L’EIRL C

Capital : Une EIRL est une entreprise individuelle, il n’existe donc pas de capital à proprement parlé dans une EIRL. En revanche, les biens affectés à une EIRL constituent, un peu comme le capital d’une EURL, les actifs qui représentent le gage des créanciers professionnels.

Centre de gestion agréé (CGA) : Association à laquelle peut adhérer l’EIRL et qui contrôle les comptes annuels déposés par l’EIRL. L’adhésion à un CGA permet aux fisc de s’assurer que les comptes de l’entreprise ne sont pas fantaisistes et, pour cette raison, permet d’éviter la majoration du résultat imposable des entreprises individuelles qui n’adhèrent pas à un CGA.

Cession EIRL : La cession d’une EIRL à une autre entreprise individuelle (EIRL ou non) entraîne le maintien du patrimoine affecté de l’EIRL acquise au sein du patrimoine de l’acquéreur alors que la cession d’une EIRL à une société commerciale ne permet pas de maintenir ce patrimoine d’affectation.

Code du Commerce : Les règles comptables qui s’imposent aux EIRL sont prévues dans le code du commerce.

Commun : L’affectation à une EIRL d’un bien commun exige l’accord du conjoint de l’entrepreneur annexé à la déclaration d’affectation.

Comptabilité EIRL AERL : Les obligations comptables et déclaratives d’une EIRL varient suivant que l’entrepreneur en EIRL est un auto-entrepreneur ou non, que l’EIRL est imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, l’importance du chiffre d’affaires réalisé (réel ultra-simplifié, simplifié ou normal)...

Comptes annuels : Les EIRL et AERL ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels dans un délai de 6 mois à compter du terme de l’exercice au même registre que celui auquel leur déclaration d’affectation a été déposée initialement pour permettre à leurs créanciers de suivre l’évolution de ce patrimoine d’affectation.

Compte bancaire : Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation légale d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Par exemple, un auto-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire pour son auto-entreprise. En revanche, toutes les EIRL et AERL ont l’obligation légale d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL.

Coût création EIRL : Le coût de création d’une EIRL comprend le coût des formalités de création (dépôt déclaration d’affectation, honoraires de l’expert pour l’évaluation des biens d’une valeur supérieure à 30.000€, honoraires de notaire lors de l’affectation d’un bien immobilier), le coût de fonctionnement de l’EIRL (déclaration d’affectation modificative, dépôt des comptes annuels...) mais surtout le coût fiscal éventuel lors de la transformation d’une EI en EIRL.

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