Coût création EIRL coût formalités EI

Une EIRL est une entreprise individuelle. Le coût de création d’une EIRL est donc avant tout le coût de création d’une entreprise individuelle.
Ensuite, à ce coût minimum pour la création d’une entreprise (le coût de création d’une société est toujours supérieur à celui d’une entreprise individuelle), il faudra ajouter le coût de rédaction et publication de la déclaration d’affectation constitutive de l’EIRL.

Coût des formalités de création EI

L’immatriculation ou l’inscription de son entreprise individuelle (via CFE NET par exemple) n’engendre aucun frais obligatoire autre que le coût de cette immatriculation ou de cette inscription. Il faut le souligner car, suite à la création d’une entreprise individuelle, il n’est pas rare de recevoir des courriers d’entreprises qui présentent leurs prestations comme obligatoires suite à cette création (pour figurer dans tel ou tel registre par exemple). Cependant, les CFE demandent parfois également, en plus du coût d’immatriculation ou d’inscription, des coûts de traitement du dossier ou d’assistance pour un montant variable, de 40 euros environ.

immatriculation / inscription stage
Activité commerciale Entreprise commerciale Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 62,19 euros.
Auto-entrepreneur Non immatriculé au RCS, inscription gratuite.
Activité artisanale Entreprise artisanale Inscription au répertoire des métiers (RM) : 130 euros. Stage obligatoire de préparation à l’installation de 4 jours d’un coût de 250 euros environ.
Auto-entrepreneur Inscription gratuite au répertoire des métiers (RM). Stage facultatif de préparation à l’installation.
Activité libérale Entreprise libérale Inscription gratuite à l’Urssaf.
Auto-entrepreneur Inscription gratuite.

Les entreprises qui exercent à la fois une activité commerciale et une activité artisanale cumulent les inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers.

Cas particulier de la création d’une auto-entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de s’inscrire auprès de son CFE ou du site internet officiel lautoentrepreneur.fr. Dans ces deux cas, l’inscription au statut d’auto-entrepreneur est totalement gratuite.

Les artisans auto-entrepreneurs doivent s’enregistrer à la chambre des métiers, mais là encore cette inscription est gratuite pour les auto-entrepreneurs.

Coût de dépôt des comptes annuels

Chaque année, les comptes d’une EIRL doivent être déposés (voir obligations comptables EIRL). Or le dépôt de ces comptes annuels sera certainement payant, et le coût de cette formalité annuelle devrait être comparable au coût de dépôt des comptes annuels d’une EURL. Or ce coût est d’environ 45 euros par dépôt (pour les émoluments du greffe + insertion au Bodacc).

Une EIRL étant une entreprise individuelle, le coût de création d’une EIRL est le coût de création d’une entreprise individuelle.

Messages

  • Bonjour,
    Que se passe t il lorsque le créateur d’une Micro Entreprise ou d’une EIRL bénéficie de versement des ASSEDIC.(chomage) ?
    Peut il ajouter ses résultats d’exploitation à ses revenus du chomage pour payer son I.R.?
    Peut il continuer à toucher son chomage et se verser les dividendes de l’EIRL ?
    Merci..

    • Le créateur d’entreprise bénéficiant du versement d’allocations chômage (ARE) par Pôle Emploi peut cumuler le versement de ses ARE avec ses revenus d’activité pendant une durée maximum de 15 mois. Dans ce cas, ses ARE seront simplement diminuées d’un certain nombre de jours correspondant aux revenus de sa nouvelle activité. L’EIRL n’est pas une forme juridique mais une option ouverte aux entreprises individuelles. En EIRL, il faut donc se reporter aux règles de l’entrepreneur individuel qui sont différentes suivant que l’entreprise individuelle créée est :
      – une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire donne le revenu d’activité de l’entrepreneur pris en compte par Pôle Emploi pour diminuer ses ARE,
      – une entreprise individuelle relevant du régime du réel : Pôle Emploi prend en compte le résultat de l’entreprise pour calculer les ARE versées au créateur d’entreprise.

    • ATTENTION
      J’ai cree ma micro il y a 4 ans, j’ai beneficié de l’accre et des assedic pendant 2 ans.comme je touchais les assedic j’ai reinvestit 80 pour cent de mon ca pour developper et pereniser mon entreprise.
      resultat des courses : 2 ans plus tard jai du rembourser toutes les sommes percues par les assedic car pour eux ils ont estimes que je pouvais me verser un salaire !
      j’ai failli couler a cause de leur negligence de conseil
      merci
      olivier

    • Je ne comprends pas votre message qui induit en erreur plus qu’il informe sur le maintien des ARE des chômeurs créateur d’entreprise.

      Le principe est le suivant : lorsque l’on bénéficie d’ARE (allocations chômage) et que l’on crée une entreprise (une EIRL par exemple, une entreprise individuelle dans votre cas je suppose mais cette information manque or elle est capitale), Pôle Emploi continue de verser des ARE au créateur d’entreprise pour compléter son revenu d’entrepreneur et de façon à lui assurer pendant 15 mois au maximum un revenu total égal aux ARE qu’il percevaient avant de créer son entreprise.

      Aussi, plus les revenus d’activité du créateur de l’entreprise augmentent, moins les versements de Pôle Emploi sont importants puisqu’ils ont simplement pour but d’assurer un revenu. Lorsque les revenus d’activité dépassent le montant des ARE, Pôle Emploi cesse complètement ces versements.

      Au final, le montant des ARE (et des ajustements auxquels procède Pôle Emploi qui ne peut être informé et ne peut vérifier les revenus de l’entrepreneur qu’avec retard) dépend, en entreprise individuelle non pas des sommes investies par l’entrepreneur dans sa société, mais de son revenu d’activité égal :
      – au résultat comptable d’une entreprise individuelle,
      – au chiffre d’affaires diminué d’un abattement pour frais, pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

      Dans tous les cas, actuellement, le revenu d’activité d’un entrepreneur individuel n’a donc rien à voir avec sa rémunération effective. Or c’est là que l’EIRL apporte réellement une nouveauté : en permettant l’option de l’EIRL à l’IS, on permet à l’entrepreneur individuel de choisir sa rémunération et la base de calcul de ses cotisations sociales.

      Voir en ligne : rémunération entrepreneur en EIRL soumise IS

    • Bonjour,
      Pouvez-vous en dire plus sur votre experience ?
      Quel est votre statut juridique ?
      Je suis en train de monter une EURL, et je reflechis justement a maintenir les allocations (ARE) ou a percevoir l’aide d’un montant de la moitié des allocations restantes (ARCE).
      J’aurai un CA mais je compte verser le bénéfice sous forme de dividendes uniquement (plus interessant pour moi au niveau des charges sociales).
      Savez-vous si c’est possible de garder la maintien des allocations ARE dans ce cas de figure sans risque de demande ulterieur de remboursement par Pole Emploi ?

      Merci d’avance

    • Pour le calcul des ARE, Pôle Emploi ne tient pas compte des dividendes perçus par un associé de SARL (d’ailleurs, comment Pôle Emploi pourrait-il avoir cette information ? Les déclarations de revenus ne sont pas suffisantes car les dividendes déclarés peuvent aussi bien provenir d’actions cotées).

    • Bonjour,
      Je suis en phase de création d’entreprise suite à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (= Plan Social) et accompagnée par un cabinet spécialisé dans la création d’entreprise.
      L’information délivrée est qu’il existe 2 dispositifs pour les chercheurs d’emploi :
      – le maintien de l’ARE pendant 18 mois pendant la durée duquel l’ARE est ajustée en fonction du revenu d’activité ;
      – le capital qui est versé en 2 fois 6 mois, soit 12 mois d’indemnisation et pour lequel aucun compte n’est à rendre à Pôle Emploi.
      S’ajoute, bien entendu sous conditions l’exonération de charges : ACCRE.
      C’est 2 durées sont complétées par le droit résiduel à indemnisation pour lequel vous avez cotisé en cas d’échec dans les 3 ans suivant le début de l’ouverture de la structure. Cette période vous permet d’être indemnisé pendant une durée complémentaire pour la recherche d’emploi qui s’ensuivrait.
      Voilà les infos que j’ai récoltées à ce sujet.
      Bon courage à tous pour la suite ...
      BT, Marseille

    • – le maintien des ARE après la création d’une entreprise est limité à une durée de 15 mois maximum,
      – l’ARCE permet le versement par Pôle Emploi de 50% des droits du créateur d’entreprise en 2 versements (de 25% chacun par conséquent) et cette option n’est ouverte qu’aux bénéficiaires de l’ACCRE. Pour obtenir le second versement de l’ARCE, il faut rédiger une déclaration sur l’honneur indiquant que le créateur d’entreprise se consacre toujours à son activité. En cas de cessation d’activité dans les 3 ans, le bénéficiaire de l’ARCE peut prétendre aux droits non versés par Pôle Emploi (soit 50% de ses droits au jour de la création d’entreprise).

    • bonjour

      c’est eczatement ce qui aurais pu nous arrivé a mon mari et moi même
      nous avons créé une entreprise individuelle, nous pensions pouvoir gardé nos assedic sans encombre hors il c’est avéré qu’aubout d’un mois d’activité nous avons était mieux renseigné non pas par pole emploi qui se sont bien gardé de nous informer mais par une personne qui travail pour je sais plus trop quoi
      on est arrivé a la conclusion que nous devons fermé boutique aprés 1 mois d’exercice (ca va encor mais grosse prise de tête pour les démarche plus coût supplémentaire a nos frais) mais encor heureux d’avoir était renseigner maintenant

  • Bonsoir,
    je suis sur le point de créer une EURL pour commercialiser des produits alimentaires et produits d’assurances et financiers soumis à la TVA.
    Dois je rester sur cette option ou envisager l’EIRL
    Merci par avance

  • Bonjour,

    Je souhaite créer une EIRL mais à priori la démarche n’est pas possible auprès de l’URSSAF.
    Savez-vous quand elle le sera ?
    Merci,

  • Bonjour à toutes et tous,

    Je suis sur le point de créer mon entreprise (EIRL)

    Mes questions sont :

    1- Puis-je prétendre à des indemnités de chomage ? (rupture conventionnelle en cours)

    2- Je ne prendrai pas de salaire (du moins la première année), serai-je indemnisée sur cette première année ?

    3 - Combien de temps et sur quelles bases ?

    4- A quelles aides puis-je prétendre ?

    Je vous remercie à l’avance pour votre aide

    Cordialement

    • Effectivement, le créateur d’entreprise qui perçoit des ARE (allocations chômage) du Pôle Emploi peut prétendre au maintien de ces ARE durant les premiers mois de son activité (15 mois au maximum), ou encore demander le versement d’une partie de ses droits (50%) sous forme de capital (l’ARCE). Le créateur d’une EIRL a les mêmes droits de ce point de vue que les autres entrepreneurs individuels ou gérants majoritaires de société.

  • Bonjour
    je voulais creer une entreprise sous le statut d auto entrepreneur seulement cela m a ete refuse car mon activite de cavalier enseignant fait partie de l agriculture.
    J aimerais savoir comment se passe l installation en eirl pour une activite agricole ? Est ce liberale ? De combien sont les charges chaque mois etc
    je vous remercie

  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’envisage la construction d’un immeuble à usage d’habitation, dont la gestion sera réalisée par moi-même. Dans le cas ou j’affecte ce terrain à une EIRL que je souhaite créer, serais-je assujetti à la plus-value. Je vous remercie également de m’éclairer sur le nom de cette activité. Merci d’avance.

  • Bonjour à tous, j’ai actuellement une EIRL avec option IS, et je suis indemnisée par Pole Emploi. Simplement, je ne comprends pas la règle du montant à respecter pour pouvoir continuer à percevoir mes indemnités ? Est-ce que c’est par rapport à ce que je vais me rémunérer chaque moi et sur les bénéfices entier de la société ? Je suis vraiment bloquée, je ne sais quoi faire et nous sommes très mal renseignés ;

    J’ai cru comprendre vaguement grâce à un commentaire que c’est en fonction de ce que je prendrais personnellement chaque mois.

    Merci pour vos réponses.

    • Vos cotisations dépendent de la rémunération que vous verse votre EIRL soumise à l’IS, voir l’article cotisations EIRL. Mais avez-vous bien noté que vos obligations comptables sont lourdes et qu’il faut établir en fin d’année une liasse fiscale ? Lorsque l’on opte pour l’IS, le recours à un expert-comptable s’impose à moins d’avoir des compétences comptables et d’acquérir un logiciel spécialisé.

  • La création d’une EIRL soumise à l’IS permet de conserver la totalité de ses ASSEDIC afin de pouvoir investir et développer son entreprise. De plus ce statut est égal au statut de l’EURL dans sa gestion comptable et législative, donc bien plus simple à appréhender pour les comptables qui ne maitrisent pas encore l’EIRL simple. Pour le versement des dividendes, attention il ne doit pas être supérieur à 10% du capital d’affectation remis à l’entreprise ou au bénéfice net annuel. Au-delà cela doit être versé comme rémunération et déduit des ASSEDIC. Le capital d’affectation est le capital que l’on souhaite attribuer à l’entreprise et il peut être nul. Seul le capital d’affectation tient lieu de garantie pour le compte, sauf en cas de faute de gestion avérée. Quant aux ASSEDIC, au-delà de 50 ans ils se perpétuent jusqu’à la fin des droits, ils peuvent donc durer de nombreuses années si nos revenus ne dépassent pas un seuil du pourcentage des indemnités journalières et 112 heures de travail déclaré par mois, renseignez-vous sur votre montant maximum auprès de votre pôle emploi.Profitez de cette opportunité pour vous devellopper et

  • bonjour, je suis en train de reprendre une entreprise et dans son bilan il y a des dettes (autres que celles de fournisseur) et on ma dit que cela est des pret pour achat d’appartement personnel. es ce possible d’acheter des appartement avec l’argent de l’entreprise a savoir que cette entreprise est en nom propre. merci de me répondre

    • Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’exploitant et celui de son entreprise individuelle. C’est justement cette frontière que l’EIRL permet de créer.

      Dans une entreprise individuelle classique, vous pouvez donc prélever toute la trésorerie de l’entreprise sous forme d’une rémunération (utilisation compte 108 compte de l’exploitant), cela ne changera rien à vos prélèvements obligatoires qui sont dans tous les cas calculés sur la base du résultat de l’entreprise.

  • Bonjour

    Voici une question à laquelle j’ai trouvé des réponses différentes.
    Je vais créer une EIRL mixte : vente de matériel informatique et services informatiques (dont réparation, maintenance, formations, etc.).
    Je prévois de faire davantage de ventes-prestations que de réparations (70% / 30%), mais je n’en suis pas certain.
    Je vais donc relever d’une double immatriculation : CMA pour la partie Réparation (c’est de l’artisanat) et CCM pour le reste.
    Dans ce cas de figure, le stage de formation en CMA est-il obligatoire ?

    Cordialement, en vous félicitant pour votre action.
    Frédéric

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