Les obligations comptables d’une micro-entreprise qui opte pour l’EIRL dépend de l’option éventuelle de cette micro-entreprise pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur. En effet, en cas d’option pour le régime micro-social, une micro-entreprise doit alors respecter les obligations comptables des auto-entrepreneurs. Dans tous les cas en revanche, la micro-entreprise qui devient EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels au registre spécial des EIRL.

Obligations comptables micro-entreprise

Les cotisations sociales et le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu d’une micro-entreprise sont calculés sur la base de son chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire.
Par conséquent, il est inutile pour une micro-entreprise d’établir des comptes annuels pour calculer son résultat.

D’autre part, une micro-entreprise relève obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA (n’est pas soumise à TVA). Aussi, une micro-entreprise n’a pas à établir de déclarations de TVA qui exigent la tenue régulière d’une comptabilité.

Les obligations comptables d’une micro-entreprise sont donc réduites au maximum et consistent à :
– établir des factures en mentionnant (voir modèle de facture EIRL) le régime de la franchise en base de TVA auquel est soumis la micro-entreprise,
– tenir un livre journal détaillant les recettes de la micro-entreprise,
– tenir un registre récapitulatif par année présentant le détails des dépenses de la micro-entreprise,
– conserver l’ensemble des pièces justificatives des achats (factures fournisseurs listées dans le registre des achats) et des ventes et prestations de services (factures de vente listées dans le livre journal) réalisés.

Obligations comptables micro-entreprise relevant du micro-social

Les micro-entreprises ont la possibilité d’opter pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur. Ce régime micro-social prévoit le calcul des prélèvements obligatoires de l’entrepreneur directement sur la base du chiffre d’affaires encaissé (et non plus sur la base du résultat d’activité égal au chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire).

Les modalités de l’option d’une micro-entreprise pour le régime micro-social sont prévues par la LME (Loi de Modernisation de l’Économie) qui a créé le statut d’auto-entrepreneur. Cette option doit être formulée par les micro-entreprises existantes auprès du CFE ou du site officiel lautoentrepreneur "au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée". En cas de création d’une micro-entreprise, l’option doit intervenir "au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création".

Aussi, pour bénéficier en 2012 du régime micro-social de l’auto-entrepreneur, une micro-entreprise déjà existante doit formuler cette option avant le 31 décembre 2011 et, en cas de création en cours d’année 2011, dans les trois premiers mois suivant la création (en réalité, pour une création le 15 février 2011, le mois de la création ne comptant pas, avant le 31 mai 2011).

Obligations comptables micro-entreprise en EIRL

Ouverture compte bancaire EIRL

Toute EIRL a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement aux opérations de l’EIRL.

Dépôt comptes annuels EIRL

Le gage des créanciers étant limité au patrimoine de l’EIRL, la micro-entreprise qui opte pour l’EIRL doit :
– lors de la création de l’EIRL, définir les biens affectés à son activité dans une déclaration d’affectation,
– chaque année, déposer ses comptes annuels pour que les créanciers puissent suivre l’évolution de leur gage.

Or une micro-entreprise n’établit pas de comptes annuels. Aussi, comme pour un auto-entrepreneur, le législateur a prévu que la micro-entreprise qui opte pour l’EIRL doit déposer chaque année un document comptable qui actualise le détail des biens affectés inscrits sur la déclaration d’affectation initiale. Les obligations déclaratives d’une micro-entreprise qui opte pour l’EIRL sont donc les obligations déclaratives de l’AERL.

Cette mise à jour du patrimoine affecté doit être déposée au registre spécial des EIRL (le RSEIRL) tenu au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la fin de chaque année.