Manœuvres frauduleuses : L’entrepreneur qui rend impossible le remboursement des dettes de son EIRL en raison de manœuvres frauduleuses est responsable sur son patrimoine personnel de ces dettes. Une manœuvre frauduleuse est constatée lorsque l’entrepreneur enfreint volontairement les règles fiscales dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales (par exemple, pour l’AERL, ne pas déclarer certains encaissements pour éviter l’appel de cotisations sociales, pour l’EIRL, encaisser sur son compte personnel des sommes destinées à son entreprise, commettre des erreurs volontaires sur sa déclaration de TVA afin de ne pas reverser à l’Etat l’intégralité de la TVA collectée...).

Mentions obligatoires : Une EIRL doit indiquer sur ses factures toutes les mentions obligatoires (notamment la mention de franchise en base de TVA pour les EIRL concernées). De plus, toute EIRL doit mentionner dans ses documents commerciaux sa qualité particulière d’EIRL.

Micro-entreprise : Une micro-entreprise est un régime fiscal pour lequel peut opter une entreprise individuelle, régime fiscal dans lequel les cotisations de l’entrepreneur sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires et non de son résultat comptable.

Mineur : Un mineur, autorisé par ses parents, peut créer une EIRL pour des activités de services ou des activités relevant des BNC (hors activités commerciales donc) mais un acte doit indiquer les opérations que le mineur ne peut pas réaliser seul (contracter un emprunt par exemple, acquérir une autre EIRL ou céder son EIRL, embaucher un salarié...).

Moins-value apport : Lors de la transformation d’une EI en EIRL, les actifs de l’EI affectés à l’EIRL sont soumis au régime des plus ou moins-values. Lorsque c’est une moins-value qui est constatée, cette moins-value est imputable sur le résultat de l’EIRL ou les plus-values futures de cette EIRL.

Notaire : Un acte notarié doit obligatoirement être publié au bureau de la publicité foncière par un notaire lorsqu’un bien immobilier est affecté à une EIRL.