Forum AERL EIRL auto-entrepreneur

Le cumul EIRL auto-entrepreneur est évidemment possible, puisque l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel.

Un auto-entrepreneur qui crée une EIRL crée une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée).

Les forums précédents consacrés à l’EIRL, le statut d’EIRL, les démarches de création d’une EIRL, le régime social et fiscal de l’entrepreneur en EIRL concernent donc les auto-entrepreneurs. Cependant, ce forum est spécifique aux auto-entrepreneurs envisageant de créer une AERL pour tenir compte des particularités de l’AERL comparativement à l’EIRL :
– démarches création AERL par auto-entrepreneur,
– obligations comptables de l’auto-entrepreneur en AERL,
– régime social de l’auto-entrepreneur en AERL,
– régime fiscal de l’auto-entrepreneur en AERL.

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Comme tout entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur peut créer une EIRL qui sera alors une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). Quel intérêt pour un auto-entrepreneur de créer une AERL, quel sera le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur en AERL ?

Messages

  • Bonjour,

    Je suis traductrice avec le statut d’auto-entrepreneur depuis un peu plus de 6 mois, quel serait pour moi l’intérêt de créer une EIRL ?

    Merci de vos réponses.

    • Avec le statut d’auto-entrepreneur, l’EIRL a finalement peu d’intérêt. En effet, l’EIRL sera un moyen de protéger votre patrimoine, mais il existe aujourd’hui et jusqu’à la possibilité de créer une EIRL en 2011 la déclaration d’insaisissabilité qui permet également de protéger votre patrimoine immobilier. Cette déclaration notariée devrait garder tout son effet après 2011 et permettre à des entrepreneurs individuels de continuer à protéger leur patrimoine sans créer d’EIRL.

      On se demande d’ailleurs pourquoi cette déclaration notariée d’insaisissabilité sera supprimée en 2011. En effet, cette déclaration est une bonne alternative à la création d’une EIRL qui oblige ensuite à davantage de formalités pour les auto-entrepreneurs qui devront déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. On ne connaît pas encore aujourd’hui la forme que devra prendre les comptes annuels des auto-entrepreneurs et micro-entreprises mais dans tous les cas il faudra bien établir quelque chose ! Or quand on a choisit ces statuts pour bénéficier d’obligations comptables réduites...

      Il me semble qu’un grand intérêt de l’EIRL est la possibilité d’opter pour l’IS, or un auto-entrepreneur ne pourra pas opter pour l’IS.

    • BONJOUR

      est ce que en EIRL , on peux recuperer la tva et ainsi la deduire de ses achats ?

      merci de m’informer

    • Oui, comme toute entreprise individuelle.

    • s voulez faire bénéficier à vos clients de réductions fiscales, vous pouvez :

      – facturer vos services en auto-entrepreneur avec un agrément de service à la personne
      – vous faire payer en CESU par vos clients (sans pour cela avoir besoin d’agrément car vous êtes alors salarié).

      Vous pouvez cumuler les deux façons de faire.

      Bien à vous

  • bonjour une eirl peut elle emprinter pour l’achat d’un local ?

    • Oui, comme toute société, une EIRL peut contracter un emprunt, pour l’achat d’un local ou tout autre motif. La difficulté : convaincre son banquier que son patrimoine d’affectation est une garantie suffisante. Dans le cas contraire, la loi sur l’EIRL prévoyait une vaste réforme d’Oséo qui devrait permettre d’assurer le financement partiel des EIRL.

  • Bonjour,

    étant auto-entrepreneur en prestations de services depuis fevrier 2009, je vais rapidement dépasser mon plafond cette année. Je pense passer à l’EIRL mais :
    – Y’aura-t-il les même plafonds avec l’EIRL ?
    – Et puis-je attendre de basculer en EIRL avant de déclarer ce dépassement actuel ?

    Par avance merci.

    Wu

    • Une EIRL est une entreprise individuelle, elle ne connaît donc aucune plafond de chiffre d’affaires.

      Un auto-entrepreneur qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires maximum prévu pour ce régime fiscal particulier devient soumis à cotisations sociales et à l’impôt comme un entrepreneur individuel dès le premier mois du dépassement. Aussi, en cas de dépassement, l’URRSAF vous contactera et, rétroactivement, vous demandera une régularisation de vos cotisations sociales. A partir de là, effectivement, vous pourrez opter pour l’EIRL par la publication d’une déclaration d’affectation.

  • J’ai constitué une auto-entreprise de services et mon CA va bientôt dépasser le plafond de 32000€ autorisé.

    L’EIRL semble être une bonne alternative à l’auto-entreprise pour pallier à ce problème de plafond.

    Cependant, l’augmentation permanente d’activité nécessite l’embauche d’un(e) salarié(e). Le statut d’EIRL permet-il d’embaucher quelqu’un ?

    Merci

    Ben.

    • Avec le statut d’auto-entrepreneur, dès que vous dépasserez le plafond de chiffre d’affaires autorisé, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social et du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vos cotisations seront appelées comme dans toute entreprise individuelle et vous aurez l’obligation de tenir une comptabilité plus conséquente.

      Vous avez déjà créé une entreprise individuelle (en vous inscrivant au statut d’auto-entrepreneur), vous resterez une entreprise individuelle et pouvez/pourrez donc opter dès 2011 pour l’EIRL.

      Une EIRL, comme toute entreprise individuelle, peut embaucher un salarié (un auto-entrepreneur également d’ailleurs).

  • Bonjour,
    Je suis fonctionnaire à temps partiel et auto-entrepreneur (activités de conseil) depuis début 2009. Mon chiffre d’affaires va atteindre la limite de 32000 euros cette année.
    Je souhaite développer mon entreprise en 2011 tout en conservant mon emploi de fonctionnaire.
    Que me conseillez-vous ? En particulier le statut EIRL est-il une solution possible ?
    Merci d’avance.

    • Si vous dépassez le seuil de 34.000€ de chiffre d’affaires, vous perdrez immédiatement votre statut fiscal d’auto-entrepreneur et l’URSSAF vous considèrera alors comme un entrepreneur individuel classique (cotisations forfaitaires les 2 premières années plus régularisations).

      Vous pourrez alors opter pour l’EIRL (come avec le statut d’auto-entrepreneur), qui n’est qu’un dispositif ouvert aux entreprises individuelles et non une forme juridique.

      Mais vous pourrez aussi créer une société. En particulier, une EURL qui opterait pour l’IS peut être une solution plus intéressante dans la mesure où vous pourrez vous verser l’essentiel de votre rémunération sous forme de dividendes (moins soumis à cotisations). En effet, votre protection sociale et une partie de votre retraite est déjà assurée du fait de votre statut de fonctionnaire.

  • Je suis un auto-entrepreneur de services à Nancy, je déclare donc mes activités à l’URSSAF de Meurthe & Moselle. Je voudrais passer en EIRL mais je vais déménager à Paris tout en gardant le même client à Nancy. A quel URSAF vais-je déclarer mes activités ?

    • En cas de déménagement, un auto-entrepreneur doit déclarer son changement d’adresse (sur le site de lautoentrepreneur ou via le CFE).

      Ensuite, il faudra vous déclarer auprès de l’URSSAF de Paris ET informer l’URSSAF de Meurthe & Moselle de votre déménagement pour qu’ils transmettent votre dossier à l’URSSAF de Paris. En effet, ce transfert n’est pas automatique. Tant que cette modification ne sera pas aboutie, il faudra continuer à régler vos cotisations à l’URSSAF qui vous enverra voos bordereaux de cotisations, une régularisation entre caisses de l’URSSAF interviendra éventuellement postérieurement.

      PS : un conseil, demandez à La Poste le transfert de votre courrier (valable 1 an) pour continuer à percevoir tous vos courriers professionnels.

      En conclusion, votre déménagement ne change en rien votre possibilité de procéder à une déclaration d’affectation pour créer une EIRL en 2011.

  • Bonjour,
    Après avoir étudié les différentes alternatives, je me pose plusieurs questions :
    – quel sera le régime fiscal par défaut d’une EIRL (réel simplifié, micro, auto si ACCRE ???)
    – EIRL n’est pas une forme juridique, ok. Mais est un régime fiscal ou social ?
    – si quelqu’un est préalablement à l’EIRL au régime auto, il est indiqué qu’il ne pourra pas opté pour l’IS... Au bout de combien de temps cette option sera t elle possible ? s’il dépasse le plafond et devient soumis au réel simplifié ? avant ?
    – l’option pour l’IS est elle, au meme titre que pour l’EURL irrévocable ?

    Merci d’avance pour toutes ces réponses.

    • Le régime fiscal appliqué à une EIRL est le même que celui qui s’appliquait à l’entrepreneur individuel avant d’opter pour le dispositif de l’EIRL. Aussi, un auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL reste soumis au régime micro-social et au prélèvement libératoire éventuellement, et ce sans limitation dans le temps.
      L’auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires prévus par la loi devient auto-entrepreneur classique (régime social des travailleurs non salariés). Dans ce cas, il peut alors opter pour l’IS.
      Cette option pour l’IS est irrévocable.

  • Bonjour, je suis auto-entrepreneur depuis janvier et fais de la vente sur catalogue général sur ebay. Est-ce qu’en passant d’auto-entrepreneur à EIRL, je pourrai déduire les frais d’ebay et de paypal et récupérer la tva et aussi déduire les frais de port. Merci davance pour votre réponse. Totor

    • Non, absolument pas, la création d’une EIRL ne modifiera en rien votre régime fiscal intial. Vous relevez du régime micro-social de l’auto-entrepreneur et il en sera de même en EIRL.

      Ce régime micro-social tient compte de charges théoriques, estimées, et non des charges réelles de l’entreprise pour calculer les prélèvement obligatoires de l’entrepreneur. En particulier, pour la VPC, les remboursements de frais de port par le client augmentent le chiffre d’affaires encaisse, et donc la base de calcul des cotisations, au lieu de les réduire. Le régime réel de l’entreprise individuelle classique est donc pour vous peut-être plus avantageux. Cette modification est simple, contactez votre CFE.

      Si vous passez du régime fiscal de l’auto-entrepreneur au régime du réel, votre entreprise individuelle pourra alors opter pour l’EIRL en 2011 également.

      Vous pouvez également réfléchir à la création d’une EURL.

  • Bonjour,

    Auto-entrepreneur je souhaiterai transformer mon auto-entreprise en EIRL pour répondre à un marché public en mars 2011.

    Comment cela se passe t-il ? Si je n’ai pas dépassé le plafond sur 2010, vais-je quand même être redressée sur ce que j’ai gagné en 2010 juste à cause de la bascule ? Pourrai-je avoir un nom commercial différent du mien ? Combien le changement d’AE en EIRL me coutera t-il (frais de publication + éventuelles régularisations ?).

    Dois-je faire une cessation d’activité d’AE pour recréer une EIRL ensuite ? Si oui, y t-il un délai à respecter entre les deux (délai avant que la cessation ne soit effective et délai pour recréer une EIRL, en une phrase puis-je fermer mon AE lundi et aller à la CCI créer mon EIRL le lendemain) ?

    Merci

    • Il n’y a pas de "transformation" possible de l’auto-entrepreneur en EIRL, l’EIRL n’étant pas un statut juridique. En revanche, dès 2011, tout auto-entrepreneur pourra effectuer une déclaration d’affectation et créer ainsi une EIRL. Dans ce cas, cet entrepreneur :
      – restera soumis au régime micro-social de l’auto-entrepreneur et à son régime fiscal (interdiction pour un auto-entrepreneur d’opter pour l’IS),
      – bénéficiera de la protection du patrimoine liée à la déclaration d’affectation.

      Si vous n’avez pas dépassé le plafond de chiffre d’affaires en 2010, ce sera alors votre situation (auto-entrepreneur en EIRL, voir article correspondant sur le site).

  • Bonjour,

    Comment se passera le passage de l’entreprise individuelle préexistante à l’EIRL ?
    Fiscalement, l’opération emporte-t-elle cessation d’activité ?
    Le n° siret de l’EI devenue EIRL est-il modifié ?

    Bien à vous.

    • Le n°SIRET d’une entreprise individuelle optant pour l’EIRL demeure le même, puisqu’il n’y a pas création d’une nouvelle personne morale.

      En revanche, la question est excellente : fiscalement, l’affectation d’un bien reviendra-t-il à une cession (d’où imposition immédiate des plus-values latentes) ? En fait, la loi ne répond pas à cette question et il faudra attendre maintenant l’avis du comité qui travaille actuellement à ce type de problème.

      On peut supposer néanmoins que l’affectation d’un bien, comme lors de la transformation d’une entreprise individuelle en EURL, les plus-values ne seront pas immédiatement imposés mais bénéficieront d’un report d’imposition. Mais, il faut encore attendre la décision définitive, car le régime fiscal de l’imposition des plus-values latentes sera déterminant pour la création d’une EIRL.

  • Bonjour,

    Concernant les différents patrimoines : quelle est la place pour les bêtes. Par exemple : mon activité correspond à la mise en valeur d’animaux, qui ne m’appartiennent pas (mais c’est de cette mise en valeur que je gagne ma vie et que l’entreprise existe) : dois-je mettre ces bêtes dans le patrimoine professionnel ? et celles qui m’appartiennent ?

    Merci de votre réponse

    • Les biens qui ne vous appartiennent pas ne peuvent faire partie des biens affectés à votre activité. En revanche, les biens qui vous appartiennent et qui constituent les stocks de votre entreprise (que ce stock soit composé de marchandises, de plantes vertes ou d’animaux) sont indispensables à votre activité et doivent donc être affectés à votre EIRL. Maintenant, comment évaluer ce stock ? Avoir recours à un expert ou prendre la responsabilité de cette évaluation ?

  • L’EIRL permet t-il d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

  • bonjour auto-entrepreneur je passe en EIRL si je fait un chiffre d’affaire de 0 vais je payer des impots avec ce nouveau statut ?

    • Un auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL reste un auto-entrepreneur. Par conséquent, en cas de chiffre d’affaires nul, aucun changement :
      – pas de cotisations sociales (pas même de déclaration obligatoire),
      – pas d’IR,
      – vous conservez votre statut durant 2 ans au maximum.

  • Bonsoir, en tant qu’EIRL, peut on facturer la TVA à ses clients ?

    • Le fait d’avoir opté pour l’EIRL ne change en rien le régime d’imposition à la TVA d’une entreprise individuelle :
      – les entreprises individuelles soumises à TVA le demeure,
      – les entreprises relevant du régime de la franchise ne base de TVA (obligatoire pour les micro-entreprises et auto-entrepreneur notamment) restent non soumises à TVA après option pour l’EIRL. Aussi, en plus des mentions juridiques obligatoires de l’EIRL devant figurer sur les factures, devront apparaître les mentions obligatoires indiquant que cette EIRL n’est pas soumise à TVA.

  • Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur ( BIC 80000 euros/ca) depuis le 28/02/2010 et mon chiffre d’affaire maximun calculé au prorata temporis est atteint ( 67000 euros).
    De plus je suis salarié d’une entreprise et je déclare 27000 euros de salaire imposable.
    J’ai demandé une simulation au service des impots pour 2011 , résultat : 3744 euros à payer (ceci englobe les deux revenus)contre 1450 euros auparavant ( activité salariale) .
    J’aurai donc payé au total pour 67000 euros/ca :
    67000 x 13% = 8710 euros (RSI et PL ) + 2294 euros d’impots(3744-1450)
    Soit : 11004 euros de RSI et d’impots en tous genres.
    J’ai eu en outre des frais de déplacement et me suis trés souvent retrouvé en situation de conccurence avec des entreprises achetant la marchandise à mes clients à un prix supérieur ...
    L’explication est simple , si j’achette une marchandise 20 euros et que je l’a revend 28 euros aprés déduction (soit environ 16,50 % )
    je gagne 3 euros .

    Q’en pensez-vous ?
    N’y a t-il pas mieux à faire ?
    Merci pour votre rèponse...

    • Le régime simplifié de l’auto-entrepreneur permet de se lancer sans frais fixes (formalités création société, cotisations sociales minimum, honoraires expert-comptable...). En revanche, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas forcément avantageux, contrairement à l’image véhiculée par ses détracteurs. En effet, un auto-entrepreneur (comme un micro-entrepreneur) ne prend pas en compte ses charges réelles pour calculer son résultat soumis à prélèvements obligatoires. Indirectement, un taux de marge forfaitaire est appliqué à son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat et donc ses prélèvements obligatoires. Aussi, si le taux de marge réel d’un auto-entrepreneur est inférieur au taux de marge théorique prévu pour le calcul de ces prélèvements obligatoires, cet auto-entrepreneur paiera plus de cotisations et d’IR que s’il tenait une comptabilité non simplifiée.

      Dans votre cas, plusieurs solutions sont envisageables et vont bientôt s’imposer à vous (attention à la TVA, voir le lien suivant) :
      – passer au régime du réel : imposition sur la base du résultat comptable, donc obligation d’une comptabilité BIC,
      – passer une imposition à l’IS.

      Ces choix demandent réflexions et études. Mais pas d’urgence : le mécanisme du prorata ne s’applique plus la première année d’activité d’un auto-entrepreneur.

  • Peut-on affecter une somme en numéraire ? Par cela on se rapporche d’un équivalent de capital social pour les créanciers. Exemple : EIRL avec 6000€ de numéraire affecté. L’affectation doit certainement être tangible à la création ? Cette somme doit-elle être "visible" ou faire un aller et retour sur le compte bancaire Pro ? Il y a t-il obligation de mettre une part de bénéfice en compte de réserve ? En étant à l’IS la compta étant similaire à l’EURL cette possibilité existe-t-elle ? Merci pour votre réponse

    • J’ai répondu hier à cette même question : "Les liquidités nécessaires à l’activité de l’entrepreneur sont affectés à l’EIRL (sans nécessité d’avoir recours à un expert si ces liquidités dépassent le seuil imposant ce recours pour les autres biens affectés). Liquidités nécessaires, il faut comprendre besoin en fonds de roulement + trésorerie de sécurité. En cas d’option pour l’IS, les dividendes versés échappent aux cotisations des TNS s’ils restent inférieurs à 10% du patrimoine affecté. Augmenter son patrimoine affecté, c’est donc augmenter cette possibilité de se verser des dividendes hors clause anti-optimisation fiscale.

      En EIRL soumise à IS, constituer des réserves permet de limiter la rémunération versée à l’entrepreneur et donc ses cotisations (après les dividendes, c’est l’autre intérêt du choix d’une imposition à l’IS)."

      Oui, ces liquidités affectées doivent être déposées sur le compte professionnel de l’EIRL. En revanche, en entreprise individuelle (donc en EIRL qui reste une entreprise individuelle, même lorsqu’elle est soumise à l’IS), on ne peut obliger un entrepreneur à constituer des réserves. En revanche, cette possibilité existe et permet, je me répète, d’éviter toute cotisation sociale sur cette partie des bénéfices (sauf si ces réserves sont un jour distribuées sous forme de dividendes, auquel cas CSG et CRDS seront prélevées.

      Maintenant que vous avez posté cette question sur le forum réservé aux auto-entrepreneurs, je suis obligé de préciser que les auto-entrepreneurs qui optent pour l’EIRL ne peuvent choisir une imposition à l’IS puisqu’ils conservent leur régime micro-social.

  • Bonjour,
    Après une période de chômage, Je suis auto-entrepreneur (consultant libéral) depuis le début de l’année et je vais surement dépasser le plafond URSSAF ce mois ci... je bénéficie de l’ACCRE.
    Mais par ailleurs, je viens de signer un CDD pour 8 mois ( puis CDI ??), ce qui va mettre en sommeil ou terminer mon activité AE. Je n’ai pas la capacité de mener les 2 activités simultanément, et l’employeur préfère cette forme.
    Du coup, quelle est la meilleure porte de sortie pour moi ?
    – créer une EIRL qui risque de ne pas faire de chiffre en 2011 ?
    – déclarer une cessation d’ activité avant de terminer l’année et d’être contacté par l’URSSAF ? Quelles seraient les conditions si je devais redémarrer fin 2011 ?
    – ...
    Merci pour votre réponse.

    • Vous pouvez parfaitement suspendre votre activité d’auto-entrepreneur (AE) sans avoir à déclarer une cessation d’activité. A l’inverse, si vous déclarez que vous cessez votre activité, vous ne pourrez pas reprendre la même activité (avec le même code APE) avec le statut d’AE réservé aux nouveaux entrepreneurs. Vous serez donc obligé de créer ensuite une entreprise individuelle pour redémarrer cette activité, avec la possibilité d’opter pour la micro-entreprise qui relève du même statut social et fiscal que l’AE.

      Aussi, pourquoi créer une EIRL pour ne rien facturer. Mieux vaut conserver votre statut d’AE, ne déclarer aucun chiffre d’affaires, ne régler aucune cotisation, et reprendre cette activité quand vous le souhaiterez. Cette absence d’activité peut durer jusqu’à 3 ans (ensuite vous devenez entrepreneur individuel classique soumis au régime des TNS avec appel de cotisations minimum, solution non souhaitable par conséquent).

    • J’ai compris que l’URSSAF devrait me basculer en EI, ou du moins me sortir des AE, dès la déclaration de mon dépassement le mois prochain, d’ou mon problème.
      Est ce correct ?
      Cordialement.

    • La sortie du régime de l’AE entraîne effectivement la suppression du régime simplifié (micro-social, prélèvement libératoire, ACCRE sur 3 ans, exonération CET éventuellement) dès le dépassement du chiffre d’affaires maximum.

      Il faut également anticiper que vous deviendrez imposable à TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

      Pour éviter ce dépassement, vous pouvez également avoir recours au portage salarial pour vos dernières missions de l’année.

  • Quant est ce que vous pensez avoir des precisions sur les obligations comptables reduites évoquées lorsque l’on souhaite crées une eirl sous le statut auto entrepreneur ? Pas facile de faire un prévisionel fiable sans une telle information.
    cordialement
    guillaume

  • Bonjour,
    Je suis AE et je vais certainement atteindre le plafond annuel de CA. Je suis bénéficiaire de L’Accre et bénéficie donc de cotisations réduites.

    Mon activité de services m’oriente sur d’autres activitées de reventes, ce qui risque de me faire dépasser le plafond annuel.

    Je me demandais si il était possible de créer une autre société ou entreprise ayant une activité différente de revente mais complémentaire de celle existante d’AE afin d’éviter ce dépassement, et récupêrer ainsi la TVA.

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Bonjour Remi

      étant dans la même situation que toi, je souhaiterais savoir ce qui tu as decidé de faire ou ce que tu vas faire

      merci d’avance

    • Pour un auto-entrepreneur (AE), en cas de dépassement du chiffre d’affaires annuel de :
      – 88.300€ pour les activités d’achat-revente,
      – 34.100€ pour les activités de services et les BNC, l’AE perd le bénéfice du statut d’AE ce qui entraîne :
      – la perte du régime micro-social pour passer à celui de TNS à compter du 1er janvier de l’année suivante,
      – l’imposition immédiate à TVA et rétroactivement à compter du 1er jour du mois du dépassement (attention aux régularisations que cela peut entraîner !),
      – la réduction de la durée de l’ACCRE de 3 ans à 1 an (à partir de l’inscription au statut d’AE).

      Pour éviter ce dépassement, vous pouvez avoir recours au portage salarial. En revanche, si vous créez une nouvelle entreprise, outre le délai nécessaire à cette création, le RSI risque de refuser le cumul AE - associé d’EURL ou gérant de SARL. En ce qui concerne la création d’une entreprise individuelle (EI), vous ne pouvez cumuler la création de 2 EI (l’AE étant une EI).

  • Bonsoir,
    Comme beaucoup sur ce forum, j’ai le statut d’AE. Je ne pourrais conserver ce statut en 2011 car je vais largement dépasser mon plafond limité à 32100€.
    Vous avez écrit qu’un auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL reste un auto-entrepreneur. Par conséquent, en cas de chiffre d’affaires nul, aucun changement :
    pas de cotisations sociales (pas même de déclaration obligatoire),
    pas d’IR,
    Mais qu’en est-il de la cotisation foncière des entreprises ?
    Celle-ci n’est pas exigible (pendant 2 ans) si on a opté pour le versement libératoire. Mais après, que l’on ai fait ou pas du chiffre, il y aura une imposition forfaitaire, non ?
    Donc, on ne peut mettre "en sommeil" son activité d’AE sans risque de devoir malgré tout payer à terme cette cotisation ?...
    Qu’en est-il dans le cadre d’une EIRL ?
    Par avance merci.

    • Vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires imposé à l’auto-entrepreneur ou bien vous souhaitez mettre votre activité en sommeil ?

      Lorsque l’on dépasse le plafond de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur voit alors ses cotisations appelées comme dans le cas général des travailleurs non salariés (TNS). Il devient immédiatement soumis à TVA (rétroactivement même, à compter du 1er jour du mois du dépassement) et perd son statut fiscal dès l’année suivant le dépassement.

      A l’inverse, si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires, il peut conserver son statut d’auto-entrepreneur durant 2 ans au maximum (contre 3 il y a peu, mais la LME est une loi qui change tous les 15 jours !). Passé ce délai, là encore ses cotisations sociales seront appelées comme celles des autres TNS (avec cotisations minimum annuelle de près de 1.500€ !). Autant dire qu’en l’absence de CA, un AE aura intérêt à arrêter son activité avant le terme de ces 2 ans.

      Concernant la CFE, tous les auto-entrepreneurs en seront finalement exonérés en 2010, a écrit Mme Lagarde dans une circulaire datée du 30 novembre 2010. Cette promesse devrait être confirmée par un vote de l’Assemblée d’ici le 15 décembre 2010, de même que celle de l’exonération de CFE pour tous les auto-entrepreneurs (prélèvement libératoire ou non) durant leurs trois premières années d’activité.

  • Bonsoir,

    je suis actuellement salarié du privée et je souhaite me lancer en Eirl début janvier tout en gardant mon poste pour quelle impôt dois-je opter l’impôt sur le revenu ou l’impôt des société ? cordialement

    • IR ou IS, vous ne trouverez pas de réponse toutes faite. L’IR permet davantage de simplicité comptable, l’IS de limiter ses cotisations sociales aux rémunérations effectivement perçues (intéressant lorsqu’une partie du résultat de l’entreprise est conservé en réserve ou réinvesti dans l’entreprise) et de limiter le montant de ces cotisations par le versement de dividendes (mais, pour cela, il faut que l’entreprise ait une certaine taille, pour pouvoir verser des dividendes conséquents, or le taux d’IS réduit de 15% ne s’applique que jusqu’à un bénéfice de 38.200€, il est de 33,33% au-delà). Dans tous les cas, le choix entre IR et IS se base au minimum sur un business plan, même si, pour une activité secondaire, le choix de l’IS n’est peut-être pas vraiment fondé.

      Votre situation de salarié vous oblige surtout à respecter la clause d’exclusivité éventuelle écrite dans votre contrat de travail et, dans tous les cas, l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur (interdiction d’exercer la même activité).

  • bonjour,je suis actuellement en autoentrepreneur dans la vente de vehicules d’occasion et je souhaiterai passer en eirl afin de ne plus payer les cottisations sur le chiffre d’affaire mais sur la marge et eventuellement profiter de l’impot sur les societes par la suite comment doi-je faire ??je beneficie de l’accre 3% la premiere annee et 6% et 9% les 2 suivantes je pourrai continuer a en benefecier sachant que je viens de finir la premiere annee a 3% ??merci

    • Vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE et vous en conserverez le bénéfice si vous optez pour l’EIRL. En effet, EIRL ou pas, vous resterez un auto-entrepreneur : régime micro-social, prélèvement libératoire possible, exonération de CFE durant 3 ans dans tous les cas, bénéfice de l’ACCRE sur 3 ans... Aussi, si vous êtes auto-entrepreneur, ce régime fiscal vous empêchera d’opter pour une EIRL soumise à l’IS ; vous resterez focément soumis à l’IR, comme actuellement donc.

      Pour êtes soumis au régime du réel, il faut sortir du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, comme c’est automatiquement le cas lorsque vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires (de 88.000€ dans votre cas). Pour cela, voir avec votre CFE. Mais attention, si vous devenez un entrepreneur individuel classique, vos cotisations seront calculées sur votre résultat effectivement, mais vous ne pourrez plus bénéficiez de l’ACCRE que pour une durée de 12 mois à compter de votre inscription au statut d’AE. Autrement dit, vous risquez de perdre le bénéfice de l’ACCRE si vous ne restez pas AE.

  • Bonjour,
    Je suis AE depuis 2009, prestation de services informatiques, activité limitée à un CA de 34100 euros.
    En 2010, j’ai atteint un CA de 67000 euros environ, j’ai dépassé le plafond des 34100 euros lors ma facture émise le 30 juin 2010.
    Je me pose les questions suivantes :
    – Quelles sont les actions automatiquement effectuées par l’URSSAF ?
    – Mon statut va-t-il changer ?
    – En quoi consiste la régularisation ? Vais-je payer quelque chose, si oui, comment estimer le montant ?

    Merci

    • Il est anormal que l’URSSAF n’ait pas déjà connaissance de ce dépassement de seuil et ne vous ait pas informé de votre changement de statut. En effet, dès le 1er janvier 2011, vos cotisations sociales doivent être appelées par les caisses et aux taux des travailleurs non salariés (TNS) d’une façon forfaitaire. Ensuite, ces cotisations seront appelées en fonction du résultat de votre entreprise. Vous devez donc tenir une comptabilité suivant les règles des BIC pour déterminer ce résultat.

      Mais le problème principal relève de votre imposition à TVA. En effet, si vous avez dépassé le plafond de chiffre d’affaires le 30 juin 2010, alors vous êtes imposable à TVA depuis le 1er janvier 2010. Cela signifie que vous devez à l’Etat la TVA que vous auriez dû collecter du 1er juin au 31 décembre 2010. Aussi, si vous n’avez pas collecté de TVA, voici les deux solutions qui m’ont été données par un conseiller d’un service public :
      – ou bien facturer la TVA omise à ses clients (ce qui commercialement et techniquement est souvent impossible),
      – ou bien considérer que les montants encaissés sont des montants TTC, en déduire la TVA collectée et la reverser à l’Etat. En d’autres termes, c’est vous qui payez la TVA que vous auriez dû collecter !

      Il faut donc que vous facturiez désormais de la TVA.

      Enfin, si vous avez bénéficié de l’ACCRE, maintenant que vous êtes entrepreneur individuel classique, cette aide a une durée de 12 mois au maximum (à compter de votre inscription au statut d’AE).

  • Est-ce que je change de numéro siret au passage en EIRL ?
    Est-ce que la déclaration d’affectation de patrimoine doit se faire avant ou après les formalités auprès du CFE ?

  • Bonjour, je suis actuellement A.E dans le domaine du déménagement depuis une année environ. mon CA est inférieur au plafond.

    j’ai appris par la suite que je ne pouvais pas exercer mon activité de déménageur avec le statue d’auto entrepreneur.
    ensuite on me fait savoir que je dois m’inscrire au répertoire du registre des transports. (DREAL)
    ET pour être inscrit sur ce registre on me dit qu’il faut passer et avoir un justificatif de capacité professionnelle au transport de marchandise de moins de 3,5 tonnes. (coût 1000 EUROS)qui par la suite vous donnera une licence de transport.
    le comble de tout ca, pour m’inscrire ils me disent qu’il faut absolument que je change du statue de l’AE, soit passer en SARL ou EURL. bref...
    en gros je travaille actuellement en pleine illégalité sans licence de transport.
    je prend rendez vous à la chambre des métiers, une personne habilitée trouve des difficultés à me répondre à ce sujet.
    au final le lendemain il me rappelle et m’informe que je suis dans mes droits !!

    ma question est : puis-je passer en statue EIRL pour m’inscrire au registre des transporteurs (DREAL) afin d’obtenir une licence de transport ?
    ou dois-je plutôt opter pour une autre forme juridique ?

    c’est la raison pour laquelle que je souhaite changer de forme juridique pour travailler en toute légalité et dormir tranquillement sans soucis.
    cordialement !

    • J’ignore les conditions d’inscription à la DREAL. En revanche, si le statut d’auto-entrepreneur ne convient pas, sachant qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, ce serait une société (EURL ou SARL) qu’il faudrait créer et non une EIRL (qui reste une entreprise individuelle). La rubrique suivante vous permettra de mieux comprendre les particularités de l’EURL.

      Voir en ligne : EURL ou EIRL

    • bonjour ; votre activité est soumise aux regles du transport routier en general . afin de pouvoir exercer votre activité en regle il vous faut : soit que vous passiez votre attestation de capacité ou trouver une personne qui la detient afin qu il puisse enter au capital de votre societé , ensuite passer sous sarl ( car 2 associés ) . vous disposez neanmoins d un delai d un an pour regulariser sinon vous n etes pas couvert pour votre activité au niveau assurances , juridique et risque de cessation de votre activité . au fait ne vous renseignez surtout pas dans les chambres de commerces ou faites leurs signer un document attestant de leur reponse ; ; ; normalement vous n en aurez jamais . cordialement ;

    • Bonjour, pour quelle raison ne devrais-je pas aller à la chambre du commerce !
      je ne comprends pas le sens de votre phrase !
      merci !

    • Régis, si vous pouvez nous faire profiter un peu plus de vos expériences...

    • bj jai le même problème que vous moi jai eu un simple contrôle pour le poids après péage autoroute la gendarmerie ma dit quil fallait une licence de transport une lettre de voiturage et un carnet d heure de conduite.bref cela fait 2ans que j ai mon entreprise dans le déménagement et moi on me met des dans les roue. J attend quand même une réponse de l urssaf je me suis renseignée un peu partout lae aurais du me dire que je ne pouvais pas avec se statu faire cette activité . ces n importe quoi-surtout au de 2 aussi j avais pas eu se contrôle j aurai continuer de toute façon je pense que les grosse boite de déménagement son jaloux de nous nos tarifs son plus bas

  • Bonjour,
    Peut-on exercer deux activités complètement distinctes (secrétariat ET réalisation d’articles en tricot, perles) dans le cadre d’une même auto-entreprise ou EIRL ?

    Et dans ce cas, que faut-il mieux créer (AE ou EIRL) ?

    Merci

    • On ne peut créer qu’une entreprise individuelle (avec le régime de l’auto-entrepreneur ou non). Or une entreprise individuelle (régime de l’auto-entrepreneur ou non) peut cumuler une activité principale avec une activité accessoire. Cette activité accessoire doit normalement être rattachée à l’exercice de l’activité principale. Un boulanger peut vendre des fèves à collectionner, pas des meubles anciens. Maintenant, c’est au greffe de décider au cas par cas du côté accessoire de l’activité secondaire déclarée. Votre CFE doit pouvoir vous conseiller sur ce point pratique.

    • Je complète : à partir de 2013, un même entrepreneur pourra créer plusieurs EIRL, et donc cumuler des patrimoines affectés à des activités commerciales, artisanales...

  • Bonsoir, actuellement en auto-entrepreneur avec une activité commerçiale je souhaiterais savoir si en prenant le statut eirl je disposerais d’une immatriculation au registre du commerce. En effet mon fournisseur me demande d’y être inscrit pour travailler avec moi.

    Merci d’avance

    • La création d’une AERL ne modifie pas fondamentalement les règles de fonctionnement de l’auto-entrepreneur. Celui-ci n’a pas en particulier l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fait de la création d’une AERL car un registre spécial est prévu pour les entreprises qui ne sont pas immatriculées : professions libérales et auto-entrepreneurs.

      Mais que souhaite votre fournisseur ? Vérifier l’existence de votre entreprise ? C’est votre numéro Siret qui permet d’identifier votre entreprise, et vous avez reçu après votre inscription un justificatif de l’URSSAF confirmant cette inscription au statut d’auto-entrepreneur. Il n’y a pas plus de raison de douter du n° siret d’une auto-entreprise que du n°RCS d’une entreprise individuelle.

      Maintenant, si votre fournisseur ne veut pas travailler avec un auto-entrepreneur, il refusera certainement de travailler avec une AERL car la limitation de son gage augmente encore le risque de non recouvrement de ses créances.

      Avez-vous une explication de ses exigences ? Quelles sont vos conditions de règlement ?

  • Bonjour,
    Je souhaites m’inscrire en auto entrepreneur pour une activité en secrétariat à domicile. Je dois par conséquent m’inscrire au registre des métiers. La chambre des métiers et de l’artisanat m’informe que je dois régler l’enregistrement et que je suis obligée de suivre un module d’une demie journée pour la modique somme de 94€.
    Pourriez-vous m’indiquer s’il y a vraiment une obligation de suivre cette formation qui s’intitule " L’auto-entrepreneur : les clés de ce nouveau statut".
    Je comprends que je dois m’acquitter de l’enregistrement au registre des métiers mais pour le reste...
    Merci d’avance pour votre aide (je connais plusieurs personnes qui sont dans le même cas que moi)

    • Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers effectivement mais la promesse faite était que cette inscription serait gratuite. Si l’inscription est gratuite, je ne vois pas comment la chambre des métiers pourrait subordonner cette inscription à une formation obligatoire. J’en déduis donc que cette formation n’est pas obligatoire mais présentée comme tel. En revanche, il est vrai qu’un artisan qui s’inscrit à la chambre des métiers doit obligatoirement suivre une formation de 3 jours. Mais cette obligation ne s’impose pas aux auto-entrepreneurs que l’on dit artisans dès qu’il exerce une activité de services mais qui ne peuvent pas se prévaloir pour autant du statut d’artisan (sur leurs documents commerciaux notamment).

    • Tout d’abord, merci pour votre réponse.
      Une petite précision,l’inscription n’est pas gratuite. Les frais s’élèvent à 60€. J’avoue ne plus rien comprendre.

  • Bonjour, une question sur le patrimoine. Ma mere, bien vivante, a leguee ses biens immobilier a ses enfants. Ces bien sont ils protegee par rapport a une AE dont l’un des enfant veut creer ? Merci d’avance

    • Je ne comprends pas votre question. Si votre mère a légué ses biens, alors chaque donataire possède la toute propriété de chaque bien légué. Maintenant, si les donataires sont en indivision, un AE engageant sa responsabilité personnelle indéfiniment, il est vrai qu’il engage également la part indivise qu’il possède dans ce bien. Aussi, si cet AE veut créer une AERL, alors il devra obtenir l’autorisation des autres donataires pour affecter sa part indivise à son EIRL.

  • Bonjour,
    j’ai besoin d’aide pour décider du type d’entreprise à créer :

    je mène une double carrière d’ingénieur (salarié du privé) et de musicien (salarié d’associations diverses). Je souhaite créer une entreprise pour développer mes activités musicales, notamment en tant que professeur et compositeur (membre de la SACEM).

    Cette entreprise devra permettre à terme :
    – de percevoir des honoraires de cours en tant que professeur d’instrument (cours particuliers ou stages collectifs),
    – de percevoir des honoraires en tant que concertiste (notamment pour des mariages),
    – de percevoir des honoraires liés à l’écriture d’une oeuvre musicale, ces commandes pouvant provenir de particuliers, d’associations, d’entreprises, mais aussi d’établissements publics comme des mairies ou des écoles,
    – d’éditer et de vendre des partitions de mes oeuvres ainsi que des enregistrements.

    Pour le moment, je ne compte pas gagner ma vie avec ça vu que j’ai déjà pas mal d’activités salariées et pas mal de frais également, mais je voudrais savoir quel serait le meilleur statut pour être en règle sans crouler sous les charges : AE, EIRL, EURL, association Loi 1901 ?

    Pour info, voici le bilan financier estimé pour les premières années :
    RECETTES :
    – Honoraires de cours : 2000€
    – Honoraires de concerts : 1000€
    – Honoraires de commandes : 1500€
    – Edition/Vente de partitions et de CD : 1500€

    CHARGES :
    – Frais de déplacement selon barème CCI en vigueur : 2000€
    – Fabrication de partitions et CD : 1000€
    – Construction d’un site Internet de vente en ligne : 6000€ (une fois seulement)

    Merci de votre aide, réponse par mail souhaitée.

    • Vos hésitations ne concernent pas véritablement l’EIRL ou l’AERL. En effet, l’EIRL et l’AERL ne sont que des options pour l’EI et l’AE afin de mieux protéger leur patrimoine personnel. Il faut donc avant tout décider du statut le plus adéquat entre AE (auto-entrepreneur), EI (entreprise individuelle), EURL et pourquoi pas une association.

      Si vous créez une association, il vous faudra des membres, et que son activité ne soit pas uniquement commerciale : or cela ne ressemble pas à votre projet.

      L’EI (EIRL ou non) ou l’EURL sont des solutions simples à mettre en place, mais qui obligent à tenir une comptabilité pour établir des comptes annuels. D’autre part, les travailleurs non salariés (entrepreneur individuel et associé unique d’EURL) ont des cotisations minimum à régler, même si leur entreprise est déficitaire. Ces charges fixes ont d’ailleurs incité à la création du statut d’auto-entrepreneur (AE).

      L’AE est un travailleur non salarié mais ses cotisations sociales sont indépendantes du résultat réel de son entreprise et ne dépendent que de son chiffre d’affaires. Dans la rubrique AERL vous aurez des détails sur le régime social et fiscal de l’AE.

      Mais dans tous les cas, il n’est pas forcément possible de cumuler des activités diverses au sein d’une même structure juridique. Je vous conseille de vous rendre dans votre CFE pour exposer votre projet de création d’entreprise et anticiper ce problème.

  • bonjour
    Je voudrais savoir si cela est possible de mettre en sommeil son entreprise et pouvoir toucher l’argent d’un débiteur dont j’attends le paiement puisque celui ci est en redressement.
    pour résumé est ce que le fait de mettre une SARL en sommeil n’empêche pas d’être payer par un débiteur ?

  • BONJOUR Jai crée ma micro entreprise il y a maintenant deux ans et demi
    suis je en droit moi aussi de transformer celle-ci en EIRL,si oui quels
    sont les avantages ?

    • Vous pouvez transformer votre micro-entreprise en AERL mais cette option ne modifiera pas votre :
      – régime social : imposition sur la base d’un revenu d’activité, possibilité d’opter pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur,
      – régime fiscal : IR sur la base du revenu d’activité, possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire si option pour le régime micro-social de l’AE.

      L’AERL est donc essentiellement un moyen de protéger votre patrimoine personnel.

  • Bonjour,
    Je souhaite créer mon auto entreprise avec le statut EIRL (confection et vente). D’après ce que je sais, je dois faire cette déclaration à la chambre des métiers et de l’artisanat. Or, celle - ci me dit que ça n’est pas possible que je dois choisir entre l’auto entreprise et l’EIRL ?
    D’après les textes, les deux sont compatibles, est-ce que je me trompe ?
    SI c’est possible, comment le faire entendre à la chambre des métiers et de l’artisanat ?
    Vous remerciant pour votre réponse,
    Aurélie

    • « Art.L. 526-6.-Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel"

      Un AE n’est pas un entrepreneur individuel selon votre chambre des métiers et de l’artisanat ?

      Voir en ligne : loi eirl

    • Pour la personne qui m’a répondu OUI.
      En fait, il s’agit d’une personne qui pose "soucis" à la CMA. Après avoir pu échanger avec un responsable, j’ai eu confirmation que l’AERL existait bien !
      Merci pour votre réponse.

      D’autres part, j’ai une autre question, comment cela se passe si au bout de qq années, je souhaite passer d’AERL en société commerciale ? qu’est - ce que cela implique ?

      Vous remerciant,
      Aurélie

    • La fiscalité de la transformation d’une EIRL (ou AERL) en société suit les mêmes principes que celle qui pèse sur la transformation d’une EI en EIRL : report des plus-values imposables, exonération pour les plus petites entreprises.

  • Bonjour,

    Je suis actuellement Architecte avec le statut d’AE et cela, depuis bientôt un an (je bénéficie également de l’ACCRE). Je m’apprête a signer des contrats qui vont me faire dépasser le plafond autorisé par l’AE.

    D’où ma volonté de changer de statut afin de facturer directement de la TVA, pour ne pas devoir la réclamer par la suite ou la déduire de mes recettes HT.

    Puis-je changer de statut à n’importe quel moment de l’année pour devenir EIRL ?
    Si oui, quelles sont les démarches à effectuées ?? Pendant combine de temps vais-je encore bénéficier des avantages pour la création d’entreprise (allègement des charges) ?

    Comment se passe la transition entre les dernières factures HT qui doivent m’être encore réglées et le changement de statut en EIRL.

    • C’est à votre centre des impôts qu’il faut demander le passage du régime fiscal simplifié lié au statut d’auto-entrepreneur au régime du réel.

      Mais il me semble que ce passage d’AE à entrepreneur individuel classique ne sera effective qu’au 1er janvier de l’année suivante.

      Dans tous les cas, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires des AE, vous deviendrez imposable à TVA comme vous le souhaitez et cette fois-ci dès le 1er jour du mois du dépassement. Aussi, comme vous pensez dépasser ce plafond, pourquoi demander plus tôt encore à facturer de la TVA à vos clients. Dans les deux cas, votre mode de facturation sera modifié, alors autant en faire profiter le plus longtemps possible vos clients.

      En cas de dépassement du plafond de CA, vous perdrez l’ACCRE. Si vous ne restez pas AE, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE pour une durée supérieure à 12 mois (durée ACCRE pour les entrepreneurs autres que les AE).

      Voir en ligne : perte statut d’auto-entrepreneur

    • Mon problème, c’est que les contrats que je m’apprête à signer, sont des missions de 12 mois minimum. Donc en signant tout de suite ces contrats en tant que AE, dans deux-trois mois, quand j’aurai dépassé le plafond, je me vois mal demander au client de revoir le contrat et les honoraires pour être payé en TTC.

      C’est pourquoi j’aurai aimé régulariser les contrats ou missions en cours, et partir sur les nouveaux contrats en EIRL (avec directement facturation de TVA).
      Mais apparemment, ce n’est pas trop possible ?

    • Dans vos contrats, vos honoraires sont indiqués HT ou TTC ? Dans tous les cas, vos clients devraient être prévenus que ce cadeau fiscal initial n’est que temporaire.

      Maintenant, j’avoue que, si j’avais bien compris votre problème, j’ignore la solution. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise relevant du régime de la franchise en base de TVA devient imposable à TVA sur les contrats en cours. TVA rétroactive ? La rétroactivité est une exception, mais on imagine les abus possible si la TVA n’est pas due sur l’ensemble du contrat.

      Aussi, vous devriez contacter votre centre des impôts. Leur réponse m’intéresserait vivement (merci d’avance si vous obteniez des vraies réponses de revenir sur ce forum). Une solution à la normande : prévoyez plusieurs contrats.

      NB : Dans le cadre des contrats d’architecte, je pense, et c’est un autre débat mais passionné cette fois, que les différentes phases qui font l’objet de facturations distinctes d’ailleurs, devraient faire l’objet de contrats successifs car ces différentes phases (mission jusqu’au dépôt de permis, recherche intervenants, suivi travaux) font appel à des compétences distinctes.

    • Merci pour ces réponses, je vais me rapprocher de mon centre des impôts.
      Je ne manquerait pas de vous faire un retour, si les réponses sont concluantes.

  • Bonjour,
    Je souhaiterai créer une EIRL (travaux de bâtiment)et souhaiterai que l’on me clarifie certains points SVP.
    1/ Comment cela se passe pour la TVA ? Assujettis ou pas ?
    2/ Concernant les cotisations sociales, j’ai lu 21.3% et 45% ! pourriez-vous m’expliquer ?
    3/La rémunération peut elle être variable en fonction du CA ?
    Merci d’avance

    • EIRL ou AERL ? Merci de préciser votre projet pour que ces réponses puissent trouver une question : vous voulez débuter une entreprise individuelle :
      – avec le statut d’auto-entrepreneur (et créer ensuite une AERL, ensuite ou simultanément mais ce sont deux choses distinctes),
      – sans le statut d’auto-entrepreneur, et donc dans ce cas effectivement pouvoir opter pour l’EIRL ?

      Voir en ligne : EIRL ou AERL

    • Bonjour,
      Ce serait en EIRL.
      Merci pour vos réponses.

    • Si vous souhaitez créer une EIRL, il faudra avant cela (ou simultanément) créer une EI (entreprise individuelle). L’entrepreneur individuel en EI cotise au régime des TNS sur la base du résultat de son entreprise (et pas sur la base de son chiffre d’affaires comme l’auto-entrepreneur). Aussi, on ne peut pas comparer le taux de cotisations des EI (45% effectivement mais, comme ces cotisations sont une charge qui vient diminuer le résultat de l’entreprise, ces 45% ne représentent au final qu’1/3 environ du résultat avant cotisations) avec le taux applicable au chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.

      Concernant la TVA, une EI peut relever du régime de la franchise en base de TVA (ne pas être soumise à TVA) si son chiffre d’affaires reste limitée. Sinon, l’EI est soumise à TVA (facture et déduit de la TVA).

      Il faut reprendre le premier lien (régime social EIRL) :
      - si l’EIRL relève de l’IR, l’entrepreneur peut prélever la trésorerie qu’il souhaite, cela ne changera rien à ses cotisations (qui dépendent uniquement de son résultat annuel),
      - si l’EIRL relève de l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est soumise à cotisations.

  • Bonjour,
    Je suis actuellement Auto-entrepreneur avec deux activités : Ingénieur informatique et Comédien Voix-off. Par ailleurs je suis en cours de création d’une troupe de théâtre sous forme d’association loi de 1901. Quel est selon vous le meilleur moyen pour être rémunéré par l’association lors des prestations (représentations théâtrales) ? Dois-je percevoir des honoraires au titre de mon auto-entreprise ? Existe t’il autre un moyen d’être rétribué par l’association pour les prestations fournies ? Enfin y’a t’il une opposition à être à la fois membre de l’association et prestataire de cette dernière ?

    D’avance merci de votre réponse

  • Bonjour,
    Je suis actuellement AE depuis 2009, j’importe des produits d’Asie que je revend en France par internet.
    Parallèlement, j’étais salarié jusqu’à y’a un mois et là on me propose un poste de négociateur immobilier mais il faut être en agent commercial pour ce type d’activité. Apparemment je ne peux cumuler et être AE + agent commercial, mais en passant en EIRL, puis-je cumuler ces 2 activités ? est-ce possible en EIRL de cumuler une activité de négoce et une activité de négociateur en immobilier sous le même siret et code NAF ? Sinon, quelle serait la solution pour que je puisse conserver mon activité actuelle car je viens de réinvestir dans un site tout neuf et pour pouvoir être négociateur immobilier indépendant qui normalement se fait en agent co ?

    • Vous pourriez par exemple transformer votre auto-entreprise en société commerciale (EURL par exemple). En effet, créer une EIRL ne change rien car une EIRL reste une entreprise individuelle. L’apport de votre fonds de commerce à une société suivrait la même fiscalité que cet apport à une EIRL

  • bonjour,
    je suis actuellement en auto-entreprise et souhaite passer en AERL. J’ai lu sur le site l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel en AERL. A ce jour j’ai un compte bancaire standard (non intitulé professionnel par la banque) dédié uniquement aux crédits /débits de l’entreprise. L’avantage de ce compte est qu’il ne me coûte pas les frais bancaire mensuel d’un compte dit " compte d’entreprise" par la banque, (50€ minimum par mois). Dois je obligatoirement ouvrir un compte "entreprise" stipulé comme tel par la banque, au coût non négligeable, ou mon compte standard est -il suffisant ?

    • L’article R. 526-11 de la loi sur l’EIRL prévoit que "Chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur pour les besoins de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l’article R. 526-3 ainsi que les mots : “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou les initiales : “EIRL”."

      Difficile d’ajouter à votre compte personnel les initiales EIRL sans expliquer à votre banquier qu’il s’agit d’un compte professionnel... C’est l’un des coûts à anticiper pour le passage d’AE à AERL. Mais quel intérêt voyez-vous à l’AERL ? Pourriez-vous détailler un peu votre situation (patrimoniale, risque lié à votre activité...) pour que l’on puisse échanger sur l’opportunité de créer une AERL.

      Voir en ligne : décret application AERL

    • bonjour,
      sur ce point, le régime de l’AERL est-il indispensable pour une activité de service a domicile (jardinage/bricolage) ?
      Cordialement

    • Le régime de l’AERL n’est jamais indispensable, en revanche toute AERL doit disposer d’un compte bancaire à son nom (avec la mention EIRL dans le nom du titulaire du compte). Est-ce que cela répond à votre question ?

    • bonjour,

      Dans une réponse que vous faisiez plus haut le 17 mai vous disiez « Mais quel intérêt voyez-vous à l’AERL ? Pourriez-vous détailler un peu votre situation (patrimoniale, risque lié à votre activité...) pour que l’on puisse échanger sur l’opportunité de créer une AERL. »

      Ma future activité étant le service à la personne (bricolage/jardinage), le risque me parait limité,cependant il n’est pas à zéro d’où ma question.

      cordialement

    • bonjour,
      ma question rebondissait sur ce que vous répondiez un peu plus haut :
      "Pourriez-vous détailler un peu votre situation (patrimoniale, risque lié à votre activité...) pour que l’on puisse échanger sur l’opportunité de créer une AERL."

      Je souhaite exercer une activité de bricolage/jardinage ( homme toutes mains)

      Par ailleurs, je m’apprêtais à faire ma déclaration en ligne et je me rend compte que l’on ne peut mettre qu’une seule activité !
      il y a a comme choix :
      – travaux de bricolage
      – petits travaux de jardinage et d’entretien

      rien que regroupe les deux activités alors que la notion "homme toutes mains" existe bien.
      Dois-je faire 2 déclaration ?
      merci d’avance pour votre aide
      cordialement

    • "Le risque me parait limité,cependant il n’est pas à zéro" : dans ce cas, créez une AERL.

  • Bonjour,

    Actuellement j’ai 17 ans et je compte créer ma société d’animation événementiel type discomobile DJ (mariage, anniversaire, sonorisation, ...)

    Ayant effectuer des recherches il se trouve que le statut d’EIRL coorespondrer à mes attentes sous AUTO-ENTREPRENEUR...

    Mais à 18 ans j’aimerais qu’être uniquement auto-entrepreneur mais plus être en EIRL pour cause, il y a des taches qui sont faites par mes parents...

    Esce possible ??

    Merci d’avance

    CORDIALEMENT

    • Vous pouvez créer une AERL, jusqu’à votre majorité vos parents auront la charge de certains actes mais à votre majorité vous gèrerez seul cette auto-entreprise (à responsabilité limitée, ce qui ne lui enlève rien).

      PS : Si votre projet évolue, merci de m’en informer, le témoignage d’un mineur m’intéresserait pour ce site (cela vous ferait un peu de publicité).

  • bonjour
    je suis actuellement en auto je souhaite passer eirl micro reele simplifie a ir quel demarches effectuer
    merci d avance

  • Bonjour,
    Je suis salarié depuis 2001( contrat de droit public ) et parallélement auto-entrepreneur ( BIC 71%) depuis février 2010.

    Je vais étre licencié en octobre 2011 de mon job de salarié mon employeur m’a indiqué qu’il s’alignerait sur le régime du secteur privé pour le calcul des droits au chomage(mon employeur est son propre assureur et c’est donc lui qui me versera les assedic)...

    J’ajoute que je conserverai mon activité non salariée aprés mon licenciement...

    Pourriez-vous svp m’apporter un éclairage sur ma situation avant et aprés mon licenciement,notamment pour un éventuel cumul des assedic et des revenus liés à mon auto-entreprise ( déclaration du CA trimesrielle ne pouvant etre modifié qu’à partir de janvier 2012).

    Aprés avoir pris contact avec pole emploi à plusieurs reprises, je n’ai toujours pas d’informations précises n’y meme de texte de loi qui me permettront le moment venu de faire valoir mes droits auprés de mon ancien employeur.

    Merci pour votre réponse

    • Si vous êtes licencié, vous percevrez des ARE (allocations chômage) du Pôle Emploi pour un montant qui dépendra de votre salaire de référence et pour une durée maximale de 24 mois. Si vous conservez votre activité d’auto-entrepreneur, vous percevrez l’intégralité de vos ARE durant votre recherche d’emploi mais votre période d’indemnisation sera alors limité à 15 mois.

      Vous avez donc la possibilité de cesser votre activité pour augmenter la durée de vos droits ou pour recréer une entreprise durant votre période de chômage et bénéficier ainsi :
      – du cumul de vos ARE avec les revenus de cette entreprise, là encore pour une durée de 15 mois maximum mais à compter de la création de l’entreprise ;
      – de l’ACCRE (réduction de cotisations), donnant droit à l’ARCE (plutôt que le maintien de vos ARE, 50% de vos droits versés par le Pôle Emploi en capital).

  • Bonjour,

    En AERL depuis peu, existe-t-il un modèle de déclaration simplifiée de compte annuel et auprès de quel organisme le déposer (j’habite La Rochelle 17) Peut on le faire via internet ?

  • Bonjour à tous,

    Je suis déjà AE et je découvre ce nouveau statut d’AERL.
    J’ai une question et pas des moindres.
    Lorsque j’ai créé mon AE en 2009(vente sur internet) j’avais l’espoir de retomber sur mes pieds après une periode de chômage. j’étais dans une situation difficile puisque mon mari était également au chômage. papa et maman au chômage, 3 enfants, il nous fallait trouver une solution pour nous sortir du pétrin.
    La création d’une AE m’a a semblé de bon augure puisque cela me permettait de me lancer à moindre frais avec une gestion simplifiée et des charges réduites.
    Après un super démarrage, je suis dans une situation difficile. mon AE ne marche plus, j’ai souscrit un crédit pour mon activité (ce n’était pas prévu au départ sinon j’aurais opté pour une EURL)... Bref, je suis desepérée...
    Aujourd’hui, j’essaye de trouver une solution pour protéger mon patrimoine, et plus précisement ma maison, et je me demandais si cela était encore possible en transformant mon AE en AERL.
    Mais surtout, dans quelle mesure cela en vaudrait la peine dans ma situation.
    Merci de votre attention. toute suggestion sera la bienvenue.
    JulieS

    • Bonjour,

      Non, créer une AERL ne vous permettra pas de protéger rétroactivement votre patrimoine (la protection apportée ne s’appliquant pas aux créanciers déjà existants).

      Je vous propose par ailleurs la lecture de l’article entrepreneur individuel surendettement. Pour bénéficier à titre privé d’une procédure de surendettement, il faudrait d’abord cesser votre activité d’auto-entrepreneur, et donc régler vos créanciers professionnels.

      Aussi, je viens d’interviewer la responsable de la société RD Consulting (article sur le site aide création entreprise .info) qui a pour objet de venir en aide aux entreprises en difficulté. Je vous propose de contacter de ma part cette personne, Madame Chotin, qui saura mieux que personne vous diriger vers des solutions.

  • pour l’autoentrepreneur les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires effectivement encaissé et non sur les recettes , est ce que pour l’IERL (AERL) c’est la même chose

  • Bonjour, je suis actuellement traductrice auto-entrepreneur mais je dois évoluer vers une autre solution, car je vais très prochainement dépasser le plafond de CA. L’EIRL est-elle la formule la plus intéressante fiscalement pour une personne travaillant à domicile, sans employés et gagnant environ 45 000/an ? Ou un autre statut tel que l’EURL ou la SARL serait-il plus adapté ? Et quelle est la différence entre EIRL et AERL ? Merci !

    • Une AERL est créée par un auto-entrepreneur, une EIRL par un entrepreneur individuel relevant du régime du réel (donc votre cas en raison du dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’AE).

      Entre une EIRL et une EURL, il me semble qu’au final l’EURL laisse davantage de liberté dans le cas d’une option pour l’IS (pas de clause anti-optimisation fiscale), dans la possibilité de s’associer (transformation en SARL), d’un point de vue communication externe... Maintenant, opter pour l’EIRL est encore plus simple que créer une EURL.

  • Je veux créer une Auto Entreprise pour exploiter un site internet.Je précise que je suis salarié à temps plein dans une entreprise.
    Après beaucoup de recherches et vu qu’il n’y aura guère de rentrée d’argent j’ai envie d’opter pour une AERL qui inclut l’insaisissabilité de mon appartement.
    Comment se déclarer ?
    Comment et à qui faire la déclaration d’insaisissabilité ?
    J’aurai sans doute à rémunérer un salarié pour quelques heures par mois.
    Est ce possible ? A quelles conditions ?

  • Bonsoir, Bonjour,
    Je suis AE services à la personne agréé depuis novembre 2009 et je souhaiterais passé en EIRL ; j’aimerais savoir si avec ce nouveau statut on peut avoir des salariés ? si oui ! combien de salariés peut on embauché ?
    Cordialement

  • Bonjour,

    j’ai plusieurs questions afin de choisir avec le plus de pertinence possible mon statut.
    Actuellement employé, je souhaite créer ma micro entreprise en plus de mon travail actuel. Cette société sera consacrée à de la vente sur internet de produits d’entretien (polish, lavage...) de véhicules.
    Je pense connaitre relativement bien le statut d’AE mais pas du tout les autres (eirl, eurl) notamment sur les questions sociales et fiscales.
    Ainsi pour ces statuts, comment sont calculées les différentes cotisations sociales et fiscales (C.A, salaire versé, etc), et quels sont les frais déductibles (achat de marchandises, livraison etc)
    Merci de m’éclairer sur le sujet.

    • Le gérant majoritaire d’une EURL ou SARL et l’entrepreneur individuel ont le même régime social. En revanche, la rémunération du gérant majoritaire de SARL (comme celle de l’entrepreneur en EIRL après option pour l’IS) dépend de sa rémunération effectivement perçue et non du résultat de son entreprise. D’un point de vue fiscal, il faut noter la différence, d’une part, entre le régime de l’auto-entrepreneur (ou aucune charge n’est déductible directement) et celui de l’entreprise individuelle ou de l’EURL ou SARL soumise à l’IR et, d’autre part, la différence entre IR et IS.

  • Bonjour,

    J’avoue que j’ai un peu de mal à faire le tri entre les risques liés à l’activité, ce que la RC PRO couvre, les dettes issues de l’activité ...
    Alors en gros voilà ma question : pour un développeur informatique indépendant ayant pris une RC PRO avec une couverture en cas de faute, bug ou perte de données, y a t-il un intérêt à passer de l’AE à l’AERL ?
    En gros, si je fais une erreur qui coûte de l’argent au client, ma RC PRO n’est-elle pas suffisante ? Et si je n’ai pas de RC PRO, l’EIRL pourrait-elle alors me protéger au niveau patrimonial en cas de faute ?
    Merci par avance pour vos lumières.

    • "l’EIRL pourrait-elle alors me protéger au niveau patrimonial en cas de faute ?" C’est une excellente question et les mots importants sont "en cas de faute". En cas de faute, un entrepreneur peut-il être poursuivi personnellement, qui’il exerce avec le statut d’EIRL, d’EURL ou autre d’ailleurs ? Personnellement, je n’ai pas la réponse mais j’aimerais que des visiteurs apportent leurs connaissances sur ce sujet à la suite de ce message. Merci d’avance.

  • Bonjour,

    Je suis actuellement en EI et j’exerce en profession libérale (BNC).
    Beaucoup d’articles existent sur la cessation temporaire d’activité pour les artisans ou les commerçants en EI, mais RIEN n’est dit à ce sujet pour ceux qui sont en profession libérale... Ma question est simple : puis-je mettre en veille durant qq mois mon EI et me réinscrire ainsi au pôle emploi afin que je retrouve mes droits aux allocations durant cette période, dans l’attente de jours meilleurs (crise oblige) ? Je précise que j’ai bénéficié de 50% de mes droits versés en capital lors de la création de mon Entreprise il y a moins de 3 ans. Merci pour votre réponse.

  • Bonjour,
    je réfléchi à une création d’entreprise en parallèle de mon activité de salarié. Si je choisi le statut le plus simple, et suis imposé à l’IR, sachant qu’avec mon activité je n’ai nis le droit au statut AE ni micro (déclaration de TVA obligatoire pour moi), voici ma simulation :
    + CA 10 000 € :AN
    – Charges fixe:3000€ (tel ordi essence)
    – IR (tranche 30%) : 2100€
    – RSI (45%) : 3150€
    – CFE Cotisation fonciere entreprise : environ 800€ pour paris
    TOTAL RESTANT : 900€ sur un CA de 10 000 !!!!!!!
    dites moi que ce n’est pas possible et que je me suis trompé quelquepart ou alors exercer une activité secondaire est impossible quand on a pas le droit au micro !!!!!

    • Résultat = chiffre d’affaires - (charges + cotisations)

      C’est sur la base de ce résultat qu’il faut estimer les cotisations RSI au taux de 45%

      Mais il est vrai que, avant la création du statut d’auto-entrepreneur, créer une entreprise exigeait une véritable performance financière, qui ne permettait pas notamment de créer une entreprise qui n’allait dégager que 10.000 euros de CA par an. D’où la création de la micro-entreprise puis de l’AE.

      Aussi, pourquoi ne pas devenir AE ? L’absence TVA n’est pénalisante que sur vos 3.000€ d’achat (sans parler du cas particulier de l’essence) et ne représenterait que 600€ au maximum de charges réelles supplémentaires. D’un autre côté, vos cotisations seraient moindre t vous seriez exonéré de CFE durant 3 ans.

  • Bonjour,
    Je suis AE depuis Septembre 2010, j’ai réalisé un CA de 42400€ et je totalise des charges (ess,frais et matières 1ére.. etc) de 26000€.
    Il me reste 16400€/an
    Ma question est : Quel est le statut qui serais le plus adapté à ma situation car mes cotisations trimestrielles me plombe mon compte pro à chaque fois.
    Existe-il un statut qui me permette de déduire mes charges sociales sans avoir à payer un comptable tous les mois ?
    Merci de vos réponses
    Alex

    • Quelle est votre activité : activité commerciale ou entreprise de services ? En effet, votre taux de charges réelles est de 60% environ (comprenant vos cotisations sociales ou non ? vous ne le précisez pas), ce qui est :
      – inférieur au taux de charges estimées de 72% pour l’activité commerciale d’un auto-entrepreneur
      – supérieur au taux de charges estimées de 50% pour l’activité de prestation de services d’un auto-entrepreneur.

      En d’autres termes, si vous avez une activité commerciale, vous ne gagneriez pas davantage en étant soumis au régime du réel.

      En conclusion, du fait de la limite de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur, le revenu net de ce dernier est forcément plafonné. Une fois lancé, l’auto-entrepreneur doit réfléchir à un autre statut et réussir à dépasser ce plafond de CA.

  • Bonjour, je suis actuellement en AE, j’ai une boutique en ligne, j’importe et revends du materiel.
    Je fais 80.000 de CA, mais j’ai 50.000€ d’achat et 15.000 de frais (la poste pour les colis,internet,tel...)soit 15.000 € de marge moins 4800€ de rsi (je suis à 6 % cette année)
    il me reste donc 10.200€ soit 850€ par mois...pas terrible
    Vaut-il mieux passer en réel, quel statut ?
    je peut augmenter mon CA et atteindre +- 100.000 mais que restera t-il à la fin du compte ?

    • Vous dégagez un résultat comptable avant cotisations de 80.000 euros de chiffre d’affaires - 50.000 euros d’achat - 15.000 euros de frais soit 15.000 euros. Si vous releviez du régime social des travailleurs non salariés (régime du réel), vos cotisations sociales seraient d’environ 5.000 euros, comme avec le statut d’auto-entrepreneur finalement (vos charges estimées à 70% environ avec le régime de l’auto-entrepreneur correspondant à vos charges réelles). Le problème vient plus de votre rentabilité ou de votre niveau de chiffre d’affaires.

  • Bonjour,

    Que se passe-t-il pour les contrats de service passés sous régime AE quand on "dissous" son activité AE dans une SARL déjà existante ?

    Plus précisément, je suis gérant de SARL et travaille avec des prestataires qui peuvent être en AE, et l’un d’eux a stoppé son activité AE avant livraison du service et c’est la SARL qui l’emploie qui me facture maintenant le service (avec donc les taxes et un changement des conditions de paiement).
    Je précise qu’un contrat avait été signé entre le prestataire AE et ma société.

    Cette question m’intéresse aussi à titre personnel car j’envisage un statut AE en plus de la gestion de la SARL, et je souhaite savoir que deviendrons mes éventuels contrats si je dois fusionner les activités...

    Merci,

    Cordialement.

    • 1er question : aucune idée, je ne comprends d’ailleurs pas bien la question, si l’AE a cessé son activité, qu’il vous facture la prestation réalisée avant la cessation d’activité. Cette prestation sera soumise chez lui à cotisations. De votre côté, vous employez qui vous souhaitez pour poursuivre la mission commencée (autre prestataire ou salarié). Aa final, il n’y a pas de fusion ou de reprise de l’auto-entreprise, ou toute autre opération compliquée.

      2ème : un gérant de SARL ne peut pas cumuler sa fonction avec une inscription au statut d’auto-entrepreneur (double inscription interdite par le RSI).

    • Bonsoir,

      Merci pour ces deux indications. J’ignorais qu’il n’était pas possible de cumuler SARL et AE lorsque les activités étaient distinctes...

      Sinon pour mon premier problème, votre réponse répond tout de même à mon interrogation. En gros le travail effectué jusqu’à maintenant avait déjà été facturé directement par le AE, et la fin du travail sera facturée cette fois par son nouvel employeur.

    • Je pensais que vous aviez embauché cet AE, mais si c’est une autre entreprise, effectivement, c’est cette entreprise qui doit maintenant facturer les prestations réalisées par ses salariés.

  • Bonjour et merci pour votre réponse !....
    Je souhaite créer une activité d’animations sportives liées à l’eau soit aquagym, BB nageurs et leçons de natation.... afin de sécuriser et de la pérenniser, je souhaiterais savoir si L’EIRL me permet de bénéficier des avantages ( droit au bail 3/6/9, session du bail et revente de la clientèle) ?? pourrais-je également défrayer les dépenses liées à l’activité dans le calcul des impôts comme par exemples les loyers, et autres dépenses de fonctionnement ??? et enfin pourriez-vous m’indiquer le taux d’imposition qui me sera attribué dans le calcul de mon imposition ??....
    Merci d’avance et Cdt

  • Bonjour à tous,
    Je souhaite créer une entreprise et je pense obtenir L’accre car je répondrai en tant que salarié favorablement aux critères demandés.... au demeurant, je ne suis pas sûr de conserver on emploi actuel et dans ce cas précis, je serai amené à demander l’accre que je devrais obtenir mais en ce qui concerne l’arce accordé par le pôle emploi je n’y aurait visiblement pas droit car je dépends du secteur public et non du secteur privé en termes d’indemnités chômage !!! alors que j’ai travaillé plus de deux années pour une mairie et que là, selon mon conseiller ANPE, rien n’est possible et que je ne devrais avoir aucune subvention ou aide !?!!... pour la création d’entreprise !... est-ce bien normal ????...
    Je vs remercie pour votre réponse...

    • Il me semblait que vous pouviez bénéficier des mêmes allocations que tout demandeur d’emploi, à la différence que ces allocations sont financés par l’Etat et non le Pôle Emploi. Il me semblait donc logique que vous puissiez bénéficier de l’ARCE comme tout créateur d’entreprise. Cette question m’intéresse, avez-vous consulté un syndicat de la fonction publique pour obtenir une réponse certaine ?

      Par ailleurs, en tant que fonctionnaire, vous pouvez obtenir une prime de départ si vous quittez votre poste pour créer une entreprise.

  • Bonjour,
    Je viens pour une question urgente.
    Je suis auto entrepreneur dans le domaine du bâtiment, et suite à des impayés de clients, je me retrouve avec des impayés moi-même. J’ai donc des huissiers qui veulent venir saisir mes véhicules personnels sous peu.
    Si je passe en EIRL, auront-ils le droit de saisir mes véhicules (sachant qu’ils ont actuellement un jugement exécutoire) ?
    Merci par avance pour votre réponse.

  • Bonjour, je suis déclarer auto entrepreneur depuis 10.2010, je n’ai pas déclarer de chiffres d’affaires jusque la étant donner que je n’ai pas facturer.
    depuis 11. 2011 Je facture enfin et fait excister mon statut d’auto entrepreneur c’est ma ressource financière principale car j’ai enfin trouver un client,
    Je pense qu’a la déclaration d’activité,je n’avais pas bien cible mon marche et c’est en association avec un de mes anciens employeurs que je me fixe enfin.
    J’ai donc plusieurs questions.après avoir failli demander la radiation de mon statut, je me retrouve a voir un avenir a mon activité.
    La location d’un local professionel m’est propose et la facturation mensuelle que j’ai faite ces trois derniers mois me rassure quand a l’avenir de ma situation.
    Donc première question, n’ayant pas fait de chiffre d’affaires et ayant délaisser mon statut auto-entrepreneur, je n’ai pas declarer de chiffre d’affaires même nul.un collègue m’a dit que c’était pourtant ogligatoire de renvoyer le déclaration a zéro.qu’est ce que je risque et comment rattrape cela ?
    D ’autre part, je vais enfin déclarer mon CA des ces trois derniers mois et payer mes charges et cotisations, mais en voyant mon chiffre d’affaires du trimestre d’environ 7000€, je me rend compte que si mon ancien employeur comme il me l’a indiquer continue de me sous traiter je vais dépasser le plafond autoriser a la pestation de service. Quoi faire donc car j’ai lu que d’autre statut excistait et tout s’embale car ça a l’air enfin de marcher et je ne veux pas me tromper.
    De plus par connaissance on me propose un local a louer, ce qui me permetrait d’être autonome et de ne plus intervenir chez mon client et agrandir par la même mon potentiel clientèle.
    Je crois enfin en mon projet mais on me dis que mon statut d’auto entrepreneur va me limiter, quoi faire ? Profiter de mon envol pour devenir eirl mais serais-toujours soumis aux chiffres d’affaires plafonné, aerl et eirl je ne comprends la la différence quand on est ae. Dois je fermer mon as et ouvrir dans un autre statut ?
    D’autres part, si je me lance dans un bail commecial il faut que j’investise un peu plus dans du matériel donc peut être faire un mini crédit et aussi j’ai un compte perso qui m sers a mon ae, je voudrais ouvrir un compte pro avec le nom de mon entreprise quand même plus crédible dans le traitement.
    J’ai tout un tas de question et je lis les forum et je m’y perds un peu.merci de vos réponses.

  • Bonjour,

    Je suis AE depuis Août 2010, professeur de danse (profession libérale).
    Ma question est simple : Il y a t il possibilité en EIRL de déclarer 2 établissements d’exercice à 2 adresses différentes (société de domiciliation pour la 2nde) ?
    En effet, étant agréé service à la personne je dois aujourd’hui refuser 50% de CA (clause d’exclusivité des services à la personne) . La création d’un 2nd établissement pourrait ainsi permettre d’avoir un Siren en plus et ainsi avoir une comptabilité séparé.

    Merci par avance de votre réponse

  • Bonjour,
    Je suis actuellemnt architecte indépendant BNC ; CA 2010 : 57 476€
    et Benefice 32 477 €

    l’année 2011 est en baisse ; je souhaite opter pour une EURL ou EIRL pour protéger mon patrimoine privé ; pouvez-vous m’aider au bon choix ?
    Merci

    • L’EIRL est beaucoup plus simple à mettre en place puisqu’il vous suffit de déposer une déclaration d’affectation pour rendre effective cette protection du patrimoine. Mais cette protection ne joue que vis à vis de vos prochains créanciers, pour que cette protection soit rétroactive il faut que vos créanciers actuels acceptent cette limitation de leurs droits, or pourquoi l’accepteraient-ils ?

      En ce qui concerne l’EURL, il faudrait apporter votre fonds de commerce à la société, ce qui demande une expertise et les conseils d’un expert-comptable.

  • Bonjour, je suis autoentrepreneur depuis 2009. je voudrais créer une EIRL parce que j’envisage renforcer le recouvrement par des formations de secourisme de temps en temps. Comment devrais-je procéder et vers quels organismes je devrais m’orienter ?
    Sylvain BILLARD

  • Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer si un statut d’AE peut "se mettre en sommeil" et si oui, merci de m’indiquer les modalités et formalités à accomplir.

    • Un auto-entrepreneur peut parfaitement ne déclarer aucun chiffre d’affaires. Mais il devra continuer à déclarer trimestriellement son chiffre d’affaires (nul, donc pas de cotisations) sous peine d’une pénalité et ne pourra conserver ce statut que durant 2 ans en l’absence de chiffre d’affaires (après quoi il y a perte du statut d’AE et l’entrepreneur devient alors soumis aux cotisations des TNS (donc cotisations minimum forfaitaires). Si l’absence d’activité est prévue pour plus de deux ans, mieux vaut donc fermer son auto-entreprise et la rouvrir ensuite (délai de carence de l’année en cours + 2 ans).

  • bonjour, je souhaite devenir auto-entrepreneur pour me faire un complement de revenu et créer mon commerce en ligne, depuis mon ordinateur perso. doit-je opter pour l’eirl ou auto-entrepreneur simple ? sachant que je souhaite gagner entre 400 et 500 euros net par mois, merci d’avance

    • Pour débuter votre activité, le statut d’auto-entrepreneur est en effet peut-être préférable du fait de la simplicité de fonctionnement d’une AE. ENsuite, vous pouvez opter pour l’AERL afin de protéger votre patrimoine mais sans rien changer au fonctionnement de l’auto-entreprise.

  • je suis en EIRL depuis peu, j’ai ouvert un autre compte pour mon actvité mais à cause d’une acte fraudeleuse sur mon compte courant j’ai dû faire opposition à ce dernier. J’ai ensuite fait des achats/transactions avec mon compte dédié à mon activité, risque-je des problèmes avec ma comptabilté et le dépot de mes comptes ?

    • Ne pouvez-vous pas régulariser sur votre compte professionnel les opérations qui sont passées par votre compte personnel (ce serait au moins cela...) :
      – verser depuis votre compte perso sur votre compte pro les recettes déposées (les ventes),
      – effectuer des chèques avec votre compte pro (à déposer sur votre compte perso) pour vous rembourser les dépenses effectuées avec votre compte perso pour le compte de l’EIRL.

  • Bonjour,

    Ma question porte sur la possibilité de cumuler deux statuts.
    Je suis actuellement salarié à temps partiel et photographe en AE.
    Je serai amené bientôt à faire de la formation (hors photo je précise donc code d’activité totalement différent).

    Puis je ouvrir l’entreprise de formation en EIRL tout en gardant la photo en AE ?
    Si ce n’est pas possible y a t il un statut qui me permette de garder l’AE ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • On ne peut pas créer plusieurs entreprises individuelles, donc le cumul EIRL auto-entrepreneur est impossible (car l’EIRL et l’auto-entreprise comme la micro-entreprise restent des entreprises individuelles). Vous pouvez en revanche être gérant de plusieurs sociétés.

  • Bonjour,

    Pour une AERL, l’identifiant est le nom+prénom mais ensuite je dois inscrire AERL ou EIRL ?

    Merci d’avance

    Mix

  • J’ai fermé mon auto entreprise il y a 1 an, après 2 ans d’existence et parce qu’elle était plus ou moins inactive depuis plusieurs mois.
    Est-ce que je peux en réouvrir une autre aujourd’hui ?

    • Il existe un délai de carence de2 ans pour se réinscrire AE dans la même activité : si vous avez cessé votre AE en 2011, vous ne pourrez vous réinscrire AE dans la même activité qu’en 2013.

      En revanche, pour créer une nouvelle activité, il n’existe aucun délai de carence.

  • Bonjour
    Auto entrepreneur depuis 2 ans, il faut que je change de statut car je vais dépasser d’ici à 2 mois le plafond de l’AE. Ma question est simple quel statut dois je envisager sachant que mon activité (consulting) n’occasionne pas de frais ou très peu ?
    D’autre part je pensais qu’en cas de changement de statut au mois de Juillet, je bénéficierai des prélèvements de 23% de Janvier à Juin puis selon mon nouveau statut à compter de Juillet d’un nouveau prélèvement, il semble que ce ne soit pas le cas et que les prélèvements de mon nouveau statut s’appliquent dès Janvier ?
    Merci d’avance de vos réponse.

    • Les conséquences d’un dépassement de plafond de CA a de telles conséquences qu’il est parfaitement possible de cumuler ses revenus d’activité avec le portage salarial pour éviter un dépassement de ce plafond.
      Répondre à ce message

      En cas de dépassement de chiffre affaires, il faut distinguer les conséquences sociales des conséquences fiscales (rétroactives). Voir l’article suivant et, sur ce site, l’article consacré à ce sujet sur le blog (accessible depuis le menu en haut à gauche).

  • Bonjour,
    je suis salarié d’une agences d’architecture, et j’ai créé une activité indépendant en parallèle en tant qu’auto entrepreneur avec l’accord de mon employeur. On vient de me proposé un nouveau projet dont les honoraires me feraient dépassés des seuils de chiffre d’affaires (32600 euros). Quel statut dois je envisager sachant que je souhaite resté salarié de cette agence ?
    Merci d’avance de vos réponse

  • Bonjour,

    actuellement auto entrepreneur depuis 2ans,je souhaiterai changer pour un passage en EIRL.

    Sur le site,j’ai vue que je serai taxer à hauteur de 46%,ai ce bien sa ?
    Ci oui,c’est à dire que si je termine un chantier de 5000€de mon mois,je payerai 46% de charge sur ce chiffre ?

    En EIRL l(embauche d’un salarié est possible ?

    Merci d’avance,

    • Vos cotisations auront peut-être un taux de 46%, mais contrairement au cas de l’auto-entrepreneur ce taux s’applique au résultat de l’entreprise et non au chiffre d’affaires. Or ce résultat comprend l’ensemble des charges de l’entreprise, et en particulier les cotisations. Au final, le taux par rapport au chiffre d’affaires est variable, mais si vous avez presque aucune charge réelle il ne devrait pas pour autant dépasser les 30%.

  • bonjour,

    mon fils a plus de 16 ans il est etudiant en infographiste ( bac pro). il désire ouvrire son entreprise qui je pense sera du dommaine de AERL ?
    son but est de ce faire dans un 1er temps un peu d argent pendant ces etudes et dans un 2eme temps crée un réseau pour pouvoir monté son CA à la fin des ces etudes.
    il va travailler à la maison ( le week end et vacances) , ces objectifs son des création de flyer, page de publicité, logo et webdesing de site internet....
    je ne pense pas qui arrive a dépassé le plafond de 32000€
    il comencera si c est possible avec mon ordinateur et ne detiens pas de bien..
    evidement j ai tous un tas de questions.
    afin que j’arrive a lui expliqué son taux d imposition je voudrais savoir comment cela se passe ? quel le taux ?
    il gagne 100€ il est imposé a combien tous compris ( tva, ursaf, taxe pro, etc..) ?
    comment se passe cette imposition ?
    comment cela va se passé lors de ma declaration d impot ?
    le fait qui habite chez moi , quel son mes risques financier ? saisie des mes biens ?
    doit il avoir un compte professionel ou un compte personnel ?
    vais je perdre les APL , Bourse scolaire , mes indemnité journaliere ( je suis en longue maladie) pension d invalidité ( de ma femme) ?
    quel sera ma partde risque entant que tuteur legal (je suis le papa) ?
    ou doit je faire les divers déclaration ?

    comme vous pouvez vous douté nous sommes dans une situation un peu particuliere , nous somme sous perfusion pecuniere de l’état.....je trouve trés bien le fait que mon fils veut s en sortir , il sait que lors de la fin de ces etudes il sera au chomage avec peu de possibilité de trouvé une place dans sa branche (filiere bouchée).il pense à juste titre que la meilleur solution est de crée son entreprise... mais voila , j ai peur des perdres beaucoup dans cette affaire , inutile de vous dire que les fin de mois son plutot trés compliqué, la perte meme d une partie des nos droit socios auront un impact tel que je ne pourrai subvenir aux besoin du reste de ma famille... Alors meme si e n ai pas posé tous les questions hesité pas à m indique tous les risques ...
    merci d avance

    • Des cotisations sociales seront dues et s’élèveront à 21,3% du chiffre d’affaires encaissé.

      Mais effectivement, ces revenus vont s’ajouter à ceux déclarés sur votre feuille d’impôt, et sur vos déclarations à la CAF. Au final, je ne peux vous dire si ces revenus diminueront les aides dont vous bénéficiez actuellement mais c’est une situation à anticiper. Peut-être la CFA pourrait-elle vous aider à faire quelques simulations.

  • Bonjour,

    Pour le relevé d’actualisation de patrimoine, établi le 31/12,
    peut-on réévalué un bien, si on consate une trop grande différence entre la valeur déclaré initialement et et ça valeur réel au 31/12 ; normalement on doit reporté tous les ans sur ce relevé la meme valeur dudit bien, mais bon actualisation oui/non ?
    Ayant fait mon relevé pour la premiere fois cette question a été relevé.
    D’autant plus si un bien est cassé ou trop vétuste, peut-on l’enlevé, s’il la réevaluation n’est pas possible ?
    Cordialement,
    JM.P.

  • bonjour j ai effectue les formalites eirl en meme temps que la creation d autoentrepreneur. Or, quand je vais sur infogreffe la mention eirl n apparait pas et la forme juridique mentionnee n est pas eirl mais profession liberale (l activite etant de la formation). Qui dois je contacter pour faire rectifier l erreur ? Le tribunal de commerce directement ?
    Du coup la denomination sociale sur les documents que j ai commence à faire n est pas la meme...puisque pas de mention eirl...

    De plus je n ai pas recu de lettre de l insee ni de courriel m indiquant mon immatriculation. Je l ai appris fortuitement par reception d un couurier de la caisse de retraite. Cela arrive t il souvent ?

    Merci d avance de votre aide

  • Bonjour,

    J’aimerai savoir s’il était possible d’avoir une EIRL et de garder son statut d’auto entrepreneur pour deux activités distinctes ?

    Actuellement mes deux activités sont au statut d’Auto Entrepreneur mais j’aimerai laisser mon activité occasionnelle en tant que Auto entrepreneur et mon activité principale en EIRL...

    Est possible ?

    Cordialement,
    Mildo

  • Bonjour,
    J’ai créé une AERL et je souhaiterais savoir si cette AERL peut devenir membre d’un Groupement d’Intérêt Economique, en tant que personnalité morale ?
    De plus, dans la mesure où les membres d’un GIE sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes du GIE, je voudrais savoir si je serais responsable des dettes du GIE sur le patrimoine d’affectation de l’AERL ou sur mon patrimoine personnel.
    Merci d’avance.

  • Bonjour,
    Actuellement auto entrepreneur dans le cadre de "services à la personne", j’interviens au domicile des familles pour réaliser un travail d’accompagnement d’un enfant ou adulte handicapé. Ce statut me permet de démarrer (très doucement)mais ayant de nombreux frais je m’interroge sur la transformation de ce dernier en Eirl ? Eurl ? principalement parceque je vais engager de nombreux frais que je souhaite déduire (si possible !)de mon chiffre d’affaire (gasoil, péages, repas extérieurs, entrées cinéma bowling parcs d’attractions, publicités, formation pro, cartouches d’encre etc....
    Quel statut serait le mieux adapté dans mon cas ?
    Merci d’avance car "un peu" perdu....

  • Bonjour,
    je suis AE en profession libéral depuis quelques mois et je m’apprête à dépasser le CA maximal (32 600€ annuel).
    J’ai lu que la création d’une EIRL était une évolution toute désignée pour m’affranchir de cette limite.
    Je ne souhaite pas pour le moment recruter ni me développer outre-mesure.
    Est-ce effectivement la bonne solution ?
    Si oui, faut-il mettre un terme à l’auto-entreprise et créer l’EIRL dans la foulée ?
    Merci de vos réponses

    • En fait, quand vous dépassez le plafond de CA de l’AE, vous devenez EI automatiquement (entrepreneur individuel). Vos cotisations sont ajustées, vos obligations modifiées... (voir sur ce site).

      Maintenant, une fois EI, si vous voulez devenir EIRL, cela ne dépend que de vous. Lire également ce site.

  • Bonjour.

    Je souhaite investir dans l’immobilier locatif. La SCI paraissait être une solution convenable sauf que la protection de mon patrimoine personnel n’est pas possible.

    Voici mes interrogations :
    – La structure juridique d’une AERL ou IERL peut-elle convenir pour ce genre d’activité ?
    – Le bien immobilier que je souhaite acquérir vaut 177000 euros, les 5 Appartements sont déjà loués. Puis-je faire entrer un tel patrimoine dans l’affectation d’une AERL ?
    – Ce bien, d’après-vous, permettra t’il à la banque de se sentir protégée en cas de déroute ? Est-ce une garantie suffisante pour mon banquier ?
    – Une AERL peut-elle obtenir un pret si important ?
    – Mon projet doit s’autofinancer sur 15 ans. Les loyers proposant un C.A de 21000 euros/an me permettront de régler toutes les charges (emprunt, taxe foncière, assurances batiments et loyers impayés, charges sociales et fiscales, constitution d’une petite trésorerie annuelle pour prévoir quelques travaux). Evidemment pas de salaire ou de rente quelconque durant 15 ans. Est-ce légal comme principe ?

    D’autres questions viendront probablement par la suite.

    Merci à tous.

    F Picard

  • bonsoir

    une question super pas courante

    j ai une eirl et c dernier temps c etait super calme a envisager de l arreter

    j ai postuler pour un patron et je lui conviens il veux m embaucher

    le soucis c que entre temps j ai deux gros chantier qui vienne d etre accepter

    puis-je travailler pour un patron et etre employeur

    merci de vos reponse

  • Bonjour à tous

    Je me permet de vous contacter car j’ai beaucoup de questions et je ne sais actuellement pas où les poser ...

    Je viens de créer une Auto Entreprise de dépannage informatique en mon nom propre. Je souhaite travailler uniquement avec des Professionnels donc pas de particulier.
    Je veux passer en AERL je suis donc allé ce matin à la Banque pour demander l’ouverture d’un compte PRO. j’ai l’impression de m’être un peu précipité et je me demande si je n’aurai pas dû plutôt ouvrir un deuxième compte particulier plutôt qu’un PRO...

    Mes questions :

    1/ Cela pose t’il un problème à une entreprise de payer une AERL par le biais d’un chèque sous le nom propre du titulaire de cette AERL ? ou bien faut il obligatoirement que l’ordre du chèque soit destiné à un nom commercial ?

    2/ Dans le cas ou être payé par une entreprise en mon nom propre ne pose pas de problème, dois-je obligatoirement faire rajouter à l’ordre du chèque la mention "AERL" ou bien mon nom et prénom suffisent pour encaisser ce chèque ?

    3/ Lors de mon passage au statut d’AERL mon nom commercial sera : "SECURE - PC" pourrais-je travailler sous cette dénomination commerciale et toujours encaisser mes chèques sous mon propre ?

    4/ Si je fais un logo et un site internet suis-je tenu d’y intégrer la mention AERL ? ou bien la mention AERL est seulement obligatoire sur les devis et factures ?

    5/ Suis-je considéré artisan ?

    6/ Lors de ma déclaration d’affectation de patrimoine suis-je obliger de déclarer mon PC personnel avec lequel je compte faire ma compta ?

    7/ Est ce que j’ai le droit d’exercer mon activité de maintenance et ma compta chez moi sans déclarer mon logement ou une pièce de celui-ci à ma déclaration d’affectation du patrimoine ?

    merci de m’avoir lu et d’avance merci pour vos réponses !!!!

  • bonjour et merci pour votre futur réponse la plus rapide possible,

    J’étais en auto entreprise et pour pouvoir déposer un dossier de surendettement on m’a conseillé de passer en EIRL car auto entrepreneur = irrecevabilité de la commission de surendettement et EIRL ça passe

    J’ai donc entrepris cette démarche, création d’affectation de patrimoine déposé etc
    extrait d’immatriculation reçu, sur mes papiers du CFE il y a marqué Regime Micro BIC, franchise de base et donc EIRL, mais avec en précision suppression option MSS mais es que je suis vraiement une EIRL ou une AERL avec ces démarche ? car si c’est le premeir cas AERL je serais aussi rejeté comme un auto entrepreneur par la banque de france

    Plus clairement : Ce que j’ai fait est il bon ? ou devais je faire une EIRL au réel simplifié avec TVA etc pour etre une vrai EIRL et donc pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement ?

    Merci de votre réponse, c’est assez compliqué au final je m’y perd

  • Bonjour,
    Ma fille vient de créer son entreprise individuelle en tant qu’ Auto-Entrepreneur.
    Afin de sécuriser son patrimoine, elle veut modifier son statut d’Auto-entrepreneur en A.E.R.L. avec déclaration d’affectation de patrimoine.
    1) Faut-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire différent de son compte personnel ?
    2) Dans ce cas le compte bancaire doit-il être à son nom ou au nom de la dénomination de l’AERL (EIRL) ?
    3) Dans ce cas les factures sont-elles émises à son nom ou au nom de la dénomination de l’AERL

    Merci d’avance

    • 1) compte bancaire au nom de l’AERL obligatoire

      2) Au nom effectivement de l’AERL, et donc avec la mention EIRL (la mention AERL n’existe pas)

      3) factures émises au nom de l’AERL

    • Merci pour votre réponse.

      Dans ce cas le nom de l’AERL à utiliser est-il ? :
      1) le nom commercial + EIRL
      ou
      2) Le nom (dénomination) indiqué dans la déclaration d’affectation de patrimoine

      Merci d’avance

  • Bonjour,

    je vais démarrer une activité de consulting en informatique avec une société aux Etats-Unis. Ceci est assez nouveau pour moi et j’ai pas mal de questions.
    Mon activité dépassera le seuil maximum pour l’auto-entrepreneur, donc je pense créer une EIRL.
    Si j’ai bien compris, EIRL implique compte bancaire séparé. Comment me rémunérer sur mon compte bancaire perso ? Dois-je émettre un salaire, quels sont les charges à appliquer sur ce salaire ? J’ai du mal à trouver des informations sur ce point précis.

    • Pourquoi ne pas commencer avec le statut d’auto-entrepreneur, un moyen d’être non imposable à TVA durant quelques mois et de limiter ses charges sociales si l’on travaille à domicile...

      Ensuite, votre rémunération pourra être prélevée sur le compte de l’entreprise, par des virements par exemple, dans tous les cas, si l’EIRL n’opte pas pour l’IS, c’est le résultat de l’entreprise qui est soumis à cotisations, pas votre rémunération (voir notre dossier social).

  • Bonjour,

    Je viens d’être immatriculé auto-entrepreneur option EIRL (dénomination : Nom+Trade+EIRL)

    La dénomination : Nom+Trade+EIRL, ne figure pas sur le seul document qui justifie de L’existence de l’auto-entreprise à savoir : l’avis de situation au répertoire Sirene.
    IL n’est mentionné que le nom et prénom et l’activité APE

    Pour ouvrir un compte bancaire au nom de AERL, quel document doit-on présenter à la banque ?

    Merci d’avance.

  • Bonjour,
    Je suis en arrêt longue maladie suite à un licenciement en arrêt maladie, mais je voudrais en sortir en créant une activité en autoentrepreneur. Puis-je cumuler mes indemnités journalières et le début de mon activité ?

  • Bonjour,

    J’ai crée un EIRL et je me suis trompé. J’aurais du opté pour auto-entrepeneur.

    Est ce que c’est possible de changer de regime ?

    Si je cesse l’EIRL, dois je payer des cotisations trimestrielles ? normallement je devrais les payer au mois de novembre.

    Merci d’avance.

  • Bonjour
    J’envisage de créer une autoentreprise à responsabilité limitée début 2015 (ou fin 2014) pour créer une maison d’édition littéraire numérique. Je voudrais savoir s’il faut rédiger des statuts ou pas (je sais que pour les auto entrepreneurs, il n’y en a pas mais les AERL ?).
    Si oui, y a -t-il des modèles de statuts ?
    Une autre chose, je ne sais pas si cela est important ou non, mais vaut-il mieux créer son AERL début décembre ou début janvier ? Cela change-t-il quelque chose pour les cotisations diverses ?
    Merci pour votre aide.
    Bonne soirée à vous.
    Sylvie

    • Pas de statuts pour une entreprise individuelle, donc pour un auto-entrepreneur.

      S’inscrire auto-entrepreneur en décembre N ou janvier N+1 a quelques incidences, en particulier sur la CFE puisque dans le premier cas l’année N comptera comme une première année d’activité pour déterminer la période d’exonération de 3 ans (donc entre 300 et 800 euros à gagner en attendant 1 mois avant de s’inscrire).

  • Bonjour
    Je suis actuellement étudiante et j’exerce parallèlement une activité de revente de marchandise sur internet.
    J’hésite entre le statut de AE ou EIRL Ou encore AERL. Je m’explique, je réalise un fort chiffre d’affaire, mais une marge proportionnellement très petite. Cela est très pénalisant lorsque le statut juridique de l’entreprise impose un taxation en pourcentage sur le chiffre d’affaire et non pas sur les bénéfices.
    Pouvez vous me conseiller le statut qui serait le plus adapté pour moi ?
    Pour un exemple de 80 000 euros de CA et 12 000 de bénéfices, quel serait le statut où je paierai le moins de charges ?

    Par avance merci

    • Effectivement, avec 80.000 euros de ventes, le statut d’auto-entrepreneur conduirait à un montant de 14% de cotisations, soit 11.200 euros de cotisations.

      De ce fait, le passage au régime du réel (imposition sur les bénéfices réalisés, avec un taux de 50% de ces bénéfices environ, soit 6.000 euros de cotisations dans votre cas) s’impose, par la création :
      – d’une entreprise individuelle, EIRL si vous le souhaitez,
      – une EURL ou SARL, avec le statut d’indépendant,
      – une SASU ou SAS avec le statut de salarié.

      Notre site Aide Création Entreprise détaille ces différentes possibilités.

  • comment faire pour devenir aerl en étant déjà auto entrepreneur.
    les biens personnels sont ils protegé et est ce retro actif ?

  • Bonjour.
    Je suis psychologue, profession liberale reglementee. Je pensais m’intaller en tant qu’auto entrepreneur.

    Sauf que je vais travailler a domicile et je voulais deduire mes frais de deplacements notamment de mes impots. J’ai lu que c’etait impossible avec ce statut.

    Du coup quel statut juridique conviendrait le mieux a mon activite a domicile et qui me permettrait de deduire mes frais de depalcement ou des achats de materiel ?

    Merci de votre attention

  • Bonjour,

    je souhaite me lancer en EIRL (ou autre), mais je ne sais pas quel statut est le plus adapté pour ma future situation, sachant que pour mon activité (non commerciale), je vais être contraint d’avoir un local assez grand à louer (environ 600-700 €) et que j’estime mes bénéfices pour la première année sans aucune déduction de charges d’environ 1200 €/mois. En espérant naturellement les augmenter à 2500 €/mois d’ici quelques années.

    Il est donc pour moi indispensable de pouvoir déduire ce qui est locatif immobilier pour pouvoir m’en sortir dès le départ. Pour autant, devoir payer des sommes forfaitaires de charges ou de taxes pendant 2 ans en EIRL me fait un peu peur... et j’aurais bien préféré une comptabilité au plus simple de type auto-entrepreneur ou AERL, mais si j’ai bien compris, on ne peut pas déduire les frais et charges de ses bénéfices déclarables, or mes frais de loyer professionnel seront élevés et les bénéfices faibles.

    Quel est le meilleur statut adapté à ma future situation ?
    Que pensez-vous aussi de la SAS ou SASU ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Bonjour, je souhaite créer mon EIRL en snack restauration rapide. Lorsque je vais faire le ticket de caisse du client, est-ce que la mention "TVA non applicable...." doit être écrite sur ce ticket ou alors dois-je afficher ce texte devant ma caisse ? Comment procèdent les commerçants sous ce statut ? Merci pour votre ou vos réponses.

  • Bonjour,
    je suis déjà en AE, et j’aimerai changer de statut afin de pouvoir déduire mes charges car le matériel coûte cher et je paye sur mon chiffre d’affaire et non sur un bénéfice net.

    Que me conseillez-vous pour remédier à ce problèmes et ne pas prendre de risques sur les biens immobiliers ?

    Merci pour vos réponses

  • Bonjour,
    Je suis entrain de créer ma 2 ème micro entreprise. Ayant commencé en AE il ya quelques années, et ne souhaitant pas commettre les mm erreur, cette fois ci je pense opter pour le statut d’AERL, j’ai lu bcp de chose aux travers des différents forum du site, cependant je n’arrive pas à trouver réponse a cette dernière question, est ce que lorsque on est en AERL, sommes nous considéré comme salarié, mm si dirigeant, soit en TS et non TNS. sinon quelles sont en bref les statuts ce rapprochant des micro entreprise officialisant un statut de salarié dirigeant ? En vous remerciant.

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