L’EIRL P - Q

Pluralité des patrimoines affectés : Étant donné les risques qu’un entrepreneur disperse abusivement son patrimoine professionnel entre plusieurs EIRL au détriment des intérêts de ses créanciers, le législateur a reporté à 2013 la possibilité éventuelle pour un entrepreneur de créer plus d’une EIRL.

Plus-value apport : Lors de la transformation d’une EI en EIRL, les plus-values constatées sont imposées selon le régime des plus-values. Cependant, dans certaines conditions, les plus-values sur les biens immatérielles sont exonérées et les plus-values sur bien matérielles seront étalées au même rythme que les amortissements pratiqués sur ces immobilisations et n’auront finalement aucun impact financier sur les comptes de l’EIRL.

Prélèvement libératoire auto-entrepreneur : Régime fiscal optionnel et réservé aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises relevant du régime micro-social. Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) est le paiement à la source de l’IR sur la base du chiffre d’affaires encaissé par l’entrepreneur.

Prélèvement libératoire dividendes : Mode d’imposition des dividendes (versés par une EIRL à son exploitant notamment) à comparer à l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Publicité : Les démarches de publicité à accomplir pour créer une EIRL diffèrent suivant que l’entrepreneur individuel est un commerçant, un artisan, une profession libérale ou un auto-entrepreneur.

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