La cession d’une EIRL évite la liquidation de l’EIRL. De la même façon, en cas de décès de l’entrepreneur, l’EIRL n’est pas liquidée si un héritier reprend l’activité.
Par ailleurs, un entrepreneur peut toujours renoncer à sa déclaration d’affectation et sortir de l’EIRL pour poursuivre son activité en EI (entreprise individuelle) sans pour autant provoquer la liquidation de son entreprise.

Renonciation EIRL

L’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL peut à tout moment décider de renoncer à la protection du patrimoine apportée par sa déclaration d’affectation. Dans ce cas, il n’y a pas liquidation de l’EIRL mais les créanciers de l’EIRL ont alors pour garantie l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (patrimoine professionnel + patrimoine privé).

Cette renonciation à l’EIRL avantage donc les créanciers professionnels dont le gage est augmenté du patrimoine privé de l’entrepreneur au détriment des créanciers privés, dont le gage (le patrimoine personnel) se trouve alors partagé avec les créanciers professionnels. On peut donc en conclure qu’un entrepreneur renoncera le plus souvent à l’EIRL à la demande de ses créanciers professionnels.
il faut noter que cette renonciation à l’EIRL augmente le gage de tous les créanciers professionnels. En effet, il n’est pas possible de renoncer à l’EIRL au profit d’un créancier en particulier.

En cas de renonciation, l’entrepreneur dépose une déclaration au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation initiale.

Décès de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et liquidation EIRL

La déclaration d’affectation prend fin en cas de décès de l’entrepreneur en EIRL. C’est la règle, même si une exception permet d’éviter la liquidation de l’EIRL lorsqu’un héritier décide de poursuivre l’activité (voir paragraphe suivant).
Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel entraîne la liquidation de l’EIRL, alors le notaire distingue :
– La liquidation de l’EIRL : le produit de la cession de l’actif de l’EIRL est prioritairement utilisé pour rembourser les créanciers. Le boni de liquidation entre alors dans le patrimoine privé de l’entrepreneur.
– La liquidation du patrimoine privé de l’entrepreneur : le patrimoine privé de l’entrepreneur augmenté du boni de liquidation de l’EIRL est réparti entre les héritiers.

Cette distinction entre liquidation de l’EIRL et liquidation du patrimoine personnel de l’entrepreneur présente tout son intérêt lorsque l’actif de l’EIRL ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers de l’EIRL. Dans ce cas en effet, la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur reste entière et les créanciers de l’EIRL n’ont toujours aucun droit sur le patrimoine non affecté. Aussi, si ce patrimoine affecté est insuffisant face aux dettes de l’EIRL au jour du décès, une procédure collective est ouverte et c’est le liquidateur de l’EIRL qui désintéresse au mieux les créanciers de l’EIRL par la vente de ses actifs.

Le décès de l’entrepreneur en EIRL entraîne donc la liquidation de l’EIRL et l’ouverture d’une procédure judiciaire si le patrimoine affecté est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers de l’EIRL. Fiscalement, cette liquidation de l’EIRL a les mêmes effets que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une EURL.

Suite au décès de l’entrepreneur en EIRL, les démarches de publicité auprès du registre dont il dépendait seront effectuées par le notaire chargé de sa succession.

Décès de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et reprise d’activité

La liquidation de l’EIRL est évitée après le décès de l’entrepreneur si l’un de ses héritiers décide de poursuivre l’activité. Cet héritier doit dans ce cas mentionner son projet de poursuivre l’activité de l’EIRL au registre dont dépend l’EIRL dans un délai de trois mois à compter du décès.

Ensuite, cet héritier repreneur devra attendre la fin de la liquidation du patrimoine privé de l’entrepreneur décédé. En effet, cet héritier indivisaire pourra exploiter l’EIRL en son nom propre qu’après signature du partage.

Une fois le partage signé, la reprise de l’EIRL est définitive après dépôt d’une déclaration de reprise au registre auquel la déclaration d’affectation initiale de l’EIRL avait été déposée.