Forum définition EIRL caractéristiques EIRL

Toutes vos questions sur :
– Qu’est-ce qu’une EIRL ?
– Qui peut créer une EIRL ?
– Comment fonctionne une EIRL ?
– Comment est protégé le patrimoine de l’entrepreneur individuel grâce à la création d’une EIRL ?
– Quelle est la différence entre l’EIRL et la déclaration d’insaisissabilité ?
– La sortie de l’EIRL suite à une cession, une liquidation ou le décès de l’entrepreneur.

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Forum l’EIRL sur la notion d’EIRL, la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel par la création d’une EIRL.

Messages

  • L’EIRL, c’est encore un projet de loi pour rien ? Finalement, quelle est la différence entre une EURL et une EIRL ? Ca semble compliqué pour faire la même chose, peut-être aurait-il mieux fallu ne rien faire non ?

    • L’EIRL est une entreprise individuelle, l’EURL une société. Or, s’il existe peu de différence entre EIRL et EURL, c’est justement pour permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’un statut juridique et fiscal proche de celui de l’EURL.

      La question se pose toujours : pourquoi rapprocher l’entreprise individuelle de l’EURL ? Parce que la majorité des entreprises créées sont des entreprises individuelles. Ce nombre risque même d’augmenter puisque les auto-entrepreneurs qui dépasseront les plafonds de chiffre d’affaires prévus seront entrepreneurs individuels à part entière. Aussi, plutôt que d’expliquer les avantages de l’EURL et de faire de la publicité pour ce statut juridique boudé par les créateurs d’entreprise malgré les efforts récents (statuts types EURL notamment), le gouvernement permet aux entreprises individuelles de relever d’un régime très proche de celui de l’EURL, mais sans créer de "société" puisque ce mot semble effrayer et décourager les porteurs de projet.

      Comme le statut d’auto-entrepreneur, l’EIRL a peut-être pour seul but de rassurer pour aider certains à mieux se lancer. Peut-être pas une réforme totalement inutile finalement.

    • Quel est le crédit qu’apporte ce statut auprès des créanciers ? Les biens propres de l’entrepreneur sont ils plus protégés que dans l’entreprise individuelle classique avec déclaration d’insaisissabilité ? Et si bel et bien c’est le cas les banques demanderont toujours des cautions et donc les biens de l’entrepreneur seront tout de même engagé. Je ne comprends pas l’intérêt de ce statut, a t on mesurer les conséquences de ce cette forme d’entreprise sur le droit ? (régime matrimonial, droit fiscal, droit des sociétés...)

    • Les banques n’auront pas le droit de demander à l’entrepreneur en EIRL sa garantie personnelle. C’est l’une des originalités du projet de loi. Reste à définir clairement les mécanismes de financement mis en place parallèlement à cette garantie certaine du patrimoine privé de l’entrepreneur qui a créé une EIRL : OSEO, garantie de l’Etat apporté aux banques...

      Maintenant, je suis d’accord avec vous, l’EIRL est une excellente publicité pour la déclaration d’insaisissabilité qui, à la demande des sénateurs, restera une alternative à l’EIRL en 2011 et à l’avenir. Certes, le coût de cette déclaration reste supérieur à celui d’une déclaration d’affectation mais elle n’oblige pas à la publication des comptes annuels. En réalité, c’est le faible engouement pour cette déclaration notariée qui explique la création de l’EIRL.

    • Bonjour,

      Si on considére que l’entrepreneur est nécessaire à son activité professionnel (evidemment).. une banque pourrait elle prendre en gage une assurance vie qu’il aurait souscrit ?

    • Un entrepreneur est nécessaire à son activité professionnelle, certes, mais il n’est ni un bien, ni un droit, ni une sureté... Aussi, au sens de la loi, un entrepreneur ne peut pas s’affecter à son activité. Son assurance vie (personnelle) ne peut donc pas être affectée à son activité.

      Mais quel intérêt y aurait-il à gonfler les biens affectés à une EIRL :
      – Dans une EIRL soumise à IS, la partie des dividendes supérieure à 10% du patrimoine affecté sont soumis aux cotisations sociales des TNS. Aussi, en augmentant ce patrimoine affecté, un entrepreneur en EIRL (option IS) augmente sa capacité à recevoir des dividendes non soumis à cotisations (hormis CSG et CRDS évidemment).
      – Augmenter son patrimoine affecté, c’est augmenter ses garanties professionnelles et donc la capacité d’endettement de son EIRL (crédits fournisseurs, découvert bancaire, emprunt...).

      Maintenant, une question essentielle est posée : est-ce qu’un entrepreneur en EIRL peut donner à un créancier professionnel une garantie sur un bien privé (bien non affecté à son EIRL) ? La question mériterait une réponse dans l’ordonnance attendue avant la fin de 2010.

    • Merci pour votre réponse. autres qustions sur le même sujet :

      – l’affectation comptable d’un bien à l’actif du bilan vaut-elle affectation juridique comme bien professionnel ? cas de l’achat par l’EIRL d’un fonds de commerce ; s’il est acheté par l’EIRL ( opération comptable) , est-il de facto considéré comme entrant dans le patrimoine de l’EIRL et dans ce cas la banque peut prendre un nantissement, ou faut-il également une déclaration d’affectation ?

      – la Banque accordant un prêt à une EIRL devra t-elle prendre des garanties supplémentaires (spéciales) sur les biens affectés pour être un créancier professionnel prioritaire ?

      Merci pour votre retour

    • – Lors de la transformation d’une EI (entreprise individuelle) en EIRL, on doit retrouver tous les biens de l’actif de l’EI dans la déclaration d’affectation de l’EIRL. Ensuite, les actifs acquis par une EIRL avec sa trésorerie constituent des biens professionnels et entrent donc dans les biens affectés. A partir de la déclaration d’affectation initiale et de la comptabilité des années suivantes, il est donc possible de déterminer à tout instant le patrimoine d’affectation de l’EIRL.

      – Oui, un créancier peut devenir créancier prioritaire sur le patrimoine qui limite son gage (la banque qui accorde un prêt professionnel devenir prioritaire sur les autres créanciers professionnels, la banque qui accorde un prêt personnel devenir prioritaire sur les autres créanciers personnels). En revanche, un créancier peut-il devenir prioritaire sur l’ensemble du patrimoine ? Cette question demeure d’actualité et des précisions seront peut-être apportées dans l’ordonnance prochaine.

    • Mais si plusieurs banques accordent des prêts professionnels ? qui sera prioritaire ?

  • merci pour votre forum, il est important de comprendre et anticiper ce nouveau statut, nous sommes un blog d’échanges à plusieurs sur la création d’activité pour principalement les initiatives individuelles et tentons de réunir des expériences pratiques sur ce statut comme sur d’autres aspects de la création : voir notre blog

    j’ai une question, ce statut EIRL va-t-il remplacer le régime de l’auto entrepreneur ?
    merci d’avance

    Voir en ligne : blog creer entreprise

    • Non, l’EIRL ne peut remplacer le régime de l’auto-entrepreneur car l’EIRL est un dispositif qui s’adapte aux entreprises individuelles pour permettre la protection de leur patrimoine. Or l’auto-entrepreneur créé une entreprise individuelle, parfois sans le savoir. Un auto-entrepreneur pourra donc créer une EIRL et toutes les règles sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur continueront de s’imposer.

      La question serait plus de savoir si l’EIRL remplacera la déclaration d’insaisissabilité. Le Sénat a décidé que les deux dispositifs cohabiteraient.

  • je suis déja en nom propre, pourrais je changer de statut, et si oui, à quelle période cette loi entrera en vigueur

  • si je peux passer de l’entreprise individuel a eirl ça protege quel biens ? je n’ai pas de biens immobiliers .... est ce qu’ils peuvent prendre mes meubles ? ma voiture personnel ? en statut d’eirl la banque peut elle se retourner contre moi ? donc saisir mes biens comme meubles ou voiture perso ? j’essaye de comprendre mieux tout ça ....merci d’avance

    • Le gage des créanciers d’une EIRL est limité aux biens affectés par l’entrepreneur à l’EIRL. Si votre voiture n’est pas un bien professionnel, nécessaire à votre activité, alors ce bien ne figurera pas sur votre déclaration d’affectation et ne pourra donc pas être saisi par vos créanciers professionnels (il restera le gage de vos créanciers personnels qui, eux, pourront saisir ce bien non professionnel ; par exemple, la banque qui vous a accordé un prêt à titre privé pour l’acquisition de cette voiture conservera un droit sur ce bien privé).

      Une banque ne pourra pas demander à un entrepreneur en EIRL d’étendre sa garantie à son patrimoine non affecté. C’est dans le projet de loi, il faut maintenant voir quelles contreparties sont prévues afin d’assurer les banques du recouvrement de leurs créances (caution de l’Etat par exemple).

    • merci de votre reponse , en faite jai un credit pour ma voiture personnel mais pas a ma banque je suis passé par mon garage pour le credit c’est une autre maison de credit pas ma banque .

  • Information pratique : toute personne physique inscrit au FICP (fichier des incidents de crédits personnels) pourra créer une EIRL tout comme un statut Auto-entrepreur. J’ai l’information auprès des services surendettement de la Banque de France.
    Pourqoui cette information ?
    Les personnes qui ont un plan de surendettement et qui souhaitent améliorer leur situation financière, peuvent alors créer un de ces statuts. Il n’y a aucune incompatibilité juridique, ni financière.
    Seule conséquence : la déclaration de ressources professionnelles augmentera la capacité de remboursement donc le surendetté pourra rembourser plus rapidement.
    c’est une bonne chose pour résoudre des problèmes financiers durables. A suivre...

    • Merci pour l’information. Vous voulez dire que toute personne inscrite au FICP peut créer une entreprise individuelle ? En effet, l’EIRL n’est pas une forme d’entreprise, mais simplement un dispositif ouvert à toutes les entreprises individuelles (dont les auto-entrepreneurs).

  • bonjour,

    je suis en EI mais j’ai été obligé de faire une LJ en 2008, j’ai un bien immobilier puis-je passer en eirl puisque ma société est toujours existante ? quelles consequence sur la LJ ? merci

  • Bonjour,

    Je suis étudiante en DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) et dans le cadre de ce diplôme je dois développer un theme que je soutiendrais devant un jury. J’ai choisi de le faire sur l’EIRL.

    J’aimerais avoir l’avis de plusieurs entrepreneurs individuels pour savoir ce qu’ils pensent de l’EIRL et savoir s’ils envisageraient de l’adopter.
    Merci beaucoup.

    • Votre adresse email ne figure pas sur ce site (risque de spam) aussi comment voulez-vous que des visiteurs vous contactent ? Ce qui serait plus intéressant, c’est que vous publiez le questionnaire auquel vous souhaiteriez que l’on réponde, pour pouvoir poster des réponses sur ce forum par exemple.

  • Bonjour,

    Un agent commercial en immobilier pourra-t-il opter pour l’EIRL ?
    Cette forme d’entreprise individuelle parait intéressante fiscalement (IS à 15% jusqu’à un certain seuil, dividendes...)

    Cordialement

  • depuis le 15 juin 2010 la loi est passée pour l’eirl et depuis 16 juin elle est dans le journal officiel, ma question est : peut-on créer une eirl maintenant au lieu d’attendre le 1er janvier 2011 ? Je suis commerçante en ei.

    • La loi a été votée par l’assemblée et le conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur le texte définitif. Cependant, il faut maintenant attendre le décret d’application de la loi sur l’EIRL. Le délai d’application de cette loi est déjà très court, un peu comme cela avait été le cas pour le statut d’auto-entrepreneur, certains parleront même de précipitation...

  • Je travaille actuellement sur un dossier et pour le moment si le client opte pour l’EIRL il n’aurait qu’environ 1700 euro de patrimoine affecté cela me semble insuffisant non ?

    • Si l’on considère que l’intérêt de l’EIRL est de limiter le risque sur le patrimoine de l’entrepreneur, un patrimoine affecté nul correspond à un risque 0. Aussi, 1700€, c’est déjà trop !

      Mais vous avez parfaitement raison : afficher un patrimoine affecté de 1700€, ce n’est pas plus sérieux que de créer une société avec 1€. Certes, c’est autorisé, mais cela peut constituer un sérieux handicap, ne serait-ce que d’un point de vue commercial.

      Et puis, si l’on ne nécessite pas plus de 1700€ pour exercer une activité, existe-t-il réellement un risque pour le patrimoine de l’entrepreneur ? Par exemple, l’indépendant qui travaille à domicile, dont les charges de fonctionnement représentent à peine 5% de son chiffre d’affaires (et se limitent à des fournitures, téléphone...) et dont les cotisations sociales dépendent de son résultat rique-t-il de voir un jour sa voiture saisie ? Alors pourquoi dans ce cas créer une EIRL ?

      C’est un inconcévénient de l’EIRL : sont affectés les biens nécessaires à l’activité. Mais comment définir ces biens ? Un indépendant profession libéral doit-il posséder ses propres locaux ? Quel montant de trésorerie est nécessaire à une activité donnée ?

      Car plus le patrimoine affecté est important, plus (pour les EIRL qui auront opté pour l’IS) la marge de manoeuvre pour le versement de dividendes sera importante.

    • Peut-on affecter une somme en numéraire ?
      Par cela on se rapporche d’un équivalent de capital social pour les créanciers.
      Exemple :
      EIRL avec 6000€ de numéraire affecté.
      L’affectation doit certainement être tangible à la création ?
      Cette somme doit-elle être "visible" ou faire un aller et retour sur le compte bancaire Pro ?
      Il y a t-il obligation de mettre une part de bénéfice en compte de réserve ?
      En étant à l’IS la compta étant similaire à l’EURL cette possibilité existe-t-elle ?
      Merci pour votre réponse

    • Les liquidités nécessaires à l’activité de l’entrepreneur sont affectés à l’EIRL (sans nécessité d’avoir recours à un expert si ces liquidités dépassent le seuil imposant ce recours pour les autres biens affectés). Liquidités nécessaires, il faut comprendre besoin en fonds de roulement + trésorerie de sécurité. En cas d’option pour l’IS, les dividendes versés échappent aux cotisations des TNS s’ils restent inférieurs à 10% du patrimoine affecté. Augmenter son patrimoine affecté, c’est donc augmenter cette possibilité de se verser des dividendes hors clause anti-optimisation fiscale.

      En EIRL soumise à IS, constituer des réserves permet de limiter la rémunération versée à l’entrepreneur et donc ses cotisations (après les dividendes, c’est l’autre intérêt du choix d’une imposition à l’IS).

  • La loi impose la publicité des comptes annuels de l’EIRL, c’est-a-dire d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe.
    Un professionnel libéral exerçant seul ne produit ni bilan ni annexe et n’établit pas une comptabilité d’engagement selon les règles du PCG. S’il opte pour le statut de l’EIRL sera t-il contraint d’établir une comptabilité "commerciale" pour ensuite déterminer un bénéfice imposable selon les règles BNC ?
    Comment se fera le passage comptable au moment du changement ?

    • Les obligations comptables des indépendants en EIRL doivent être précisées par décret. Ce point est particulièrement important notamment pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs qui bénéficient aujourd’hui d’obligations comptables extrèmement réduites et qui pourront eux aussi opter pour l’EIRL.

      Pour les BNC, une comptabilité sur les débits ne peut être imposée parallèlement à une comptabilité de trésorerie. Il faut donc attendre ce décret pour avoir davantage d’information. Certes, les obligations comptables des BNC sont régulièrement critiquées et l’obligation d’une comptabilité sur les débits pour toutes les entreprises parfois préconisé... Mais quid dans ce cas des micro-entreprises et auto-entrepreneurs ?

    • les obligations comptables de l’EIRL sont prévues à l’article L 526-13 du Code de commerce, qui indique que l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome établie dans les conditions définies aux articles L 123-12 à L 123-23 et L 123-25 à L 123-27 du même code. Les entrepeneur exercant sous les régimes micro-BIC, micro-BNC et forfait agricole bénéficie, par dérogation, d’obligations comptables simplifiées, lesquelles obligations doivent être précisée par un décret à venir.

      Par conséquent, un professionnel libéral qui ne relève pas du régime micro-BNC et qui opte pour le statut de l’EIRL sera tenu d’établir sa comptabilité selon les règles commerciales (donc comptabilité d’engagements). Il faudra juste préciser sur la déclaration 2035-A (case AL)que le résultat est déterminé d’après les règles créances-dettes.
      Que la comptabilité soit tenue en mode "trésorerie" ou en mode "engagements" ne change en rien les règles de détermination du résultat imposable "BNC" qui relève de la réglementation fiscale

  • Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?

  • la notion de titularité est employée 2 fois à l’article L.526-6 du code de commerce. Seul une personne ayant la propriété d’un bien pourra donc l’affecté à son patrimoine professionnel. Mais quelle est la sanction de l’affectation d’un bien dont on est pas le titulaire ? la loi et les projets ne prévoient rien.

    • C’est une question que je n’aurais jamais anticipée : quel est la responsabilité de l’entrepreneur qui affecte à son entreprise un bien qui ne lui appartient pas ? Pénalement, je n’en sais rien. En ce qui concerne les créanciers de l’EIRL, évidemment, ce bien ne pourra constituer pour eux un gage et la responsabilité de l’entrepreneur pourra donc être étendue à son "patrimoine privé" (comme lorsque l’entrepreneur surévalue un bien affecté) : l’entrepreneur ne limitera donc nullement ainsi sa responsabilité, bien au contraire, il risquera des poursuites pénales.

  • est-ce que la déclaration d’insaisissabilité exitera encore avec l’EIRL ?

    • Oui, absolument, les deux dispositifs vous cohabiter en 2011 et les années suivantes :
      – une déclaration d’insaisissabilité antérieure à 2011 conservera ses effets,
      – un entrepreneur individuel conservera le choix en 2011 et les années suivantes de protéger son patrimoine par une déclaration d’affectation (EIRL) ou une déclaration d’insaisissabilité.

  • Bonjour,
    je voudrais avoir un peu plus de précisions sur le calcul des cotisations sociales à l’IS, quel taux est à appliquer...

    merci d’avance

    • En entreprise individuelle (EIRL ou non), vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Que l’EIRL opte ou non pour l’IS, son exploitant restera soumis au régime des TNS. En revanche :
      – si l’EIRL n’opte pas pour l’IS, la base de calcul des cotisations de son exploitant est le résultat comptable de l’entreprise individuelle,
      – si l’EIRL opte pour l’IS, la base de calcul des cotisations de son exploitant est la rémunération effectivement versée par l’entreprise individuelle à son exploitant.

      Ensuite, le taux de cotisations à appliquer à la base de calcul dépend de la nature de l’activité (commerciale, artisanale et libérale). Il faut rappeler que ces cotisations sociales sont déductibles du résultat de l’EIRL.

  • Je suis sur le point de créer une EIRL et l’on vient de proposer un poste dans une entreprise à mi-temps. Puis-je quand même créer mon EIRL ?

    • A mi-temps, aucune clause d’exclusivité n’est possible pour votre employeur. Vous aurez donc toute la liberté de créer une entreprise.

      Vous pourrez donc effectivement cumuler contrat de travail et création d’une entreprise individuelle qui pourra, éventuellement, rejoindre le dispositif de l’EIRL. Cette entreprise individuelle pourra prendre la forme :
      – d’une entreprise individuelle classique, mais avec appel de cotisations forfaitaires les 2 premières années (et des cotisations minimum d’environ 1.500€ par an),
      – d’une micro-entreprise,
      – du statut d’auto-entrepreneur.

      Le plus simple pour arrêter son activité est le régime de l’auto-entrepreneur. En effet, parallèlement à un contrat de travail, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE. Or on peut très bien imaginé qu’au terme de ce contrat, bénéficiant des Assedic, vous souhaitiez arrêter cette activité pour la recommencer, sous forme de société par exemple, mais en bénéficiant de l’Accre cette fois.

    • Je vous remercie d’avoir répondu à ma question aussi rapidement. Mon cas est le suivant en fait : je suis actuellement demandeur d’emploi et je perçois l’ARE, je désire créer une EIRL aux alentours de début janvier 2011 puisque je crois que l’on ne peut pas le faire avant, mais je ne serai salariée que courant 2011. Je n’ai pas droit à l’ACCRE ?
      Et une autre question, en tant que salariée je cotiserai à l’URSSAF, l’ASSEDIC et la RETRAITE et en tant qu’entrepreneur à la RSI je suppose ! Mais si mon activité salariée s’arrête et que je suis toujours entrepreneur, est-ce que, tout d’abord, je serai indemnisé par les ASSEDIC ? N’aurai-je pas cotisé pour rien ?
      Et en tant qu’entrepreneur puis-je cotiser à un organisme équivalent aux ASSEDIC ?
      Merci par avance de l’attention que vous porterez à mes questions.

    • – si vous percevez actuellement des ARE de Pôle Emploi, alors vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE,
      – vous pouvez absolument créer immédiatement une entreprise individuelle (avec le statut d’auto-entrepreneur par exemple), et opter simplement en 2011 pour l’EIRL,
      – au terme de votre contrat de travail, vous percevrez des ARE de Pôle Emploi si vos revenus professionnels n’excèdent pas 70% de votre salaire de référence,
      – un travailleur non salarié (EIRL, associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL...) ne peut en aucun cas percevoir d’allocations chômage de Pôle Emploi au titre de sa fonction de TNS (pas de cotisations correspondantes possibles).

  • JE SUIS KINE DE PROFESSION/LE STATUT DE COLLABORATEUR LIBERAL EST IL COMPATIBLE AVEC LA CREATION D UNE EIRL MERCI

  • Bonjour,
    je viens de découvrir l’EIRL et cela me parait interresant. Je suis aujourd’hui artisan en EI, je débute et je ne sais pas quel sera mon succes. Ma question : Je suis locataire du local où j’exerce, j’ai un bail commercial 3-6-9 ; est-ce que dans le patrimoine affecté j’incorporerai le bail commercial, bail qui a été rédigé avant la création de EIRL. Donc ma question, est-ce quand cas d’incapacité à payer mon loyer et d’arret de mon activité, mon propriétaire pourra réclamer le montant du loyer des mois ou années restants jusqu’a la fin de la période triennale en cours, ou serai-je protégé par EIRL ?
    J’espère que ma question est claire, merci de votre réponse.

    • La création d’une EIRL ne peut modifier le droit en matière de baux commerciaux. Vous vous êtes engagés personnellement lors de la signature de ce bail 3/6/9 et, effectivement, votre propriétaire reste en droit de vous demander le paiement des loyers des mois restants jusqu’à la fin de la période triennale en cours.

      Maintenant, votre bailleur pourra-t-il réclamer ce paiement sur vos biens affectés ou sur l’ensemble de votre patrimoine ? Cela dépend des cas. En effet, vous pouvez très bien rendre l’EIRL opposable à se créancier antérieur à la création de votre EIRL dans certaines conditions. Mais attention, ce créancier aura toujours la possibilité de refuser la rétroactivité de la limitation de son gage...

      Voir en ligne : bail commercial EIRL

    • Merci de votre réponse. Tout cela est logique, et donc je ne vois pas pourquoi un propriètaire ou un créancier d’une dette antérieure accepterait de renoncer à son droit et à son avantage. Le projet qui rendait antériorité automatique était nettement plus avantageux pour EIRL ! D’un autre coté je comprends que l’on protège aussi les créanciers. C’est donc (l’EIRL) un statut qui va favoriser les nouvelles installations ou créations d’entreprises au léger détriment des plus anciennes.

    • Le projet de loi initial effectivement, celui proposé par les députés, imaginait une limitation du gage de tous les créanciers. Mais cette rétroactivité de la loi était inimaginable. Qui aurait accepté ensuite de devenir le créancier d’une EI, qui avait la possibilité le lendemain de devenir EIRL !

      Prévenir les créanciers antérieurs individuellement est un peu nouveau et rend absurde toutes les procédures où la publication d’un avis permet l’opposabilité d’une décision aux tiers. Les créanciers pourront donc s’opposer à la limitation de leur gage, mais il faudra une action judiciaire de leur part. Les créanciers peu importants n’entreprendront pas cette démarche. Un bailleur certainement...

  • Bonjour, je suis interessee par la création d’un eirl et je me demande comment seront evalués les biens affectés qui ne depasseront pas une valeur unitaire supérieure au montant prévu par décret. J’imagine que c’est moi l’entrepreneur mais a quoi cela m’engage t il ?

    • Vous avez parfaitement raison, l’entrepreneur est responsable des évaluations des biens affectés. En effet, en l’absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée.

  • Bonjour,
    je suis artisan en EI et je souhaiterai passer en EIRL car mon entreprise montre de graves signes de faiblesse.Je voudrai savoir comment on fait et s’il y a des conditions particuliaires. je voudrai vraiment mieux protéger mon patrimoine personnel en cas de mauvaise basse et ou je n’arrive pas a faire face aux difficultés.Merci de m’aider.

    • Pour opter pour l’EIRL (en 2011), il vous faut rédiger une déclaration d’affectation. Attention, il est préférable de faire appel à un expert pour évaluer les biens et droits d’une valeur supérieure à 30.000€ (fonds de commerce par exemple). Mais attendez encore de connaître la fiscalité qui sera applicable sur ces apports, l’information est encore à venir.

      Ensuite, il faudra publier cette déclaration d’affectation. Mais attention, cette protection du patrimoine ne vaudra que pour les nouveaux créanciers (sauf exception, voir sur ce site l’article : Protection patrimoine Créanciers antérieurs). Aussi, si vous avez des emprunts en cours, il est fort probable que votre banque refusera qu’on limite ses garanties. Votre patrimoine restera donc en danger vis-à-vis des ces créanciers historiques.

  • bonjour,
    je souhaite ouvrir une boutique de chaussures enfants et on m’a conseillé de faire une eirl. Quels sont clairement les avantages et les inconvénients ? Et faut il attendre janvier 2011 pour créer son eirl ?
    Merci

    • La possibilité de créer une EIRL devrait prochainement être véritablement confirmée, pour 2011 certainement, mais rien ne vous empêche de créer une entreprise individuelle aujourd’hui et d’opter en 2011 pour l’EIRL.

      Le premier avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine, notamment des commerçants (risque supplémentaire du fait d’un bail commercial éventuellement, de stocks...).

      L’autre avantage principal de l’EIRL est la possibilité d’opter pour l’IS et donc :
      - de modifier l’assiette de l’impôt sur le revenu du commerçant (non plus le résultat de l’entreprise mais le revenu versé par l’EIRL au commerçant),
      - de permettre le versement de dividendes (limitant les cotisations sociales du commerçant).

  • Bonjour, ma question porte sur les comptes bancaires de l’entrepreneur et de son EIRL : dans l’hypothèse où l’entrepreneur fait l’objet d’une interdiction bancaire à titre personnel en cours d’activité de l’EIRL, est-ce que l’interdiction frappe également le compte de l’EIRL ? De même, si le compte de l’EIRL est frappé d’interdiction, le compte personnel de l’exploitant est-il touché ?
    Merci de votre réponse.

    • Un entrepreneur qui fait l’objet d’une interdiction bancaire ne pourra pas ouvrir de compte bancaire au nom de son entreprise individuelle, qu’elle soit EIRL ou non. Or en EIRL l’ouverture d’un compte bancaire spécifique est obligatoire.

      Rappel loi 15 juin 2010 EIRL : « L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

  • Un restaurateur possède les murs de son restaurant mais ils ne sont pas inscrits à l’actif.

    doit-il affecter ces murs à l’affectation du patrimoine professionnel ?

    peut-on considérer qu’ils sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle ?

  • Bonjour à tous,

    Je suis actuellemet inscrite comme auto entrepreneur (depuis février 2009), le régime de franchise de TVa me pénalise beaucoup dans mon activité et notamment vis à vis du fait que je suis sous traitante de mon réseau de franchise sur des dossiers de conseil. Il me fait travailler sur des dossiers qu’il facture au client, je lui facture ma prestation mais sur cette dernière il ne peut récupérer la TVA...

    J’envisage donc l’arrêt de mon activité d’AE au 31/12/10 pour créer une EIRL au 01/01/11 (ou dès que ce sera possible).

    L’EIRL peut elle facturer de la TVA à ses clients ? Vaut il mieux une EIRL ou une EURL ?

    (CA moyen estimé sur 2011 : environ 70 k€)

    D’avance merci de votre réponse.

    Estelle

    • Voir la rubrique suivante pour choisir entre EIRL et EURL :

      Voir en ligne : EIRL EURL

    • Si vous facturez 100 à votre réseau de franchise, dans leur comptabilité apparaît une charge de 100 et ils ne peuvent déduire de TVA (puisqu’ils n’en n’ont pas payé). Si vous êtes imposable à TVA, vous facturerez 119,60 (garderez 100 pour vous et reverserez 19,60 à l’Etat) et votre réseau de franchise comptabilisera une charge de 100 et récupèrera 19,60 de TVA. Dans cet exemple, je ne vois pas l’intérêt d’être soumis à TVA.

      Si vous souhaitez être imposé à TVA, cela est toujours possible mais non compatible avec le statut d’auto-entrepreneur effectivement.

      On ne peut créer une EIRL, on peut juste opter pour l’EIRL quand on est entrepreneur individuel (entreprise individuelle classique, micro-entreprise ou auto-entrepreneur).

  • j’aie le projet de créer un bar/brasserie avec de la vente à emporter,je serai seul pour ce projet,j’aimerai employer un salarié à mi temps,puis je étre en EIRL ou en EURL ? lequel serait le mieux car je ne connait pas trop le sujet sur ces status,je vous en remercie à l’avance.

    • Une rubrique du site compare l’EIRL à l’EURL. Il faut bien avouer que :
      – Du point de vue de la protection du patrimoine, l’EIRL n’apporte aucune protection que l’EURL n’apportait déjà et de façon plus claire (responsabilité limitée aux apports).
      – Du point de vue fiscal, l’EURL n’est pas (encore ?) concernée par la clause anti-optimisation fiscale qui ne permet pas à l’exploitant d’une EIRL de se verser des dividendes supérieurs à 10% de son résultat.

  • Bonjour,

    Je voudrais savoir si une association peut être transformée en EIRL.
    Si oui comment faire.

    Merci pour votre réponse
    Cdt Valérie

  • Ma fille opticienne voudrait s’installer en tant qu’opticienne diplomée et faire une création de magasin d’optique qu’elle est la meilleure formule pour elle , l’EIRL, l’EURL pouvez vous me renseigner merci

    • EIRL ou EURL, les deux possibilités juridiques sont comparées dans la rubrique suivante. L’EIRL a été construite pour permettre aux entrepreneurs individuels d’accéder au statut de l’associé unique de l’EURL (limitation responsabilité, possibilité d’opter pour l’IS) sans créer de société, mais au prix de contorsions juridiques savantes. Dans le cas d’une création d’entreprise, l’EURL est donc peut-être préférable et permet notamment d’éviter la clause anti-optimisation fiscale. Maintenant, créer et gérer une EIRL sera toujours plus simple que de créer une EURL, mais les différences sont bien minimes de ce point de vue.

  • Bonjour,
    sera-t-il possible de renoncer à sa déclaration d’affectation à l’égard d’un seul créancier postérieur ?

  • Bonjour,
    Actuellement séparée de mon conjoint avec qui nous avons une agence immobilière en SARL, et des biens immobiliers, puis-je créer une entreprise en EIRL, sachant que la procédure de divorce n’est pas entamée(nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens).
    Quelles seraient les responsabilités engagées l’un vis-à-vis de l’autre ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Pour l’affectation de biens indivis ou de biens communs, vous devrez obtenir l’accord écrit (annexé à la déclaration d’affectation) de indivisaire ou du copropriétaire. En revanche, dans le cas de l’affectation d’un bien commun, vous n’engagerez que ce bien et sans avoir à obtenir l’accord de votre conjoint.

  • Bonjour,
    Je vient d’avoir 50ans,menuisier ébéniste de formation,je bénéficie des allocation chômage,j’ai en projet de crée mon entreprise multiservices spécialisé en rénovation d’appartement tous corps d’état.
    Je n’est pas de bien à protéger, je suis en location, mon fourgon entièrement équipé et la seul immobilisation que je possède déjà,( valeur 25000,00€ )nécessaire à mon activité.
    Ca estimé env.30.000,00€.
    Que me conseillé vous comme statut,quel seront mes coups en terme de charges, de caisses obligatoire, etc.
    Cordialement Jean KIEFFER.

    • Il faut mesurer le risque lié à votre activité : mis à part votre fourgon et votre matériel, vous n’avez pas de frais fixe (loyer par exemple). Egalement, les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sont forfaitaires durant les deux premières années et entraîne ensuite des régularisations. Ces appels de charges importants vis à vis de votre chiffre d’affaires constitueraient donc des frais fixes. Pour les éviter, vous pouvez devenir auto-entrepreneur (vous respectez le plafond de chiffre d’affaires). Mais dans ce cas, votre fourgon et les charges afférentes ne seront pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations (uniquement le chiffre d’affaires). Il faut donc vérifier que ces charges réelles ne sont pas supérieures à un taux d’un tiers environ de votre chiffre d’affaires (abattement pour micro-entreprise est de 50% pour les services). Autre avantage : si vous ne dépassez pas 35K€ de chiffre d’affaires, vous ne facturerez pas de TVA à vos clients, notamment aux particuliers.

  • bonjour, je me demande si ce statut ne va pas remettre en cause la notion de biens professionnels car son domaine risque de s’élargir avec la séparation de patrimoine ; je crois que la loi ne définit pas exactement les biens professionnels ; quels critères doit on prendre en compte pour déterminer les biens professionnels béneficiant du patrimoine d’affectation ?
    merci

    • Le législateur a prévu que le patrimoine d’affectation se compose des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l’entrepreneur individuel est titulaire,
      – obligatoirement, si ces biens sont nécessaires à l’activité,
      – au choix de l’entrepreneur si ces biens sont utilisés dans le cadre de son activité mais non indispensables à cette activité.

      Par exemple, le véhicule de l’entrepreneur utilisé également dans le cadre de son activité pourra ou non être affecté à son EIRL.

      La différence juridique n’évitera pas tous les litiges à venir...

  • Bonjour,

    Peut on continuer a exercer une activité salarié et créer une EIRL en plus ? Comme ça peut se faire en tant qu’auto entrepreneur

    merci

    • Il est parfaitement possible de cumuler un contrat de travail avec une création d’entreprise, avec le statut d’auto-entrepreneur en particulier qui se prête bien à ce cumul par l’absence de cotisations sociales minimum (contrairement aux TNS : entrepreneur individuel, gérant EURL ou SARL...).

      En revanche, il ne faut pas que votre contrat comprenne une clause d’exclusivité qui vous interdirait une activité secondaire. Par ailleurs, il n’est pas loyal de concurrencer son propre employeur, à moins d’obtenir son autorisation...

  • Je suis propriétaire de mon local commercial où je vais exercé.
    Puis je protéger mes murs ? et ne pas l’inclure dans le patrimoine d’affection ? merci de votre réponse

    • Vous avez l’obligation d’affecter l’ensemble des biens nécessaires à votre activité. Dans le cas contraire, l’entrepreneur individuel reste responsable sur la totalité de ses biens. En d’autres termes, l’EIRL n’a alors aucun effet.

      En ce qui concerne les biens utilisés par l’entrepreneur, ils peuvent ou non entrer dans le patrimoine d’affectation, le choix en revient à l’entrepreneur.

      En ce qui concerne le local professionnel utilisé par l’entrepreneur, ce local étant utilisé par l’entrepreneur, celui-ci peut décider d’affecter son local à son EIRL. Mais dans quel cas ce local est indispensable à l’activité ? Lorsque ce local est spécifiquement nécessaire à cette activité, comme dans le cas d’un dancing, d’un garage, d’un cinéma... ? Ces locaux indispensables à l’activité devront obligatoirement être affectés au patrimoine de l’EIRL ? Il n’existe pas dans la loi de réponse précise à cette question.

      Il faudra donc dans un premier temps interroger votre CFE.

      Dans tous les cas, si votre local est simplement utilisé pour les besoins de votre activité mais que ce local ne présente pas de spécificités pour exercer votre activité, vous avez alors le choix d’affecter ou non ce local à votre activité. Typiquement, une profession libérale exercée au domicile de l’entrepreneur autorise de ne pas affecter son domicile ou une partie de son domicile à son EIRL.

  • Mon mari et un ami veulent ouvrir un Kebab, sous quelle forme juridique doivent-ils ouvrir leur commerce afin qu’ils aient le plus d’avantages ?

    • Le choix d’une forme juridique dépend d’un projet, d’un business plan, d’objectifs patrimoniaux... Il n’existe pas une forme juridique meilleure que les autres. En revanche, il est vrai que l’EIRL a pour but d’améliorer l’entreprise individuelle, comme le statut de micro-entreprise tout d’abord, plus récemment d’auto-entrepreneur, devaient donner davantage de souplesse et de simplicité pour les plus petites entreprises individuelles.

      Mais une entreprise individuelle ne permet pas de s’associer. Pour créer à plusieurs une entreprise, il faut réfléchir à la création d’une société, la SARL par exemple.

  • Bonjour
    quelles sont les mentions obligatoires à transcrire sur les papiers commerciaux de l’EIRL ?
    Avec mes remerciements

  • Bonjour,
    Concernant EIRL et sa protection du patrimoine :
    La protection du patrimoine immobilier est acquise si elle n’est pas affectee a l’activitee ;mais qu’en est il concernant des liquidites sur un autre compte bancaire que celui de l’entreprise.
    Merci pour votre reponse.

    • De la même façon, seules les liquidités affectées à l’EIRL et déposées sur le compte bancaire dédié exclusivement aux activités de l’EIRL (obligation légale) constituent le gage des créanciers professionnels, les autres liquidités de l’entrepreneur (compte personnel, livrets...) constituant à l’inverse le gage des créanciers privés de l’entrepreneur.

  • En cas de cession d’un bail ; quel est la responsabilité de l’EIRL vis à vis du bailleur ?

    • En cas de cession de bail, l’EIRL reste responsable des loyers impayés par l’acquéreur vis à vis du propriétaire des murs comme lorsque le vendeur est un entrepreneur individuel. En revanche, en cas d’impayés, si les obligations de l’EIRL entraîne sa liquidation, le patrimoine privé de l’entrepreneur demeure protégé car la procédure de liquidation judiciaire restera sans incidence sur le patrimoine non affecté à l’EIRL.

  • Des subventions peuvent-t-elle être allouées à une EIRL (conseil général, commune, europe, communautés de communes etc...) ?

  • Bonjour,
    Je voudrais créer mon auto-entreprise en eirl. Je viens de voir qu’il fallait
    > rédiger une déclaration de patrimoine. Ma question concerne celle-ci. Je vis
    > actuellement chez mon compagnon donc ne suis pas propriétaire mais nous sommes
    > dans l’attente des trois mois pour l’acquisition d’une maison achetée commun.
    > Dois-je mettre cette future maison (signature du compromis fin mai) dans la
    > déclaration ou dois je attendre fin mai pour créer mon auto-entreprise et faire
    > ma déclaration alors ? Cordialement
    > C.D

    • Il faut affecter à une EIRL :
      – obligatoirement : les biens nécessaires à votre activité,
      – si vous le souhaitez, les biens utilisés dans le cadre de votre activité mais également pour vos besoins personnels, votre voiture par exemple.

      En revanche, il ne faut pas affecter un bien privé à votre EIRL, ce serait une façon d’ailleurs de limiter le gage de vos créanciers personnels qui pourraient alors remettre en cause la séparation du patrimoine permise par l’EIRL.

      Aussi, que vient faire votre résidence principale dans votre EIRL ? Surtout que vous seriez propriétaire indivis de ce bien (voir l’article suivant). Un conseil, n’affectez pas un bien indivis ou une partie de ce bien indivis à votre EIRL.

  • Bonjours,
    Je suis actuellement en E individuelle,
    tous les biens que j’ai a l’actif concernent mon activité,
    je ne comprend pas bien ce qu’il faut mettre dans la DAP
    Niveau actif
    les immos ? le stock ? les autres créances ? les disponibilités ?
    Niveau passif
    Les emprunts ? les dettes fournisseurs ? les dettes sociales et fiscales ? les capitaux propres ?
    Comment faire EN PRATIQUE pour transformer une Ei en EIRL ?!
    De plus, j’ai acheté un fond commercial en 2009 pour plus de 30000€ faut-il que je demande une estimation par un professionnel, ou puisque l’achat est récent ce n’est pas obliger, je peut prendre comme valorisation le prix d’achat ?
    Merci

    • En fait, le législateur aurait pu prévoir que l’EI qui veut opter pour l’EIRL doit déposer les comptes de son entreprise établis à la date du passage en EIRL. En effet, tous les éléments de votre bilan sont destinés à être affectés à l’EIRL. Mais cela aurait posé deux problèmes :
      – Les comptes annuels sont établis au 31 décembre alors que l’on peut créer une EIRL à une autre date. Obliger un EI à clôturer ses comptes pour créer une EIRL aurait été un coût important. De plus, des comptes à une date donnée sont toujours établis avec des jours (des mois) de délai.
      – Un EI n’est pas obligé d’affecter l’intégralité des actifs de son EI à son EIRL. Certes, un actif de l’EI qui n’est pas affecté à une EIRL est soumis à la fiscalité du transfert d’un actif professionnel à un patrimoine privé. Par exemple, si vous prenez pour votre propre compte le matériel informatique de votre entreprise, il est évident que cela aura un coût fiscal.

      Aussi, vous devez compléter votre déclaration d’affectation de tous les actifs et passifs que vous affectez à votre EIRL pour leur valeur à la date de cette déclaration. En ce qui concerne le fonds de commerce, une estimation établie par un expert doit être jointe à cette déclaration d’affectation (en près de 2 ans un fonds de commerce peut s’apprécier ou se déprécier très significativement).

      Or, pour estimer un fonds de commerce, il faut une étude comptable détaillée et les honoraires d’un expert-comptable (contrairement à ceux d’un notaire) sont libres... Je serais très intéressé par le montant de ces honoraires. Mille cinq cents euros ? Quelqu’un aurait une information à ce sujet ?

  • Bonjour, je souhaite créer une librairie mais ne sait pas quel statut choisir : auto entrepreneur ou eirl. Que me conseillez-vous ?

    • La marge commerciale d’un libraire est faible : ses achats (stock) et charges (loyer notamment, d’autant que la superficie des librairies ne cesse d’augmenter) sont importants par rapport à ses ventes. Au final, il faut vendre beaucoup pour conserver une rémunération acceptable. Or un auto-entrepreneur paie des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires. plus il vend, plus il paie de cotisations, indépendamment de son résultat ou de sa rémunération réels. Le statut d’auto-entrepreneur n’est donc pas du tout adapté à une activité dont la rentabilité est faible.

      Le statut d’entrepreneur individuel classique semble donc plus indiqué, et l’option pour l’EIRL est ici importante afin de limiter les risques du libraire (dont le BFR est important, et donc le risque de problème financier). Aussi, la création d’une société est peut-être même souhaitable. Que dit votre étude de marché, quel est le statut généralement utilisé par vos concurrents ?

  • est ce qu’un fonds de commerce que l’on exploite est considéré comme un patrimoine
    est ce que je peux acheter un droit au bail et le faire exploiter par une autre personne exp : SOINS esthétiques
    est ce qu’en ayant déposé un bilan sans interdiction bancaire on peutfaire une EIRL
    est que lors d’un renouvellement de bail il y a une limite pour l’augmentation du loyer

    • Je réponds à votre première question uniquement, ne comprenant pas le lien entre cette question et les suivantes : si vous exploitez un fonds de commerce, cet actif, certainement même ce principal actif de votre entreprise, doit obligatoirement être affecté à votre EIRL car cet actif incorporel est absolument nécessaire à votre activité. Si la valeur de ce fonds de commerce est supérieur à 30.000€, il doit être évalué par un expert-comptable par exemple et le rapport d’évaluation de cet expert doit être annexé à votre déclaration d’affectation. En revanche, vous pouvez parfaitement choisir une valeur d’affectation différente de la valeur estimée, mais en engageant votre responsabilité personnelle.

  • Bonjour,je viens d’avoir le statut d’EIRL et j’ai sollicité un financement auprès de ma banque.
    Cependant, mon banquiet m’a clairement fait savoir que mes garanties étaient insuffisantes donc je voudrai savoir s’il serait possible que je renonce à l’EIRL mais uniquement au profit de mon banquier ?
    Merci d’avance pour vos réponse, Cordialement

    • Merci pour ce témoignage, je pense qu’ils seront nombreux et qu’il faudra suivre en parallèle le nombre de création d’EIRL et le nombre de renonciation à l’EIRL. En effet, vous ne pouvez pas renoncer à l’EIRL au profit d’un seul créancier, il faut donc renoncer à l’EIRL vis à vis de tous vos créanciers professionnels (dont le droit de gage s’étend alors de nouveau à l’ensemble de votre patrimoine, professionnel et privé, la règle de l’unicité du patrimoine retrouvant toute a dimension) pour se plier aux "recommandations" de votre banquier. Votre banque ne vous propose-t-elle pas une alternative à cette renonciation à l’EIRL (caution, garantie sur patrimoine privé, OSEO...) ?

      J’ajoute qu’un autre article de ce site traite de la garantie apportée par Oséo au prêt à la création d’entreprise qu’accorde une banque à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette garantie avait-elle été abordée par votre banquier ?

  • Bonjour,
    actuellement auto entrepreneur depuis 1.5 an j’ai l’intention de passer en EIRL pour protéger mon patrimoine. Mon activité consiste à du conseil et du suivi de réalisation de projet. Un contrat spécifique (vu avec un juriste), entre le client et moi, me protège, a priori, contre les défaillances/ retards des artisans qui réalisent les travaux, je ne suis pas maître d’œuvre. Cependant ma préoccupation est la suivante : si un client de type procédurier venait a vouloir se retourner contre moi, donc procédure, le statut AERL ou EIRL protège t’il toujours mon patrimoine et ce qu’elle que soit la décision de justice ?
    merci d’avance pour votre réponse

    • Votre question concerne davantage votre responsabilité civile professionnelle que l’EIRL. Dans le domaine de la construction, une assurances responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Cette assurance viendra se substituer à vous en cas de condamnation, même si vous cessez votre activité. Possédez-vous une telle assurance (dont le coût est particulièrement élevé) ?

      Maintenant, en l’absence d’assurance responsabilité civile professionnelle, l’EIRL permettrait-elle aurait-elle un rôle ? L’EIRL, malgré son nom, limite le gage des créanciers au patrimoine affecté mais pas la responsabilité de l’entrepreneur. Aussi, si cette absence d’assurance constitue une faute, alors le gage de vos créanciers professionnels sera étendu à l’ensemble de votre patrimoine (public + privé).

      Mais j’ignore si vous avez l’obligation de souscrire une telle assurance (étant donné votre simple rôle de conseil), comment font vos concurrents en société, ont-ils tous cette assurance ?

      PS1 : La déclaration d’insaisissabilité est une autre solution

      PS2 : De nombreuses sociétés de portage salarial sont spécialisées dans le bâtiment et ont l’avantage d’offrir à leurs salariés (autonomes comme des auto-entrepreneurs) les assurances obligatoires liées à leur métier. Peut-être serait-ce un moyen d’obtenir davantage d’information (en plus des assureurs qui risquent cependant de défendre leurs produits...).

  • bonjour,
    Est qu’un fonctionnaire peut ouvrir une EIRL à son nom, sans être salarié de la société ?
    Merci

  • Bonjour,

    Je me tourne vers vous car je n’arrive pas à trouver réponse à mon problème ou plutôt des informations contradictoires.

    Je suis propriétaire d’une maison individuelle dans un lotissement. Ne trouvant pas de travail, j’ai décidé de créer ma propre entreprise de savonnerie artisanale (j’ai 4 ans d’expérience à titre particulier) sous forme d’EIRl, de domicilier le siège social de l’entreprise et de pratiquer mon activité dans un local aménagé d’une partie de mon garage.

    A la CMA, on m’a posé tout un tas de questions lorsque j’ai fait mon stage obligatoire en tant qu’artisant en ce qui concerne les modalités d’inscription au CFE. Etes-vous locataire (non), propriétaire (oui), en maison individuelle (oui), dans un lotissement (oui) et c’est là que les choses se sont corsées pour moi.

    Le règlement intérieur du lotissement stipule :
    Article 1 : Occupation et utilisation des sols admises :
    Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
    1.1.1.Les constructions, travaux ou ouvrages à destination d’habitation ainsi que leurs annexes, tels que garages, abris de jardins et piscines
    – les lots 1 à 46 (j’habite au 18) et 50 à 99 pour des habitations individuelles
    – les lots 47, 48 et 49 pour des habitations individuelles groupées
    – et les locaux ou ouvrages nécessaires à la desserte de l’opération

    1.1.2 Les lotissements et constructions groupées à usage d’habitation pouvant abriter également des professions libérales.

    Article 2 : Occupation et utilisations des sols interdites
    2.1. Sont interdits :
    Les constructions, travaux ouvrages et utilisation des sols autres que ceux prévus à l’article 1

    La CMA me demande de remplir une déclaration sur l’honneur indiquant
    – "qu’il n’existe pas de disposition légale ou contractuelle (cas du règlement intérieur de mon lotissement) s’opposant à fixer l’adresse et l’exerce de mon activité au sein de mon local d’habitation"

    – que mon activité sera exercée sans réception de marchandise (je réceptionnerais des matières premières tous les trimestres), de clientèle (c’est mon cas), ni entreposage de marchandises (j’aurais transformé mes matières premières en produits finis que je revendrais sur des marchés donc il y aura forcément du stockage) au sein de mon local d’habitation

    Sont cités les articles L123-10 du code de commerce et article L631-7-3 du code la construction

    Devant cette situation, j’ai tenté de demandé l’autorisation à l’association syndicale libre de pratiquer mon activité de savonnerie à mon domicile. Il m’a été répondu défavorablement en citant les articles 1 et 2 du règlement du lotissement.

    J’ai lancé une deuxième tentative en convoquant une AGE il y a trois semaines pour demander l’autorisation de pratiquer mon activité à mon domicile et je n’ai toujours pas de nouvelles.

    j’ai parallèlement cherché un petit local que j’avais trouvé en demandant un bail précaire (des fois que j’ai cette fameuse autorisation que je demande) sauf que ce matin le propriétaire m’a appelé en me disant qu’il récupérait le local pour étendre son activité professionnelle (le local est situé à côté de ses locaux professionnels).

    Il y une chose que je n’arrive pas à comprendre : si j’ai bien compris, la loi LME autorise les auto-entrepreneurs à pratiquer une activité à leur domicile et à recevoir de la marchandise à condition que le local soit en rez de chaussée (ce qui est mon cas) mais je n’ai rien trouvé en ce qui concerne l’EIRL.

    Que puis-je faire de plus que ce que j’ai déjà fait ?

    Y-a-t-il des textes faits pour les auto-entrepreneures applicables à l’ERIL ou d’autres textes que je ne connais pas ?

    Merci de m’aider car je n’ai pas les moyens de prendre un grand local (impossibilité de trouver des petits locaux où j’habite).

    Désolée pour le pavé mais il fallait que je détaille mon cas.

    Nathalie

  • bonjour
    je suis actuellement au chomage est j’ai 29ans.
    je voudrais creer un statu pour reprendre un kebab qui est pres a l’emploi.
    mais je sais pas quel est le statu le plus avantageux pour cette activité,
    le proprietaire dans le passer proposait des bails precaire donc maximum 2ans apres faut quiter les lieux.
    mais aujourd hui est d accord pour un bail chez le notaire donc possibiliter pour moi d’un future fond de commerce c’est bien ca ?donc plus interessant non ?
    le proprietaire n est pas opposer a la vente complet du kebab avec les murs.
    si j’ai l’opportunité de l’acheter quel est le plus interessant :
    de l’acheter a mon nom propre
    ou au nom du statut que le vais creer.
    merci d’avance pour vos infos

    • En ce qui concerne le bail évidemment un bail commercial (bail 3/6/9) vous permet d’envisager à long terme votre activité contrairement à un bail précaire, mais vous engage également pour des périodes triennales. En revanche, on ne peut pas créer une entreprise ou une société avec aussi peu d’information et établir un plan de trésorerie sans aucune réflexion. Je vous conseille d’établir un véritable business plan et de vous aider d’une association d’aide à la création d’entreprise (Adie, France active) avant de vous engager.

  • bonjour
    pouvez vous me dire si au niveau fiscal il y a des plus value a regler lors du passage en eirl par raport a une entreprise gerer en ei ?
    en sachant que je fait un chiffre d’affaire proche des 300 000 €
    d’autre part je suis locataire des mur commerciaux depuis 12ans le proprietaire peut t’il s’oposer a cette descition ?

  • Bonjour,
    le modèle d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine etant paru, ma question vise cette phrase,
    "5, La valeur déclarée ou prix d’acquisition de chaque élément correspond :
    – pour un élément déjà affecté ou acquis antérieurement à l’exercice, à la valeur comptabilisée dans la déclaration d’affectation "
    Un ou plusieur élément de la DAP initial, ont changé leur valeur en un an, on doit pouvoir les dévaluer, sinon à quoi sert une actualisation.
    Pour moi la valeur à indiquer à chaque élement, doit etre actualiser, à la valeur de ce dernier au 31 décembre.
    L’explication nommée au 5 est mal faite. on ne va pas reprendre les meme valeur indiqué sur la DAP initial quand meme ???

    Bien cordialement,
    Laurent

    • Les fiches descriptives des éléments d’actifs qui figuraient sur une déclaration d’affectation antérieure sont simplement photocopiées pour être jointes à la dernière déclaration d’affectation. La valeur de ces actifs est donc la valeur d’origine attribué à ces actifs.

      De la même façon, les éléments d’actifs d’une société figurent au bilan pour leur valeur d’origine. Certes, des dépréciations ont pu être constatées mais tous les actifs ne peuvent pas être dépréciés, et des actifs dépréciés peuvent en réalité s’être appréciés (immeuble par exemple).

      Un auto-entrepreneur ne peut constater d’amortissements puisqu’il ne peut déduire aucune charge, aussi ses actifs apparaissent sur sa déclaration d’affectation pour leur valeur d’origine.

      Voir en ligne : actualisation déclaration affectation

    • Bonjour,
      Si on veut aller plus loin, il y a un probleme, si on ne peut ammortir un bien qui ce déprécie, comme les véhicule par exemple,
      La déclaration est juridiquement fausse, si 2 ans après l’EIRL est en défaut de paiement et depose le blan, le liquidateur aura des valeur completement, inaproprié, et l’EIRL vera sa responsabilité élargie parce que les bien n’auront pas les meme valeurs ?
      Dans le cas des EIRL au regime réel pas de problemes, bilan selon un regime comptable logique, avec des (dépréciation) amortissement ; mais l’EIRL, au régime forfaitaire, ça ne va pas. le patrimoine est faut au bout d’un an. si on ne peut pas l’actualisé et reprendre la meme valeur que la déclaration initial, voyez au bout de 10 ans ce que ça doit etre, on indique des valeurs vénales à une date donnée.

      exemple un véhicule peut très bien valoir sur la DAP initial 30000€ et un an apres 20000, ou avoir été cassé et ne valoir plus un clou.

      Sinon la déclaration n’a plus rien avoir avec la réalité.
      je n’arrive pas à comprendre logiquement en mettant toute les pieces du puzzle, ça ne colle pas.
      En vous remerciant d’avance des réponses que vous apportez.
      Cordialement,
      Laurent.

    • Si le patrimoine affecté devait suivre la valeur réel des actifs et non leur valeur comptable, la responsabilité de l’EIRL serait engagée chaque année plutôt qu’au moment de l’évaluation initiale, et il faudrait dans certains cas faire appel à un expert chaque année pour donner une nouvelle évaluation des biens dont la valeur est supérieure à 30.000€.

      Je me souviens d’un professeur de comptabilité ui affirmait : "il n’y a rien de plus faux qu’un bilan exact". Les normes IFRS vont contre cette affirmation, mais d’ici à les appliquer à l’EIRL...

    • Dernieres questions pour la bonne forme,

      Comment un expert au moment de la liquidation s’il y a lieu,
      peu donnée une valeur, suit-il un bareme dégressif, pour ne pas etre penalisé sur la responsabilité, avec des ecard de valeur ?

      Autre, pour les parts sociales doit-on les actualisés comme pour le compte bancaire, ou si c’est considéré comme un bien à valeur initial, si je comprend bien on actualise que le compte bancaire et les divers créances ; et les nouveau actif acquit en cours d’exercice.
      Concernant les animaux de rente, un cas spécifique, l’etat du cheptel evolue par ventes, mortalités, naissances, il y a plus ou moins de quantité, dans ce cas il faut bien l’actualiser, non, je ne sait pas quel regle appliquer ??

      Derniere chose, que doit-on faire pour le passif, faire pareil que l’actif,
      ou ou l’actualisé sur l’encours restant du au 31/12.
      je pense que c’est la meme regle que vous avez expliqué soit le meme montant initial et ne rajouté que les prets contracter en cours d’année, si on veut avoir du sens ?

      Je suis désolé de vous prendre de votre temps, mais j’aime bien comprendre les choses, et cela va peut-etre servir à d’autre personne, l’EIRL est unique et peu de conseillé sont apte à repondre.
      En vous remerciant d’avance,
      Bien cordialement,
      Laurent

  • Bonjour,
    Quand on à un nouvelle élement commun acquit apres l’initial, doit-on reprendre tous les elements de la DAP initial sur la Decl. complémentaire, ou ne mettre que les élements nouvellement affectés.
    et doit on mettre par la meme occasion en dette le pret qui est joint.
    Merci.

    • Je réponds à cette question en comprenant que vous relevez du statut d’auto-entrepreneur. En effet, dans le cas contraire, si vous relevez du régime du réel, alors ce sont vos comptes annuels qui sont à déposer au greffe.

      A l’inverse, une AERL doit déposer chaque année une actualisation de sa déclaration d’affectation suivant les règles décrites dans l’article suivant : actualisation de la déclaration d’affectation.

  • Bonjour. Je suis entrepreneur individuel depuis 2007 et je m’occupe de l’entretien de piscines. J’aimerais transformer mon EI en EIRL. Dois-je faire évaluer mon fonds artisanal au jour de la transformation de mon EI en EIRL sachant que j’ai débuté de zéro en 2007 et que je n’ai donc pas d’actif immatériel à ce jour dans mon bilan ? Je vous remercie par avance de votre réponse

    • Oui, si votre fonds a une valeur supérieure à 30.000 euros. Mais comment savoir si cet actif immatériel a une valeur de plus de 30.000 euros ? En le faisant évaluer ! Au final, c’est donc à l’EIRL de choisir entre :
      – estimer soi-même son actif et lui attribuer une valeur inférieure à 30.000€,
      – affecter pour plus de 30.000€ cet actif et recourir dans ce cas à un expert-comptable.

  • Bonjour,

    Doit-on effectuer une AGO pour déterminer la répartition dans une EIRL soumis à l’IS ?

    • Il n’y a pas d’AGO dans une EIRL car il n’y a pas d’assemblée générale dans une entreprise individuelle (qui ne comprend jamais plusieurs associés mais toujours un unique entrepreneur individuel).

  • Bonjour,

    Sur le relevé d’actualisation de patrimoine, en passif, quand on est au regime forfaitaire, doit-on actualiser l’encours restant du à la date du 31/12/2011 ou laissé l’encours à la date de la création de l’EIRL pour les prets contractés ?
    A contrario des actifs qui ont ete affecté, auquel leur valeur ne change pas, sauf pour le stock qui évolue, bien sur.

    Cordialement.

    • Le stock est évalué au 31 décembre de chaque année et le matériel conserve sa valeur d’affectation initiale effectivement. Au passif en revanche, c’est le capital restant dû de vos emprunts qui est à indiquer (et donc à actualiser chaque année, le patrimoine de votre EIRL augmentant logiquement au fur et à mesure des remboursements d’emprunt).

  • Je souhaite ouvrir un (plusieurs si cela fonctionne)commerce de blanchiments de dents (bar à sourir),le choix de l’EIRL est-il le bon ou doit je me dirigé vers un autre regime.

    Cordialement

    Gregory

    • Aucune idée ! En fait, le choix entre EIRL et un autre statut découle du business plan réalisé pour votre entreprise (rentabilité attendue, actifs engagés, risques financiers, possibilité en fonction du chiffre d’affaires d’opter pour les régimes spéciaux de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise...).

  • Bonjour
    j’ai le projet de vendre des sites Internet aux professionnels (prestation), je les crées avec l’achat de licences(charge) ;
    Je ne sais pas quel statut prendre ,en sachant que je facture à des processionnels qui je pense voudront récupérer la tva.
    Merci pour la reponse
    pv

    • Que vous facturiez 100€ sans TVA à des professionnels (soumis à TVA) ou 119,60€ TTC, cela ne change absolument rien pour eux. Personne ne veut à tout prix payer de la TVA, la TVA étant un impôt collecté pour le compte de l’Etat, la TVA déductible est simplement récupérée sur ce qui est collecté auprès des clients, ce n’est en aucun cas un gain (en comptabilité, écritures comptes 4 de bilan, aucun impact sur le résultat, aucun avantage à payer de la TVA déductible).

  • Bonjour,
    Je me demande comment on peut constituer un stock sans avoir de capital social.
    Je souhaite créer une galerie d’art, je pensais donc créer mon EIRL, y affecter un capital (pas d’autre affectation hormis un ordi ptable...) car je compte louer une boutique (trouvée) PUIS acheter des marchandises à revendre, or on me dit qu’on ne peut affecter de capital de départ comme patrimoine...
    Alors, faut il que j’achète d’abord les objets (avec mon argent personnel) PUIS que je crée l’EIRL avec son propre compte bancaire auquel j’affecterai le produit des premières ventes ....?
    MERCI ET CDLT

    • Affecter un capital, non, ce n’est pas possible, car une entreprise individuelle n’a pas de capital (le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur étant par définition confondus, l’entreprise n’a pas de capital propre).

      En revanche, vous pouvez affecter de la trésorerie à votre EIRL, sans limitation.

  • Bonjour,
    Je voudrais ouvrir une EIRL en société de sécurité,
    J’aimerai savoir si pour l’agrement auprés de la prefecture il n’y a pas de probleme et comment se passe les charges et impots, si je paye 33% du chiffre d’affaire et les salaires des agents et c’est tout ou y a t il d autres choses à payer ???
    Merci beaucoup pour votre réponse !!

  • Bonjour,
    Il semblerait que les Centres de Gestion Agréés exigent, lorsqu’une EI existante souhaite faire une déclaration d’affectation de patrimoine sous forme d’EIRL,que l’EI se radie pour créer une nouvelle EI sous forme d’EIRL.

    En quoi l’EIRL diffère-t’elle du principe de la déclaration d’insaisissabilité qui n’impose pas de radiation puis de réimmatriculation ?

    Il semble en plus que les Greffes des Tribunaux de Commerce et Répertoires des Métiers n’aient pas cette approche ?

    Merci pour vos réponses

    • Merci pour ce témoignage, j’attends confirmation par d’autres visiteurs de l’information donnée, mais elle me semble sans aucun fondement juridique d’une part et très lourde de conséquence d’autre part : quid notamment des entreprises individuelles qui sont tenues par un bail commercial ? Pour opter pour l’EIRL, une EI n’a nullement à mettre fin à ses activités.

  • Bonjour,

    Peut-on embaucher sous forme EIRL un salarié et dans un ordre général un étranger hors CEE secteur bâtiment, plaquiste.

    Merci.
    Léopold

  • bonjour,
    j’aimerai créer une eirl, mais j’aimerais savoir si je peut avoir au sein de cette eirl, plusieurs domaines d’activité ?

  • Bonjour, j’envisage de créer une eirl car je pense dépasser le ca disponible en auto-entrepreneur dans la catégorie service, 32 600 € en 2011 un peu plus en 2012.
    Quel sont les frais fixe d’une eirl imposé sur le régime des société ?
    Si je ferme mon eirl si il vient à ne pas marché, combien cela me coute t’il ?
    Cordialement.

  • Bonjour,

    Je souhaite embaucher un développeur dans mon EIRL à l’IS.

    Pouvez-vous me dire quel article de la propriété industrielle s’applique ?
    Le code source développé sera-t-il propriété de l’EIRL ou du développeur ?

    Merci d’avance.
    Rob.

  • Bonjour, j’ai 58 ans et courtier en assurances dommages en en nom propre j’hésite énormément pour créér soit une EIRL ou une EURL. Je vais travailler dans les niches assurances (campings, resaurant, Hotels et médical) à 90%.
    Je veux bien sur préserver comme tout le monde mon capital. Je dois travailler jusqu’à 68 ans minimum pour bénéficier de ma retraite pleine ( j’étais agent général UAP/AXA et j’ai démissionné en 2000 suite à différents avec AXA )
    A vous lire
    Pour vous, qu’elle est la meilleure option : EIRL ou EURL ??,

    Salutations et remerciements.

  • Bonjour

    J’ai une EIRL soumise à l’IR.
    Je suis locataire de mon appartement et j’ai une pièce pour mon activité.Puis-je déduire une quote part de mon loyer, des charges... sachant que mon siège social de l’EIRL est à une autre adresse.

    J’espère avoir une réponse rapidement.

    Merci d’avance

  • Bonjour,
    Je suis artisan avec un CA en hausse depuis deux ans. Actuellement je suis soumis à une moyenne de 3500 € de CS par mois. j’étudie donc la possibilité de transformer mon EI en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)soumise à l’IS, afin de régulariser les montants des cotisations sociales par des revenus réguliers et pouvoir faire des investissement pour améliorer mon outil de travail.
    Sur l’internet on présente l’EIRL (option IS) comme assez proche de l’EURL, sans en avoir la lourdeur de constitution (liquidation de l’entreprise, passage au commissaire au comptes, plus values, publication des statuts). Donc des avantages...
    Mon comptable en revanche, me déconseille fortement l’EIRL car, dit elle, ce statut juridique n’est pas encore bien défini ! J’ai consulté deux autres comptables qui affirment la même chose ("attention à ne pas essuyer les plâtres..."). Pourquoi cette méfiance vis à vis de ce nouveau statut ?

    • Cette méfiance règne également dans mes commentaires, mais certainement plus par manque d’expérience personnelle que pour des raisons objectives. Un point essentiel cependant : en 2013, la loi de finances prévoit que les dividendes des sociétés seront imposés comme ceux de l’eirl (voir notre article dans le dossier "régime fiscal"). Dans ce cas, l’avantage principal de l’EURL sur l’EIRL disparaîtrait, et je me montrerai alors beaucoup plus positif sur l’EIRL (en raison des simplifications juridiques que vous soulignez à raison).

  • Bonjour,
    Demandeuse d’emploi depuis juillet dernier, j’ai un projet de création de café solidaire dans le sud-ouest de la France.
    Ce projet est largement soutenu par une commune qui prévoit de mettre des locaux à disposition.
    La forme associative n’est pas sans risque pour moi dans le sens ou j’envisage de créer mon emploi et donc d’être salariée, la question du choix du statut se pose.
    L’EIRL est-elle adaptée pour ce type d’activité ?
    Merci de m’éclairer.
    Hélène

    • Une EIRL limite le risque pesant sur votre patrimoine personnel en cas de liquidation, mais pas sur la stabilité de vos revenus, bien au contraire. En effet, dans ce cas, vous seriez travailleur non salarié (indépendant) :
      – vos revenus dépendraient directement des résultats de l’entreprise,
      – en cas de liquidation de l’EIRL, vous ne pourriez pas prétendre à des ARE du Pôle Emploi.

  • Bonjour,
    Je suis déjà co-gérante d’une S.A.R.L (gestion d’un camping) - J’envisage parrallèlement une activité totalement différente comme agent artistique. A priori je ne peux pas l’exercer en auto-entrepreneur car déjà inscrit au R.S.I. Sachant que je ne vais générer aucun revenu de par cette nouvelle activité avant un certain temps (constitution du reseau professionnel nécessaire), l’E.I.R.L vous semble t’elle la meilleure option pour une telle activitée.

  • Bonjour,

    Je suis un entrepreneur individuel en régime réel d’imposition en activité depuis 1992, et je décide de me "transformer" en EIRL.

    Je dispose d’un bail commercial 3-6-9 ans depuis 1992.

    Est-ce que l’on doit considérer que le bail en cours fait partie des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration
    et dans ce cas informer le bailleur de la transformation en EIRL pour que cela lui soit opposable ? Ou considère-t-on que seuls les loyers à venir (aprés la date de transformation en EIRL) sont concernés (en précisant qu’il n’y a au jour de la transformation aucune somme de loyer impayé), et dans ce cas il n’est pas nécessaire de l’informer ?

    En vous remerciant pour votre réponse

  • Bonjour,
    étant freelance depuis 15 ans dans le milieu du sous-titrage (pour sourds et malentendants) et payé en cession de droits d’auteur, ce statut est en voie d’être remis en cause pour tous les acteurs de ce métier. L’intermittence nous étant impossible (salariat déguisé), une des seules solutions pour pouvoir rester indépendants, comme les traducteurs le font, est de "monter" sa propre petite structure pour pouvoir continuer à travailler.
    Je me pose donc la question de monter une EIRL, sachant que ma conjointe est dans la même situation que moi et que nous dépassons le plafond de l’autoentreprise. A ce propos, doit-on en monter une chacun ou peut-on fonctionner à deux ?
    Ce choix vous paraît-il judicieux ?
    Je précise qu’en guise de frais de fonctionnement, nous n’avons besoin que d’ordinateurs et d’une connexion internet...
    En vous remerciant pour vos réponses, j’avoue m’y perdre un peu.
    Cordialement

    • Une EIRL est une entreprise individuelle soumise au régime du réel. Il faut donc créer une EI, puis (ou simultanément) opter pour l’EIRL.

      Ce choix est judicieux effectivement, dans la mesure où l’avantage fiscal principal réservé aux EURL et SARL imposables à l’impôt sur les sociétés, à savoir l’absence de cotisations sociales sur les dividendes, a disparu. Ces dividendes sont désormais imposables comme ceux d’une EIRL soumise à l’IS. Fiscalement, l’avantage est tellement limité qu’il ne faut plus le rechercher.

      Maintenant, une entreprise ou deux ? La question est là aussi intéressante. Si vous parlez toujours d’entreprises individuelles, il faut obligatoirement en créer deux, car on ne peut pas s’associer au sein d’une EI, ni au sein d’une EIRL. En revanche, il y a la possibilité :
      – de créer une seule entreprise individuelle, et l’un de vous aura alors un statut de conjoint collaborateur par exemple, ou encore de conjoint salarié,
      – de créer une société où vous serez associés.

      Dans les deux cas, c’est en cas de séparation que les choses deviennent plus complexes. Mais ces difficultés apparaissent également alors en droit civil.

    • Merci pour ces réponses claires et précises ! De toute manière, nous sommes deux à avoir les mêmes clients, mais pas forcément le même volume de travail (rémunéré à x€ la minute sous-titrée). Pour l’instant, un seul de mes clients exige que je passe en AE ou autre. Donc, j’envisage me mettre en AE en attendant que la situation "se débloque" avec les autres prestataires et basculer à ce moment-là en EI.

  • Bonjour, Je’ai créé une autoentreprise mais je me rends compte que mes frais professionnels ( déplacements, hébergement,etc) sont très importants et grèvent mon chiffre d’affaire. Comment déduire ces frais avec le status EIRL pourrais je déduire ces frais ( un peu comme une sarl en frais généraux.)

    Merci de votre réponse
    JML

    • Effectivement, l’EIRL permet de payer ses charges sociales et impôt sur le revenu sur la base du résultat de l’entreprise (produits - charges). Des charges importantes donnent donc un résultat faible et des cotisations qui sont alors inférieures à ce qu’elles seraient avec le régime de l’auto-entreprise.

      Mais, d’une façon générale, cela fonctionne ainsi pour toute EI (entreprise individuelle) au régime du réel. Pas besoin donc d’opter pour l’EIRL. Simplement, choisir de passer au régime fiscal du réel.

  • Bonjour,

    Je suis en EI (RSI) et je souhaite passer en EIRL.

    Mon comptable me demande 2000€ pour ce changement de statut.
    Je n’ai ni fournisseur, ni salarié..Je suis webmaster et le seul but est de protéger mon appartement dans lequel je travaille : table, chaise, PC ....
    Est-ce normal ?

    Une insaisissabilité faite chez mon notaire ne serait-elle pas suffisante ?

    Merci pour votre réponse.
    charlotte

    • Votre comptable n’est pas très honnête, ou bien il perçoit un revenu horaire bien élevé !

      Il vous suffirait presque de recopier votre dernier bilan sur une déclaration d’affectation pour créer une EIRL. Consulter ce site, rapprochez-vous de votre CFE et créez votre EIRL en quelques heures et 0 euro.

  • Bonjour,

    J’ai besoin d’information,

    Je souhaite créé une EIRL pour faire de la vente d’automobile d’occasion.

    Vente voiture : Chiffre d’affaire prévu 225 000 € H.T.
    Achat voiture + remise en état + garantie : 180 000 €H.T.
    Autres dépense (essence, frais annonce etc...) : 750 € H.T.
    Autres dépense crédit : 7 200 € T.T.C.

    Combien reste t’il exactement ? une fois tout tout payé .

    Merci d’avance pour votre aide .

  • Mon mari est américain, il a une carte de séjour, peut-il créer une EI ou EIRL ?
    Merci

  • Bonjour,
    Fin Janvier 2014, je créé une EIRL. Ayant déclaré au greffe du tribunal de commerce de ma ville ne me verser aucun salaire pendant un an, je m’actualise donc chaque mois sur Pole Emploi, et perçois donc l’équivalent de mes indemnités par Pole Emploi.
    En Janvier 2015, une conseillère Pole Emploi m’informe qu’il est possible de poursuivre de la sorte, et donc d’épuiser mes droits (6 mois restants), si je ne me verse toujours aucun salaire.
    Cette dernière me demande un PV d’AG.
    Or il me semble qu’il n’y a pas d’AG pour les EIRL.

    Quel document dois-je / puis-je fournir à Pole Emploi pour éviter toute difficulté ? (attestation écrite avec numéro de siret, tampon, date et signature, déclaration sur l’honneur ?)

    Un grand merci d’avance pour votre retour

    • Il me semble qu’une erreur a été commise. En effet, comme expliqué sur ce site, la rémunération de l’entrepreneur individuel (en EIRL ou non d’ailleurs) correspond au résultat fiscal de son entreprise, indépendamment de ses prélèvement via le compte de l’exploitant dans sa comptabilité.

      Pour que la rémunération réelle soit prise en compte, il faut être le dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, effectivement, c’est le cas pour certaines EIRL qui choisissent d’opter pour l’IS.

  • Bonjour,

    Je suis enseignante de la conduite en EIRL (profession libérale) et je voudrais également louer mon véhicule à des auto-écoles lorsque je ne travaille pas avec (activité BIC il me semble). Est-ce que je peux exercer ces deux activités avec mon EIRL ou dois-je choisir entre les deux ?
    En d’autres termes : est ce qu’une activité BNC et une activité BIC peuvent être compatible dans une EIRL ?

    Merci et bonne journée

    • Oui, les deux activités sont parfaitement compatibles, l’activité secondaire (BIC) devant être déclarée, puis les bénéfices de cette activité étant imposés par le biais des caisses habituelles de l’activité principale (BNC). Créer une seconde entreprise n’est donc pas nécessaire, et d’ailleurs impossible (pas possible de créer plusieurs EI, EIRL ou non).

  • bonjour j’ai deux questions
    je suis actuellement en liquidation judiciaire et bien en EIRL. j’ai environ 2500 euros de dettes. Le stock + mobilier + crédit de tva est supérieur à ses montants environ 7000 euros. Peuvent-ils tout saisir ?
    ils me disent qu’il leur faut aussi la carte grise de la voiture alors qu’elle n’est pas rattachée à l’eirl.
    Est-ce qu’ils peuvent ?
    Merci de vos réponses rapides svp
    Je suis convoqué semaine prochaine.

    • Qui ils ? Seul votre patrimoine affecté peut être saisi, jusqu’à obtenir le remboursement des dettes sociales, si votre voiture est un bien personnel alors, en l’absence de faute de gestion, il n’entre pas dans l’actif de liquidation.

  • Bonjour, est-il possible en tant que gérant majoritaire d’une SARL (TNS affilié au RSI) d’ouvrir une EIRL ? Merci

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