Deux exceptions sont prévues au principe de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans ces deux cas, les biens non affectés par l’entrepreneur à son EIRL (biens de son patrimoine privé) ne sont plus à l’abri de ses créanciers professionnels.

Risque de responsabilité étendue pour affectation biens > 30000€

Lors de la création d’une EIRL, si un entrepreneur affecte à son activité un bien (autre que des liquidités) d’une valeur supérieure à 30.000 euros, il doit joindre à sa déclaration d’affectation un rapport d’expert confirmant la valorisation de ce bien (rapport annexé à la déclaration d’affectation).

Ce rapport d’évaluation peut être rédigé par :
– un commissaire aux comptes (plutôt dans les entreprises importantes qui ont l’obligation de faire certifier leurs comptes, cas extrêmement rare concernant les entreprises individuelles),
– un expert-comptable (qui peut également être commissaire aux comptes, mais la proximité de l’expert-comptable et sa connaissance de l’entreprise rendent plus logique son intervention),
– une association de gestion et de comptabilité,
– un notaire, mais uniquement pour l’évaluation de biens immobiliers.

L’entrepreneur individuel qui crée une EIRL a l’obligation de recourir à un expert pour confirmer l’évaluation des biens affectés d’une valeur supérieure à 30.000€, mais pas l’obligation d’accepter l’évaluation de cet expert. Mais dans ce cas (valeur indiquée sur la déclaration d’affectation de l’entrepreneur pour créer son EIRL supérieure à la valorisation figurant dans le rapport d’évaluation de l’expert), la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est étendue à son patrimoine privé à hauteur de la différence entre ces deux évaluations.
Par exemple, lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur qui a évalué un bien affecté 50.000€ alors que le rapport de l’expert proposait une évaluation de 40.000€ est responsable de cette différence de valorisation (soit 10.000€) vis à vis de ses créanciers professionnels sur l’ensemble de son patrimoine(professionnel + privé). Aussi, en cas de difficulté financière et de cession de ce bien pour 20.000€ seulement, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur son patrimoine privé de cette différence d’évaluation de 10.000€.

Responsabilité étendue en cas de fraude

Étendu du gage des créanciers professionnels au patrimoine privé de l’entrepreneur en EIRL

En cas de liquidation d’une EIRL (comme en cas de liquidation d’une société à responsabilité limitée d’ailleurs, EURL notamment), il faut craindre que ses créanciers chercheront à étendre leur gage au patrimoine privé de l’entrepreneur.

En effet, l’article 5 de la loi sur l’EIRL prévoit que le recouvrement des créances professionnelles de l’EIRL pourra être recherché sur le patrimoine non affecté à l’EIRL (patrimoine privé de l’entrepreneur) lorsque l’entrepreneur est coupable de manœuvres frauduleuses ou n’a pas respecté ses obligations fiscales (non paiement des impôts, taxes et pénalités liés à son activité par exemple).

Attention, cela ne signifie pas que le fisc pourra saisir la résidence principale de l’entrepreneur en EIRL dès lors qu’il aura oublié de compléter une déclaration d’impôt, de TVA...
La loi précise en effet que les créanciers de l’EIRL pourront rechercher le recouvrement de leurs créances sur les biens de l’entrepreneur pourtant non affectés à son activité à deux conditions :

• 1) Le constat de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur.
  Ces manœuvres consistent en une intention délibérée de l’entrepreneur de dissimuler à l’Administration des informations pour limiter le pouvoir de contrôle de ces Administrations ou, plus simplement, afin de limiter ses prélèvements obligatoires. Par exemple, sont considérées comme des manœuvres frauduleuses :
  • tenue incomplète ou falsifiée d’une comptabilité afin de réduire la base de calcul de ses cotisations et impôt sur le revenu (le résultat comptable pour les entreprises individuelles classiques, le chiffre d’affaires pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs),
  • comptabilisation de fausses factures pour augmenter ses charges et donc réduire son résultat,
  • fraudes à la TVA : demande de remboursement de TVA déductible non justifiée notamment,
  • non règlement de la TVA à reverser à l’Etat...
• 2) La gravité et la répétition des manœuvres constatées.
  Les graves irrégularités constatées doivent présenter un caractère répétitif. Par exemple, le dépôt tardif de déclarations de TVA sera retenu comme une manœuvre frauduleuse de l’entrepreneur en EIRL dès lors que des retards fréquents auront été constatés (entraînant par la même des retards de paiement de la TVA à reverser à l’Etat).
  De la même façon, l’absence de déclaration d’une TVA collectée auprès d’un client, même si l’élément intentionnel est prouvé, n’élargira la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine privé que si ce montant est jugé important.

Étendu du gage des créanciers personnels au patrimoine affecté à l’EIRL

De la même façon, un entrepreneur individuel ne peut créer une EIRL aux seules fins de protéger de l’administration fiscale une partie de son patrimoine privé. Aussi, la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être étendue à son patrimoine professionnel (affecté à l’EIRL) pour recouvrir des dettes de son foyer fiscal, dès lors que des manœuvres frauduleuses, graves et répétées sont constatées.

Procédure judiciaire en cas de fraude

En cas de manœuvres frauduleuses et répétées, pour supprimer la séparation des patrimoines (patrimoine affecté et patrimoine non affecté) de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la Direction générale des finances publiques devra poursuivre l’entrepreneur devant un Tribunal de Grande Instance (TGI) et prouver que ces manœuvres sont la cause de son incapacité à recouvrir ses créances fiscales.