Principe Actualisation de la déclaration affectation AERL

Une EIRL créée par un entrepreneur individuel soumis au régime du réel doit établir des comptes annuels et déposer ces comptes (bilan, compte de résultat et annexes) chaque année au registre du commerce ou au registre des métiers suivant les cas (voir dépôt comptes annuels EIRL).

Une AERL est constituée par un entrepreneur individuel bénéficiant du régime micro-social de l’auto-entrepreneur ou du régime de la micro-entreprise. Or les auto-entrepreneurs et micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables simplifiées. En particulier, auto-entrepreneurs et micro-entreprises n’ont pas l’obligation d’établir des comptes annuels.

En conséquence, de la même façon qu’une AERL doit déclarer son patrimoine d’affectation lors de sa création, pour permettre à ses créanciers de suivre l’évolution de son patrimoine professionnel, l’AERL doit déposer chaque année au registre RSERIL tenu au greffe du tribunal de commerce une déclaration d’affectation actualisée qui indique la valeur de son actif et de son passif au 31 décembre de l’année écoulée. Cette déclaration d’affectation actualisée doit être déposée avant le 30 juin de l’année suivante.

Actualisation patrimoine affectation AERL

Trois parties dans l’actualisation de la déclaration d’affectation

L’actualisation annuelle de la déclaration d’affectation détaille :
– la valeur au 31 décembre de l’année écoulée des éléments d’actif de l’AERL (en particulier le montant du solde de caisse (espèces) et du solde du compte bancaire de l’AERL),
– la valeur au 31 décembre de l’année écoulée des éléments de passif de l’AERL (en distinguant les emprunts et découverts bancaires, les dettes fournisseurs et les dettes fiscales et sociales),
– un tableau de synthèse qui précise les évolutions d’une année sur l’autre du total de l’actif et du passif de l’AERL.

Annexes obligatoires

A cette déclaration d’affectation actualisée sont joints :
– les copies des fiches descriptives des éléments d’actif déjà déclarés lors de la création de l’AERL ou lors du dépôt des déclarations d’affectations actualisées des années antérieures (toujours en regroupant les biens de même nature dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros),
– les fiches descriptives des éléments d’actif nouveaux (éléments acquis ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’affectation complémentaire durant l’année).

Valeur du patrimoine affecté à l’AERL

Les éléments d’actif et de passif de l’AERL sont affectés pour :
– leur valeur d’affectation initiale pour les éléments affectés dès la création de l’AERL ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’affectation complémentaire,
– leur valeur d’acquisition pour les éléments d’actif acquis durant l’année,
– leur coût de production pour les biens produits par l’AERL (si l’auto-entrepreneur à responsabilité limitée produit une immobilisation, un site internet par exemple),
– le montant des sommes à recevoir (à la date du 31 décembre et non à la date effective de la déclaration d’affectation actualisée) pour les créances clients.

Exemple actualisation déclaration affectation AERL

Un modèle de déclaration d’affectation actualisée d’une AERL est présenté à la suite de l’exemple de la déclaration d’affectation d’une AERL dont le patrimoine affecté se limite à un compte bancaire.

Législation actualisation déclaration d’affectation

C’est un arrêté du 28 septembre 2011 (publié au Journal officiel le 12 octobre 2011) qui définit les règles de présentation de l’actualisation de la déclaration d’affectation des AERL.