L’EIRL L
Liquidation EIRL : La liquidation d’une EIRL est la dernière des procédures collectives qui s’impose à une EIRL incapable à faire face à ses dettes. Le liquidateur de l’EIRL va alors vendre les actifs de l’EIRL pour désintéresser ses créanciers. En revanche, le patrimoine privé de l’entrepreneur reste protégé car la liquidation de son EIRL n’entraîne pas, contrairement à la liquidation d’une entreprise individuelle, la déchéance de ses dettes privées. De plus, à partir de 2013, lorsqu’un entrepreneur pourra créer plusieurs EIRL, la liquidation de l’une de ses EIRL ne sera pas forcément étendue à ses autres EIRL.
Loi EIRL : La loi définitive sur l’EIRL a été adoptée le 15 juin 2010.
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