CFE EIRL
Ne pas oublier la CFE dont est redevable une EIRL.
L’un des objectifs de la création de l’EIRL est de permettre à l’exploitant d’une entreprise individuelle le choix offert au gérant d’EURL entre deux régimes fiscaux :
– le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR), régime actuel des entreprises individuelles,
– le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), régime optionnel pour les EURL.
Certes, toutes les EIRL ne peuvent pas opter pour l’IS. En effet, la fiscalité des EIRL créées par les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs (AERL) bénéficient d’obligations fiscales simplifiées (voir rubrique AERL).
En revanche, les commerçants, artisans et professions libérales en EIRL ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
La fiscalité d’une EIRL dépend donc de l’option éventuelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas de cette option, c’est l’EIRL qui est soumise à l’IS et l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est quant à lui soumis à l’impôt sur le revenu sur sa rémunération et ses dividendes. Or l’impôt sur les sociétés peut constituer un avantage fiscal pour l’entrepreneur. En effet, les dividendes sont peu soumis aux cotisations sociales et permettent de limiter la rémunération de l’entrepreneur soumise aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS).
Ne pas oublier la CFE dont est redevable une EIRL.
La réforme en 2013 du calcul des cotisation sociales sur les dividendes des sociétés redonne de l’intérêt à l’EIRL comparativement à l’EURL.
Une EIRL est imposable à TVA ou non soumise à TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise), cela dépend du statut de l’entrepreneur et de son chiffre (…)
La fiscalité des dividendes versés par l’EIRL à son exploitant dépend de son choix d’imposition : impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire
Une EIRL soumise à IS (impôt sur les sociétés) établit une liasse fiscale n°2065 et l’EIRL doit payer l’IS
La création d’une AERL par un auto-entrepreneur ne change pas son imposition à l’impôt sur le revenu suivant le régime du prélèvement libératoire (…)