L’EIRL V - W - X - Y - Z

Valeur affectation : L’EIRL est responsable de la valorisation des biens qui figurent dans sa déclaration d’affectation initiale et dans ses comptes annuels, et cette valeur d’affectation doit être certifiée par un expert lorsqu’elle dépasse 30.000€.

Valeur d’utilité bien affecté : Lorsqu’un bien d’occasion est affecté à une EIRL et qu’il n’existe pas de marché pour ce type de bien (bien trop ancien ou trop spécifique), le bien doit être évalué à sa valeur d’utilité (conformément à l’article R 526-3 du code de commerce implémenté par le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010), valeur basée sur l’usage que va faire l’EIRL de ce matériel.

Valeur vénale bien affecté : C’est la valeur à retenir pour l’affectation à une EIRL d’un bien d’occasion, la valeur vénale étant la valeur de marché. Cette valeur vénale peut être prouvée en rassemblant des petites annonces de vente de biens équivalents par exemple, le résultat de ventes aux enchères...

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