Agent commercial EIRL agent mandaté
Un agent commercial peut-il créer une EIRL ?
La réponse est oui : un agent commercial peut exercer avec le statut d’EIRL, mais uniquement s’il est agent commercial mandaté (par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle).
Dans ce cas, l’agent commercial doit déposer sa déclaration d’affectation au
Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce.
La possibilité de créer une EIRL pour les agents commerciaux reposent sur la réponse ministérielle suivante.
Question à l’Assemblée : agent commercial en EIRL
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Ministère interrogé > Commerce, artisanat, pme, tourisme, services et consommation |
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| Texte de la question | M. Jacques Domergue interroge M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui a été adopté le 17 février 2010. Il lui demande si un entrepreneur individuel inscrit au registre spécial des agents commerciaux, bénéficiaire d’un contrat d’agent commercial signé avec une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle, peut recevoir une attestation professionnelle préfectorale comme tous les autres agents commerciaux personnes physiques. Il le remercie de sa réponse. |
| Texte de la réponse | La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale (article L. 526-6 nouveau du code de commerce). Ce texte, qui a une portée générale, est notamment applicable aux agents commerciaux mandatés, conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle. L’affectation de biens à une activité professionnelle n’ayant aucune incidence sur la réglementation propre à chaque profession ou activité, les négociateurs immobiliers indépendants qui auront déposé une déclaration d’affection resteront assujettis aux textes relatifs à l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce (loi n° 70-9 précitée et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9). Ces agents commerciaux pourront donc se voir remettre l’attestation visée par le préfet mentionnée dans les textes précités. |
Formalités d’inscription au RSEIRL
Pour créer une EIRL, un agent commercial mandaté dépose sa déclaration d’affectation au Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), comme les auto-entrepreneurs et professions libérales.
De même, les modifications ultérieures apportées à cette déclaration d’affectation et les comptes annuels de l’agent commercial sont à déposer au RSEIRL (registre tenu au greffe du tribunal de commerce).
Un agent commercial peut créer une EIRL s’il est un agent commercial mandaté.
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Messages
1. Agent commercial EIRL agent mandaté, 19 janvier 2012, 17:21, par Marie
Bonjour, un agent commercial en Immobilier mandaté peut il créer une EURL ?
2. Agent commercial EIRL agent mandaté, 9 mars 2012, 14:59, par LAURAC14
Bonjour,
Je suis en train de m’inscrire comme agent commercial mandatée et j’ai choisi l’EIRL avec option IS. On m’a dit de m’inscrire au RSAC du greffe du tribunal de commerce de Nanterre et non sur l’autre registre que vous sitez. Mais ma question est la suivante : Je souhaiterais également m’inscrire comme photographe artisan. Est il possible d’avoir 2 activités agent commercial mandaté et photographe dans une seule EIRL ? Comment fait on la déclaration de patrimoine du coup ? Peut on affecter un patrimoine à 2 activités si on utilise les biens pour les 2 activités ? Est ce que l’option à l’IS s’applique bien aux 2 activités. Comment inscrire les 2 activités en EIRL si c’est possible ? merci d’avance de votre aide