Déclaration d’affectation et actualisation déclaration d’affectation

Un auto-entrepreneur qui crée une AERL peut avoir très peu d’éléments d’actif et de passif à affecter à son activité professionnelle. Il est même envisageable de créer une AERL sans aucun patrimoine d’affectation. En effet, lors de la création d’une activité secondaire exercée à domicile ne demandant aucun matériel particulier, pour laquelle l’entrepreneur n’a aucune dette à déclarer, quel patrimoine affecter à son AERL ? Dans tous les cas, étant donné l’obligation d’une AERL d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à ses activités professionnelles, le solde de ce compte bancaire constitue toujours un élément d’actif à faire figurer dans la déclaration d’affectation de cette AERL.

Les années suivantes, l’AERL doit déposer au registre spécial RSEIRL tenu au greffe du tribunal de commerce (voir obligations comptables AERL) une actualisation de sa déclaration d’affectation initiale qui détaille la valeur de l’ensemble du patrimoine professionnel utilisé par l’AERL au 31 décembre de l’année écoulée. Cette actualisation de la déclaration d’affectation reprend la présentation de la déclaration d’affectation initiale, sous forme d’une liste des éléments d’actif et de passif utilisés affectés à l’AERL, chaque élément mentionné faisant l’objet d’une fiche descriptive à annexer à cette déclaration.

Modèle de déclaration d’affectation AERL initiale

Cet exemple est celui d’un auto-entrepreneur qui réalise des traductions pour le compte de clients situés en France et à l’étranger et qui crée une AERL le 13 octobre 2011.

I. ― Renseignements généraux

Nom : CHOLLET

Nom d’usage :

Prénom : ISABELLE

Né(e) le : 12 août 1978 à : Lyon

Domicile : 7, impasse des lavandières 69004 Lyon

Objet de l’activité professionnelle de l’EIRL : traduction

Adresse où est exercée l’activité professionnelle de l’EIRL : 7, impasse des lavandières 69004 Lyon

Dénomination de l’EIRL : EIRL CHOLLET

Date de clôture des comptes : 31 décembre

N° SIREN, s’il a déjà été attribué : 52010934500022

Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :

Situation matrimoniale : Célibataire

En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :

Création Passage d’entrepreneur individuel en EIRL

Lieu de dépôt de la déclaration

Opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l’option pour l’opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée, cette opposabilité n’étant pas automatique et demandant l’accord de chacun des créanciers concernés) : Non

II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle

A) Eléments d’actif

FICHE signalétique	DESCRIPTION	VALEUR déclarée	SÛRETÉS grevant le bien (le cas échéant)	DOCUMENTS à annexer
Compte bancaire CA	Compte professionnel ouvert au Crédit Agricole	480€
TOTAL		480€		Annexe 1

B) Eléments de passif

FICHE signalétique	DESCRIPTION	ENCOURS
TOTAL		0€

C) Fiche signalétique par élément d’actif

Fiche n°1 : Compte bancaire

Description : Un compte bancaire professionnel ouvert au Crédit Agricole, Agence du 17, rue Prouvé 69004 Lyon, sous le n° 0421540007845 au nom de "EIRL CHOLLET ISABELLE".
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité :
Quantité : 1
Valeur déclarée : 480€

Fait le 13 octobre 2011,
A Lyon
Signature Isabelle Chollet

Modèle d’actualisation déclaration d’affectation

Dans un délai de 6 mois à compter du 31 décembre 2011, la déclaration d’affectation initiale de l’AERL doit faire l’objet d’une actualisation pour suivre l’évolution du patrimoine affecté à cette AERL entre la date de sa création et la date de clôture de l’exercice.

A) Eléments d’actif

FICHE signalétique	DESCRIPTION	VALEUR déclarée	SÛRETÉS grevant le bien (le cas échéant)	DOCUMENTS à annexer
Compte bancaire CA	Compte professionnel ouvert au Crédit Agricole	227,83€		Annexe 1
Caisse	Espèces pour les petites dépenses courantes	35,25€		Annexe 2
Matériel informatique	Ordinateur + logiciels	620€		Annexe 3
Logiciels	Logiciel de traduction	1.150€		Annexe 4
Clients	Créances clients	420€		Annexe 5
TOTAL		2.453,08€		Annexes 1 à 5

B) Eléments de passif

FICHE signalétique	DESCRIPTION	ENCOURS
URSSAF	Cotisations sociales 4è trim. 2011 payées 2012	657€
TOTAL		657€

C) Fiche signalétique par élément d’actif

Fiche n°1 : Compte bancaire

Description : Solde au 31 décembre 2011 du compte bancaire professionnel ouvert au Crédit Agricole, Agence du 17, rue Prouvé 69004 Lyon, sous le n° 0421540007845 au nom de "EIRL CHOLLET ISABELLE".
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité :
Quantité : 1
Valeur déclarée : 227,83€

Fiche n°2 : Caisse

Description : Solde de la petite caisse utilisée par l’EIRL selon l’inventaire réalisé en date du 31 décembre 2011 (PS : cet inventaire étant une simple feuille sur laquelle sont décomptées les espèces détenues (nombre de billets de 20€, 10€, 5€, pièces de 2€, de 1€...)).
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité :
Quantité : 1
Valeur déclarée : 35,25€

Fiche n°3 : Matériel informatique

Description : Ordinateur HP TX 200 S et logiciels intégrés, facture FNAC du 15 octobre 2011.
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité :
Quantité : 1
Valeur déclarée : 620,00€

Fiche n°4 : Logiciels

Description : Logiciel de traduction ULTRALINGUA expert, version 3.1, facture n°25875401012 LOGICOM du 4 novembre 2011.
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité :
Quantité : 1
Valeur déclarée : 1.150,00€

Fiche n°5 : Clients

Description : Créances détenues au 31 décembre 2011 sur les clients suivant :
– ESO TRAD : 300,00€
– Entreprise "Eléonore PASQUET" : 120,00€
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité : .
Quantité : 1
Valeur déclarée : 420,00€

Fait le 14 juin 2012,
A Lyon
Signature Isabelle Chollet

Cette actualisation de la déclaration d’affectation doit faire l’objet d’une déclaration chaque année, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la clôture (ici le 31 décembre, comme dans la majorité des cas), déclaration à déposer au registre spécial RSERIL tenu au greffe du Tribunal de Commerce. Les fiches des éléments de patrimoine détenus sont des photocopies des fiches déjà déposées pour les éléments de patrimoine qui ont déjà fait l’objet d’une déclaration d’affectation, et des fiches nouvelles pour les éléments d’actif acquis durant l’exercice.