Décès : Le décès de l’entrepreneur entraîne la liquidation de l’EIRL, sauf si un héritier souhaite reprendre son activité, auquel cas le patrimoine affecté à l’EIRL continue de limiter le gage des créanciers professionnels et à produire tous ses effets.

Déclaration affectation : Déclaration des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité professionnelle d’une EIRL et, éventuellement, des biens, droits et sûretés utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle (au choix de l’entrepreneur qui a donc ainsi la liberté d’augmenter ou non la valeur totale de son patrimoine affecté).

Déclaration complémentaire : La déclaration d’affectation initiale est mise à jour par le dépôt des comptes annuels de l’EIRL, mais une déclaration d’affectation complémentaire peut être nécessaire, notamment lors de l’affectation postérieure à la création de l’EIRL d’un bien commun ou indivis.

Déclaration insaisissabilité : Déclaration notariée par laquelle un entrepreneur individuel peut rendre insaisissable par ses créanciers professionnels les immeubles qu’il n’a pas affectés à son activité professionnelle.

Dénomination EIRL : L’entrepreneur en EIRL doit indiquer sur tous ses documents commerciaux (devis, factures...) une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL".

Dépôt comptes annuels : L’EIRL dépose chaque année ses comptes annuels, autrement dit une image comptable de son patrimoine, et actualise ainsi sa déclaration d’affectation initiale, déposée lors de la création de l’EIRL.

Différence EIRL EURL : Le législateur a construit le régime de l’EIRL (qui reste une entreprise individuelle) sur le modèle de l’EURL (société commerciale). Cependant, les différences entre EIRL et EURL restent nombreuses.

Dividendes : Partie du résultat d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui est distribuée aux propriétaires de cette entreprise. Une EIRL, comme une EURL, peut opter pour l’IS et donc verser des dividendes. Un EIRL, comme l’associé unique d’une EURL, peut donc compléter sa rémunération de travailleur non salarié (TNS) par la perception de dividendes dont la fiscalité permet d’éviter en partie les cotisations des TNS.