Creation EIRL et protection patrimoine

L’entrepreneur individuel peut déjà protéger sa résidence principale et l’ensemble de ses biens immobiliers par une déclaration notariée d’insaisissabilité (voir lois de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel de 2003 et 2008).

L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité professionnelle à son patrimoine professionnel par la création du patrimoine d’affectation (sur le modèle anglo-saxon).

Patrimoine d’affectation d’une EIRL

Si le patrimoine de l’entrepreneur individuel pouvait être protégé, c’était en déclarant insaisissable par ses créanciers professionnels une partie de son patrimoine (biens immobiliers). A l’inverse, une EIRL est créée par un entrepreneur qui affecte à son activité une partie de son patrimoine : le patrimoine d’affectation ou patrimoine professionnel, unique garantie des créanciers de l’EIRL.

La création du patrimoine d’affectation d’une EIRL remet en cause le principe d’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel (article 2284 du Code civil). En effet, après création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dispose de deux patrimoines :
– un patrimoine professionnel qui constitue le seul gage des créanciers professionnels,
– un patrimoine privé qui reste la garantie exclusive des créanciers privés de l’entrepreneur.

Ainsi, en cas de liquidation d’une EIRL, ses créanciers ne peuvent être désintéressés que sur la patrimoine d’affectation de cette EIRL. A l’inverse, une banque qui accorde un prêt personnel à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est garantie sur le patrimoine non affecté à l’EIRL de cet entrepreneur, patrimoine protégé des créanciers de l’EIRL.

Cependant, la loi prévoit des exceptions à ce principe de séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre biens affectés à l’EIRL et biens personnels :
– en cas d’erreur sur l’évaluation de certains biens affectés,
– en cas de fraude dans la gestion de l’EIRL.
Ces deux exceptions à la protection du patrimoine en EIRL sont étudiés sur ce site.

Avantage de l’EIRL sur la déclaration d’insaisissabilité

Rétroactivité de la protection du patrimoine

Une EIRL limite le gage de ses créanciers (l’étendue de leurs garanties) à son patrimoine d’affectation.
Cette limitation du gage des créanciers professionnels s’applique :
– aux créanciers dont la créance est postérieure à la publication de cette déclaration d’affectation,
– aux créanciers antérieurs, sous certaines conditions. Ainsi, dans le cas de la transformation d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une auto-entreprise en EIRL, la protection limitée du patrimoine de l’entrepreneur vaut pour ses nouveaux créanciers mais aussi pour ses anciens créanciers. Les créanciers dont la créance est née antérieurement à la création de l’EIRL perdent donc leurs garanties sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Cette rétroactivité de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel constitue un avantage par rapport à la déclaration d’insaisissabilité qui ne peut avoir d’effet que vis-à-vis des créanciers postérieurs à la publication de cette déclaration.

Pour qu’une déclaration d’affectation (créant une EIRL) limite le gage des créanciers antérieurs de l’entreprise individuelle, il faut que :
– la déclaration d’affectation l’indique,
– les créanciers concernés en soient informés. Ces créanciers peuvent alors refuser cette limitation de leurs droits en saisissant la justice.

Étendue de la protection du patrimoine à l’URSSAF

La déclaration d’insaisissabilité n’a pas d’effet sur les créances URSSAF de l’entrepreneur individuel car l’URSSAF est considéré comme un créancier privé de l’entrepreneur (puisque c’est l’entrepreneur qui bénéficie de prestations sociales).

En ce qui concerne l’EIRL, la loi indique précisément : Article L526-12 : "Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté".

Or les cotisations de l’entrepreneur en EIRL et donc ses dettes URSSAF sont bien nées "à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle". Il en résulte donc que l’URSSAF a pour seul gage le patrimoine affecté par l’entrepreneur à son EIRL et n’a donc aucun droit sur ses biens personnels (non affectés à l’entreprise).

L’étendue de la protection du patrimoine de l’entrepreneur en EIRL est donc plus importante que celle de l’entrepreneur qui a eu recours à une déclaration d’insaisissabilité.

Guide consommateurs

L’EIRL distingue le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel et permet ainsi de limiter la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel. En revanche, son patrimoine privé peut parfois servir de garantie à ses créanciers professionnels de l’EIRL en cas de fraude ou d’earreur d’évaluation des biens affectés.

Messages

  • SITUATION :Une entreprise individuelle a mis à son actif des frais d’agencement - aménagement de construction concernant un bureau à usage professionnel situé au sein même de son domicile.

    QUESTIONS :Cet actif peut-il être affecté à l’EIRL afin d’éviter l’imposition immédiate des plus-values ?
    Dans l’affirmative, quelles pouraient être les conséquences de cette affectation ?

  • Peut-on créer une EIRL (expert en assurances) sans affecter de bien quelconque ?

    Merci de vos réponses

    • C’était la question posée par les juristes avant le lancement de l’EIRL... Ma réponse n’est pas théorique mais pratique : vous possédez forcément des biens à affecter, même si l’option pour l’EIRL est exercée en même temps que la création de votre entreprise individuelle. En effet, pour créer une entreprise, il faut au minimum quelques liquidités. Pour créer une EURL, il n’existe pas de capital minimum d’où l’expression de capital à 1 euro. De la même façon, vous pouvez créer une EIRL à 1€, ce qui constitue déjà de quoi compléter sa déclaration d’affectation...

    • Pouvez vous compléter la réponse donnée du 4janvier sous ref 201111 en précisant s’il faut ou non enregistrer une déclaration d’affectation contenant aucune valeur financière et/ou immobilisation( cas d’une activité de vente de conseil par exemple).

    • En cas de transformation d’une EI en EIRL, un fonds de commerce est à affecter. En cas de création d’une EIRL, l’entrepreneur doit obligatoirement posséder un compte bancaire dédié à son activité (donc des liquidités à affecter au minimum) et déposer une déclaration d’affectation. Ensuite, cet EIRL possède certainement du matériel de bureau et informatique nécessaire à son activité non ?

      Mais quel est l’intérêt de créer une EIRL si votre activité ne demande aucun actif et ne présente donc aucun risque de faillite (le lien n’est pas toujours vrai, mais avec le statut d’auto-entrepreneur les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires et limitent donc grandement le risque financier) ?

  • Peut on créer une EIRL à partir d’une boite postale ?

  • Bonjour,

    Peut-on mettre dans le patrimoine d’affectation uniquement des espèce, par exemple 10 000 euros et exclure tout bien matériel ou immobilier ?

    Merci pour votre réponse

    • Oui, vous pouvez affecter uniquement des liquidités à votre EIRL, mais il faut souligner que tous les biens, droits... nécessaires à votre activité doivent obligatoirement être affectés à cette EIRL.

    • Je devrai donc affecter ma résidence principale ainsi que mon ordinateur (ce que je ne veux pas). Est-il donc mieux de créer une SARL avec un capital de départ qui limite la responsabilité à ce seul capital ?
      Merci pour votre réponse

    • Oui, votre ordinateur qui est indispensable à votre activité devra être affecté à cette activité. En revanche, vous n’avez aucune obligation d’affecter votre résidence principale que vous "utilisez" simplement pour les besoins de votre activité mais qui n’est pas indispensable à cette activité. Il en est de même d’un véhicule privé que l’entrepreneur utiliserait également pour son activité : en EIRL, l’entrepreneur a alors le choix d’affecter ou non les biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle mais non indispensables.

      Voir en ligne : comparaison EIRL EURL

  • Bonjour
    Alors je cherche des renseignements sur la différence entre les charges entre un auto entrepreneur et un EIRL et je n’arrive pas a trouver (il se peut que je cherche au mauvais endroit !) Pouvez-vous m’aider ?

    Cordialement

  • Bonjour,

    J’ai passé pas mal de temps à me renseigner sur ce nouveau régime mais il reste encore quelques interrogations :

    J’ai donc l’intention de créer prochainement une EIRL, avec option sur l’IS et non asujettie à la TVA.

    Je n’ai pas bien compris comment fonctionnait la rémunération d’un TNS. Peut-on se verser, à n’importe quel moment, n’importe quelle somme ? J’entends par là, il ne s’agit pas d’un salaire donc pas de montant fixe mensuel ?
    A chaque versement il faut déclarer le montant net au RSI qui calculera les cotisations ?

    ensuite le patrimoine affecté : S’agit-il de quelque chose de similaire à un capital social, avec des apports en nature et en numéraire ? Car en me documentant je ne vois que des exemples de matériel, mobilier voire patrimoine immobilier (pas de liquidités !? ).

    En l’occurence, l’activité que je souhaite créer ne nécessite que quelques centaines d’euros, une machine à coudre, ainsi que des fournitures diverses, mais rien de valeur. Et je ne compte pas faire de crédit. Que puis-je mettre dans mon patrimoine affecté ? Mon compte bancaire perso sera t-il réellement protégé de mes dettes professionnelles ?

    • Il faut distinguer le cas du travailleur non salarié (TNS) dont l’EIRL est soumise à l’IR (dont AERL pour les auto-entrepreneurs) de celui du TNS dont l’EIRL a opté pour l’IS.
      – à l’IR, c’est le bénéfice de l’entreprise qui est soumis à cotisations, indépendamment des prélèvements de l’exploitant. Même si l’entrepreneur ne prélève aucune rémunération, il paie des cotisations sur la base de son résultat.
      – à l’IS, c’est la rémunération effective de l’entrepreneur qui est à déclarer au RSI.

      Le patrimoine affecté joue effectivement le rôle du capital social pour une société. Et, de la même façon qu’il est possible de créer une EURL avec 1 euro de capital, il est possible de n’affecter qu’1 euro à son EIRL. Au minimum, il faut un compte bancaire pour une EIRL, donc quelques liquidités.

      Votre compte bancaire personnel n’est en revanche pas affecté à l’EIRL et reste donc protégé en cas de faillite.

      Voir en ligne : liquidation EIRL

  • bonjour,
    le législateur prévoit la possibilité de cumul des effets de la déclaration d’affectation du patrimoine avec ceux de la déclaration d’insaisissabilité. Question : une habitation principale peut-elle être affectée uniquement à la sphère professionnelle ( protection contre d’éventuels créanciers personnels ) et bénéficier en même temps, par une déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale, d’une protection contre d’éventuels créanciers professionnels ?
    D’avance merci.

    • Il me semble que j’ai répondu à une question similaire en indiquant que la déclaration d’insaisissabilité et l’EIRL sont 2 dispositifs qui existent simultanément, mais dans le but surtout d’indiquer le lien ci-dessous, lien vers l’article qui déconseille d’affecter à son EIRL une partie de sa résidence principale.

      Mais ce second message m’aide à mieux comprendre le montage envisagé : protéger de tous vos créanciers (professionnels et personnels) une partie de votre résidence principale.

      Or une déclaration d’insaisissabilité ne peut concerner que les biens immobiliers non affectés par l’entrepreneur à une (ou, en 2013, "l’une de ses") EIRL.

      Par conséquent, si vous affectez une partie de votre résidence principale à votre EIRL, vous ne pourrez protéger par une déclaration d’insaisissabilité que la partie non affectée de cet immeuble. Là encore, une était descriptif de division sera exigé par le notaire qui rédigera cette déclaration d’insaisissabilité. Or un géomètre ne peut pas réaliser cet état descriptif si la partie affectée d’un bien immobilier n’est qu’une pièce, sans accès indépendant notamment, de votre résidence principale. Dans ce cas effectivement, la déclaration d’insaisissabilité s’appliquera à l’intégralité de l’immeuble, partie affectée comprise.

      Mais dans ce même cas, comment affecter une partie d’un bien immobilier sans état de division ? Le RCS acceptera-t-il cette affectation d’un bien immobilier alors que cette pièce obligatoire (état descriptif) manquera à votre dossier ?

      Je n’ai pas la réponse (il faudrait poser la question au RCS) et dans tous les cas ce montage me semble bien complexe, ce qui signifie en cas de liquidation, source de litiges.

      Voir en ligne : affectation partie habitation principale EIRL

  • Je souhaite créer une AERL. AERL est avec un associé unique, mais peut il avoir des actionnaires (apporteurs d’argent, personnes qui injetterai de l’argent dans la AERL) ?

  • Bonjour

    je développe une activité de décoration mariage (prestation de service) et de location de matériel à cet effet (chandeliers,vases, vaiselle...) + qui sera complètée par la suite par de la vente d’article de fete

    pour ce faire je compte utilier le statut d’auto entrepeneur : je m’intéresse de pres à l’AERL qui permettrait de séparer mon patrimoine perso de cette activité :mais j’ai du mal à cerner ce qui pourrait être affecté au patrimoine entreprise : le matériel de déco que je loue peut-il constituer ce patrimoine ? comment en déterminer la valeur (valeur de l’achat initial ?)-

    – serait-il judicieux de disposer d’un compte bancaire différent de mon compte perso , pour séparer mes actvités et mes revenus ( ne serait-ce que pour la compta et en prévision d’un possible changement de regime ?)

    – dois-je me faire enregistrer dans un quelconque répertoire des métiers ,à la chambre de métiers ? au registre du greffe du tribunal de commerce ?....

    – pour valider des trimestres pour la retrait , il faut réaliser une certain chiffre d’affaire, mais dans le tableau décrivant ces montant il apparait - en activité -> prestations de service BIC et prestations de service BNC avec 2 sommes différentes : quelle différence en ces 2 type de prestation de service : dans quoi se placerait mon activité de décoratrice évenementielle , et celle concernant la location de matériel ?

    merci d’avance pour vos éclaircissements !!

    • Vous ne pouvez pas affecter à votre patrimoine professionnel des actifs que vous louez. il faut être propriétaire des actifs affectés (petit matériel par exemple).

      Une AERL doit obligatoirement posséder un compte bancaire réservé aux activités professionnelles de l’AERL.

      L’inscription à la chambre des métiers s’impose depuis avril 2011 à tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale.

      Une activité artisanale relève des BIC, les BNC correspondant aux activités libérales (conseil par exemple).

  • Bonjour,

    Pour faire suite à une question sur une activité de conseil où il faut déclarer l’ordinateur utilisé : est-ce que l’ordinateur doit être acheté après la création de l’EIRL ou peut être acheté avant ? faut il une facture ? à mon nom ?

    Même question sur l’argent à mettre sur le compte bancaire avant ou après la création.

    Merci.

    • Le solde du compte ouvert au nom de l’EIRL est à affecter (compte crée pour l’EIRL donc pas avant la création).

      Concernant le matériel, il est préférable effectivement de disposer d’une facture au nom de l’EIRL et d’affecter ce matériel à l’EIRL non pas à la création (puisque la facture sera postérieure) mais l’année suivante, lors de l’actualisation de la déclaration d’affectation de l’AERL au greffe.

      Mais vous parlez d’une EIRL ou d’une AERL ?

      Voir en ligne : déclaration d’affectation de l’AERL au greffe

  • Bonjour,
    Je vois sur votre forum qu’il est possible d’affecter des liquidités au patrimoine d’une EIRL, pouvez-vous me dire quels sont les textes de loi qui le stipulent ?
    En effet, j’ai demandé l’enregistrement de mon entreprise en EIRL et je n’ai pas de bien spécifique à mon activité à affecter, la personne qui s’occupe de mon dossier au greffe du tribunal de commerce m’affirme que je ne peux pas affecter des liquidités. Concrètement si je n’affecte pas de bien matériel, elle n’enregistre pas mon entreprise en EIRL. Est-il possible sinon d’affecter un bien non amortissable (par exemple dans mon cas des tapis de sol d’un montant total de 5,90 €) ?
    Merci de votre réponse

    • Les grands textes qui régissent l’EIRL sont dans la rubrique "Législation entreprise individuelle", mais même dans le modèle de déclaration d’affectation initiale apparaît la ligne liquidité dans les actifs affectés. Comment voulez-vous créer une entreprise sans liquidité ? C’est une nécessité. A l’inverse, lors de la création d’une société, d’une EURL par exemple, le seul apport obligatoire est celui de liquidité, d’un capital, dont le montant doit être bloqué pour permettre les formalités de création. Il serait étonnant que l’EIRL sur ce point diffère de son modèle.

      En revanche, la situation que vous décrivez est récurrente, certains CFE obligeant à l’affectation de biens. Mais de quel droit ? C’est à eux qu’il faut demander des justifications.

      Un tapis de sol risque d’être insuffisant même si l’idée me semble amusante, vous n’avez pas plutôt un ordinateur à affecter ?

    • Celà fait plaisir qu’enfin quelqu’un me comprenne et parle le même langage que moi !
      J’avais pourtant lu au moins 10 fois le modèle de déclaration d’affectation et le mot liquidité m’avait échapé !
      J’ai bien un ordinateur mais pas de facture, je ne suis pas sûre qu’il ait une valeur supérieure à celle de mes tapis de sol !
      Il faut quand-même que je souligne que l’employée du greffe que j’ai eu au téléphone m’a dit que certains créateurs d’EIRL affectent un stylo d’où mon idée des tapis de sol. C’est dire le grotesque de la situation : le greffe du tribunal préfère qu’on affecte un stylo plutôt qu’un actif financier : les créanciers apprécieront !
      merci encore pour votre réponse si rapide !

    • Il faut une facture pour le stylo ?

      Merci de nous tenir informé de cette réalité effectivement grotesque, même si les pratiques entre greffes tendront à s’uniformiser avec le temps (l’EIRL est récente et a peu de succès).

    • et bien voilà, 2 possibilités s’offrent à moi :

      soit j’affecte mes tapis de sol + quelques livres auxquels je n’avais pas pensé (et je rentre dans le jeu idiot du greffe du TC),

      Soit je bataille avec le greffe, articles du code du commerce à l’appui pour affecter des liquidités au risque d’user toute mon énergie pourtant bien utile en phase de création.

      Peut-être que pour tout uniformiser les greffes devraient s’en tenir tout simplement aux textes de loi.

      Je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite donnée à mon dossier

      merci encore de votre soutien

    • Comme promis je vous tiens au courant de la suite :

      J’ai choisi de ne pas me compliquer la tâche et d’affecter à mon patrimoine professionnel mes 2 tapis de sol et celà a été accepté sans problème par le greffe du tribunal de commerce.

      Me voilà donc avec formidable patrimoine professionnel de 5,90€ !

    • Merci beaucoup pour ce retour, en cas de problème similaire tout entrepreneur saura apporter maintenant comment agir pour contourner une mauvaise interprétation de la loi par le greffe : affecter son crayon à papier.

  • Bonjour,

    Je souhaite acheter un local professionnel sans l’intégrer dans le patrimoine de mon EIRL.
    Existe t il une solution simple et légale qui me permettrait tout en protégeant ce bien de mon activité, de pouvoir louer ce local à mon entreprise ?

    Est ce que le statut juridique de l’EIRL suffit, si j’achete avec mes fonds personnel ce local ? Ai je le droit fiscalement de louer ce bien personnel à mon EIRL ?

    Mon notaire me propose la lettre d’insaisissabilité mais j’ai lu que cela porte uniquement sur la résidence principale ?

    Mon expert comptable me suggère la SCI familiale mais je trouve cette solution légale tout de même plus contraignante, surtout à cause d’un associé obligatoire...
    Par avance merci

    • Un local dédié entièrement à votre activité doit être affecté à votre EIRL. Aussi, une déclaration d’insaisissabilité me semble possible, mais pas pour protéger ce local mais mettre à l’abri de vos créanciers professionnels votre résidence principale et autres biens immobiliers personnels (résidence secondaire, immeuble locatif).

      Une SCI pourrait détenir ce local et le louer à l’EIRL. Mais effectivement, une SCI exige deux associés au minimum (conjoints ou concubins possible) oblige à un certain formalisme (AG, déclarations fiscales...), et entraînerait :
      – pour l’entreprise des loyers déductibles,
      – pour les associés des revenus fonciers.

    • Je souhaite acheter ce local avec des fonds personnel et donc ne pas l’affecter à mon EIRL...Ce local est un bureau utile mais non nécessaire à mon activité, et je pourrais très bien le louer à n’importe quel autre professionnel.

      Dans ce cadre là et sans montage SCI, est il protégé s’il n’apparait pas dans la lettre d’affectation et si il ne peut être rendu insaisissable par acte notarié ? ( cet acte est uniquement possible apparemment pour son logement principale).
      Merci

  • Bonjour,

    Je souhaite monter mon entreprise de vente en ligne en EIRL, mais je n’ai rien à affecter à mon patrimoine en dehors d’un vieux PC et d’une imprimante. Je suis locataire du logement dans lequel est domiciliée mon entreprise et je n’ai pas besoin de voiture.

    J’ai bien une maison dont je suis propriétaire et que j’ai placée à la location, mais tout l’intérêt que j’avais trouvé à l’EIRL était justement de protéger ce patrimoine personnel.

    Est-ce un frein à la création d’une EIRL ?

    Merci de votre aide.

    • Vous pouvez parfaitement créer une EIRL sans patrimoine affecté. De nombreux commentaires sont postés sur ce sujet, et parfois il semblerait que l’administration refuse cette possibilité. Dans ce cas, affecter uniquement le solde du compte bancaire ouvert au nom de l’EIRL.

  • Bonjour,

    Quand on a une EIRL agricole (forfait) inscrit au registre de l’agriculture, et que l’on souhaite ouvrir une 2e nouvelle activité en auto entrepreneur artisanal à titre occasionnel, aussi en EIRL, doit t’on tout regroupé sur la même déclaration d’affectation, l’une au R.A. et la même au RSEIRL (double inscription), ou en édité 2 différentes pour chaque secteur d’activité ?
    C’est pourtant la même entreprise SIREN, mais 2 établissements d’activité, patrimoine différent ?
    Sur la DAP il est mention que du Siren, donc un doute sur ce cas spécifique me pose question.
    En vous remerciant d’avance de vos réponse.

  • Bonjour,

    Depuis 9 ans je possède le statut d’entreprise individuelle mais mon activité fonctionne de moins en moins avec la crise, pour tout dire je ne me paye quasiment plus une fois les charges passées.
    Mon objectif : trouver une activité salariée et fermer cette entreprise qui me coûte plus que ce qu’elle me rapporte. Pour protéger mes biens je souhaiterai la modifier en EIRL, est-ce possible ?
    Combien cela coûte t’il en sachant que je ne suis pas imposable puisque presque pas de revenus. Mon comptable me dit que ça ne vaut pas le coup. Je dois encore 6000€ à la banque, que je compte rembourser, mais pas en me saisissant ma voiture ou ma maison dont j’ai besoin mais en étalonnant sur plusieures années.
    Merci de vos conseils.

    • Mais quel intérêt de protéger aujourd’hui votre patrimoine, alors que vous comptez cesser votre activité ? En effet, la création d’une EIRL ne protégerait davantage votre patrimoine que pour vos nouvelles dettes, pas pour vos emprunts en cours (6.000 euros à rembourser). Or si vous cessez votre activité petit à petit, vous n’allez pas investir de nouveau.

      Autrement, le coût de création d’une EIRL est le titre d’un article de ce site, il est limité mais tout autant que l’intérêt d’une EIRL dans votre cas.

  • Bonjour,
    J’envisage de créer une eirl pour une activité de chambres d’hotes. Ma résidence principale étant indispensable à l’activité de l’eirl, suis-je obligée de l’affecter à son patrimoine ? Ne puis-je plutôt louer une partie de ma résidence principale à mon eirl ? L’entreprise pourrait déduire les loyers et moi je pourrai déduire mes travaux de mes revenus locatifs...

  • Bonjour,

    Je souhaite créer un site web, pour une prestation exclusivement en ligne.
    Pour cette activité pas d’emprunt, ni de local, ni de fonds de commerce, mais je dois investir en matériels informatiques, faire appel a un webdesigner, acheter le nom de domaine etc...
    Est-ce que le statut de EIRL est le plus adapté ?
    Si oui comment je dois indiqué les frais de création de la société dans le bilan ?

    J’ai acheté un appartement que je souhaite protéger, est-ce que je dois l’indiqué dans ma déclaration d’affectation du patrimoine ?
    Est-ce que je dois faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger l’appartement ou c’est juste pour les entreprises individuelles ?
    Est-ce qu’il faut faire obligatoirement des factures pour une prestation en Ligne ?

    Je vous en remercie d’avance pour votre éventuel retour.
    Bien cordialement

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