Affectation fonds commerce
Lors de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, le fonds de commerce doit être évalué et affecté à l’entreprise, mais si il n’a (…)
Créer une EIRL démarches publicité
La création d’une EIRL demande de rédiger une déclaration d’affectation et d’entreprendre les démarches de publicité de cette déclaration.
Si la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est identique pour toutes les EIRL, la publicité de cette déclaration varie suivant le type d’entreprise individuelle :
– entreprise commerciale,
– entreprise artisanale,
– profession libérale ou auto-entrepreneur.
Les fonctionnaires qui souhaitent créer une entreprise doivent toujours en demander l’autorisation. Cette autorisation de créer une entreprise est :
– non limitée dans le temps pour exercer une activité accessoire,
– temporaire pour la création d’une activité non accessoire (au sens du décret du 20 janvier 2011).
Par ailleurs, nous détaillons les démarches à effectuer pour qu’une EIRL soit opposable aux créanciers de l’entreprise dont la créance est antérieure à la déclaration d’affectation de l’EIRL.
Articles
Modèle déclaration affectation EIRL
Modèle de déclaration d’affectation pour la création d’une EIRL. Cet exemple de déclaration d’affectation est à adapter pour créer son EIRL.
EIRL fonctionnaire Créer EIRL fonctionnaire
Un fonctionnaire peut créer une EIRL comme un fonctionnaire peut créer une entreprise individuelle ou devenir auto-entrepreneur
Créanciers antérieurs création EIRL
Créer une EIRL limite le gage des créanciers de l’entreprise individuelle antérieurs à la création de l’EIRL, à certaines conditions
Publicité EIRL auto entrepreneur et libéral
La création d’une EIRL par les auto-entrepreneurs et les professions libérales entraîneront les mêmes démarches de publicité
Publicité EIRL commerçant artisan
Démarches de création d’une EIRL pour un commerçant, artisan et artisan auto-entrepreneur.