Extrait du discours du 3 décembre 2009 de François Fillon

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Depuis bien longtemps en France, le problème est moins dans les lois que dans les esprits. Nous conservons une sorte d’appréhension face à la prise de risque. Cette crainte, elle peut être atténuée par plusieurs avancées récentes. D’abord, depuis 2003, la résidence principale ne peut plus être saisie et l’année dernière, la loi de modernisation de l’économie a rendu insaisissable l’ensemble du patrimoine immobilier non professionnel.
Mais je le sais bien, et j’en conviens avec tous ceux qui m’en font la remarque, il est un peu artificiel de distinguer les biens immobiliers des autres biens et après tout, pourquoi ne pas permettre à chaque entrepreneur de décider lui-même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société ? Chaque projet d’entreprise est une aventure en soi, avec son histoire et avec ses paramètres. Eh bien le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu’il souhaite investir. Pourquoi est-ce qu’il ne pourrait pas aussi choisir de limiter son niveau de risque en cas d’insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu’il a affectée à son activité ? Depuis 1978, Monsieur le Président, il y a eu trois rapports qui ont étudié la création d’un tel patrimoine affecté. Sans suite. Il y a même une proposition de loi qui a été déposée au Parlement sur ce sujet il y a 10 ans. Jamais examinée. Eh bien moi je vous l’annonce, le temps de la décision et de l’action est venu. Nous avons décidé avec Hervé Novelli, que serait créé par la loi, un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. Ça n’empêchera pas une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise.
Naturellement, se pose la question du régime fiscal et social auquel seront soumises ces nouvelles « EIRL ». Actuellement, les EURL, qui sont des sociétés, offrent à l’associé unique le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. Eh bien nous avons décidé avec Hervé Novelli, si le Parlement nous suit sur cette voie, que les futures « EIRL » offriraient également le même choix. Si l’entrepreneur le décide, les résultats tirés de son activité pourront donc être imposés selon des modalités identiques à celles de l’impôt sur les sociétés. Je pense que c’est une avancée considérable pour les entrepreneurs individuels, qui va dans le sens d’une égalisation des conditions de concurrence.
En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Et au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera. On distinguera ainsi ce qui relève du dividende de l’artisan et ce qui relève de la rémunération de son travail. Je veux vous dire que cette réforme, nous allons tout faire pour qu’elle entre en vigueur au plus vite. Et elle sera intégrée dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires, par voie de lettre rectificative. On n’entrera donc pas dans un nouveau processus long de préparation du texte. Dans un délai très court, le Conseil des ministres adoptera cette lettre rectificative, ou ce projet de lettre rectificative. Et puis le Parlement, avant l’été débattra de cette réforme et elle pourra entrer en vigueur.

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Source : Gouvernement.fr