quelle est la meilleure solution pour moi sachant que je n’ai "qu’une maison" à protéger ?
    Si mon activité coule, dans quel cas je serais le mieux protégé ?
    J’ai aussi cru comprendre que si je passe en EIRL et que çà va mal, l’URSSAFF ne pourra pas me saisir si je ne paie pas mes cotisations ? Ai je bien compris ?
    Merci de votre réponse et de vos conseils avisés.
    Philippe

    • Oui, dans l’article suivant (lien ci-dessous) est indiqué que l’URSSAF devrait voir ses droits limités au patrimoine d’affectation de l’EIRL en cas de liquidation. Cette interprétation découle du texte de loi, maintenant il faut évidemment attendre l’interprétation qu’un fera l’URSSAF, et donc les premières faillites d’EIRL !

      En terme de protection du patrimoine, l’EIRL est un dispositif plus large que la déclaration d’insaisissabilité, qui a l’avantage d’un coût encore plus limité. D’ailleurs, dans la première mouture de la loi sur l’EIRL, la déclaration d’insaisissabilité devait être supprimée.

      Mais d’un autre côté, comment vos créanciers réagiront-ils à la création d’une EIRL ? La méfiance sera-t-elle un handicap pour les premières EIRL ? Si la création d’une EIRL peut avoir des incidences négatives sur votre activité, il faut noter que la déclaration d’insaisissabilité n’a pas à être indiquée sur toutes les factures et autres documents légaux de l’entreprise.

      En fait, l’avantage principal de l’EIRL est fiscal, avec la possibilité d’opter pour l’IS.

      Voir en ligne : URSSAF et EIRL

    • « Si la création d’une EIRL peut avoir des incidences négatives sur votre activité, il faut noter que la déclaration d’insaisissabilité n’a pas à être indiquée sur toutes les factures et autres documents légaux de l’entreprise. »

      Est-ce que ça veut dire que il faut indiquer la déclaration d’affectation EIRL sur toutes les factures et autres documents légaux de l’entreprise ?

    • La loi du 15 juin 2010 précise en effet dans son article 1 que : « Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

      Toutes les factures, papier à en-tête... doivent donc mentionner la création d’une EIRL.

      Voir en ligne : loi du 15 juin 2010 EIRL

  • Ya t-il considération d’abus si rien n’ets déclaré sur le compte de l’eirl et meme si cela est de bonne foi car travaillant tout simplement chez moi sur un pc ancien et en me promenant dans le rue (simple inventeur n’ayant rien besoin pour créer)
    merci

    • Si votre activité n’exige aucun actif et que vous n’utilisez aucun bien pour cette activité, on peut parfaitement envisager une EIRL sans bien affecté (si ce n’est un PC et le solde de votre compte bancaire obligatoire). De plus, une telle activité ne risque certainement pas la faillite (pas de dettes fournisseurs (autre que caisses de cotisations sociales) notamment puisque pas d’immobilisations ni de stock).

  • Bonjour,

    mon père est actuellement en liquidation judiciaire et son appartement va être saisi.

    Est ce qu’une loi peut l’aider à se sortir de cette situation dramatique ?

  • mon conjoint est artisant en nom propre aujourd’ui il a recu une assignation devant le tribunal.n’etant pas marier nous avons acheter une maison en 2003 .MALGRER CETTE ASSIGNATION PEUTON QUAND MEME ETABLIR CE FORMULAIRE D’insaisisabilité seront nous proteger ? qui apel t’on les creancier ?

  • bonjour je suis en redressement judiciaire en periode d observation j ai une déclarationb d insaisissabilite et j ai une maison personnelle et un seconde en location s il y a depot qu est ce que je risque ? et est ce que je peux me mettre en EIRL en perriode de RJ.
    MERCI DE VOTRE REPONSE

  • bonjour,

    je dispose d’un bien immobilier dont une partie est destinée à mon commerce alimentaire et l’autre partie constitue ma résidence principale
    je souhaiterais savoir s’il est possible d’une part de protéger des créanciers professionnels ma résidence principale par une déclaration d’insaisissabilité, et d’autre part si je crée un EIRL de l’affécter à mon patrimoine professionnel puisqu’il s’agit d’un bien mixte et ainsi ma résidence personnelle sera protéger des créanciers personnels.

    MERCI

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