Le député Grandguillaume a publié un rapport au mois de décembre 2013 pour alimenter les débats qui interviendront lors de la réforme de l’auto-entreprise en février 2014.

Rapport Grandguillaume

Le rapport Grandguillaume intervient dans le cadre de la réforme du statut de l’auto-entrepreneur annoncée par la ministre de l’artisanat Sylvia Pinel et qui aboutira à une proposition de loi présentée à l’Assemblée en février 2014.

Cette réforme avait d’ailleurs été souhaitée par François Hollande durant sa campagne présidentielle. Depuis, les taux de cotisations des auto-entrepreneurs ont largement augmentés, et ils seront soumis à la CFE dès 2014 comme toutes les autres entreprises.
Mais les syndicats professionnels du bâtiment notamment continuent de hurler à la concurrence déloyale, en particulier du fait du régime de la franchise en base de TVA qui s’impose aux auto-entrepreneurs (mais qui reste une option pour toutes les autres entreprises, détail essentiel à rappeler).

Or ce n’est pas sur ce point que le député Grandguillaume propose de réformer le statut d’auto-entrepreneur, la non imposition à la TVA des plus petites entreprises restant dans son rapport un principe de base, mais en rapprochant les statuts de l’entreprise individuelle et de l’EURL. Ainsi, ce rapport propose de supprimer les statuts d’entrepreneur individuel (dont micro-entreprise et auto-entreprise) et d’EURL pour un grand statut d’entreprise individuelle.

Et la SASU dans cette gigantesque fusion ? Entre nous, ce n’est pas le seul point d’interrogation...

Entreprise unique mais deux régimes fiscaux

Une entreprise individuelle unique, oui, mais plusieurs régimes fiscaux possibles :
– un régime simplifié, correspondant à celui actuel de l’auto-entrepreneur,
– un régime réel, correspondant à celui des travailleurs non salariés.

Ce découpage d’un statut juridique unique en deux options fiscales permet au final de conserver les particularités de l’auto-entreprise :
– pas de cotisations minimum,
– calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires,
– comptabilité simplifiée,
– non imposition à TVA...

En revanche, il est clairement annoncé ce que l’on constate déjà avec les taux de cotisations 2014 des auto-entreprises, à savoir que ce régime simplifié permettra de lancer son activité mais ne sera pas forcément avantageux financièrement.

Aussi, une fois l’entreprise bien lancée, un second statut fiscal pourra prendre le relais, en permettant ce que permet déjà aujourd’hui toute entreprise soumise au régime du réel :
– déduction de la TVA,
– amortissement des immobilisation et déduction des charges,
– imposition de l’entrepreneur sur le résultat de l’entreprise ou la rémunération de l’entrepreneur...

L’EIRL absorbée par l’entreprise individuelle

Finalement, ce projet de simplification ne modifie pas réellement les conditions actuelles de création d’une entreprise :

• le choix entre entreprise individuelle et société demeurera, du fait de la survie de la SASU, seule société unipersonnelle alors possible, mais aussi, en trouvant un associé très largement minoritaire et disposé à rendre service (comme cela a toujours été la pratique) par la création d’une SARL, d’une SAS...
• le choix entre statut simplifié et réel normal restera inchangé.

En revanche, la grande simplification proviendrait de la suppression de l’option pour l’EIRL. En effet, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée disparaîtrait tout simplement, ou plutôt s’imposerait alors à tous.

EIRL automatique

La proposition n°6 du rapport suggère d’instaurer la protection automatique de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, et ceci dans son intégralité, écartant ainsi tout litige potentiel et rendant donc inutile toute description de ce bien (comme un notaire le fait dans toute déclaration d’insaisissabilité, comme un EIRL se doit de le faire actuellement sur sa déclaration d’affectation).

Mais cet avantage juridique impose à tous le principe de l’EIRL et de l’affectation d’un patrimoine à son activité professionnelle :
– Cette affectation serait obligatoire pour les entrepreneurs individuels ayant choisi le régime du réel.
– Les entrepreneurs encore sous le régime simplifié, en l’absence de déclaration d’affectation, engagerait l’ensemble de leur patrimoine (à l’exception donc de leur résidence principale).

En conclusion, tous les entrepreneurs individuels auraient alors intérêt à effectuer une déclaration d’affectation pour réduire le patrimoine risqué dans leur entreprise. L’EIRL pour tous en quelque sorte.