Un auto-entrepreneur peut-il transformer son auto-entreprise en EIRL ?

Oui.
Un auto-entrepreneur peut déposer une déclaration d’affectation et limiter ainsi sa responsabilité. Il crée alors une EIRL et plus précisément une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée).

L’intérêt de créer une AERL est pour l’auto-entrepreneur de limiter sa responsabilité au "capital" de son AERL. En d’autres termes, en cas de liquidation de l’AERL, les créanciers de l’entreprise ne pourront saisir que les biens affectés par l’AE à son activité :
– biens nécessaires à son activité et obligatoirement affectés à l’AERL,
– biens utilisés dans le cadre de son activité mais non dédiés exclusivement à cette activité et que l’AE a le choix d’affecter ou non à son AERL.

Un auto-entrepreneur change-t-il de statut par la création d’une AERL ?

Non.
Un auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié :
– Régime social : l’AE relève du régime micro-social. Les cotisations sociales de l’AE dépendent de son chiffre d’affaires uniquement et pas de son bénéfice.
– Impôt sur le revenu (IR) : que l’AE opte ou non pour le prélèvement libératoire, l’IR de l’AE dépend là encore uniquement de son chiffre d’affaires.
– TVA : l’AE relève obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA (il ne collecte pas de TVA auprès de ses clients mais ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats).
– CFE : l’AE est exonéré de CFE durant es 3 premières années d’activité.

L’AE qui crée une AERL conserve exactement le même régime fiscal et social :
– régime micro-social,
– impossibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), l’AERL reste imposé à l’IR comme l’AE,
– une AERL est obligatoirement non soumise à TVA,
– l’AERL reste exonéré temporairement de CFE.

Par ailleurs, la transformation de l’AE en AERL ne modifie pas :
– les réductions de cotisations dont bénéficie éventuellement l’AE au titre de l’ACCRE,
– le mode de calcul des ARE de l’AE qui cumule allocations chômage versées par le Pôle Emploi et création d’entreprise (ou les versements de l’ARCE demandée par l’AE).

Enfin, une AERL reste soumise aux plafonds de chiffre d’affaires imposés à l’AE. En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires prévu, l’AE, qu’il ait opté ou non pour l’AERL, perd son statut d’auto-entrepreneur.

Conclusion AE AERL

Créer une AERL ne modifie nullement les règles de fonctionnement d’un AE. Les seules conséquences de la création d’une AERL sont donc :
– limitation du gage des créanciers de l’AERL au patrimoine affecté et protection du patrimoine notamment en cas de liquidation de l’AERL,
– actualisation annuelle de la liste des biens affectés au RSEIRL (registre tenu au greffe, voir formalités dépôt comptes annuels auto-entrepreneur) pour permettre aux créanciers de l’AERL de suivre l’évolution de leurs garanties,
– mention obligatoire AERL sur les factures et autres documents commerciaux de l’AERL (en plus de la mention de la franchise en base de TVA notamment).

Pour changer réellement de statut, l’AE ne doit donc pas créer une AERL mais devenir entrepreneur individuel au régime du réel, quitte à opter ensuite pour l’EIRL.