L’EIRL F

Facture EIRL : Les EIRL ont l’obligation d’émettre des factures reprenant l’ensemble des mentions obligatoires sur une facture mais aussi une mention spécifique aux EIRL et permettant d’informer les tiers de cette EIRL du lieu de dépôt de sa déclaration d’affectation.

Fiscalité EIRL : La fiscalité d’une EIRL dépend du régime fiscal simplifié éventuel dont bénéficie cette EIRL (AERL relève du régime micro-social, une EIRL peut relever d’un régime réel simplifié...), de l’option éventuelle de cette EIRL pour l’impôt sur les sociétés, de l’imposition ou non de cette EIRL à la TVA (les entreprises optant ou relevant de plein droit du régime de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à TVA).

Fonctionnaire : Un fonctionnaire peut devenir créateur d’entreprise et créer une EIRL. En effet, un fonctionnaire peut devenir associé d’une société (société civile notamment, associé de SARL), créer une entreprise pour développer une activité accessoire, obtenir un congé de création d’entreprise ou encore, avec l’autorisation de sa hiérarchie, créer une entreprise à côté de son emploi de fonctionnaire.

Franchise en base de TVA : Régime fiscal des entreprises non soumises à TVA (qui ne collectent pas ni ne déduisent de TVA). Les AERL relèvent obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA alors que d’autres EIRL peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils.

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