La responsabilité limitée de l’EIRL peut être remise en cause lorsque l’entrepreneur cherche délibérément à éviter de payer ses créanciers, le fisc en particulier.

Manquement de l’EIRL à ses obligations

Un décret de 2013 renforce les pouvoirs du fisc français pour agir contre l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui se serait rendu coupable du non paiement volontaire de ses impôts.

De la même façon, tout créancier d’une EIRL peut chercher judiciairement à prouver que l’entrepreneur a agit de façon à ne pas payer sa créance pour se protéger, au final, derrière sa responsabilité limitée.

Ainsi, ce qui est peut être reproché à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, c’est de retarder le paiement d’une créance, prétexter des difficultés avant d’envoyer un chèque sans provision par exemple, ne pas établir de déclarations sociales et fiscales... avant de déclarer son EIRL en dépôt de bilan.

Face à cette situation, le créancier peut agir en justice pour faire tomber sa "responsabilité limitée".

Mais les créanciers privés de l’entrepreneur peuvent agir de la même façon lorsqu’ils soupçonnent l’entrepreneur d’avoir empêché le recouvrement de leur créance et de protéger son patrimoine au sein de son EIRL.

Responsabilité étendue de l’EIRL

Suite à la situation précédemment décrite, le juge peut décider :
– que les droits des créanciers de l’EIRL sont étendus au patrimoine personnel de l’entrepreneur,
– que les droits des créanciers privés de l’entrepreneur sont étendus au patrimoine affecté à l’EIRL.

Pouvoirs spéciaux du fisc

En ce qui concerne l’administration fiscale, l’entrepreneur peut se voir reproché :

• Dans le cadre de son EIRL :
  • Absence de déclaration de TVA
  • Absence de déclaration des résultats de l’EIRL
  • Non paiement d’impôts et taxes (CFE...)
  • Refus de paiement des pénalités...
• Dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé :
  • Absence de déclaration des revenus
  • Non paiement d’impôts et taxes (taxe foncière, taxe d’habitation...)
  • Refus de paiement des pénalités...

L’administration fiscale a alors le pouvoir, sans avoir à justifier de l’urgence de sa requête, saisir le TGI (tribunal de Grande Instance). Le président du TGI décide alors d’une date pour l’audience qui s’imposera à l’entrepreneur poursuivi. Si les faits ui sont reprochés à ce dernier sont jugés exacts, la protection patrimoniale apportée par l’EIRL ne produira plus aucun effet.