La commission des lois a adopté le projet de loi de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) le 24 mars 2010. Ce projet de loi sera maintenant débattu au Sénat le 6 avril 2010.

Cependant, et comme cela avait été annoncé par des sénateurs, la commission des lois a modifié le projet de loi voté par les députés.

Rétroactivité de l’EIRL

Les députés avaient modifié le texte initial et voté la rétroactivité de la responsabilité limitée de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La limitation du gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur s’appliquait à tous les créanciers, que leurs créances soient antérieures ou postérieures à la création de l’EIRL.

Concrètement, une banque qui avait accordé un prêt à un entrepreneur pour l’acquisition de matériel, sans prendre de grands risques étant donné que cet entrepreneur était propriétaire de biens immobiliers dont il avait remboursé intégralement les emprunts, n’aurait plus eu pour garantie que le patrimoine affecté par l’entrepreneur à son EIRL. Or, si l’entrepreneur n’avait affecté que des biens d’une valeur totale inférieure au montant de l’emprunt, la garantie de la banque aurait été largement diminuée.

La rétroactivité de la limitation du gage des créanciers allait à l’encontre des relations de confiance nécessaires en matière de commerce. Pour les juristes, c’était une ineptie et les opposants à l’EIRL avaient déjà annoncé l’inconstitutionnalité d’une telle loi.

Déclaration d’insaisissabilité

Les notaires ont été entendu : la déclaration d’insaisissabilité sera maintenue. Cette déclaration notariée permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier de ses créanciers professionnels. Le coût de cette déclaration est d’environ 400€ et limite donc, comme l’EIRL, le risque professionnel d’un entrepreneur individuel.

L’EIRL devait remplacer le dispositif de déclaration d’insaisissabilité tout en maintenant actives les déclarations d’insaisissabilité réalisées avant l’entrée en vigueur de l’EIRL. Aussi, pourquoi ne pas permettre à tous les entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine grâce à cette déclaration d’insaisissabilité ? Pour protéger son patrimoine, l’unique solution laissée aux entrepreneurs individuels devait-elle être la création d’une EIRL (qui engendre des obligations déclaratives et comptables supplémentaires) ?

Les deux dispositifs de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel lui laisseront donc le choix du dispositif le plus adapté à leur situation patrimoniale.

Création de plusieurs EIRL

Un entrepreneur pourra créer plusieurs EIRL, notamment lorsqu’il cumulera des activités de nature différente (commerciale et artisanale, entraînant le dépôt de comptes annuels au registre du commerce pour les commerçants et à la chambre des métiers pour les artisans).

En revanche, et c’est une évidence, un même bien ne pourra être affecté qu’une seule fois, dans une EIRL unique.