Créer une EIRL consiste pour un entrepreneur individuel à affecter à cette EIRL les biens nécessaires à son activité. Or cette déclaration d’affectation engendre des coûts.

Pour créer une EIRL, aux coûts de création d’une EI (entreprise individuelle) s’ajoutent donc ces coûts spécifiques à la création d’une EIRL.

Coût minimum d’une déclaration d’affectation

Des modèles de déclaration d’affectation sont disponibles pour permettre à l’entrepreneur individuel qui le désire de rédiger seul sa déclaration d’affectation, sans avoir recours à un professionnel.

Une fois rédigée, cette déclaration d’affectation fait l’objet d’un dépôt.

Coût du dépôt de la déclaration d’affectation

Les entreprises immatriculées (entreprises commerciales et artisanales) doivent déposer leur déclaration d’affectation :
– au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
– au registre des métiers (RM) pour tous les artisans,
– au registre spécial des EIRL (RSEIRL) pour les professions libérales, les auto-entrepreneurs et agents commerciaux.

Le coût du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et mentions RCS (conformément à l’article L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) est de :

• 0 euro lorsque ce dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine intervient simultanément à la demande d’immatriculation.
• 32 euros (hors coût de l’insertion au BODACC) si la déclaration d’affectation intervient alors que l’entreprise individuelle est déjà immatriculée, soit un coût TTC total à payer de :
  • commerçant : 55,65€
  • agents commeriaux : 49,75€
  • artisan : 42,00€
  • profession libérale ou auto-entrepreneur : 55,97€

Par ailleurs, le coût du dépôt d’une déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS, est de 28 euros.

Enfin, le coût d’un dépôt de la déclaration complémentaire d’affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS est de 14 euros.

Coûts particuliers d’une déclaration d’affectation

Une déclaration d’affectation nécessite parfois d’avoir recours à un professionnel pour évaluer ou constater l’affectation de biens spécifiques.

Affectation à l’EIRL d’un bien immobilier

Lorsqu’un entrepreneur individuel affecte un bien immobilier à une EIRL, il doit obligatoirement passer devant notaire.

L’article 1 du projet de loi adopté 17 février 2010 indique que : "L’établissement de l’acte notarié et l’accomplissement des formalités de publicité sont rémunérés selon une tarification fixée par le décret prévu à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics et ministériels."

Actuellement, le coût d’un acte notarié d’insaisissabilité du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel s’élève à environ 400 euros.

Affectation à l’EIRL de biens d’une valeur supérieure à 30.000€

Dans le cas où un bien apporté par l’entrepreneur à son EIRL a une valeur supérieure à 30.000€, la valorisation de ce bien doit faire l’objet d’un rapport d’un professionnel (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité...).

Dans ce cas, les honoraires de ce professionnel s’ajoutent donc au coût de création de l’EIRL.

Cependant, il reste possible dans tous les cas de créer une EIRL sans faire évaluer les biens affectés, l’entrepreneur engageant alors sa responsabilité sur son patrimoine personnel quant à l’évaluation des biens dont la valeur est supérieure à 30.000€ (voir exception protection patrimoine).

Coût de fonctionnement d’une EIRL

Toutes les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels :
– au registre du commerce pour les commerçants (sauf auto-entrepreneurs non immatriculés au RCS),
– au registre des métiers pour tous les artisans,
– au RSEIRL au greffe du tribunal pour les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs.

Si les obligations comptables des micro-entreprises et les obligations comptables des auto-entrepreneurs sont simplifiées, pour les autres EIRL soumises à l’IR, et en particulier pour les EIRL soumises à l’IS (option pour l’impôt sur les sociétés), l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales par un expert-comptable s’imposent peut-être, même s’il n’existe aucune obligation légale pour l’EIRL d’avoir recours à un professionnel pour tenir sa comptabilité.

Le coût de ce dépôt des comptes annuels d’une EIRL est de 5 euros.