Régime fiscal AERL auto-entrepreneur

L’AERL ne modifie pas le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Par conséquent, la création d’une AERL par un auto-entrepreneur ne lui permet pas d’opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). Pour cela, il faudrait que l’auto-entrepreneur devienne entreprise individuel classique et que son AERL devienne une EIRL, comme cela est le cas lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse son plafond annuel de chiffre d’affaires.

IR auto-entrepreneur en AERL

Une AERL ne peut pas opter pour l’IS. Les revenus d’activité de l’auto-entrepreneur qui a créé une AERL sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR) comme ceux de tout auto-entrepreneur, suivant les deux régimes possibles :

IR sur résultat d’activité AERL

Ce régime d’imposition s’applique par défaut à tout auto-entrepreneur. La création d’une AERL ne modifie nullement ce mode d’imposition qui s’applique à :
– l’auto-entrepreneur qui n’a pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR).
– l’auto-entrepreneur qui n’a pas le droit d’opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’IR. En effet, seuls les auto-entrepreneurs dont le foyer fiscal est imposé à l’IR au maximum à la tranche à 14% peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’IR. Le prélèvement à la source de l’IR est en effet réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25.926€ par part de quotient familial en 2009.

Les auto-entrepreneurs dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est supérieure à 14% (imposés donc à 30% ou 40% sur leurs revenus marginaux) et les auto-entrepreneurs qui ont refusé l’option pour le prélèvement libératoire sont imposés à l’IR sur les revenus de leur auto-entreprise comme le sont les micro-entreprises : voir régime fiscal de la micro-entreprise.

Prélèvement libératoire IR AERL

Le régime du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) ne s’applique que sur option de l’auto-entrepreneur :
– lors de son inscription au statut d’auto-entrepreneur,
– postérieurement à cette déclaration, en exerçant cette option auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur.

Ce prélèvement libératoire consiste pour l’auto-entrepreneur à payer son impôt sur le revenu au fur et à mesure de ses encaissements, proportionnellement à son chiffre d’affaires, en même temps que les règlements de ses cotisations sociales (chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix initial).
Le montant de l’impôt sur le revenu à payer à chaque période est un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé :
– 1% pour une EIRL d’achat-vente,
– 1,7% pour une EIRL de services,
– 2,2 % pour les activités libérales (relevant du RSI ou de la CIPAV).

AERL et TVA

L’AERL relève obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA. Une AERL ne peut pas être soumise à TVA. Aussi, après la création d’une AERL, un auto-entrepreneur continue de ne pas facturer de TVA à ses clients et ne peut toujours pas récupérer la TVA payée sur ses achats à ses fournisseurs.

Pour pouvoir être soumis à TVA, un auto-entrepreneur doit demander à sortir du régime fiscal de l’auto-entrepreneur. L’imposition à TVA d’une AERL (et de tout auto-entrepreneur) est automatique en cas de dépassement du chiffre d’affaires maximum autorisé.

CET CFE AERL

La CET (contribution économique territoriale) est la taxe qui remplace la Taxe Professionnelle. Une des deux parties de la CET est la CFE (Contribution Foncière des Entreprises). Or le montant minimum de la CFE est relativement important (de 180€ à 1.200€ suivant les communes) et est dû par tout entrepreneur indépendamment de son chiffre d’affaires.

Tous les auto-entrepreneurs (en AERL ou non) sont exonérés durant leurs trois premières années d’activité de CFE.

Ensuite, les auto-entrepreneurs deviennent imposables à la CFE. Si leur activité ne nécessite aucune local professionnel, autrement dit si dans le cas d’une AERL aucun immeuble n’est affecté à l’entreprise, c’est le montant minimum qui est dû.

La seule exonération possible est réservée aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est limité à 10.000 euros, leur CFE étant alors elle aussi limitée à 500 euros.

La fiscalité d’un auto-entrepreneur en AERL est la même que celle d’un AE qui n’a pas créé d’AERL. Par conséquent, l’imposition à l’IR de l’AERL reste calculée sur le chiffre d’affaires encaissé, le régime de la franchise en base de TVA s’applique obligatoirement, l’AERL est exonérée de CFE durant trois ans.

Messages

  • Bonjour,

    Pour prétendre au prélèvement libératoire il faut que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (sur avis N-1) soit inférieur à 26300 par part.

    Mais par part de quelle année ? Je m’explique :

    Je suis marié. En 2011, j’ai 2 enfants. Je n’en avais qu’un en 2009. Quel est mon plafond pour 2011 :
    26300*2,5 ou 26300*3 ?

    Merci d’avance de votre réponse.

  • bonjour

    je fourni du matériel en marchandise et de la main d’oeuvre pour la mise en place de celui-ci
    la main d’oeuvre et synonyme de prestation de service (mon gagne pain principale)avec des charges à versée égale à 23% du CA
    mais
    pour la vente de marchandise les charges sont de 13%
    ma question sachant que la tva et incluse la revente sans bénéfice (juste pour fournir) doivent être majorée de 13% au client au final il paye la tva et les taxes qu’on va me prélever (je peux pas les offrir !!)
    sachant que je suis dans largement sous le plafond de ca annuel avez vous un conseil pour que les marchandises pèse moins sur la facture client

    • Bonjour, pour répondre à votre question, je suis auto entrepreneur en prestataire de service. Cependant, j’achète du matériel pour réaliser des travaux chez mes clients. Sur la facture, je facture le prix du matériel acheté, obligatoirement identique, ainsi que ma main d’oeuvre. Sur ma déclaration trimestrielle, je ne déclare que ma main d’oeuvre. En cas de contrôle, n’ayant fait aucun bénéfice sur le matériel, je suis tranquille. c’est considéré comme une avance tout simplement. J’ai posé la question au CFE, au RSI et à l’URSSAF. Pour eux pas de problème à partir du moment où je ne prend pas 1 centime sur le matériel. Si je gagne sur ce dernier alors je suis imposable à 13% et je dois donc dissocier 2 chiffres d’affaire : la prestation de service avec un max de 32100 euros et un achat-revente avec un max de 84000 euros annuels.
      bon courage

    • Merci pour cette réponse. Effectivement, les remboursements de frais peuvent ne pas être imposables, mais seulement s’ils sont considérés comme des débours. Cela signifie, dans votre exemple, que les marchandises achetées doivent être facturées directement à votre client. Si vous possédez un ticket de caisse anonyme, que vous le joignez à votre facture et que le montant de vos achats vous est remboursé par votre client, on devrait pouvoir considérer ces achats comme des débours effectivement.

  • Bonjour,
    Je suis "autoentrepreneuse" comme formatrice (donc libérale) depuis mai 2009. Concernant la CET où puis-je connaitre le montant que j’aurais à acquitter ? et quand sera-t-elle exigible ? 2012 ou 2013 ?
    Merci de vos réponses.

  • Bonjour, étant à la retraite, puis-je prétendre à l’impôt libératoire sachant que ma part fiscale à N-1 était supérieur 25000 euro.
    Dans les deux cas (impôts libératoire ou non) les charges sociales seront-elles exigibles tout les 3 mois par le RSI dans le cas ou il y a un CA
    Cordialement

  • bonjour, je suis intermittent du spectacle et AE.
    Je souhaite proteger mes biens propres. Le statut d’AERL me paraît approprié mais ni les assedics ni l urssaf ne peuvent me confirmer la possibilité de cumul de ces deux status (ils ne connaissent pas l’AERL).
    Ma question est : peut-on cumuler AERL et IS et être dédommagé par les assedics lorsque je ne travaille pas en tant qu’IS, et ne rentre pas de chiffre d’affaire en tant qu’AE ?
    merci de vos lumières.

    • En fait, l’AERL n’existe pas juridiquement, c’est une auto-entreprise qui a opté pour l’EIRL. Mais comment l’appeler EIRL alors que le régime fiscal qui s’applique reste celui de l’auto-entrepreneur. Pour cette raison, une AERL ne peut pas opter pour l’IS (régime de l’AE).

  • Bonjour, ayant lu les dernière info données sur ce forum, renseignez vous bien, car concernant la CFE, il y a eu une réforme courant 2015 ou 2016, LA CFE n’est plus exonéré les 3 première année a date de création, mais plus que seulement la 1 ère année.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexion | S’inscrire | mot de passe oublié ?