Émoluments : Frais de notaire lors de l’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un bien immobilier pour la rédaction de l’acte notarié correspondant.

Enregistrement EIRL : L’enregistrement de la déclaration d’affectation d’une EIRL doiot être effectuée au registre légal auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou, à défaut, au registre spécial du greffe du tribunal de commerce.

EI : Entreprise individuelle. C’est la forme juridique la plus courante, en raison de sa simplicité de création et de fonctionnement. On distingue les entreprises individuelles créées par des commerçants, des artisans et les professions libérales. Cette simplicité a pour contrepartie l’absence de création d’une personne morale distincte de celle de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, le patrimoine de l’entreprise étant confondu avec le patrimoine de l’entrepreneur selon la règle de l’unicité du patrimoine.

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou Entrepreneur à responsabilité limitée. Seule une entreprise individuelle (qu’elle relève ou non du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur) peut devenir EIRL, éventuellement simultanément à la création d’une EI. La création d’une EIRL permet, d’un point de vue juridique, de mieux protéger le patrimoine de l’entrepreneur et, d’un point de vue fiscal et social, d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Contrairement à l’EIRL, l’EURL est une société et la responsabilité de l’associé unique d’une EURL est donc limitée à ses apports. L’EURL peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Expert-comptable : La loi donne à l’expert-comptable la capacité d’évaluer les biens, droits et sûretés d’une valeur supérieure à 30.000€ et affectés à une EIRL.