Les fonctionnaires ont l’obligation de se consacrer totalement à leur emploi public. La règle est donc l’interdiction pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Cependant, des exceptions à cette règle permettent à un fonctionnaire :
– d’exercer une activité accessoire,
– d’obtenir l’autorisation temporaire de créer ou reprendre une entreprise (à plein temps ou à temps partiel).

Activités accessoires cumulables par agents publics

L’article 2 du décret du 20 janvier 2011 complète et précise la liste des activités accessoires qu’en fonctionnaire peut exercer parallèlement à son emploi public. Cependant, la création d’une entreprise (auto-entreprise ou micro-entreprise donc AERL, entreprise individuelle donc EIRL, société commerciale) pour exercer une activité accessoire nécessite que le fonctionnaire en obtienne l’autorisation de sa hiérarchie. Cependant, sa hiérarchie décide seule de l’absence de conflit d’intérêt entre son poste de fonctionnaire et l’objet de l’entreprise projetée, sans transmettre cette demande à une commission de déontologie.

Les activités suivantes peuvent être exercées par un fonctionnaire à titre d’activité accessoire :
– Expertise et consultation (sauf contre la fonction publique),
– Enseignement et formation, même si ces taches d’enseignement ne correspondent pas au domaine d’activité du fonctionnaire,
– Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire (centres de loisirs par exemple),
– Activité agricole,
– Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
– Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
– Travaux de faible importance réalisés au domicile de particuliers (petit jardinage, entretien maison, gardiennage, garde d’enfants...) ou services au domicile de particuliers (livraison repas par exemple),
– Services à la personne avec le statut d’auto-entrepreneur obligatoirement,
– Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent avec le statut d’auto-entrepreneur obligatoirement.

Activités cumulables par fonctionnaire avec autorisation

Demande disponibilité pour création d’entreprise

Un fonctionnaire peut toujours demander à son administration une disponibilité, d’une durée maximale de deux ans, pour créer son entreprise. Cette demande de disponibilité est étudiée par une commission de déontologie qui s’assure que l’activité de la société projetée n’est pas incompatible avec le poste du fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit utiliser cette disponibilité pour créer une entreprise et uniquement pour cela et n’est pas rémunéré durant cette période.

A l’issue de sa disponibilité, le fonctionnaire peut réintégrer son grade ou bien démissionner pour poursuivre son activité au sein de l’entreprise créée.

De la même façon, un fonctionnaire peut demander un temps partiel (50% temps travail légal au minimum) pour créer une entreprise ou reprendre une entreprise.

A l’inverse, un fonctionnaire employé pour un temps de travail inférieur à 70% du temps de travail légal peut créer librement une entreprise. Seulement, il doit informer sa hiérarchie de cette création.

Demande autorisation hiérarchique création entreprise

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 prévoit la possibilité de cumul d’activité pour un fonctionnaire après autorisation de sa hiérarchie. Cette demande sera transmise à une commission de déontologie qui contrôle la compatibilité entre l’activité envisagée et le poste actuel du fonctionnaire voir exemple ci-dessous des informations à fournir par le fonctionnaire à sa hiérarchie).

Un fonctionnaire a donc la possibilité de créer une entreprise à côté de son travail au sein de la fonction publique, seulement l’autorisation nécessaire est limitée à une durée de deux ans, plus une année éventuellement. Au total, au terme d’un délai de trois ans, le fonctionnaire doit obligatoirement démissionner pour poursuivre l’activité de l’entreprise créée, ou bien abandonner cette activité pour conserver son statut de fonctionnaire.

Conclusion fonctionnaire EIRL AERL

Un fonctionnaire ne peut exercer sans limitation de durée que l’une des activités accessoires prévues par le décret du 20 janvier 2011. Or ces activités non commerciales présentent peu de risques financiers (vente des biens produits personnellement, services à la personne, enseignement et formation...). L’EIRL ou l’AERL présentent alors un intérêt limité pour le fonctionnaire. D’un autre côté, l’AERL en particulier est une garantie pour le fonctionnaire que son activité accessoire n’aura jamais d’incidence sur le patrimoine constitué grâce à son activité principale, en cas de liquidation de son AERL notamment.

En ce qui concerne le fonctionnaire qui utilise une autorisation hiérarchique temporaire pour créer une entreprise, l’EIRL est également une solution juridique permettant de simplifier au maximum les formalités de création de l’entreprise tout en limitant sa responsabilité. Le maintien du patrimoine affecté en cas de cession de l’EIRL, au terme du délai maximum de 3 ans de cette autorisation par exemple, constitue également un atout pour l’acquéreur.

Formulaire demande autorisation fonctionnaire création entreprise

DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

NOM-PRENOM : ……………………………………………………………………………………………………………..………

GRADE : BUREAU / DIRECTION / SERVICE : ………………………………………………………………………………………………

ADRESSE PROFESSIONNELLE : …………………………………………………..…………………………………………….

TELEPHONE : …………………………………………

ADRESSE ELECTRONIQUE : …………………………………………

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE

Fonctions exercées : …………………………………………………………………………………………………………………….

Exercez-vous ces fonctions :  A temps complet  A temps partiel (indiquer la quotité : ………………) ?

PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

A – Description de l’activité envisagée

Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire : …………………………………………………………………………………………………………………………

Nature de l’activité accessoire1 : …………………………………………………………………………………………………………………………

Durée, périodicité et horaires approximatifs de l’activité : …………………………………………………………………………………………………………………………

Conditions de rémunération de l’activité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Conditions particulières de réalisation de l’activité (déplacements, variation saisonnière de l’activité…) : …………………………………………………………………………………………………………………………

Exercez-vous déjà une ou plusieurs activité(s) accessoires (s) ?  Oui  Non

En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires approximatifs, etc.) …………………………………………………………………………………………………………………………

Informations complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration : …………………………………………………………………………………………………………………………

DECLARATION SUR L’HONNEUR

(à remplir dans le cas d’un cumul avec une activité accessoire à caractère privé)

Je soussigné (NOM PRENOM) …………………………………………………………………………..

Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l’entreprise ou de l’organisme) ………………………………………………………………………….

Déclare sur l’honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon activité principale, de la surveillance ou de l’administration de cette entreprise ou de cet organisme, au sens de l’article L. 432-12 du code pénal.

Fait à ……………………………………………. Le ……..................................

Signature :

B) Avis du supérieur hiérarchique

Avis du supérieur hiérarchique sur la demande de cumul

…………………………………………………………………………………………………………………………

Date Signature (identité, grade et fonctions du responsable)