L’exploitant d’une EIRL imposée à l’impôt sur les sociétés a le choix entre deux régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des dividendes que peut lui verser l’EIRL.

1) Imposition dividendes suivant barème progressif IR

IR sur dividendes EIRL

Dans ce premier cas, les dividendes sont ajoutés, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (de la déclaration annuelle de revenus n° 2042), aux autres revenus imposables de l’entrepreneur individuel pour la détermination de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

Mais il faut noter que ces dividendes, imposés à l’impôt sur le revenu (IR), proviennent du résultat de l’EIRL imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Le résultat avant impôt de l’EIRL est donc tout d’abord soumis à l’IS puis à l’IR lorsqu’il est distribué à son exploitant. Aussi, pour palier à cette double taxation, les dividendes bénéficient d’abattements avant leur imposition à l’IR et à cotisations sociales :

La base imposable des dividendes est déterminée comme suit :

• Montant des dividendes perçus durant l’année
• Abattement proportionnel 40%
• Abattement forfaitaire de 1.525€ pour un célibataire ou 3.050€ pour un couple
• Déduction de la CSG déductible égale à 5,8% des dividendes perçus

Cette base imposable est ajoutée aux autres revenus du contribuable sur sa déclaration annuelle de revenus n°2042. Par conséquent, ces dividendes sont imposés globalement à la tranche marginale d’imposition de l’exploitant de l’EIRL soit 0%, 14%, 30% ou 40%.

A noter que le crédit d’impôt de 50% avant abattement, plafonné à 115€ par contribuable ou 230€ pour un couple, a été supprimé.

Cotisations sociales sur dividendes EIRL

Les dividendes perçus sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 12,1% (CSG + CRDS).

Il faut rappeler que les dividendes versés par l’EIRL à l’entrepreneur ne doivent pas dépasser 10% du résultat de l’EIRL ou 10% du patrimoine affecté pour pouvoir échapper (voir clause anti-optimisation fiscale EIRL) aux cotisations sociales des TNS (travailleurs non salariés).

2) Prélèvement libératoire sur dividendes

IR par prélèvement libératoire

Un contribuable peut choisir, plutôt qu’une imposition des dividendes à l’IR suivant son barême progressif, d’opter pour un prélèvement forfaitaire au taux de 18 % sur les dividendes perçus. Le règlement de l’impôt interviendra alors dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui de l’encaissement des dividendes.

Mais dans le cas de cette option, le contribuable ne bénéficie d’aucun abattement. Aussi, comme le montrent les exemples suivants, seuls les contribuables imposés à la dernière tranche de l’IR peuvent avoir intérêt à opter pour ce prélèvement libératoire de l’IR sur les dividendes perçus.

Cotisations sociales et prélèvement libératoire

Des prélèvements sociaux au taux de 12,1% sont également prélevés sur la base des dividendes encaissés.

3) Comparatif IR prélèvement libératoire pour EIRL

L’exploitant d’une EIRL choisi de se verser des dividendes pour un montant de 1.000€ (montant inférieur à 10% de son bénéfice et à 10% de son patrimoine d’affectation).

L’option pour le prélèvement libératoire de l’IR sur les dividendes entraîne dans cet exemple des prélèvements obligatoires de 301€, contre 121€ dans le cas de l’imposition classique des dividendes à l’IR.

4) Comparatif IR prélèvement libératoire pour EURL

L’associé unique d’une EURL imposable à l’IS choisi de se rémunérer essentiellement sous forme de dividendes. Le montant des dividendes qu’il a perçu durant l’année s’élève à 15.000€.

* tranche à 30% dans cet exemple

Conclusion imposition dividendes :

– Dans les deux cas, étant donné que ce contribuable est imposé au maximum à la tranche à 30%, l’option pour le prélèvement libératoire ne présente pas d’intérêt fiscal. Cette option ne peut donc trouver son intérêt que pour les foyers fiscaux les plus imposés.
– Dans tous les cas, le taux de cotisations sociales appliqué sur les dividendes (12,1%) est beaucoup plus faible que le taux global des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS). On comprend mieux pourquoi la loi sur l’EIRL a limité la possibilité pour l’exploitant d’une EIRL de se verser des dividendes, et l’avantage que conserve l’EURL sur l’EIRL (le gérant d’une EURL conservant le droit de se verser l’intégralité de sa rémunération sous forme de dividendes, même si ce n’est pas forcément la meilleure solution en terme d’optimisation fiscale étant donné les cotisations sociales minimum des TNS).