Créer une AERL Se déclarer AERL
Comment déclarer une EIRL lorsqu’on est auto-entrepreneur ?
EIRL et AERL
Créer une AERL ne présente pas de difficulté particulière si ce n’est que l’administration ne connaît pas l’AERL. En effet, la loi sur l’EIRL distingue les entrepreneurs individuels qui optent pour l’EIRL des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui optent pour l’EIRL mais sans désigner ces derniers par le terme d’AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limitée).
Or le terme d’AERL a l’avantage de bien distinguer l’EIRL créée par un auto-entrepreneur de l’EIRL créée par un entrepreneur individuel relevant du régime social des travailleurs non salariés. En effet :
– l’AERL relève obligatoirement du régime social de l’auto-entrepreneur (régime micro-social),
– l’AERL relève du régime fiscal de la micro-entreprise ou du prélèvement libératoire,
– une AERL ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Par conséquent, créer une AERL ne permet nullement à un auto-entrepreneur de changer de régime social ou fiscal mais simplement de mieux protéger son patrimoine.
A l’inverse, pour un travailleur non salarié, opter pour l’EIRL est aussi un moyen de changer de régime d’imposition en optant pour l’IS (modification du calcul de l’impôt et modification de la base de ses cotisations sociales).
Au final, un auto-entrepreneur qui souhaite non pas protéger son patrimoine mais sortir du régime de l’auto-entrepreneur doit davantage réfléchir à passer de son régime micro-social au régime du réel plutôt qu’à la création d’une AERL.
Créer une AERL en même temps qu’une auto-entreprise
Lorsqu’un créateur d’entreprise envisage de créer une auto-entreprise, il peut simultanément opter pour l’AERL.
Pour se déclarer auto-entrepreneur, l’entrepreneur doit compléter un formulaire de déclaration de début d’activité (cerfa n° 13821*02). A ce formulaire de création d’une auto-entreprise, pour créer une AERL, doit être joint l’"intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée" (formulaire cerfa n° 14214*02). Sur ce formulaire, l’auto-entrepreneur indique :
– en haut du formulaire : "Ce formulaire complète l’imprimé : ❒ P0 AUTO-ENTREPRENEUR",
– Dans le paragraphe déclaration d’affectation : ❒ Déclaration initiale d’affectation de patrimoine
Ces formulaires de création d’une auto-entreprise et d’option pour l’AERL sont disponibles et peuvent être complétés en ligne depuis les sites lautoentrepreneur et cfe.net.
Au formulaire de création d’une AERL doit être joint la déclaration d’affectation initiale de l’auto-entrepreneur.
Démarches pour créer une AERL et pour se déclarer auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL).
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Messages
1. Créer une AERL Se déclarer AERL, 2 février 2012, 14:37, par olivier Schaan
Souhaitant me déclarer AERL et profiter des avantages AERL :
1-je remplis le formulaire P0 auto-entrepreneur et coche en 4bis EIRL
2-je remplis l’intercalaire specifique à EIRL (cerfa 14214-02)en cochant Po auto-entrepreneur. En 3 (declaration intiale d’affectation coché), puis-je noter Olivier Schaan (mon nom) AERL Gourmet-Santé (ma denomination professionnelle) ?? ou Olivier Schaan Gourmet-Santé AERL ?? ou dois-je mentionner EIRL ?
3- Mon compte bancaire (et mes papiers administratif/devis, facture...) afférant à mon activité, est intitulé Olivier Schaan Gourmet-Santé. Je demande d’y ajouter AERL en fin ou EIRL ?
Merci
1. Créer une AERL Se déclarer AERL, 7 juin 2012, 15:03
Il faut ajouter EIRL (l’AERL n’existant pas juridiquement).
2. Créer une AERL Se déclarer AERL, 1er décembre 2013, 17:35, par loki
Bonjour
mon fils de 16 ans souhaite créer son auto-entreprise. A cette occasion j’ai trois questions
1. Si j’ai bien compris, cela doit obligatoirement être une EIRL qui devient automatiquement sous statut d’auto-entrepreneur une AIRL. Est-ce bien cela ?
2. Ensuite lors de la création de l’AIRL il lui est demandé d’affecter un patrimoine initial. Or je ne vois pas bien ce qu’il peut affecter sachant que son activité sera du Web design. Cela suggère-t-il qu’il doit affecté son ordinateur personnel ? un montant sur un compte en banque dédié à son activité ? ou peut-on affecter un patrimoine nul au départ ?
3. Outre la déclaration en ligne sur le site des auto-entrepreneurs, il faut établir en sous seing privé une autorisation des deux parents et par ailleurs un enregistrement de l’AIRL au greffe du tribunal de commerce dont dépend la domiciliation. Pour ce dernier point mon fils doit-il physiquement se rendre au greffe ou peut il effectuer cet enregistrement à distance ?
Merci pour votre réponse
Loki
1. comment créer une AERL, 23 janvier 2014, 16:25, par EIRL
1) En fait, il se déclare auto-entrepreneur et simultanément opte pour l’EIRL. En effet, le terme d’AERL n’existe pas légalement, aussi il faut bien choisir l’EIRL quand on est auto-entrepreneur.
2) Son patrimoine initial peut parfaitement être nul, sinon son apport de trésorerie (les 100 euros qui ont été nécessaires pour créer le compte bancaire de l’EIRL par exemple).
3) Je pense qu’il est parfaitement possible d’envoyer un courrier au greffe pour ces démarches, sachez qu’il est très simple de téléphoner au greffe, à ma connaissance on ne tombe jamais sur un ordinateur qui pose x questions avant de nous transférer à un répondeur (sans dire à quelle administration je pense)...