Forum fiscalité EIRL IR IS et dividendes

Ce forum de l’EIRL est consacré à la fiscalité des EIRL :
– Quelle différence entre une EIRL soumise à IR (impôt sur le revenu) et EIRL soumise à IS (impôt sur les sociétés) ?
– Quelle est la base de calcul de l’impôt sur le revenu en EIRL soumise à l’IR ?
– Quel est le taux d’imposition de l’IS en EIRL, comment est imposé à l’IR l’entrepreneur qui a opté pour une EIRL soumise à IS ?
– Quelle est la fiscalité des dividendes perçus en EIRL par l’entrepreneur individuel dont l’EIRL est soumise à IS ?

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Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel doit-il rester imposé à l’IR ou opter pour l’IS (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ?

Messages

  • Bonjour,
    Sauf erreur de ma part, seuls 10% des bénéfices ou au 10% de la valeur des biens affectés peuvent être versé en dividendes.
    Question :
    1- Un autoentrepreneur peut-il conserver 10% de sa facturation pour les servir en dividendes taxés à 15% ?

    2- Au delà de l’autoentrepreneur : quels sont les maxi, les seuil ou les exemples intéressants de revenu net et de dividendes nets versés pour un bénéfice X ? Bref, comment optimiser

    Cordialement

    • Bonjour,
      Peux t-on affecter une somme en numéraire comme un dépôt à sa banque.
      Par exemple 5000€ un peu comme un capital d’EURL mais sans la lourdeur des démarches et vérifications de sa banque pour son compte pro.
      Ainsi quoi qu’il arrive je suis engagé à un maxi de 5000€, même si je suis liquidé car un gros client me plante.

    • Les liquidités nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être affectées à l’EIRL.

    • En fait, le montant des dividendes n’est pas limité. En revanche, vous avez raison, passé 10% de la valeur des biens affectés ou 10% du résultat, ces dividendes sont considérés comme une rémunération et soumis à cotisations. Aussi, inutile d’attendre la fin de l’exercice pour se verser des dividendes qui seront réintégrés dans la base de calcul des cotisations, mieux vaut se verser cette rémunération dès que possible et conserver en dividendes un montant maximum de 10% de la valeur des biens affectés ou 10% du résultat.

      Maintenant, le taux réduit d’IS n’a rien à voir avec le montant des dividendes. Le résultat de l’EIRL est soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15% sur la base du résultat inférieur à 38.000€ et au taux de 33,33% au-delà. Mais le résultat est bien celui que vous décrivez : l’EIRL conserve une partie de son résultat après impôt dans sa trésorerie pour permettre de verser à l’exploitant des dividendes au terme de l’exercice.

      Un rapport publié sur le site Aide Creation Entreprise (lien) souligne l’avantage que représente l’IS pour les entrepreneurs au détriment des recettes des caisses de cotisations sociales. En pratique, l’arbitrage entre rémunération et dividendes conduit à une rémunération proche du SMIC (des cotisations minimum s’appliquant en l’absence totale de rémunération), le reste sous forme de dividendes. Mais attention, cette optimisation à court terme dépend totalement de votre perception des cotisations sociales. En effet, si vous considérez vos cotisations retraite comme une charge, alors les dividendes seront toujours plus intéressants. En revanche, si l’entrepreneur considère ses cotisations retraite comme un revenu différé (nous somme en système de répartition, les cotisations retraite d’aujourd’hui payant les pensions retraite d’aujourd’hui mais tout le monde réfléchit comme dans un système par capitalisation, gagnant des points et des droits à une retraite future...) alors privilégier la rémunération au détriment des dividendes se justifie largement. En effet, les dividendes n’augmentent nullement les droits à la retraite de l’entrepreneur.

  • bonjour,

    le régime fiscal de l’EIRL est sensé être calqué sur celui de l’EURL. Or la première distinction est qu’il y aura une limitation des dividendes exonéré de charges sociales. Ma question concerne le régime de la micro entreprise (hors auto-entrepreneur) : est il possible d’opter pour le régime micro quand on est EIRL dans la mesure où l’on sait qu’avec l’EURL cela n’est pas possible même si elle est assujettie à l’IR.
    merci d’avance pour votre réponse.

    • Toutes les entreprises individuelles peuvent relever du régime de l’EIRL, une micro-entreprise est donc effectivement compatible avec l’EIRL. Cependant, dans ce cas, c’est le régime fiscal et social de la micro-entreprise qui s’applique : une micro-entreprise ne pourra donc pas opter pour l’IS, choisir de verser son résultat sous forme de dividendes... L’EIRL n’est plus alors qu’un moyen de protéger le patrimoine de l’entrepreneur, comme c’est actuellement possible grace à la déclaration d’insaisissabilité.

  • La comptabilité d’une EIRL est elle aussi simple que celle d’une EI :
    – dépense recette
    – possibilité de la faire certifier par une Association Agréée
    – pas de publication du bilan

  • L’option à l’IS permettra à l’exploitant de choisir entre une rémunération déductible du résultat imposable et une distribution de dividendes. Toutefois, on peut se poser les questions suivantes :

    – A quoi correspondra la rémunération ? L’ensemble des prélèvements de l’exploitant en compte 108 ? Une somme volontairement affectée au moment de l’établissement du bilan ?

    – Y aura t il une sorte de compte courant débiteur comme en société ? Je pense pas que l’exploitant puisse se servir dans l’entreprise sans déclarer les sommes prélevées en rémunération !

    – Comme il y a des distributions de dividendes, y aura t il un compte de réserves ?

    En vous remerciant

    • Si une EIRL opte pour l’IS, cette entreprise devra établir une liasse fiscale comme une société soumise à l’IS. La rémunération versée par l’EIRL à son exploitant figurera donc en charges déductibles.

      Il existera un compte de réserve dans lequel pourra être affecté une partie du bénéfice, partie non soumise à cotisations sociales. La distribution des dividendes sera comptabilisée comme dans une société (affectation du résultat au "compte de l’exploitant" puis versement des dividendes).

  • Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer la différence entre un prélèvement de l’exploitant et un salaire ?

    Pour information, je suis gérante d’une micro entreprise créée il y a un an.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    • Prélèvement de l’exploitant : trésorerie que prélève un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur et auto-entrepreneur) sur la trésorerie de son entreprise.

      Salaire : rémunération d’un salarié lié par un contrat de travail à son employeur.

    • Bonjour,
      Je souhaite créé une AE ou EIRL dès janvier ou février 2011 ;

      AE pas de TVA facturable mais également non récupérable (sur frais gaz oil , matériels etc.... également les investissements pour AE, etc.....)

      EIRL n’était-elle pas plus intéressante de ce côté là ? peut on passer en investissement des frais de fonctionnement etc....

      RÉMUNÉRATION ou PRELEVEMENT.
      comment se rémunérer ?

      Cette rémunération est-elle imposable sur le revenu ’’ familial ’’
      Merci

    • Si vous créez une entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur notamment), vous pourrez ensuite opter pour l’EIRL, mais cela ne changera pas votre régime social (cotisations AE calculées sur la base du chiffre d’affaires sans tenir compte des charges réelles de l’AE).

      Aussi, si vous souhaitez relever du régime du réel (prise en compte des charges réelles), il ne faut pas choisir le statut d’AE ou de micro-entreprise mais celui d’EI.

      En EI (inclus micro-entreprise et AE), l’exploitant prélève la trésorerie de son entreprise pour se rémunérer. Ces prélèvements sont comptabilisés mais pas pris en compte pour calculer les prélèvements obligatoires de l’entrepreneur dont la base reste le résultat de l’entreprise (ou le chiffre d’affaires pour les micro-entreprises et AE).

      A l’inverse, dans une société soumise à l’IS (dont EURL et EIRL ayant opté pour l’IS), la base de calcul des prélèvements obligatoires est alors le revenu effectivement versé par l’entreprise à son exploitant.

      Voir en ligne : AE EIRL

    • Bonjour,

      Optant pour l’AE, le solde de mon CA après charges,(URSSAFF et IMPÔT (régime libératoire)), sera donc ma rémunération ? Sans intégration à mes revenus fiscaux de ma retraite

    • Oui, le revenu net d’un AE est sont chiffre d’affaires diminué de ses cotisations sociales, de ses autres charges réelles (mais qui peuvent être très limitées pour une activité libérale exercée à domicile) et de son impôt sur le revenu (IR).

      Mais attention, votre revenu d’activité est pris en compte pour le calcul de votre IR sur les autres revenus de votre foyer fiscal. Ce revenu d’activité (théorique) est égal à votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire de :
      – 71% pour les activités commerciales,
      – 50% pour les activités de services,
      – 34% pour les BNC.

      Ce revenu d’activité est déclaré sur votre déclaration annuelle de revenus. Aucun IR n’est calculé sur ce revenu (déjà soumis au prélèvement libératoire) mais augmente éventuellement la tranche d’imposition de vos autres revenus soumis au régime progressif par tranche.

  • Peut-on tranformer une entreprise individuelle avec un compte de l’exploitant débiteur en EIRL ?

  • bonjour,

    Si je comprends bien, pour ma part si je crée une eirl achat vente, je peux demander une éxoneration tva pour deux ans et sous condition d’un montant de chiffre d’affaire à ne pas dépasser et de quel quel montant ?

    Si je souscris a l’is au maximun il faudra payer 33% du chiffre réaliser apres abbattement de 71% ?

    Par contre pour le regime social on doit payer 12 prcent du chiffre d’affaire à RSI en plus des cotisations salariales si on se donne un salaires qui seront deductibles sur l’IS ????

    Voir en ligne : EIRL soumis à l’IS quelle protections et cotisations sociale ????

    • 2 questions :
      – la TVA : le régime de la franchise en base de TVA s’applique, sur option ou obligatoirement pour les micro-entreprise et auto-entrepreneurs, dès lors que certains seuils de CA ne sont pas atteints (80.300€ pour votre activité d’achat-revente, 32.100€ pour les autres activités). Ces plafonds sont revus à la hausse chaque année (très modestement en 2010 cependant) et une certaine souplesse est autorisée puisque vous pouvez conserver ce régime de la franchise en base de TVA pour une durée limitée si votre CA reste en dessous de 88.300€.
      – l’imposition à l’IS : étant donné le mode de calcul de votre résultat, vous semblez être auto-entrepreneur. Dans ce cas, vous ne pouvez pas opter pour l’IS.

  • Bonjour,
    Je suis en EI depuis 3 ans et je pensais fortement à passer en EURL (IS) pour effectuer des optimisations fiscales. Finalement, le passage en EIRL (IS) semble être un bon compromis évitant des formalités administratives de changement de statut.
    – En tant qu’EI sans salarié, je ne pouvais prétendre à des plans d’épargne du type PEI ou PERCOI. Mais pourrai-je y prétendre en EIRL soumis à l’IS ?
    – Autre question : je dispose actuellement d’un compte bancaire classique pour gérer ma comptabilité. Le passage en EIRL IS va-t-il nécessiter de transformer mon compte bancaire en compte bancaire professionnel (plus cher) ?
    Cdt,
    Benoit.

    • 1) EIRL plans d’épargne du type PEI ou PERCOI : un visiteur aurait-il une réponse à cette question ?

      2) EIRL soumise à l’IS ou non, il faudra obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce qui m’étonne, c’est que votre banquier ait accepté l’ouverture d’un compte personnel dédié à votre entreprise.

    • Après avoir recherché un peu partout, je pense avoir trouvé ma 1ere réponse : en EIRL (IS), on garde le statut de TNS (Travailleur Non Salarié). Or pour bénéficier de ces plans d’épargne, il faut avoir au moins un salarié. Donc à moins de "magouiller" pour employer quelqu’un via l’EIRL, il ne devrait pas être possible d’ouvrir ces plans.

      Pour la 2e question, a priori également, un compte courant classique suffit à partir du moment où l’activité est créée en nom propre. Cela devrait donc toujours être le cas en EIRL.

    • Bonjour, pour souscrire un PEE et PERCO il faut absolument avoir un salarié, donc EI ou EIRL ou autre personnes physique ou morale cela ne change rien. Cdt

  • bonjour j ai deja une entreprise individuelle en agricole et t il possible de creer une eirl commerciale en parallele

    cordialememt

    • Vous souhaitez créer 2 entreprises individuelles. Mais une personne physique ne peut créer qu’une entreprise individuelle. En revanche, une même personne peut gérer plusieurs sociétés. Vous pouvez donc créer une EURL, une SARL... Par ailleurs, vous pouvez opter pour une EIRL pour votre activité agricole.

  • bonjour
    comptant créer une EIRL si j’opte pour l’IS avec une faible rémunération que deviennent les bénéfices mis en réserves ? quelle est leur fiscalité et le retrait est il possible ? si ces sommes servent à acheter du matériel ou un local pour de la location quelle est la fiscalité de ces revenus ou de ces plus-values en cas de revente ?
    vous remerciant par avance

    • Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS) :
      – vos résultats seront imposés à l’IS,
      – vos cotisations et votre IR sera calculé sur la base de vos rémunérations réelles, versées par l’EIRL, et non sur le résultat de l’EIRL.

      Aussi, si vous conservez une partie du résultat dans l’EIRL, ce résultat est imposé à l’IS mais pas à l’IR. Ensuite :
      – si vous vous versez ces réserves sous forme de dividendes, il faut se référer à la fiscalité des dividendes (voir lien suivant) globalement plus avantageuse qu’une rémunération soumise à cotisations des TNS (travailleurs non salariés, régime des indépendants),
      – si vous investissez ces réserves dans l’entreprise, vous évitez toute taxation immédiate.

      En revanche, vous avez parfaitement raison, si vous vendez votre entreprise, les immobilisations acquises, les investissements réalisés, investissements immatériels compris (dépenses de publicité par exemple qui contribueront à l’augmentation de votre chiffre d’affaires) augmenteront la valeur de cession et donc la plus-value réalisée (imposable à l’IR). Mais là, il est difficile de chiffrer l’économie finale car la fiscalité est promise à varier sur le long terme (l’imposition des dividendes et des plus-values étant évoquée à chaque réforme fiscale).

  • Est-ce que les revenus imposables sont majorés dans une EIRL soumise à l’IS s’il n’y a pas de centre de gestion agréé ?
    Merci d’avance

  • Bonjour actuellement Auto entrepreneur dans le service à la personne ( entretien de jardin )m’est-il possible de creer une seconde activité en EIRL pour pouvoir également facturé a des professionnels et récupérer la TVA cordialement Raphael

  • Bonjour,

    Quelle doit être le traitement comptable des prévelements personnels de l’exploitant compte 108 ou 455 ? L’EIRL n’étant pas une société le compte 108 devrait être utilisé mais il y a un enjeux au niveau de la rémunération le compte 455 devant être remis à zéro chaque fin d’exercice on utilise la rémunération pour compenser, tandis qu’en utilisant le compte 108 le montant de la rémunération n’est plus soumis à cette obligation. L’EIRL étant soumis à la clause anti optimisation fiscale l’utilisation du compte 108 permettrai de la contourner avec d’important prélevement personnel en passant une rémunération inférieur. Avez-vous la solution ?

    • L’exploitant individuel prélève la trésorerie de son entreprise pour ses besoins personnels. Ces prélèvements sont comptabilisés, en contrepartie de la sortie du compte de banque, dans un compte 108 : prélèvement de l’exploitant.

      Dans le cadre de l’EIRL, le compte 108 pose un problème puisqu’il apparaît dans les capitaux propres de l’entreprise, perturbant ainsi les mouvements réels ayant une incidence sur la valeur du patrimoine affecté.

      A l’inverse, l’utilisation d’un compte 455 (compte courant associé) permettrait de distinguer le patrimoine affecté du patrimoine personnel de l’exploitant et d’éviter des mouvements fréquents des capitaux propres.

      Le compte 455 serait donc préférable d’utilisation mais aucune directive n’existe encore à ce sujet.

      PS : le compte 455, compte de bilan, n’a pas à être remis à 0 à chaque début d’exercice.

    • Concernant le compte 455 j’entend le remettre à zéro si celui-ci est débiteur d’ou le recour à la rémunération pour mettre l’associé en situation de prêteur et non d’emprunteur, dans le cas inverse il n’y a plus besoin d’equilibrer et donc plus de rémuneration “minimum” à respecter non ?

    • Si le compte 455 est débiteur, c’est que l’entrepreneur a prélevé de la trésorerie de son EIRL au détriment de ses créanciers professionnels. L’EIRL a alors effectivement une créance sur l’entrepreneur.

      Cette créance ne doit pas être remise à 0 par la constatation d’une rémunération, charge qui viendrait diminuer le résultat de l’EIRL et donc la base des prélèvements obligatoires de l’entrepreneur individuel (régime des TNS).

      En revanche, ce compte 455 débiteur viendrait s’équilibrer avec les capitaux propres et le résultat annuel de l’EIRL (résultat sur lequel les créanciers professionnels conservent des droits durant 1 an).

      Ma réponse n’est pas affirmative car cette question comptable reste en suspens à ce jour et sera certainement à l’ordre du jour du projet d’instruction sur l’EIRL annoncé récemment. Le régime d’imposition de l’EIRL et les règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL ainsi qu’aux désaffectations seront alors précisées.

      Chacun peut transmettre ses remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique jusqu’au 25 mars 2011 inclus, en envoyant un email à l’adresse : bureau.b1@dgfip.finances.gouv.fr

  • Bonjour,

    La partie des dividendes distribués supérieurs à la limite des 10% sont soumis à cotisations sociales donc à CSG, mais la totalité des dividendes distribués sont eux aussi soumis à CSG il y à donc une partie des dividendes (celle supérieur à la limite) qui est soumis deux fois à CSG non ? Ou y à t-il une exonération ?

    • La partie des dividendes supérieure à 10% des bénéfices annuels (ou des capitaux affectés, d’où l’importance d’affecter le maximum de biens à son activité, tout en évitant d’affecter des biens communs ou indivis) est soumise aux cotisations des TNA (donc, notamment, à la CSG et CRDS).

      La partie des dividendes inférieure à 10% des bénéfices annuels (ou des capitaux affectés) n’est pas soumise à cotisations des TNS mais à l’imposition des dividendes (dont CSG et CRDS). En revanche, cela ne signifie pas qu’il y a cumul de ces deux impositions.

  • Bonjour,
    J’ai 2 entreprises, une EI service à la personne et une EURL (IR).J’ai réglé des factures de l’EURL avec le chéquier de l’EI. Dans l’EURL, je vais solder ma facture d’achat par le 455. Par contre, dans l’EI, quel compte faut-il utiliser 455, 108 ou AUTRE ?
    Merci pour votre réponse, je suis un peu perdu.
    Aide

    • Il serait peut-être préférable d’annuler cette opération en émettant un chèque de l’EURL au profit de l’EI. Ainsi, dans les comptes de l’EURL, un décaissement du montant de la charge à constater serait comptabilité et, dans les comptes de l’EI, un encaissement et un décaissement s’annuleraient (utiliser un compte d’attente entre les deux opérations).

  • Bonjour,
    Est-ce que lors du passage d’une entreprise individuelle vers une IERL choisissant l’IS, l’éxonération de la plue-value, soit :
    – lors de la cession d’un élément d’actif
    – lors de la cession d’une branche d’activité
    que ce soit en cours d’activité ou lors du départ à la retraite de l’entrepreneur
    ce, jusqu’à concurrence d’un certain chiffre d’affaire ( 300 000 € pour les entreprises de production, par exemple, moins pour les prestataires de services )
    s’applique t-elle toujours dans son intégralité ( 0 € de plue-value ) ?
    et ce, immédiatement ou faut-il attendre un certain délai après le ^passage en EIRL
    ( 5 ans ? )

  • BONJOUR

    AUTO ENTREPRENEUR , JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE PASSE EN EIRL

    QUEL SERA LE TAUX EN IR ET QUELLE COTISATION JE DEVRAIS AU RSI

    CORDIALEMENT

  • bonjour,
    je suis en création d’entreprise et j’hésite entre eirl soumis a IS ou IR ! je voudrais etre clairement guidé sur les avantages et inconvénients et le mieux pour une petite structure.

    Merci d’avance

    • Pour une petite entreprise, l’IS ne présente pas réellement d’avantage. En effet, les avantages de l’IS sont alors totalement compensé par la lourdeur et le coût des obligations comptables qui s’imposent.
      – Les cotisations sociales minimum des TNS justifient au minimum une rémunération mensuelle à peu près égale au SMIC. En deçà, outre les risques de contestation de l’URSSAF, les cotisations minimum versées (environ 1500 euros par an) le sont sans avoir perçu de rémunération régulière.
      – Des dividendes ne peuvent être versés que pour le montant du résultat distribuable, faible par définition dans une petite structure.
      – L’option pour l’IS est toujours ouverte postérieurement à la création d’une EIRL, mais cette option est irrévocable.

  • bonjour,
    Je veux créer une micro entreprise qui achète et revend du petit matériel informatique ;
    Pour l’exemple, si j’achète le produit à 60€, et je le revends à 80€, quel sont les différentes taxes et impôt à acquitter, et quel sont les choix ;
    par exemple j’en vends 1000, ce qui fait 80.000€de chiffre d’affaires annuel

    d’un côté, je lis qu’il faut déclarer le chiffre d’affaire, puis déduire 71% pour obtenir un bénéfice forfaitaire, et inclure ce bénéfice aux revenus de mon foyer fiscal ; ça m’avait l’air clair ; dans l’exemple : 23.200€ de revenus à déclarer.
    si mes impôts sur le revenu sont de 15% de mes revenu, cela ferait 3480€ d’IR en plus.

    mais par ailleurs, je trouve qu’il faut déclarer le chiffre d’affaire, et payer un impôt de 12% de ce chiffre d’affaire en taxe ou impôts.. ce qui ferait dans ce cas 9600€

    Est-ce qu’il y a un choix entre les 2 solutions, ou je n’ai pas compris le fonctionnement ?

    d’avance merci pour une explication

    • Vous souhaitez créer une micro-entreprise (ou devenir auto-entrepreneur) et donc éventuellement opter pour l’AERL.

      Dans ce cas, vos prélèvements obligatoires comprendront :
      – des cotisations sociales (12% de votre chiffre d’affaires encaissé), à payer chaque trimestre,
      – de l’impôt sur le revenu (déclaration de votre revenu d’activité, égal à votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement de 71% pour votre activité commerciale, sur votre déclaration annuelle de revenus) à payer par tiers.

      A ces prélèvements obligatoires, il faut ajouter la CET (taxe professionnelle) après 3 ans d’activité et la cotisation pour la formation (Contribution à la formation professionnelle CFP).

  • j’ai repris une officine de pharmacie en 2006 ; je l’exploite en EI.je bénéficie d’exonérations sur les charges sociales et une partie du bénéfice réalisé est non imposable car je suis en ZFU.
    mon comptable ne sait pas me dire si un passage en EIRL menacerait ces exonérations.
    pouvez-vous m’éclairer ?
    merci

    • Le passage en EIRL ne modifierait pas ni votre régime social ni votre régime fiscal en l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés. Aussi, l’EIRL vous permettrait simplement de mieux protéger votre patrimoine. De la même façon, une déclaration d’insaisissabilité ne vous ferait pas perdre le bénéfice des avantages liés à la ZFU.

    • merci de votre réponse.
      petite précision, je souhaite passer de l’EI à l’EIRL pour changer de régime fiscal et social, et donc passer de l’IR à l’IS.
      cela change t’il votre réponse concernant les avantages de la ZFU ?
      l’administration fiscale peut-elle considérer qu’il y a un changement d’exploitation et remettre en cause les avantages liés à la ZFU ?
      merci de votre attention

    • J’ignore la réponse dans le cas d’une option pour l’IS (qui modifie totalement votre régime fiscal), mais encore une fois il n’y a pas création d’une nouvelle entreprise mais continuation de la même entreprise. Il faudrait cependant s’en assurer, car dans le cas contraire autant créer une EURL soumise à l’IS (et éviter la clause anti-optimisation fiscale de l’EIRL).

  • Bonjour,

    En EIRL à l’IS il y a possbilité de se verser une rémunération déductible ainsi
    que des dividendes. En revanche à quel moment doit on décider du montant de ces
    dividendes étant donné qu’il n’y a pas d’AG à faire comme en EURL pour en fixer
    le montant ? L’ensemble des prélèvements fait par l’exploitant sur l’année
    sont-ils totalement assimilés à rémunération ou il y a justement possibilité sur
    ces prélevements de determiner la partie étant de la rémunération et celle étant
    dividende ? Si c’est le cas la determination des dividendes ce fait avant la
    cloture du bilan ?

  • Bonjour

    Je viens de m’immatriculer au RSAC (Agent Co) en EIRL à l’IS.

    Je suis donc libéral et aux BNC sauf erreur de ma part.

    Je voudrais savoir SVP s’il m’est possible (facile, difficile) de tenir ma compta sur support papier (cahier pré imprimés...?). Cela impliquerait aussi toutes mes déclarations (TVA simplifiée et RSI entre autres)

    Et si oui, auriez-vous la gentillesse de me dire de quels documents j’aurais besoin SVP ?

    Mille mercis et bon courage pour votre site.

    • Afin d’établir la liasse fiscale de votre entreprise soumise à l’IS, l’utilisation d’un véritable logiciel comptable et le recours à un expert-comptable sont conseillés. En revanche, rien ne vous interdit juridiquement de transmettre à l’administration fiscale des déclarations fiscales complétées manuellement.

  • Depuis 10/2006 en EI, j’essaie de voir s’il est intéressant (fiscalement) de passer en EIRL (IS).
    Si j’ai bien compris, EIRL c’est pour dissocier ses biens de l’activité d’entrepreneur. Pour ma part je ne vais avoir aucun capital (1€)

    Comment déclarer ce qui est en rémunération vs ce qui reste dans la EIRL pour des dividendes ?

    Quelqu’un peut-il m’aider à la décision. On va simuler avec les données suivantes :
    CA : 100.000€ (pour faire rond)
    Rému + divid = 50.000€
    5 parts en IR

    Merci

  • Bonjour,

    Je souhaite créer une EIRL en BNC en conseils pour affaires et autres conseils de gestion (enregistré au RCS)

    Cette activité, dans un premier temps, est en complément d’activité pendant 6 mois ; puis du 100%.

    Quel fiscalité choisir entre IR et IS, sachant que je ne suis pas imposable et que l’EIRL devrait réaliser un CA de 100 K€/an et 80 K€ de résultat avant impôts.

    Quel mode de rémunération dois-je préférer ? un versement mensuel ou les dividendes ?

    Merci d’avance de vos réponses

    • Dans un premier temps, pourquoi pas ne rien faire : être imposable à l’IR. Ensuite, lorsque vos chiffres deviendront certains, vous pourrez toujours opter pour l’IS, mais cette option est irrévocable. En revanche, si vous souhaitez absolument une imposition à l’IS, autant choisir l’EURL pour laquelle il n’existe pas de clause anti-optimisation fiscale sur les dividendes.

  • Bonjour,

    Doit-on faire une declaration TVA pour l’activité exercé avant le passage de l’EIRL et une autre pour l’EIRL, ou regoupé les deux etant dans la meme année civil et comptable,
    dans un cas où on à opté pour l’EIRL en cours d’exercice comptable.
    Et dans le cadre du forfait agricole (regime simplifié), auquel j’ai opté sur option à la TVA.

    Cordialement,

    • En optant pour l’EIRL, vous ne changez pas de structure juridique, vous conservez le même numéro siret, il n’y a pas de discontinuité fiscale (sauf option pour l’IS), il n’y a donc pas d’incidence sur les modalités de déclaration de votre TVA.

  • Bonjour,
    je suis inscrite en EIRL depuis Aout, et je souhaite cesser mon activité, comment faut-il faire, pour cesser cette activité, quelles en sont les suites ????
    Merci de me répondre au plus vite.

  • Bonjour,

    Je projette de vendre des produits alimentaires sur les marchés, et je m’intéresse à l’EIRL. Puis-je être "commerçant ambulant" en EIRL ? J’ai lu qu’il fallait établir des factures faisant apparaître ce statut ; comment puis-je faire ? Pour la déclaration de TVA, est-elle au réel obligatoirement, ou peut-on établir une déclaration forfaitaire jusqu’à un certain chiffre d’affaires ?
    Merci pour vos réponses.

  • Les dividendes versés par une eirl soumise à l’ IR à son associé unique sont ils soumis à taxation ? Merci

    • Il n’y a pas de dividendes dans une EI (donc EIRL) soumise à l’IR. Il y a des prélèvements de l’exploitant, qui sont comptabilisés mais qui n’ont pas d’incidence fiscale car les prélèvements obligations de l’entrepreneur en EI (donc EIRL) soumise à l’IS sont calculés sur la base du résultat de son entreprise, indépendamment de ses prélèvements de trésorerie. Ce résultat fiscal de l’entreprise est soumis :
      – à cotisations,
      – à l’IR.

  • bonjour
    je suis sur le point de creer une EIRL(je suis deja co gerant d’une SARL, en TNS) je pense choisir le statut de micro BNC avec franchise en base TVA
    je pense faire, pour ce complement d’activité un CA (service et soustraitance donc proche du bénéfice) entre 15000€ /20000€ annuel. Sachant que je souhaite prendre que des dividendes sur cette société, que vais je payer en cotisation CIPAV URSSAF RSI, si pas de revenus, pas de cotisations ?
    Merci de vos lumieres, bonne fin de journée a vous

    • "si pas de revenus, pas de cotisations" : OUI pour les AERL, mais on vous refusera le statut d’auto-entrepreneur étant donné votre affiliation au RSI en tant que gérant de société. Autrement, un EIRL doit payer les cotisations sociales minimum du RSI (environ 1.500 euros).

  • Bonjour,

    Je suis aujourd’hui sous le statut d’auto-entrepreneur. Le problème est que mes charges sont au moins égales à mon chiffre d’affaires, voire supérieures.

    Je paie donc des impôts avec mes deniers personnels sur un chiffre d’affaire alors que mes bénéfices sont nuls.

    Je compte passer en EIRL avec l’option de l’impôt sur les sociétés afin de pouvoir déduire mes charges. Mon objectif est de me constituer un capital pour ensuite passer en EURL et pouvoir, quand le bénéfice sera suffisant, me rémunérer en dividendes (Je suis pour l’instant salariée à temps plein en parallèle).

    1) Déjà, cela vous semble-t-il un bon "plan" ?

    2) Est-ce que l’administration fiscale ne va pas trouver bizarre que j’ai autant de charges (environ 500€/mois) ?

    3) Le bénéfice de ma société peut-il être négatif ? (Notamment si je transfère de l’argent de mon compte personnel vers mon compte EIRL pour payer mes charges. Autrement dit : une EIRL peut-elle avoir plus de charges que d’argent qui rentre dans les caisses ?)

    4) Mon EIRL peut-elle avoir des dettes envers moi ? (Qu’elle me remboursera quand elle pourra, dans 1 ou 2 ans par exemple)

    5) J’ai lu que si l’EIRL a un résultat négatif, il est possible d’avoir du crédit d’impôt pour les années futures où le bénéfice sera positif et donc imposable. Est-ce vrai ?

    6) Faut-il un compte dit "pro" ou un simple compte-chèque suffit légalement ? (avec une carte bancaire dans mon cas)

    7) Qui peut me dire combien je pourrais être amenée à payer de taxe "anciennement dite professionnelle" suivant là où mon EIRL est domiciliée ?

    Mon idée est d’arrêter de payer des impôts alors que je ne gagne pas d’argent.

    Merci de votre aide

  • Bonjour,
    Je viens tout juste de m’inscrire au RSAC en tant qu’EI (agent immobilier + bnc) et donc soumis à l’IR et me demande si j’ai fait le bon choix ?
    Il semblerait et tant mieux, que mon CA annuel avoisinera les 100K€ HT ; Ayant très peu de frais et bénéficiant de l’accre je prévois de mettre de côté mes futurs appel de charges.
    Vu ce que je vais devoir payer pour l’IR (sur la base de 90K€), ne devrais-je pas passer en eurl pour être soumis à l’IS et me verser un salaire et/ou dividende ? D’avance merci pour vos conseils.

    • L’imposition à l’IS permet effectivement de limiter les cotisations sociales en constituant des réserves de trésorerie au sein de la société, imposée au taux réduit d’IS (donc au rythme de 40.000 euros par an maximum), réserves qui peuvent être réinvesties où distribuées sous forme de dividendes. D’un autre côté, moins de cotisations = moins de droits (retraite, indemnités journalières...).

  • Bonsoir,

    J’ai une question qui peut vous paraître bête, mais je vais vous la poser tout de même.
    Je suis en AE actuellement, comme je vais dépasser le seuil de tolérance je vais devoir créer rapidement une EIRL. Je souhaite qu’elle soit imposée sur IS.
    Comment et où dois-je faire cette précision ? car par défaut elle est créée sur le l’IR.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement

  • Bonjour,
    En étant en EI/EIRL à l’IR :
    Comment comptablement provisioner les charges RSI nées en 1ère et 2ème année de création. En EURL, il est comptable normal de provisionner mais pas en EI. Cependant, je ne souhaite pas monter d’EURL pour démarrer.
    Je trouve élevé le coût du RSI pour toucher une rémunération que je dois provisionner pour l’année à venir
    Pouvez-vous apporter un éclairage sur ce point
    Cordialement

    • La comptabilité d’une EI relève, comme celle d’une EURL, des BIC. Les mêmes règles comptables et fiscales s’appliquent donc. Vous pouvez parfaitement provisionner les cotisations sociales dues mais non appelées par le RSI (en raison des montants forfaitaires appelés les 2 premières années d’activité). Votre centre des impôts pourra vous le confirmer.

  • Bonjour,
    J’ai pour projet de créer une EIRL et d’embaucher un salarié, pour ma part je conserverai mon activité (je serai donc gérant et ne me verserai pas de salaire).
    Est-il donc plus avantageux pour moi de choisir comme régime fiscal EIRL avec IS, avec pour objectif de me verser des dividendes en fin d’années lorsque l’entreprise me le permettra.Sachant que je suis dans un BER, je serai exonéré de partiellement de charges pendant 7 ans, quel est le plus avantageux EIRL avec IR ou IS.
    Merci pour vos réponses

    • Il n’y a que votre business plan qui peut apporter ces réponses. Par l’étude de vos résultats prévisionnels, vous pourrez comparer les deux régimes fiscaux possibles. Il faut également tenir compte dans la fiscalité des dividendes de la hausse probable de la CSG actuellement à 15,5% La loi de finances 2013 ne prévoit pas de hausse mais celle-ci devrait intervenir pour le financement des déficits de la sécurité sociale, et une hausse comprise entre 2 et 4 points est annoncée...

  • Artisan en ei je cree 1eirl.bic 20k€.non imposable .pourrais je avoir 1 simulation si j’opte pour l’is.charges,imposition.Si véhicule en Loa sera-t-il a laTVS .merci

  • Bonjour, petite question pratique : lorsqu’une entreprise BNC ir se transforme en Eirl à l’Is, comment faire, comptablement, pour les "antériorités" j’entends par la les règlements qui vont arriver en banque et qui correspondent à des dettes ou créances de l’ancien régime ?! Et pour les financement d’immobilisation (échéance prêt) qui ne rentre pas dans le patrimoine professionnel ?
    Il me semble qu’il ne faut pas faire une cessassion d’activité pour la première à l’Ir
    puis une création pour l´Eirl à l’is... Il s’agit d’une poursuite mais j’ai du mal sur l’aspect pratique comptable !
    Merci pour votre aide

    • Dans la déclaration d’affectation initiale, puisqu’il y a continuité de l’activité :
      – les créances et dettes font partie de cette déclaration d’affectation. En comptabilité, elles figureront dans le bilan d’ouverture, et pourront donc être apurées avec les règlements correspondants,
      – les prêts contractés pour le financement des immobilisations de l’EIRL figurent également dans le bilan, au passif, et dans la déclaration d’affectation, parmi les dettes.

    • bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      Encore une question : que fait on des immobilisations présentent en BNC ir qui ne sont pas affectées au patrimoine professionnel (donc perso) ? et les emprunts qui vont avec ? est ce qu’on passe tout dans un 108 débiteur ??? comment ce présente une liasse fiscale d’EIRL à l’IS ?
      Merci

    • Les immobilisations qui relèvent actuellement de votre entreprise et que vous décideriez de ne pas affecter à votre EIRL se retrouverait dans votre patrimoine personnel. Aussi, dans ce cas, il y a cession à vous-même de ces immobilisations. Pourquoi ne pas affecter ces immobilisations à votre entreprise ?

      Une liasse fiscale à l’IS (BIC) peut être téléchargée avec notre logiciel comptable gratuit sur notre site de cours de comptabilité Formation Logiciel Comptabilité.

  • Bonjour,
    Je voudrais transformer mon EI en EIRL avec option pour l’IS,

    Est il possible (pour des raisons de simplicité ) de dater cette transformation au début de l’exercice comptable (01/01/2013) alors que nous sommes à la fin du mois de mai ?

    Sinon quelle est la meilleure démarche, j’ai lu que l’option pour l’IS doit se faire dans les 3 mois aprés la création ou la transformation de l’EI en EIRL,

    Merci

  • Bonjour,

    je viens de faire un simulation sur le site expert comptable et ce dernier me demande d’entrer le chiffre d’affaire HT mais je croyais que la base était le bénéfice ?

    • Se renseigner sur cet autre site du fonctionnement de leur outil.

      PS : le CA est la base pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs (AERL), le résultat pour les autres entrepreneurs individuels, avec ou sans option pour l’EIRL d’ailleurs (ou leur rémunération si l’EIRL est soumise à l’IS).

    • Bonjour,

      Merci de votre réponse.

      Si je saisie bien, en EIRL :

      Pas de vente = pas d’impôt ?

      Vente = impôt sur le bénéfice ?

    • Pas de vente = pas d’impôt : je n’ai pas dit ça car, en l’absence de ventes, des cotisations minimum sont dues.

      Vente = impôt sur le bénéfice :
      – cas normal : cotisations + impôt sur la base du résultat
      – option IS : IS + cotisations sur rémunération + IS sur rémunération + prélèvements sur dividendes.

      D’une façon générale, des réponses détaillées sont consultables sur ce site.

  • Bonjour
    ma question est d’ordre fiscal
    Une EIRL à l’IS qui dépasse 760 K€ de chiffre d’affaires doit elle payer la C3S ORGANIC ?

    Je vous remercie
    Cordialement

  • Bonjour, ma question est la suivante :

    comment dois-je établir la liasse fiscale d’une société qui, en cours d’année, a changé de forme (passage EI à SARL), et de SIRET ?
    Dois-je deposer 2 bilans, un pour l’ancien SIRET et un autre avec le nouveau ?
    Doit-il y avoir 2 comptabilités bien distinctes ?

    merci pour votre aide

  • Bonjour,
    je viens de créer une EIRL avec option IS.
    Avant j’avais une EI et j’établissais une 2035. De plus j’étais abonné à une AGA pour éviter la majoration de 25% !

    En EIRL option IS, quelles liasses fournir ? Une 2035 pour la partie BNC ? Quelle liasse pour la partie soumise à l’IS ? (Dans mon exemple 90% IR et 10% IS).

    L’AGA toujours possible pour la partie 2035 ?

    Peu de professionnels sont à jour sur l’EIRL (IR ou IS). Quand on prononce le mot IS, l’AGA nous dit d’aller vers un Centre de Gestion Agréé. Le centre de gestion agréé lui refuse l’IS et dit que seules les sociétés imposées sur le revenu dépendent d’eux ... C’est troublant.

    Merci pour les éventuelles réponses, éclaircissements.
    Cordialement

    • Vous indiquez : "90% IR et 10% IS". Or je ne connais pas cette possibilité d’être imposé partiellement uniquement à l’impôt sur les sociétés.

      Ensuite, pour les sociétés soumises à l’IS, il n’existe effectivement pas de possibilité d’adhérer à un CGA et la fiscalité différente ne prévoit pas la pénalité de 25% du bénéfice imposable en cas de non adhésion à un CGA (ou AGA pour BNC).

  • bonjour
    je sus formateur en EIRL, je roule beaucoup avec un véhicule automobile affecté à l’activité. Je souhaite acheter une moto pour les déplacements en région parisienne. puis je affecter ce deuxième véhicule dans mon EIRL ?
    cordialement

  • Bonjour,
    Je suis en train de remplir mes déclarations AC0 et PEIRL pour la création d’une EIRL en tant qu’agent commercial. Je lis qu’il y a deux options fiscales à choisir : une pour l’EIRL, une autre pour les activités "hors EIRL". Ma question : que sont les activités hors EIRL si je n’ai qu’une seule et unique activité ? Est-ce possible d’avoir un exemple ? J’ai choisi l’option "impôt sur les sociétés" pour l’EIRL et j’aimerais comprendre dans quels cas il peut y avoir une différence entre les activités de l’EIRL et celle de l’agent commercial. Merci par avance.

  • Bonjour
    J exploite depuis près de 5 ans un tabac en EI pour lequel je rembourse en emprunt annuel de 25000 euros je me rémunère environ 25000 euros par an
    Je souhaite passer en EIRL avec option IS et me rémunérer 30000 euros et utiliser l argent laissé en fond propre pour payer le crédit du fonds de commerce et vendre dans 3 ans mon commerce.
    Il me semble en passant à l is pouvoir optimiser fiscalement et socialement puisque je ne paierais les cotisations sociales et l ir que sur le réel versé.
    D’autre part, pouvez vous me confirmer que mon résultat de 45000 euros actuel en EI se transformerait en eirl is en résultat actuel majoré des cotisations sociales minoré de mes futurs 30000 euros de rémunération planifiée et des futures cotisations sociales ?
    D apres mes calculs je ferais plus de 8 à 9000 euros d’économie et donc gagnerais en qualité de vie et en trésorerie
    Est ce que mon raisonnement vous parait cohérent sachant que j ai bien conscience que dans ce cas mes cotisations retraites seraient moindres.

    merci pour votre répose

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