Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Une EIRL, comme une EURL, a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). C’est la grande nouveauté de cette réforme de l’EIRL : les entreprises individuelles obtiennent la même liberté devant l’impôt que les sociétés.

Modalités option EIRL IS

Pour être imposable à l’IS, une EIRL doit en faire la demande par écrit à son centre des impôts dans les trois mois à compter de la création de l’EIRL ou de la transformation d’une EI en EIRL, en indiquant :
– la dénomination de l’EIRL,
– l’adresse de l’EIRL,
– le nom, prénom et adresse de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
– signature de cet EIRL.

L’EIRL recevra en retour un courrier de confirmation de son imposition à l’IS.

Résultat imposable à IS d’une EIRL

La base d’imposition de l’IS est le résultat fiscal de l’EIRL. Ce résultat correspond au résultat comptable corrigé des charges non déductibles (les dépenses somptuaires de l’exploitant par exemple) et de rares produits non imposables. Pour déterminer ce résultat comptable, une EIRL soumise à l’IS doit donc tenir une comptabilité complète suivant les règles de la comptabilité commerciale. La comptabilité d’une EIRL soumise à l’IS sera une comptabilité d’engagement, basée sur les factures émises et reçues et non sur les encaissements et décaissements.

Imposition à l’IS du résultat fiscal de l’EIRL

Le résultat fiscal déclaré de l’EIRL est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc l’EIRL qui est soumise à l’IS et non son exploitant. C’est l’entreprise qui est directement redevable de cet impôt, alors que dans le cas d’une EIRL soumise à l’impôt sur le revenu, c’est l’exploitant qui est soumis à l’impôt sur la base du résultat d’activité de son entreprise.

De son côté, l’exploitant d’une EIRL soumise à l’IS, est lui-même soumis à l’impôt sur le revenu sur la base :
– du revenu que lui verse l’EIRL,
– des dividendes que lui verse l’EIRL.

Lors de la détermination de son résultat imposable à l’IS, une EIRL peut déduire la rémunération de l’exploitant. Aussi, si l’exploitant est rémunéré à hauteur du résultat que l’EIRL aurait affiché s’il ne s’était versé aucune rémunération, le résultat imposable à l’IS de l’EIRL devient nul. En d’autres termes, l’exploitant d’une EIRL soumise à l’IS a le choix entre rémunération imposable à l’IR et résultat de l’EIRL imposable à l’IS. Ce choix est la base d’une optimisation fiscale rechercher par tous les gérants de société. C’est cette optimisation fiscale qu’étend la réforme de l’EIRL aux entrepreneurs individuels. Il faut noter cependant que le législateur a limité la liberté de choix de l’exploitant d’une EIRL soumise à l’IS (contrairement à celle de l’associé unique d’une EURL soumise à l’IS), et que cette limitation (voir ci-dessous le principe de la clause anti-optimisation fiscale) peut laisser imaginer une prochaine réforme de la fiscalité des dividendes versés par les sociétés commerciales...

Le bénéfice fiscal de l’EIRL est taxé par tranche, à hauteur de :
– 15% du bénéfice jusqu’à 38.120€,
– 33,33% du bénéfice au delà de 38.120€.
Ce taux réduit de 15% constitue l’avantage principal d’une imposition à l’IS.

Clause anti-optimisation fiscale de l’EIRL

Cette clause est étudiée plus largement dans une comparaison EIRL-EURL.

En effet, l’exploitant d’une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés ne peut pas limiter totalement sa rémunération pour augmenter le bénéfice de l’EIRL et permettre ainsi sa rémunération principale sous forme de dividendes (la fiscalité des dividendes présentant quelques avantages immédiats).

En effet, les dividendes versés par une EIRL sont soumis aux mêmes cotisations sociales que celles qui s’appliquent aux revenus versés durant l’année à son exploitant (cotisations des Travailleurs Non Salariés, TNS) dès lors qu’ils dépassent :
– 10% du bénéfice de l’EIRL (plus exactement, le bénéfice correspondant à celui de l’exercice précédant la distribution des revenus),
– 10% du patrimoine affecté de l’EIRL (si ce chiffre est plus important, le patrimoine étant évalué le dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus).

Or cette imposition des dividendes aux cotisations des TNS n’existe en aucun cas pour l’associé unique d’une EURL, qui peut ainsi librement choisir entre rémunération (tout au long de l’année, entraînant des cotisations certes mais qui lui ouvrent des droits ultérieurs, notamment à la retraite) et dividendes (à verser suite à la clôture d’un exercice, soumis uniquement à CSG et CRDS).

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur le résultat de l’EIRL. Ce résultat est établi selon les règles comptables en vigueur et déterminé dans une déclaration fiscale annuelle. C’est l’EIRL qui est imposable à l’IS. Ensuite, le résultat net de l’EIRL peut être distribué à l’entrepreneur sous forme de dividendes.

Messages

  • Bonjour,
    J’imagine que si le CA HT de l’EIRL à l’IS dépasse 766000 € pour l’achat-revente ou 231000 pour les services et BNC, Il faudra établir non pas les tableaux de la liasse fiscale 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié) mais ceux de la liasse fiscale 2050 à 2059-G (réel normal) ?

    Merci pour votre site

    • L’EIRL ne modifie nullement les seuils de chiffre d’affaires modifiant les obligations comptables d’une entreprise. Aussi, vous avez raison : "si le CA HT de l’EIRL à l’IS dépasse 766000 € pour l’achat-revente ou 231000 pour les services et BNC, Il faudra établir non pas les tableaux de la liasse fiscale 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié) mais ceux de la liasse fiscale 2050 à 2059-G (réel normal)"

  • Est-ce que le dépôt des comptes au registre du commerce a un coût ?

    • Le coût du dépôt des comptes annuels d’une société au greffe est actuellement de 45 euros environ (émoluments greffe + TVA + insertion Bodacc). Le coût du dépôt des comptes annuels d’une EIRL doit encore être précisé, ainsi que les comptes à présenter (surtout pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises).

  • J’ai lu dans la revue bimensuelle des CGA que les EIRL optant pour l’IS verraient leur délai de reprise ramené de 3 à 2 ans si elles devenaient adhérente à un CGA ? Qu’en est il ?

  • Bonjour, je suis auto-entrepreneur depuis le 19/01/2009, et je souhaites savoir comment changer de régime fiscal, et passer d’auto-entrepreneur à EIRL soumis au régime des entreprises ?

    • L’option pour l’EIRL n’a pas d’effet juridique ou social pour les auto-entrepreneurs puisqu’ils conservent alors leur régime micro-social et la possbilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’IR. SI vous souhaitez relever d’un régime réel, contactez votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises), c’est toujours possible et sans nécessiter d’opter pour l’EIRL.

  • Bonjour,

    est ce qu une personne ayant une EI peut ouvrir également une EIRL en plus pour une autre activite ?
    Merci de me repondre à l’adresse : geraudlc@orange.fr

    • Il faudra attendre 2013 pour pouvoir cumuler plusieurs créations d’entreprises individuelles avec le statut d’EIRL, aujourd’hui un entrepreneur individuel ne peut pas, en plus de son entreprise, créer une EIRL, même pour une nouvelle activité.

  • Bonjour, pour une imposition à IS avec une EIRL, la limite des 10% du patrimoine, c’est la valeur brut avant amortissement ou après, le net ?

    • Trop bonne question, je n’y réponds pas. En effet, il faudrait d’abord savoir quelles sont les valeurs des biens affectés qui doivent figurer dans les comptes déposés chaque année. Il est précisé par la loi que ce dépôt permet d’actualiser la composition du patrimoine affecté. Or que signifie cette actualisation ? L’indication, chaque année des valeurs réelles des biens affectés ? C’est inimaginable, il faudrait alors avoir recours à un expert tous les ans pour évaluer les biens d’une valeur supérieure à 30.000€ (à défaut, la responsabilité de l’entrepreneur est élargie). La valeur historique ? C’est plus réaliste, comme dans tous les comptes annuels. Mais la question n’est pas encore officiellement tranchée par le législateur.

      Dans l’hypothèse de la présentation des valeurs historiques dans les comptes annuels, se pose alors effectivement le problème de la limite des 10% (qui incite à affecter le maximum de biens à une EIRL soumise à IS pour permettre de maximiser le montant des dividendes annuels non soumis à cotisations des TNS).

      Puisque la valeur historique ainsi que les amortissements figurent dans les comptes, c’est la valeur nette comptable des biens affectés qui équilibre le passif et qui doit donc être retenue. Votre réponse est alors : "pour une imposition à IS avec une EIRL, c’est la valeur nette qui est retenue pour calculer la limite des 10% du patrimoine".

      Seulement, il me semble difficile de comparer un résultat avec une valeur nette comptable. Le résultat est une image de la réalité économique, aussi il me semble que cette limite de 10% du gage des créanciers doit reposer logiquement sur la valeur économique des biens. Mais cette valeur économique n’apparaît nulle part, et repose parfois sur l’évaluation d’un expert (évaluation au moment de la création de l’EIRL uniquement). Aussi, cette logique sera certainement effacée par la logique comptable et je crains là encore que ce soit la valeur nette qui sera retenue pour déterminer la limite de 10% du patrimoine.

      Le dépôt des comptes annuels de l’EIRL entraîne l’actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté (article L 526-14 du code de commerce). La question de la valeur à retenir peut se poser. Le CSOEC estime qu’il serait bon de préciser qu’il s’agit bien de la valeur comptable historique et non pas, comme certains pourraient l’imaginer, de la valeur réelle.

      Affaire à suivre, toute information sera la bienvenue.

  • bonjour a partir de quel benefice ou chiffre d affaire est il interessant pour une entreprise individuel de passer en eirl

  • Bonjour,
    Je suis en EI BNC réel simplifié et je compte passer avant la fin de l’année en EIRL IS. Pouvez-vous me dire comment va se passer la (ou les) déclaration(s) fiscale(s) ? Faudra-t-il faire une déclaration pour l’EI du 01/01/2011 au 20/12/2011 puis une 2e déclaration pour la société EIRL IS du 20/12/2011 au 31/12/2011 ? ou le passage en EIRL IS est-il rétroactif pour la tenue de la comptabilité sur toute l’année fiscale ?
    PS : merci pour votre site qui m’a éclairé sur de nombreux points de ce statut.

    • Il faudra effectivement établir une déclaration à l’IR pour l’exercice 2011 et l’imposition à l’IS concernera l’exercice 2011-2012 (plus de 12 mois la première année, c’est une exception et une possibilité l’année de l’option).

  • Bonjour,
    Je suis passé d’EI à EIRL à l’IS au 30 septembre 2011, et la clôture de l’exercice comptable est au 31 décembre.

    Je suis à la recherche d’un modèle de Rapport Annuel de Gestion qui doit être déposé au greffe avant le 30 juin :

    où puis-je trouver ce modèle de document que je renseignerai moi-même, mon comptable me demandant 300 € HT chaque année pour le faire ! (à ajouter aux 45 € demandés par le greffe). En accord avec le comptable, il a été convenu que je m’en chargerai.

    Merci pour vos avis !

    Cordialement

  • Bonjour,
    pour un prestataire de service (Architecte), en EIRL soumise à l’IS, est on soumis à la TVA ? quel est le meilleur régime TVA ?
    Merci

  • L’eirl avec IS(régime réel) peut être en franchise de TVA si son chiffre d’affaire ne dépasse pas 80.300€ pour une activité de vente ?

    Les frais au bon fonctionnement de l’entreprise sont-ils déductibles pour déterminé le bénéfice exacte (publicité, service, hébergement web) ?

    qu’elle est le montant de la cotisation minimum d’une eirl avec IS ?

    Merci de votre aide.

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