La réforme 2013 des dividendes ne concerne pas principalement l’EIRL, même si l’intérêt d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour une EIRL s’en trouve également diminué.

Le problème de l’EIRL

Depuis la création du statut de l’EIRL, nous ne cachons pas notre préférence pour l’EURL dans le cadre d’une création d’entreprise.

Dans les rayons d’un supermarché, lorsque l’on est face à un produit de marque proposé au même prix qu’une imitation, lequel des deux aura notre préférence ?
L’EIRL est une copie de l’EURL. Sa cible : les entrepreneurs individuels en activité qui n’ont pas franchi le pas vers la création d’une société. On peut d’ailleurs les comprendre : il faut pour cela fermer son entreprise individuelle, puis créer une société, et enfin apporter à cette dernière les actifs de l’entreprise. C’est compliqué, juridiquement et fiscalement. A l’inverse, l’EIRL, c’est simple.

Simple d’accord, mais la marque est inconnue, et on dirait une importation d’une multinationale anglo-saxonne adaptée au goût français. Car pour que l’entreprise individuelle permette la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur (la limitation du droit de gage de ses créanciers en réalité, mais ce détail n’est inscrit qu’en tout petit sur l’étiquette), il a fallu faire preuve d’innovations que seuls des Hommes de loi sortis de l’ENA pouvaient imaginer. Sans compter que la promesse de pouvoir, pour une même personne physique, créer plusieurs EIRL en 2013 tient toujours ! Un défi pour le commun des juristes. Alors, devant tant de nouveautés, on le comprend, le commerçant, l’artisan, sans oublier les professions libérales, s’inquiètent un peu de la fiabilité du produit.

Opter pour l’EIRL plutôt que de ne rien faire, pourquoi pas. Même si le peu de succès commercial de cette nouveauté laisse penser que l’EIRL manque d’intérêt, ce n’est pas du tout le cas et ce site en détaille tous les avantages.

Mais dans le cadre de la création d’une activité, pourquoi se priver de l’EURL ? En particulier, lorsque l’on envisage la réussite de son projet, et que l’option pour l’impôt sur les sociétés est envisagée dès lors que les bénéfices seront au rendez-vous, pourquoi choisir l’EIRL alors que l’EURL donne une plus grande liberté au chef d’entreprise dans son mode de rémunération ?

En effet, lorsqu’une EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, les dividendes distribués à l’entrepreneur sont soumis à cotisations pour la part dépassant 10% du bénéfice. Par exemple, l’entrepreneur dont l’EIRL dégage 50.000€ de bénéfices n’a aucun intérêt à se verser plus de 5.000€ de dividendes. Pendant ce temps, le gérant d’EURL peut percevoir une rémunération mensuelle proche du SMIC et se verser la totalité de son bénéfice sous forme de dividendes. Cette liberté fiscale fait inévitablement pencher la balance vers l’EURL.

L’égalité par le bas

Et que changerait la loi de finances 2013 ? Pour l’EIRL, rien. Mais pour les sociétés, le problème fiscal de l’EIRL deviendrait également le leur : les dividendes versés aux associés seraient, comme c’est déjà le cas pour une EIRL, soumis aux cotisations des TNS pour la part qui dépasse 10% du résultat annuel.

Aussi, pourquoi dépasser alors cette limite ? Pourquoi attendre l’approbation des comptes pour se verser une rémunération soumise à cotisations ? Pour le gérant associé unique ou très largement majoritaire, autant s’accorder immédiatement une rémunération mensuelle plus élevée (ne serait-ce que pour afficher un revenu annuel plus régulier et augmenter ainsi sa capacité personnelle d’endettement par exemple).

Au nom de l’égalité entre les entrepreneurs, le projet est donc le suivant : attacher aux autres formes juridiques le boulet qui empêche aujourd’hui le succès espéré de l’EIRL.
Sur le rayon du supermarché, pour faire vendre la nouveauté, on diminue la qualité du produit leader dont la marque a une notoriété bien établie.

Il faut être honnête : cette réforme est préconisée depuis de nombreuses années par une commission indépendante (le conseil des prélèvements obligatoires). Mais pourquoi nos politiques souhaitent-ils toujours inclure dans la justification de leurs décisions l’un des trois mots gravés sur le fronton de nos mairies ? Pourquoi justifier cette réforme par une égalité entre tous les entrepreneurs, les EIRL et SEL (société d’exercice libéral) étant déjà contraintes à des prélèvements obligatoires plus lourds sur leurs dividendes ?

Et plus d’impôts pour tous

Si cette réforme reste à être votée par l’Assemblée, un autre projet semble quant à lui avoir déjà été approuvé : la suppression de l’abattement forfaitaire.

Les dividendes perçus par un foyer fiscal, lors de leur imposition à l’impôt sur le revenu, bénéficient aujourd’hui d’un abattement d’un montant fixé forfaitairement à 3.050 euros pour un couple et 1.525 euros pour un célibataire. La suppression de cet abattement entraînerait donc une augmentation du même montant des dividendes imposables. Il suffit de multiplier ce montant par le taux de sa tranche marginale d’imposition pour évaluer l’augmentation d’impôt correspondante.

Cette fois, cette réforme toucherait les sociétés soumises à l’IS mais également les EIRL qui on opté pour ce régime d’imposition. Pour ces dernières, l’intérêt de cette option serait directement remis en cause car la limitation de l’intérêt fiscal de la distribution de dividendes couplé au plafonnement (dans la pratique) de ces dividendes aboutit à un avantage financier ridicule. Il pourrait en être de même pour les sociétés qui ne sont pas obligatoirement soumises à l’IS (SASU, EURL et SARL notamment).