Tout savoir sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont présenté en conseil des ministres du 27 janvier 2010 le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’EIRL, dont la mise en place a été annoncée par le Premier Ministre le 3 décembre 2009, permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Ce projet de loi répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.

L’objectif du projet de loi

Avec ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le Gouvernement répond à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Pour parvenir à cet objectif, le projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie biséculaire de l’unicité du patrimoine.
Avec l’EIRL, c’est le mécanisme du patrimoine d’affectation qui est enfin consacré en droit français ; c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

Fonctionnement de l’EIRL

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale
La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :
– les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers ;
– les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés ;
– les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments son limités à un plafond déterminé par décret.
Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaiteront recourir au dispositif seront tenus à des obligations comptables très simplifiées qui seront prévues par décret.
L’entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation.
Il y a liquidation du patrimoine affecté en cas de renonciation du déclarant à l’affectation ou en cas décès de celui-ci.
La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s’effectue par simple déclaration
La publicité de la liquidation se fait par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe.

Régime fiscal de l’EIRL

Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tous points celui de l’EURL : le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels.
Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

– Le régime fiscal de droit commun : l’IR
Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
– Le régime fiscal optionnel : l’IS
Le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15 % jusqu’à 38.120 €, et 33,33 % au-delà.

Régime social en EIRL

Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS :
– Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.
– Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.