Obligations comptables : Les obligations comptables et déclaratives des EIRL sont très variables suivant que ces EIRL sont soumises à l’IR (impôt sur le revenu) ou ont opté pour une imposition à l’IS (impôt sur les société), à la TVA ou non (régime de la franchise en base de TVA possible pour les EIRL), relèvent d’un régime réel ou du régime micro-social de l’auto-entrepreneur... Dans tous les cas, les comptes annuels de l’EIRL doivent être déposés chaque année pour permettre aux créanciers de suivre l’évolution du patrimoine affecté.

Opposition : Les créanciers d’une entreprise individuelle (EI) peuvent former opposition pour éviter que la transformation de l’EI en EIRL limite leur gage. Seuls les créanciers dont la créance est antérieure à la création de l’EIRL peuvent saisir le juge pour obtenir soit le remboursement immédiat de leur créance, soit la constitution de garanties au sein du patrimoine affecté.

Optimisation fiscale : L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu permettant d’éviter en grande partie le prélèvement de cotisations sociales, tout entrepreneur qui a le choix de se verser des dividendes plutôt qu’une rémunération classique soumise à cotisations (cotisations des TNS pour les entrepreneurs individuels) peut chercher ainsi à optimiser son revenu net. Dans le cas de l’EIRL, une clause anti-optimisation fiscale prévoit de réintégrer dans le calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur la partie des dividendes perçus qui dépasserait 10% du résultat annuel de l’entreprise ou 10% du patrimoine affecté si ce pourcentage est plus élevé. L’EIRL n’a donc pas autant de liberté que l’associé unique d’EURL pour arbitrer entre rémunération soumise au régime des TNS et dividendes.

Oséo : Oséo est une entreprise publique qui cautionne jusqu’à 70% les prêts bancaires des EIRL et évite ainsi que les banques exigent des garanties sur le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.