Le bénéfice fiscal de l’entrepreneur individuel qui exerce une profession libérale est déterminé suivant les règles comptables applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) puis ajouté aux revenus de l’entrepreneur en BNC dans sa déclaration annuelle de revenus n°2042 pour être imposé à l’impôt sur le revenu (IR).

En ce qui concerne les professions libérales qui optent pour l’EIRL, les règles comptables sont totalement modifiées.

Détermination résultat BNC

Les professions libérales relèvent du régime de la déclaration contrôlée qui leur permet de tenir une comptabilité simplifiée :
– tenue d’un unique livre-journal qui présente au jour le jour le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles,
– comptabilité basée sur les encaissements et décaissements (les mouvements de trésorerie),
– simple suivi des immobilisations et des amortissements.

Les professionnels relevant des BNC, souvent allergiques à la comptabilité pourtant, tiennent souvent eux-mêmes leur comptabilité, notamment lorsque leur nombre d’opérations annuelles est peu important. Jusqu’à une vingtaine d’opérations par mois (factures de ventes + factures d’achats), tenir soi-même sa comptabilité et déclarer sa TVA reste tout à fait envisageable, surtout lorsqu’une association de gestion agréée (AGA) contrôle la déclaration annuelle de résultat de l’entreprise.

Obligations déclaratives BNC soumises à l’IR

Les professions libérales relèvent des BNC et doivent donc établir une déclaration annuelle n°2035. Cette déclaration n°2035 comprend deux pages détaillant les charges et produits de l’exercice d’une part et la formation du résultat annuel d’autre part, ainsi que des annexes (tableau des amortissements notamment). La déclaration n°2035 est à remettre à son AGA le plus rapidement possible pour faciliter son contrôle puis à déposer avant le 30 avril au centre des impôts du lieu d’activité.

Le résultat fiscal déterminé sur cette déclaration n°2035 est imposé à l’impôt sur le revenu. Pour cela, ce résultat est à reporter sur la déclaration annuelle de revenus n°2042 en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Obligations comptables professions libérales en EIRL

Tout d’abord, les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale et optent pour l’AERL sont soumis aux obligations comptables des auto-entrepreneurs. Ces obligations comptables simplifiées autorisent l’AERL à déposer au RSERIL, à défaut de comptes annuels, un document comptable simplifié en fin d’année.

Ensuite, les professions libérales, comme les autres entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, peuvent opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) afin que leurs prélèvements obligatoires ne soient plus calculés sur la base du résultat de l’EIRL mais en tenant compte de leur rémunération réelle. Dans ce cas, les règles comptables qui s’imposent sont celles communes à toutes les sociétés commerciales imposables à l’IS (comptabilité commerciale tenue selon les règles comptables qui s’appliquent aux BIC).

Maintenant, le problème se pose pour les professions libérales qui optent pour l’EIRL sans opter pour l’impôt sur les sociétés (EIRL soumise par défaut à l’impôt sur le revenu). En effet, la loi sur l’EIRL du 15 juin 2010 indique dans son article premier que : "L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27". Or ces articles du Code du Commerce définissent les règles comptables des EI commerçants (règles comptables des BIC). Logiquement donc, les professions libérales qui optent pour l’EIRL doivent alors tenir une comptabilité commerciale.

Or, si la comptabilité de trésorerie des BNC permet de ne comptabiliser que les encaissements et décaissements, une comptabilité commerciale est une comptabilité sur les engagements. Ce ne sont pas les flux financiers qui sont à comptabiliser mais chaque opération comptable. Par exemple, le règlement client ou fournisseur comptabilisé selon les règles des BNC se décompose en BIC en deux opérations :
– la réception ou l’émission de la facture,
– le règlement de cette facture.
Passer d’une comptabilité sur les encaissements à une comptabilité sur les débits, c’est donc multiplier par deux le nombre d’écritures à saisir.
De plus, cette saisie complique notablement le traitement de la TVA pour les entreprises qui relèvent du régime de la TVA sur les encaissements. En effet, la TVA n’est alors considérée collectée que lors d’un règlement client (et non lors de l’émission de la facture correspondante). Aussi, de la TVA à régulariser doit être comptabilisée lors de l’émission d’une facture de vente, puis annulée lors de l’encaissement correspondant afin de constater à ce moment-là seulement la TVA collectée.
En fin d’année, des écritures d’inventaire s’imposent pour mettre à jour les comptes de bilan de l’entreprise (les comptes clients et fournisseurs notamment). Ces comptes de bilan doivent être justifiés, c’est à dire que le solde de ces comptes (clients et fournisseurs encore une fois) doit être expliqué par la liste des opérations en suspens qui le compose (le total des factures clients non encore réglées à la clôture devant correspondre au solde du compte clients, le total des factures fournisseurs non encore payées correspondant au solde fournisseurs).

Régime du réel normal

Attention, la grande majorité des professions libérales ont un chiffre d’affaires qui leur permet d’opter pour l’EIRL et de relever du régime du réel simplifié, régime qui permet de grandement simplifier les obligations comptables des entreprises qui tiennent une comptabilité commerciale.

Obligations déclaratives professions libérales en EIRL

Une EIRL, qui tient obligatoirement une comptabilité commerciale, ne doit pas pour autant établir forcément la déclaration de résultat n°2033 qui ne s’impose toujours qu’aux commerçants. Les professions libérales en EIRL complètent toujours leur déclaration n°2035 selon les règles des BNC. Il y a là soit une contradiction soit une subtilité dans la loi. En effet, les BNC ont déjà la possibilité de tenir une comptabilité d’engagement et de compléter leur déclaration n°2035 à partir de cette comptabilité d’engagement. Aussi, établir une déclaration n°2035 selon les règles des BNC signifierait peut-être, pour une EIRL, établir une déclaration n°2035 selon les règles des BIC (qui s’imposent), comme il est déjà permis de le faire aujourd’hui.

La lourdeur de la comptabilité commerciale pour une profession libérale est un inconvénient majeur de l’EIRL car ces complications comptables supplémentaires exigent un investissement dans un domaine de compétence, la comptabilité, qui ne constitue généralement pas la tasse de thé des professions libérales (même si, au final, le régime du réel simplifié présente peu de différences avec la tenue d’une comptabilité de trésorerie). Aussi, pour ces entrepreneurs individuels, opter pour l’EIRL risque d’être interprété comme avoir recours à un expert-comptable. Le coût annuel d’un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité d’une profession libérale en EIRL et l’établissement de sa déclaration fiscale devient alors le coût principal de la création d’une EIRL. Ce coût peut être estimé à environ 1.000 euros par an. Aussi, quitte à rémunérer un expert-comptable, autant opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). Et dans ce cas, pourquoi ne pas créer une EURL afin de ne pas être limité dans le versement de dividendes par la clause anti-optimisation fiscale de l’EIRL ?