Fiscalité EIRL soumise IR inconvénient

Une entrepreneur individuel (EI) qui transforme son EI en EIRL ne modifie pas son régime fiscal. Étant donné qu’une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, par défaut, une EIRL est donc également soumise à l’IR.

IR exploitant EIRL soumise IR

Par défaut, une EIRL relève de l’impôt sur le revenu (IR).
Une option irrévocable permet à l’EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Par ailleurs, les EI qui relèvent d’un régime simplifié d’imposition restent soumises à ce régime spécial en cas d’option pour l’EIRL :
– l’auto-entrepreneur qui devient AERL relève toujours du régime micro-social,
– la micro-entreprise qui devient EIRL reste soumise au régime des micro-entreprises (ou du régime micro-social en cas d’option).

L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de l’exploitant d’une EIRL soumise à l’IR sont calculés sur la base du résultat de l’EIRL, de la même façon que les prélèvements obligatoires de l’entrepreneur individuel.

Lorsque le résultat de l’EIRL est déficitaire, des cotisations minimum sont dues par l’exploitant (en contrepartie de sa couverture sociale).

Une différence à noter entre EI et EIRL : toutes les EIRL ont l’obligation de tenir une comptabilité commerciale.
– La comptabilité des commerçants et artisans en EIRL reste une comptabilité d’engagement.
– Les professions libérales en EIRL doivent eux-aussi tenir une comptabilité sur les débits et non plus une comptabilité sur les encaissements. Cependant, dans bien des cas, ces EIRL relevant des BNC continueront de tenir une comptabilité de trésorerie conformément au régime du réel simplifié.

Cette modification des règles comptables de l’EIRL par rapport aux obligations comptables d’une EI n’a pas d’incidence fiscale. En effet :
– les EIRL dont l’activité relève des BIC déterminent leur résultat fiscal conformément aux règles des BIC,
– les EIRL dont l’activité relève des BNC (professions libérales) déterminent leur résultat fiscal conformément aux règles des BNC,
– les EIRL agricoles déterminent leur résultat fiscal conformément aux règles de la comptabilité agricole.

Inconvénient IR exploitant EIRL soumise IR

L’exploitant d’une EIRL soumise à l’IR acquitte des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu qu’il prélève ou non la trésorerie de son entreprise. Or, en période de croissance, l’entrepreneur peut être dans l’obligation de réinvestir dans son entreprise les bénéfices réalisés. Dans ce cas, les efforts financiers à réaliser par l’exploitant sont alors doubles :
– ne pas prélever pour ses besoins personnels la trésorerie correspondant aux bénéfices de son entreprise,
– payer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu calculés sur la base de ce bénéfice.

A l’inverse, lorsque l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), les prélèvements obligatoires de l’exploitant sont calculés sur la base de la rémunération versée par l’EIRL à son exploitant. Si l’exploitant d’une EIRL prévoit de ne pas se rémunérer, l’option pour l’IS présente un avantage fiscal indéniable.

Cependant, cet avantage fiscal n’est pas total et définitif (contrairement à l’option pour l’IS qui est irrévocable). En effet :
– Si l’EIRL est vendue, les bénéfices réinvestis augmentent d’autant le prix de vente. Aussi, ces bénéfices sont alors indirectement soumis à l’imposition de la plus-value professionnelle réalisée (normalement imposée au taux réduit d’IS de 15%).
– Si l’EIRL verse ultérieurement à son exploitant les bénéfices mis en réserve, la fiscalité sur les dividendes s’applique alors. Cette imposition des dividendes est là encore plus avantageuse que celle applicable aux revenus des entrepreneurs individuels (les dividendes étant soumis à CSG et CRDS mais pas aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS)). Seulement, la clause anti-optimisation fiscale qui s’applique aux EIRL limite cet avantage en réintégrant dans la base de calcul des cotisations sociales de l’exploitant la partie des dividendes qui dépasse 10% du bénéfice annuel ou 10% du patrimoine affecté (le montant le plus important est à retenir). Dans le cas du versement des réserves d’une EIRL sous forme de dividendes, d’un point de vue fiscal, l’étalement de ces versements est donc à privilégier.

TVA EIRL soumise à IR

L’option pour l’EIRL ne modifie pas le mode d’imposition à la TVA de l’EI :
– une EI non assujettie à la TVA demeure non imposable à la TVA en cas d’option pour l’EIRL,
– une EI non soumise à la TVA a toujours la possibilité d’opter pour une imposition à la TVA,
– une EI assujettie à la TVA reste imposable à la TVA en cas d’option pour l’EIRL,
– pour les EIRL soumise à la TVA, les conditions et modalités de l’option pour le régime de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.

Une EIRL soumise à IR reste imposable comme une entreprise individuelle sur la base de son résultat comptable. De la même façon, l’option pour l’EIRL ne modifie pas le régime d’imposition de l’entreprise à la TVA.

Messages

  • Bonsoir,
    Je souhaitais savoir si l’EIRL était soumise au régime de récuparation et déduction de la tva ? (récuparation sur les investissements ex : achats outillages, véhicule, etc)
    Au même titre que l’EURL je crois ?
    Merci, par avance devos réponses.
    Bien cordialement à vous.

    • Une EIRL est une entreprise individuelle dont l’entrepreneur a déposé une déclaration d’affectation. Par conséquent, une EIRL est soumise à TVA de la même manière que l’était l’entreprise individuelle avant dépôt de cette déclaration d’affectation. En particulier :
      – les micro-entreprises et auto-entrepreneurs devenus EIRL restent obligatoirement non soumis à TVA,
      – les entreprises individuelles relevant du régime de franchise en base de TVA (non soumis à TVA) conservent ce régime une fois devenues EIRL,
      – les entreprises individuelles soumises à TVA restent soumises à TVA après option pour l’EIRL.

    • Est ce qu’on peu passer auto entrepreneur non soumis a TVA à EIRL soumis TVA ?

    • Un auto-entrepreneur relève obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA. Si un auto-entrepreneur souhaite être soumis à TVA (ce qui est parfaitement possible), alors il perdra son statut fiscal d’auto-entrepreneur et dépendra alors du régime social des travailleurs non salariés (TNS : régime des indépendants).

      L’EIRL ne modifie en rien ces règles qui s’appliquent seulement au statut d’auto-entrepreneur.

    • Quant à la TVA, voir l’article suivant :

      Voir en ligne : EIRL TVA

  • Peut-on garder les avantages du statut d’auto entrepreneur (non soumis à la tva)tout en protégeant ses biens personnels en prenant le statut de l’EIRL ? Si oui quelles sont les démarches à effectuer ? un grand merci d’avance pour votre réponse

    • Oui, absolument, un auto-entrepreneur peut choisir de créer une EIRL, mais dans ce cas il conservera obligatoirement son régime fiscal :
      – régime de la franchise en base de TVA qui dépend de son chiffre d’affaires et non de son statut,
      – imposition de ses revenus à l’impôt sur le revenu obligatoirement, prélèvement libératoire ou non (pas d’option à l’impôt sur les sociétés possible).

      Pour créer une EIRL, il faudra déposer une déclaration d’affectation. Un modèle de cette déclaration figurera bientôt sur ce site (avant janvier 2011, date de lancement de l’EIRL).

  • quelles sont les démarches pour passer du statut d’autoentrepreneur à l’eirl (IR +TVA) ?

    • Un auto-entrepreneur (AE) pour bénéficier de l’EIRL doit rédiger une déclaration d’affectation à déposer à un registre de publicité légale (profession libérale) ou à un registre spécial tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur siège social.

      Mais l’AE conserve les mêmes règles sociales et fiscales :
      – régime micro-social,
      – calcul de l’IR selon le prélèvement libératoire ou comme en micro-entreprise.

      Seule la protection de son patrimoine est modifiée.

  • la difference entre auto-entreprise et EIRL ?
    quel est concretement le regime fiscal et son mode de calcul et les cotisations que l’on doit payer quels avantages ?
    interet de l’eirl ? la difference avec la micro-entreprise
    tout ça c’est vraiment du chinois ?
    merci de me répondre si vous vous y retrouvez

    • Moi, oui, je m’y retrouve, et j’invite les visiteurs de ce site à le consulter pour comprendre :
      – la différence entre le statut d’auto-entrepreneur et celui d’entreprise individuelle (EI) classique,
      – la différence entre EI et EIRL,
      – ce qu’apporte l’AERL à l’auto-entrepreneur (AE).

      Car un auto-entrepreneur peut opter pour une AERL. Voyez la rubrique suivante, cette option pour l’AERL ne modifie nullement le régime social et fiscal de l’AE.

      Maintenant, si un AE veut créer une EIRL, il doit avant cela renoncer à son statut d’AE pour devenir EI.

      Voir en ligne : AERL

  • peut on embaucher dans une EIRL

  • Un artisan en EIRL et au réel simplifié (CA inférieur à 230000 €) peut il tenir une comptabilité simplifié ? recettes/dépenses + opérations créances/dettes en fin d’exercice pour basculer sur une compta d’engagement ?
    Est ce que le logiciel comptable Oxygène permet cela ?
    Merci d’avance et BRAVO pour votre travail

    • "Un artisan en EIRL et au réel simplifié (CA inférieur à 230000 €) peut il tenir une comptabilité simplifié ? recettes/dépenses + opérations créances/dettes en fin d’exercice pour basculer sur une compta d’engagement ?" = OUI, comme un artisan entrepreneur individuel classique.

      Le logiciel comptable Oxygène n’a rien à voir avec ce site, il s’agit d’un logiciel développé par une société avec laquelle ce site n’a aucun lien.

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