Principe prêt à la création d’entreprise garantie Oséo-Siagi

Oséo est une entreprise publique qui peut garantir le prêt à la création d’entreprise accordé par une banque à un créateur d’entreprise.
En ce qui concerne les EIRL, Oséo est associé à la Siagi (société de caution mutuelle de l’artisanat) pour garantir les prêts à la création d’entreprise accordés par les banques aux EIRL à hauteur de 70% du total du prêt bancaire négocié.

Contrairement à certaines associations d’aide à la création d’entreprise, Oséo et la Siagi n’accordent donc pas directement de prêts à la création d’entreprise aux EIRL mais augmentent simplement les garanties de la banque auprès de laquelle l’EIRL a négocié un prêt à la création d’entreprise (PCE).

Par conséquent, pour bénéficier de cette garantie Oséo, l’entrepreneur à responsabilité limitée doit auparavant être capable de présenter son projet de création d’entreprise à un établissement financier et compléter un dossier de demande de prêt. Or cette demande d’un prêt à la création d’entreprise exige que l’entrepreneur en EIRL puisse défendre son projet par un véritable business plan, ce business plan s’appuyant sur une étude de marché sérieuse. Ce rappel est d’autant plus important que la simplicité de création d’une entreprise individuelle (via le statut d’auto-entrepreneur notamment et donc l’AERL) ou de création d’une société (statuts types d’EURL dans tous les CFE) incite parfois le porteur d’un projet à constituer une structure juridique avant de réfléchir à son financement.

Conditions garantie Oséo-Siagi prêt à la création d’entreprise

Lors de la création d’une EIRL, un crédit bancaire pourra être garanti à hauteur de 70% du total du prêt à la création d’entreprise (20 % via la Siagi et 50 % par Oséo), et même à 80% dans certains cas, le complément de garantie devant venir des collectivités territoriales (des inégalités territoriales sont donc à craindre sur ce point).

La garantie Oséo-Siagi est subordonnée à l’obtention d’un prêt bancaire lors de la création d’une EIRL d’un montant maximum de 150.000€. Mais bien plus que le montant maximum de ce prêt à la création d’entreprise obtenu d’une banque, c’est le montant minimum que peuvent obtenir les entrepreneurs à responsabilité limitée qui les intéressera. En effet, c’est essentiellement pour les prêts dont le montant est supérieur aux prêts accordés par les associations d’aide à la création d’entreprise (environ 6.000 euros en moyenne) et inférieurs à 25.000 euros que les banques sont les plus difficiles à convaincre.

Le coût de la garantie Oséo-Siagi est un sujet peu abordé, nous attendons sur ce point une réponse d’Oséo à notre demande d’information.

Enfin, et c’est là l’essentiel, la garantie Oséo-Siagi est subordonnée à l’absence de sûreté personnelle ou de sûreté réelle donnée à la banque qui a accordé le prêt à la création d’entreprise par l’entrepreneur et son conjoint, en dehors du patrimoine affecté à son EIRL. Aussi, bénéficier de la garantie Oséo-Siagi, c’est éviter de se porter caution de son EIRL au profit de sa banque et donc d’annuler la protection du patrimoine apportée par l’EIRL. Pour les banques, accepter la garantie Oséo-Siagi sur un prêt à la création d’entreprise, c’est en revanche perdre le droit de demander à l’entrepreneur à responsabilité limitée d’étendre sa garantie à l’ensemble de son patrimoine.

Prêt à la création d’entreprise et caution personnel EIRL

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est, pour les créanciers de l’EIRL, un entrepreneur qui refuse d’engager tout son patrimoine dans la création de son entreprise, autant dire un entrepreneur qui n’a pas lui-même totalement confiance en son entreprise !

Aussi, les banques doivent se montrer plus frileuses encore à accorder un prêt à la création d’entreprise à une EIRL qu’à une EI (entreprise individuelle).

Pour cette raison un amendement du député Patrick Ollier :
– Impose aux banques d’informer les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de la possibilité de faire garantir leur prêt à la création d’entreprise par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle. Cette garantie par un autre établissement financier spécialisé a évidemment un coût qui s’ajoute au coût du prêt à la création d’entreprise.
– Interdit aux banques de demander une caution personnelle à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui bénéficie déjà d’une garantie offerte par un autre établissement financier. En revanche, les banques peuvent demander la caution de l’entrepreneur sur la part du prêt non garanti par cet autre établissement financier (lorsque la garantie offerte ne couvre pas l’intégralité du prêt à la création d’entreprise).

Prêt à la création d’entreprise et renonciation EIRL

Accorder un prêt à la création d’entreprise à un entrepreneur à responsabilité limitée est finalement complexe pour une banque. Cette complexité pousserait les banques à éviter les EIRL, ou bien à demander à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de renoncer à l’EIRL à son profit. Or la renonciation à l’EIRL ne peut être partielle : il n’est pas possible de renoncer à l’EIRL au profit d’un seul créancier. Par conséquent, s’il doit renoncer à l’EIRL au profit de la banque qui accorde le prêt à la création d’entreprise, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit alors renoncer à cette responsabilité limitée vis à vis de tous ses créanciers professionnels. L’EIRL redevient EI (entreprise individuelle) et la création du statut d’EIRL ne présente alors plus d’intérêt.