Le problème de l’affectation du fonds de commerce pose le problème de son évaluation au jour de l’EIRL, et des conséquences de la non-affectation de ce fonds de commerce.

Témoignage affectation EIRL fonds de commerce

Je suis passé d’EI en EIRL début 2012.

Lors de l’établissement des statuts et donc de la composition du patrimoine affecté, l’expert-comptable n’a pas mentionné le fonds de commerce (FdC) car le dernier bilan (au 31/12/2011) faisant apparaitre un déficit de 12.000 euros, il estimait que pour l’entreprise qui continuait à perdre de l’argent le FdC (38.000€) ne valait plus rien.

Depuis juillet 2012 je suis en liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur ne tient pas compte de l’EIRL et veut me saisir mes biens personnels : motif manque le FdC dans le patrimoine affecté.

Lors du passage devant les juges du Tribunal de Commerce ils ont mentionné que l’expert comptable aurait du passer une écriture pour dépréciation de FdC. Ce dernier répond que l’actualisation de la composition de la valeur du patrimoine affecté se fait lors du dépôt des comptes annuels (31/12) et qu’au moment de la cessation de paiement (07/12) aucun arrêté comptable n’a été effectué.

Je n’ai toujours pas le jugement car reporté plusieurs fois. J’aimerais avoir un avis indépendant et vous remercie de votre réponse. P.C.

Affectation du fonds de commerce pour une valeur nulle

Il est vrai que l’argument de votre expert-comptable ne semble pas répondre aux interrogations du liquidateur : pourquoi le fonds de commerce n’a-t-il pas été affecté à l’EIRL ?

Dans la déclaration d’affectation initiale, il aurait été simple d’ajouter ce FdC, avec une valeur de 1 euro par exemple, en précisant dans la fiche signalétique de cet actif les raisons de cette évaluation.

Le problème ne semble pas lié à la date des arrêtés comptables mais à l’absence d’insertion d’un actif dans cette déclaration d’affectation, et donc d’une erreur, par sous-évaluation des actifs affectés, lors de la constitution de l’EIRL.