Modèle facture EIRL AERL mentions obligatoires

Une facture d’EIRL ou d’AERL doit suivre le modèle général d’une facture mais indiquer également :
– les informations spécifiques à l’EIRL,
– les informations relatives au régime de la franchise en base de TVA auquel sont forcément rattacher les auto-entrepreneurs et, sur option, les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur au plafond fixé pour les auto-entrepreneurs,
– les informations relatives à l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Une EIRL, comme toute entreprise, émet ses factures en double exemplaires afin de conserver une copie des factures émises (à présenter en cas de contrôle fiscal ou de contrôle URSSAF).

Mentions obligatoires facture

Une facture doit regrouper les informations suivantes :

Informations relatives au vendeur

– le nom de l’entrepreneur ou de la société (en précisant la forme juridique de cette société), et l’adresse de son siège social
– le SIREN du vendeur (9 chiffres),
– le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du RCS pour les commerçants et la mention d’enregistrement au registre des métiers pour les artisans (RM puis numéro de la chambre des métiers),
– numéro d’identification à la TVA fourni à l’entreprise par la Direction Générale des Impôts.
NB : le code NAF attribué par l’INSEE et le n° SIRET ne sont pas obligatoires.

Informations relatives à l’acheteur

– le nom et l’adresse du client (informations par ailleurs absolument nécessaires pour le vendeur en cas de litige)

Informations relatives à la facture

– numéro de facture
– date de facture
– conditions d’escompte (ou mention d’absence d’escompte par exemple en indiquant "escompte néant")
– la date de paiement (par exemple précédée de "A payer avant le")

Informations relatives au produit ou au service

Il est souhaitable d’indiquer le détail des produits vendus ou d’une prestation en suivant une présentation sous forme de tableau :

Référence Désignation Unité Quantité Prix unitaire % remise
(éventuellement)		 montant HT code TVA
(éventuellement)

Informations relatives à la TVA

Lorsque l’entreprise est soumise à différents taux de TVA, le calcul du total de la TVA doit préciser le détail du calcul de cette TVA par taux de TVA.

NB : si le montant de la TVA n’est pas inscrit sur une facture, l’acheteur ne pourra pas déduire la TVA correspondante.

Informations relatives au total de la facture

Le total de la facture peut figurer sous la forme d’un tableau également précisant :

Total HT net X
TVA X x 19,6%
Total TTC X + TVA
Acomptes Montants déjà payés
Net à payer Total TTC - acomptes

Informations relatives à l’adhésion à un CGA ou AGA

Le vendeur qui a adhéré à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréé (pour les professions libérales) doit sur ses factures :
– mentionner cette adhésion,
– préciser qu’il accepte les règlements par chèque.

La facture peut donc indiquer : "membre d’un centre de gestion agréé, accepte le règlement des sommes dues par chèque".

Mentions obligatoire régime de la franchise en base de TVA

Toutes les entreprises non soumises à TVA doivent obligatoirement indiquer cette spécificité sur leurs factures. En effet, leurs clients ne peuvent pas dans ce cas récupérer de TVA. L’absence d’un montant de TVA sur la facture empêche normalement toute déduction de TVA, mais la mention obligatoire relative à la non soumission à TVA permet de ne pas douter d’une erreur de facturation éventuelle.

Les entreprises concernées (auto-entrepreneurs et micro-entreprises obligatoirement) doivent inscrire sur leurs factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." et ne pas faire mention à la TVA (même avec un taux à 0%) sous peine d’une amende de 7,50€ par infraction constatée.

Mentions obligatoires propres à l’EIRL

Toute EIRL ou AERL doit indiquer sur ses documents commerciaux (factures comprises)
– le lieu et le numéro d’immatriculation : les commerçants étant déjà immatriculés au RCS (mention RCS + ville RCS + N° immatriculation obligatoires) et les artisans étant déjà immatriculés au registre des métiers (RM + n° de leur chambre des métiers obligatoires), ce sont les entrepreneurs qui n’avaient pas à s’immatriculer (professions libérales, auto-entrepreneurs et agents commerciaux) qui doivent ajouter à leurs factures le lieu et le numéro de leur immatriculation au registre spécial des EIRL.
Les professions libérales, auto-entrepreneurs et agents commerciaux qui créent une EIRL doivent mentionner par exemple :
"registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de...", ou
"registre spécial des EIRL de...", ou
"RSEIRL de..."
suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
– l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
– la dénomination incorporant le nom ou le nom d’usage de l’entrepreneur précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

Les factures d’une EIRL ou d’un AERL doivent indiquer toutes les mentions obligatoires classiques, dont celles relatives au régime de la franchise en base de TVA qui s’impose aux AERL, mais aussi la mention relative à la dénomination sociale de l’EIRL.

Messages

  • Mes clients sont à l’étranger si bien que je communique en anglais avec eux. La facture peut-elle être entièrement en anglais ou les mentions obligatoires doivent-elles être aussi en français ?

  • Bonjour,
    Je viens de m’installer en profession libérale, option EIRL. Mon client est une Business School européenne en Allemagne. Je réalise pour leur compte une étude de faisabilité et viens de leur adresser ma 1ère facture avec un montant net, mon client me disant ne pas être assujetti à la TVA dans le cadre d’études. La facture doit-elle tout de même mentionner la TVA dans ce cas ?

    Merci pour votre réponse !

  • Bonjour
    les chequiers doivent ils aussi porter la mention de l’EIRL ?
    Merci

  • Bonjour,

    Une entreprise de travaux sous le statut juridique d’EIRL vient de me facturer une prestation au taux de TVA de 19.6%.

    Sachant que la prestation en question ouvre droit au taux de TVA réduit de 7% de mon côté, l’entreprise, de par son statut, peut elle appliquer ce taux de TVA réduite ?

    • Evidemment, la société soumise à TVA peut vous facturer en utilisant le taux de 7% si la prestation relève de ce taux. Un formulaire permettant d’en attester vous sera envoyé en même temps que la facture corrigée sur simple demande.

  • Bonjour

    Je viens de m’ouvrir en EIRL.
    J’ai vu sur votre site qu’il y avait différentes mentions à respecter d’autant que j’étais autoentrepreneur avant de passer en EIRL car j’allais dépasser le CA maximum.
    Je voudrais savoir si je ne fais pas d’erreur :
    Disons que mon nom est Marc Durand
    Le nom commercial de mon entreprise est Gazelle
    L’activité pour laquelle le patrimoine est affecté est l’électronique
    Je suis immatriculé au RM de Bourg et au RCS de Bourg
    Doivent apparaitre sur tous mes documents :
    EN entête :
    – Gazelle Durand Marc EIRL Electronique
    – SIRET 123 456 789 00021
    – RCS Bourg 123 456 789
    En fond de page :
    – Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de Bourg

    Est ce que je fais une erreur ou pas ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse

  • Bonjour
    Je suis actuellement auto entrepreneur et je projette de basculer en EIRL au 15 fev. cependant je dois établir préalablement un devis sans avoir les éléments relatifs à mon statut futur "dénomination exacte,le lieu et le N° d’imatriculation.

    En fait pour la dénomination, je me demandais si je devais conserver le même nom que celui utilisé en tant qu’auto-entrepreneur (qui est mon nom propre)+ ext EIRL , ou si je pouvais utiliser un autre nom moins personnel.

    Sur mon chiffrage puis-je m’abstenir de faire apparaitre les éléments que je ne détiens pas encore ? ou existe il une possibilité autre.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Votre EIRL aura effectivement pour dénomination sociale votre nom + EIRL (ou entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce nom devra obligatoirement apparaître sur toutes vos factures.

      En revanche, en EIRL comme en auto-entreprise, vous pouvez parfaitement utiliser un nom commercial. Celui-ci pourra finalement être celui retenu par votre clientèle. Mais, en pied de page de facture, précisez toujours la dénomination juridique de votre entreprise.

      Pour créer cette EIRL et établir votre déclaration d’affectation initiale, ne mentionnez que les biens et droits que vous détenez au jour de cette déclaration. Les biens qui seront acquis ultérieurement apparaîtront dans la comptabilité de votre premier exercice.

      Mais vous allez créer une EIRL ou une AERL ? En pourquoi créer une EIRL dès le 15 février. Peut-être le statut d’auto-entrepreneur vous est-il financièrement (cotisations sociales) favorable ? Et bénéficiez-vous de l’ACCRE (car cet avantage disparaîtra si vous fermez votre auto-entreprise) ?

    • je n’ai plus droit à l’ACCRE et j’ai dépassé mon chiffre en 2012 sans dépasser le plafond, c’est pourquoi je change en 2013 pour une EIRL.
      La question que je me pose en dehors du nom sur lequel vous avez répondu, quels sont les indications obligatoires qui doivent apparaitre sur un devis et comment puis je faire pour en étabir un si je n’ai pas encore ces renseignements ( je pense notament au N° d’identif TVA et le lieu et N° d’imat)
      Merci encore pour vos réponse qui sont tres instructives.

    • "J’ai dépassé mon chiffre en 2012 sans dépasser le plafond, c’est pourquoi je change en 2013 pour une EIRL." Vous avez donc dépassé le premier plafond de CA, sans dépasser le second. Vous êtes donc dans cette zone de tolérance qui vous permet de conserver votre statut d’AE durant 2 ans encore au maximum.

      Mais étant donné votre chiffre d’affaires 2012, vous risquez de perdre votre statut d’auto-entrepreneur en 2013 (si dépassement du second plafond en 2013). En revanche, si votre CA 2013 baisse, vous pourrez conserver le statut d’auto-entrepreneur. Dans tous les cas, rien ne vous oblige à changer de statut dès le début de l’année 2013. Vous pouvez parfaitement attendre d’être proche du plafond de CA des auto-entrepreneurs. De plus, si vous ne faites rien, en cas de dépassement de CA, vous deviendrez EI (entrepreneur individuel), automatiquement, et il sera alors toujours temps d’opter pour l’EIRL. Qu’en pensez-vous ?

      Sinon, il est toujours possible d’établir un devis au nom d’une société en formation (droit que possède également un auto-entrepreneur d’ailleurs, dans l’attente de son siret).

  • Bonjour,
    doit on indiquer la valeur d’affectation sur la Facture de 3000€ pour mon cas
    e-OfficeNFC VERGER EIRL
    si oui comment le formuler ?

  • Bonjour,

    Je désire migrer du statut d’AE en EIRL.
    Au sein de cette EIRL, 2 activités distinctes :
    – Conseil aux entreprises (domaine informatique) - activité principale
    – Vente à distance sur catalogue spécialisé

    1) Puis-je réunir ces 2 activités au sein de la même EIRL ?
    2) Dois-je rédiger 2 déclarations d’affectation (une pour chaque activité) ?
    3) Puis-je créer 2 enseignes différentes ?

    Merci de votre aide rapide, je suis un peu perdue !
    Bien cordialement

  • Bonjour,
    Pour les factures de mes fournisseurs, est-ce qu’elles doivent obligatoirement être au nom de l’EIRL (mon nom + EIRL) ou peuvent-elles être au nom commercial que j’utilise (sans indication de mon nom + EIRL).
    Merci pour votre réponse

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