Une réforme de l’EIRL était attendue en 2013, puisque la loi initiale prévoyait que, dès 2013, un même entrepreneur pourrait créer plusieurs EIRL. Finalement, la réforme annoncée aura pour simple objectif de mettre en avant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour aider au lancement de ce statut juridique (de cette option juridique plus exactement) encore peu répandu et mal connu.

Pacte pour l’artisanat

Un pacte pour l’artisanat a été présenté par Sylvia Pinel en janvier 2013. Les axes de travail annoncés et mesures éventuelles à venir ont pour but, globalement, de favoriser le développement économique de l’artisanat.

Dans ce cadre, la redéfinition du statut d’artisan trouve évidemment sa place, et par voie de conséquence les possibilités pour l’artisan de mieux protéger son patrimoine personnel. Ainsi, une réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est à attendre pour la fin de l’année 2013.

Cependant, cette réforme n’aura pas pour objet de modifier le fonctionnement de l’EIRL, mais les démarches à accomplir par un entrepreneur pour opter pour cette responsabilité limitée. Au final, cette réforme s’appliquera à toutes les EIRL, créées par des artisans mais aussi des commerçants ou professions libérales.

Quelles simplifications des démarches de création d’une EIRL attendre ?

Depuis la création de l’EIRL il y a deux ans, 13.000 EIRL ont été créées. Ce chiffre est ridicule comparativement au nombre d’entreprises individuelles qui existent en France.

Or la conclusion qui est tirée de cet échec est pour le moins surprenante : les conditions d’accès à l’EIRL sont trop complexes. Les démarches pour créer une EIRL sont pourtant tellement limitées que les juristes s’inquiètent depuis le lancement de ce statut de la facilité avec laquelle le principe d’unicité du patrimoine a été remis en cause.

En effet, pour pouvoir distinguer le patrimoine personnel d’un entrepreneur de son patrimoine professionnel, le minimum consiste à définir au moins l’un de ces deux patrimoines. Ainsi, la déclaration d’affectation, qui permet de lister les biens professionnels de l’eirl, s’impose logiquement.

Ensuite, le suivi de l’évaluation de ce patrimoine d’affectation est une nécessité pour les créanciers. Comment autrement permettre aux nouveaux créanciers de connaître l’étendue de leur garantie ? Comment imaginer très concrètement qu’une banque accorde un prêt à une entreprise sur la base de valeurs d’actifs évalués il y a plusieurs années ? Le dépôt d’une actualisation annuelle de la déclaration d’affectation initiale ne peut donc être remise en cause.

Quelles autres formalités simplifier ?

Si l’existence même d’une déclaration d’affectation de l’EIRL et de sa mise à jour ne peut être remise en cause, quelles mesures de simplification pourraient assurer le succès de l’EIRL ?

• Les actifs de l’EIRL peuvent être évalués par l’entrepreneur lui-même, le recours à un professionnel ne s’imposant que si le montant de l’un d’entre eux est significatif (supérieur à 30.000 euros).
• La déclaration d’affectation est rédigée par l’entrepreneur, la notion de certification de cette déclaration par un expert-comptable n’existe même pas (même si cette possibilité aurait pu constituer un avantage pour l’entrepreneur, face à son banquier par exemple).
• Les démarches d’option pour l’EIRL sont à réaliser par l’entrepreneur, il n’existe pas de contrôle a priori des informations fournies, comme c’est le cas à l’inverse lorsque l’entrepreneur a recours à une déclaration d’insaisissabilité obligatoirement rédigée par un notaire.
• Lorsque l’entrepreneur est un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur, qui relève d’obligations comptables simplifiées, les règles en matière de suivi du patrimoine d’affectation sont elles aussi simplifiées.

Un article politique ?

Le ton de cet article laisse peu de place à l’enthousiasme devant les mesures annoncées pour l’EIRL. Pourtant, il faudrait se réjouir de cette attention particulière pour cette option juridique qui n’a pas le succès escompté. Aussi, on est en droit de se demander si cet article n’est pas un peu politique...

En réalité, il est difficile d’admettre deux choses :

• Premièrement, que l’insuccès de l’EIRL est lié aux difficultés d’opter pour ce régime juridique. C’est un peu comme si un commerçant, face aux difficultés de lancement de son entreprise, réfléchissait à modifier les conditions d’ouverture de la porte d’entrée de son magasin. En réalité, et des témoignages publiés sur les forums de ce site illustrent ce propos, la frilosité des banques vis à vis des EIRL (certaines refusant jusqu’à l’ouverture de comptes professionnels aux EIRL) est un problème beaucoup plus complexe. De même la demande systématique des établissements financiers d’une caution personnelle de l’entrepreneur lorsqu’un prêt professionnel est négocié. Et quid de l’impossibilité pour un entrepreneur individuel de bénéficier d’un plan de redressement personnel ? Quant à la promesse de pouvoir créer plusieurs EIRL dès 2013, elle constituait un challenge juridique beaucoup plus ambitieux.
• Secondement, ce pacte pour l’artisanat affiche pour objectif d’orienter les jeunes vers l’artisanat et donc d’inciter à la création de nouvelles entreprises individuelles. Mais comment concilier cette attention particulière pour les jeunes artisans quand, dans le même temps, Sylvia Pinel est à l’origine de la hausse de 16% des cotisations sociales des auto-entrepreneurs au 1er janvier 2013 ? Il a été démontré sur le site Aide Création Entreprise .Info que les cotisations sociales des artisans auto-entrepreneur devenaient ainsi supérieures à celles des autres artisans. Or le statut d’auto-entrepreneur et l’AERL avaient justement pour but de permettre aux jeunes entrepreneurs de se confronter à une création d’entreprise tout en évitant les cotisations forfaitaires minimums qui conduisent justement à des arrêts d’activité mettant en danger le patrimoine de l’entrepreneur. Comment croire que l’on va ainsi susciter des vocations pour reprendre l’activité des nombreux artisans qui partiront prochainement à la retraite (30.000 par an durant les 5 prochaines années).

En conclusion, ce n’est pas cet article mais cette annonce qui semble être politique. De notre côté, nous constatons simplement que l’intérêt nouveau de l’EIRL depuis 2013 tient avant tout à la hausse des prélèvements obligatoires des auto-entrepreneurs d’une part et des dividendes (pour les gérant d’EURL et SARL, présidents de SASU et SAS...) d’autre part.