Loi EIRL adoptée 12 mai 2010
12 mai 2010
Le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adopté par le Parlement mercredi 12 mai 2010, lors d’un ultime vote à l’Assemblée nationale.
Des députés ont d’ores et déjà saisi le Conseil Constitutionnel pour qu’il invalide certains articles de la loi, notamment ceux qui tentent de modifier la société OSEO qui n’est qu’indirectement concernée par la création de l’EIRL.
Le texte adopté par les députés figure indirectement dans la loi sur l’EIRL du 15 juin 2010, mais le texte définitif ne reprend pas les articles déclarés depuis inconstitutionnels par le Conseil Constitutionnel.
Le parlement a définitivement adopté le 12 mai 2010 la loi sur l’EIRL.
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