Quel est le chiffre d’affaires maximum d’une AERL ?

Étant donné que la création d’une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée) par un auto-entrepreneur ne modifie nullement le régime social et fiscal de cet auto-entrepreneur, alors une AERL est tenue au même plafond de chiffre d’affaires que l’auto-entrepreneur pour pouvoir conserver son statut.

Rappelons ces plafonds de chiffre d’affaires (CA) annuel :
– 81.500€ pour les activités d’achat-revente,
– 32.600€ pour les activités de services et les BNC.

En cas de dépassement du plafond de CA, les conséquences sociales et fiscales pour l’auto-entrepreneur (qu’il ait crée ou non une AERL) sont nombreuses (imposition TVA, prélèvements obligatoires sur la base du résultat de son entreprise individuelle, obligations comptables plus lourdes...).

Comment sortir du régime micro-social ?

Si la motivation d’un auto-entrepreneur (AE) est de ne plus être limité en terme de chiffre d’affaires ou de pouvoir tenir compte de ses charges réelles dans le calcul de ses prélèvements obligatoires, alors ce n’est pas une AERL qu’il faut créer, mais une entreprise individuelle (EI) qui pourra ensuite opter pour l’EIRL éventuellement.

En réalité, l’AE qui sort de son régime fiscal d’auto-entrepreneur n’a pas à créer une entreprise individuelle puisque l’auto-entreprise est déjà une entreprise individuelle. En revanche, l’AE qui sort de ce régime fiscal simplifié devient imposable, comme tout entrepreneur individuel qui ne relève pas du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur, aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) sur la base du résultat de son entreprise. Aussi, les obligations comptables de l’entrepreneur sont alors considérablement alourdies puisque ce dernier doit déterminer le résultat annuel de son entreprise selon les règles des BIC ou BNC. Le recours à un expert-comptable ou l’adhésion à un centre de gestion agréé s’impose par ailleurs pour éviter une pénalité fiscale (majoration de 25% du résultat imposé de l’entreprise).

Cependant, la sortie volontaire du régime micro-social peut conserver un avantage financier pour les AE dont les charges réelles sont particulièrement élevées (loyer par exemple, marge très faible comme dans le commerce automobile...).

Outre le dépassement du plafond de chiffre d’affaires imposé aux AE qui entraîne la sortie automatique du régime de l’auto-entrepreneur, un AE a en effet la possibilité de sortir volontairement du régime micro-social. Pour cela, l’AE doit demander à relever du régime du réel (réel simplifié de préférence) au RSI ou à l’URSSAF (pour les BNC relevant de la CIPAV). Seulement, toute demande effectuée durant une année N n’est effective qu’à compter du 1er janvier de l’année N+1. Les nouvelles obligations comptables de l’entrepreneur justifient qu’aucune sortie du régime simplifié de l’auto-entrepreneur n’ait lieu en cours d’année (lors du dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’AE, le régime micro-social est également conservé jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement).

Pour toute demande de modification de son statut ou de cessation d’activité, l’AE doit compléter une déclaration P2-P4 (Cerfa 13095) directement sur le site lautoentrepreneur ou dans son CFE.