Différences cotisations sociales EURL et EIRL

L’associé unique d’une EURL et l’exploitant d’une EIRL relèvent du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Leurs cotisations sociales sont donc celles :
– des commerçants, pour les activités commerciales ou industrielles,
– des artisans, pour les activités artisanales,
– ou des professions libérales (RSI ou CIPAV suivant les activités).

Cotisations sociales et EURL ou EIRL imposable à l’IR

Lorsque l’EURL ou l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales de l’associé unique ou de l’entrepreneur individuel est le bénéfice de l’EURL ou l’EIRL, indépendamment de la trésorerie prélevée durant l’année par l’associé ou l’entrepreneur.

Cela signifie donc que, lorsqu’une partie du résultat de l’EURL ou EIRL est réinvestie pour développer son activité, la base de calcul des cotisations sociales n’est pas modifiée : dans le cas d’un résultat positif, l’associé unique ou l’entrepreneur individuel acquitte des cotisations sociales même s’ils ne s’est versé aucune rémunération durant l’exercice.

De même, en cas de résultat négatif, l’associé unique de l’EURL ou l’exploitant de l’EIRL est soumis au versement d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite, pour un montant annuel d’environ 1.500 euros.

Les travailleurs non salariés ne cotisent pas aux Assedic, ils ne perçoivent donc aucune allocation chômage en cas d’arrêt de leur activité.

Cotisations sociales et EURL ou EIRL imposable à l’IS

Lorsque l’EURL ou l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la base de calcul des cotisations sociales de l’associé unique ou de l’entrepreneur individuel est sa rémunération perçue durant l’exercice.

Dans le cas ou l’EURL a versé des dividendes à son associé unique, ces dividendes n’entrent pas dans la base de calcul de ses cotisations sociales. Ces dividendes seront donc uniquement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1% (voir fiscalité dividendes).

En revanche, pour éviter que l’exploitant d’une EIRL limite sa rémunération pour privilégier le versement de dividendes, les dividendes qu’il percevra de son EIRL sont :
– exclus de la base de calcul de ses cotisations sociales pour un montant maximum de 10% de son bénéfice ou 10% du patrimoine d’affectation
– à ajouter à la base de calcul de ses cotisations sociales pour la part dépassant ces limites.
Ainsi, si une EIRL peut, comme une EURL, opter pour une imposition à l’IS, son exploitant n’a pas toute liberté en matière d’optimisation fiscale par l’arbitrage entre rémunération et dividendes.

Concernant la limite de 10% du bénéfice ou 10% du patrimoine affecté, le montant à retenir est le plus important. Pour cette comparaison, sont à prendre en compte :
– le bénéfice de l’exercice précédant la distribution des revenus,
– le patrimoine affecté au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.

D’un point de vue fiscal :
– cette rémunération est déductible du résultat imposé à l’IS,
– cette rémunération est considérée comme des traitements et salaires et bénéficie donc de la déduction des frais professionnels réels ou estimés à 10 % de cette rémunération.

En EURL comme en EIRL, le créateur d’entreprise relève du régime des travailleurs non salariés, que l’EIRL ou l’EURL ait opté ou non pour l’impôt sur les sociétés. En revanche, il peut exister une différence dans le calcul des prélèvements sociaux appliqués aux dividendes d’une EIRL par rapport à ceux d’une EURL.

Messages

  • Eirl est-il une réponse à la problématique du patrimoine d’affectation ??
    Merci de bien vouloir m’aider^^

  • Une EI dont l’année comptable se termine le 31/12 peut-elle a tout moment l’année N+1 demander sa transformation en EIRL ? merci de me répondre

  • Bonjour, vous avez dit précedemment que la transformation d’une EI vers l’EIRL ne modifiait en rien la partie sociale et fiscale.
    Ma question est donc la suivante : puis je transformer mon EI imposable à l’IR en EIRL imposable à l’IS ? ou est ce que l’IR suivra obligatoirement ?
    autre question : comment concretement effectuer ce changement d’ei vers eirl ?

    merci d’avance pour vos précieuses réponses

    • Pour transformer une EI en EIRL soumise à l’IS, il faut que l’EI opte pour l’EIRL et, simultanément ou postérieurement, que l’EIRL opte pour l’IS. En l’absence d’option pour l’IS, l’EIRL est soumise par défaut à l’IR. Dans le cas de l’option pour l’IS effectivement, cette option modifie radicalement le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

      Les démarches à effectuer sont décrites dans la rubrique suivante :

      Voir en ligne : démarches création EIRL

  • Bonjour, je vais creer une EIRL prochainement pour une activite de mandataire immobilier. J ai 56ans et je dois bénéficier de d’une retraite pour carriere longues dans 4 ou 5 ans. Ayant toujours été salarie au régime general, pouvez vous m expliquer comment je vais pouvoir compléter mes annuités (cotisations retraite) sachant qu il est possible que je fasse des bénéfices qu au bout de plusieurs mois d activité ? Puis-je me verser un salaire/dividendes (par un apport personnel en numéraire) afin de générer des cotisations retraite ? comment seront réconciliées mes annuités du régime général avec mes annuités de ma nouvelles activité vis à vis de la CNAV ? Merci pour vos précisions

    • En EIRL comme dans toute entreprise individuelle, les cotisations sociales (retraite comprise) dépendent du résultat de l’entreprise. Pour bénéficier du statut de salarié et se verser une rémunération indépendante du résultat de l’entreprise, il faudrait :
      – soit être minoritaire dans une société,
      – soit avoir recours au portage salarial (contacter une société de portage salarial pour plus de détails) ou à une coopérative d’activité et d’emploi (voir également site en lien).

      Autrement, avec le statut de gérant majoritaire de SARL imposée à l’IS, gérant relevant des TNS, votre rémunération peut être fixée et vos cotisations ne plus dépendre du résultat de votre entreprise.

  • Bonjour,
    question 1,
    actuellement en EI à l’IR, je souhaite transformer l’entreprise pour une EILR à l’IS. mon exercice comptable à l’IR est clos au 31/12/2011. je vais déposer ma déclaration d’affectation courant janvier. A quel moment débute le nouvel exercice comptable à l’IS ? Si l’exercice comptable à l’IS commence après le 01 janvier, qu’en est-il de la période entre le 01janvier et le nouvel exercice à l’IS qui commence (déclaration pour la période en cause sur 2042 pour l’Ei à l’IR ? sans autre formalité ?).
    Aussi, si je restais à l’IR pour l’EIRL, cela a t-il un impact sur l’exercice comptable. Je ne pense pas puisque je reste imposer à l’IR au titre de l’année civile ?
    Enfin si je souhaite avoir pour l’EIRL à l’IS un exercice comptable selon année civile, je serais obliger d’attendre l’exercice suivant, car le premier sera forcément inférieure à 12 mois puisque dépôt déclaration d’affectation et option IS après le 01 janvier 2012 (entrainant une autre comptablilité ?
    Question 2 :
    mon activité ne nécéssite pas de local commercial pour être exercée, je domicilie par conséquence le siège social à mon adresse personnelle (propriétaire). mon domicile peut-il alors être le gage des créanciers par cette domiciliation du siège ?
    aussi, une telle domiciliation du siège ne peut être supérieure à 5 ans, comment faire au delà si je n’ai pas besoin d’un local ?
    De plus, si j’ai besoin d’un local dans quelque temps et si j’affecte une partie de mon habitation personnelle ( dont je suis propriétaire) à mon activité (plus complément dans la déclaration d’affectation) puis-je l’affecter en partie ? et quelle conséquence pour le gage des créanciers ? peut-on me saisir la résidence dans sa totalité ?
    Enfin, pourriez-vous m’expliquer la signification de "l’entrepreneur doit déterminer un revenu non affecté " ?
    Merci de vos réponses

  • j’ai du mal à comprendre
    si j’ai 0 de rémunération je paye 1578 de cotisation sociales que je provisionne
    puis vient le résultat net
    je paye l’is à 15% si celui-ci est inférieur à 38120
    mais comment payer les cotisations sociales sur les dividendes sans les mettre en
    charge dans l’entreprise.
    en ayant contacté le rsi, ils me disent que seul les rémunérations sont soumises à cotisation et que les dividendes même supérieures aux 10% du patrimoine sont seulement soumis à prélèvement sociaux de 12,3%
    qui croire et en plus personne connait l’eirl dans l’administration

    • En l’absence de rémunération, vous devez acquitter des cotisations minimum effectivement (d’où ma conclusion : quitte à payer des cotisations, autant se verser une petite rémunération...). En résultat un résultat fiscal pour votre EIRL soumise à l’IS ;

      Sur la base de ce résultat vous payez de l’IS.

      Le résultat après IS peut être distribué sous forme de dividendes qui sont imposés entre les mains de l’associé qui les a perçus.

      Les dividendes ne sont donc nullement des charges pour l’entreprise mais le versement à l’associé (via son compte courant n°455) du résultat déjà soumis à l’IS (compte n°12, donc deux comptes de bilan).

      En revanche, "les dividendes même supérieures aux 10% du patrimoine sont seulement soumis à prélèvement sociaux de 12,3%" me semble en opposition avec la loi.

      Voir en ligne : loi EIRL

  • Je suis totalement novice et je ne maitrise pas le langage des juristes. Mais j’apprends avec intérêt.
    Je vais créer une EIRL début 2013. Service informatique aux personnes et entreprises. Je pense opter pour EIRL une non soumise à TVA et soumise à l’ IS car actuellement mes prévisions me garantissent un résultat d’équilibre financier limite. Ben oui faut bien démarrer (1 à 2 ans de lancement). Je n’aurais donc pas de dividende, je n’aurais pas de bénéfice sur les sociétés (ou proche de zéro). Je n’aurais pas à m’acquitter d’impôts (sauf pour mon activité dans une autre entreprise), peut ou pas d’impôt sur les sociétés vu le résultat.
    Ma question est la suivante : Puis je être certain dans ces conditions que je n’aurais pas à m’acquitter de cotisations sociales (pas même à titre forfaitaires).
    Merci pour vos réponses et pour l’existence de ce site.

    • Tout d’abord une question : comment pouvez-vous afficher un résultat nul étant donné que votre activité ne nécessite aucune charge de fonctionnement significative (pas de locaux, d’immobilisations, de matériel, de véhicule...). Si vous envisagez un chiffre d’affaires faible, c’est le statut d’auto-entrepreneur qui répondra à votre préoccupation (voir sur ce site le dossier AERL). En EIRL en revanche, en l’absence de revenus, vous devrez, comme tout travailleur non salarié, acquitter les cotisations sociales minimum.

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