CA AERL supérieur au plafond

Le chiffre d’affaires d’une AERL est limité. En cas de dépassement de cette limite de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur à responsabilité limitée perd son statut fiscal simplifié et devient entrepreneur individuel classique.

Limite de chiffre d’affaires pour AERL et auto-entrepreneur

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires annuel ci-dessous, l’auto-entrepreneur perd son statut fiscal d’auto-entrepreneur dès le 1er janvier de l’année suivante :
– 89.600€ pour les activités d’achat-revente,
– 34.600€ pour les activités de services et les BNC.

Lorsque l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel qui reste inférieur au plafond précédent mais qui dépasse la limite indiquée ci-dessous, alors l’auto-entrepreneur peut conserver son statut fiscal durant une année supplémentaire :
– 81.500€ pour les activités d’achat-revente,
– 32.600€ pour les activités de services et les BNC.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui relève des BNC et encaisse un chiffre d’affaires de 34.500€ en 2011 pourra conserver son statut d’auto-entrepreneur en 2012. En revanche, si son chiffre d’affaires est très légèrement supérieur, soit 35.000€ par exemple, cet auto-entrepreneur perdra son statut d’auto-entrepreneur dès le 1er janvier 2012.

La perte du statut d’auto-entrepreneur entraîne la sortie du régime micro-social et l’appel des cotisations de l’entrepreneur suivant le régime des travailleurs non salariés (TNS) qui s’applique aux commerçants, artisans et professions libérales en EIRL ou non.

NB : En 2011 (contrairement à 2009 et 2010), il faut appliquer un prorata temporis à ces plafonds de chiffre d’affaires lorsque l’activité commence en cours d’année. Par exemple, les plafonds de chiffre d’affaires pour une activité de services exercée par un auto-entrepreneur inscrit le 1er septembre 2011 (donc 4 mois d’activité en 2011) sont respectivement de : 89.600€ x 4/12 et 81.500€ x 4/12.

Ce prorata temporis se calcule en jours. Si l’activité commence le 4 septembre 2011, alors il faut considérer 26+31+30+31 jours d’activité en 2011 soit un total de 118 jours. Le prorata à appliquer est alors de 118/365.

Régime de la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises qui le souhaitent de ne pas être imposées à TVA mais n’est accessible qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
– 89.600€ en 2012 pour les activités d’achat-revente,
– 34.600€ en 2012 pour les activités de services et les BNC.

Évidemment, ces seuils correspondent au plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Aussi, un auto-entrepreneur qui dépasse ce plafond devient immédiatement imposable à TVA, et ce dès le 1er jour du mois durant lequel le dépassement a été constaté.

Par exemple, un commerçant auto-entrepreneur qui dépasse un chiffre d’affaires cumulé de 89.600€ le 15 octobre 2012 devient soumis à TVA dès le 1er octobre 2012. Cela signifie qu’il devra déclarer sa TVA collectée et déductible des mois de novembre et décembre. Par conséquent, sur toutes ses ventes à compter du 1er octobre 2012, de la TVA devra être collectée.
Si cet auto-entrepreneur n’a pas facturé à ses clients la TVA qu’il aurait dû leur facturer :

  • ou bien il devra émettre des factures rectificatives (ce qui, commercialement et techniquement est souvent impossible),
  • ou bien considérer que les montants qu’il a encaissés étaient des montants TTC et calculer sur cette base la TVA à reverser à l’Etat. Par exemple, pour un encaissement de 100€, l’entrepreneur devra considérer qu’il a en réalité encaissé :
    • une vente HT de 100 / (1+taux TVA) = 100 / 1,196 soit 83,61€
    • de la TVA collectée pour vente HT x taux TVA = 83,61€ x 19,6% soit 16,39€

    Au final, l’entrepreneur devra reverser 16,39€ sur 100€ de vente. En d’autres termes, l’entrepreneur aura accordé à ses clients une remise mais sans les informer de ce geste commercial (et donc sans tirer aucun profit de cette baisse de 16,39% de son chiffre d’affaires HT, soit une baisse bien supérieure encore appliquée à sa marge commerciale).

ACCRE et dépassement plafond auto-entrepreneur

Lorsqu’un auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, le taux de ses cotisations sociales de ses onze premiers trimestres d’activité sont minorés. Cet avantage est d’autant plus important que pour tous les autres entrepreneurs la réduction de cotisations liée à l’ACCRE est limitée a une durée de 12 mois.

En revanche, le bénéfice de l’ACCRE est conditionné au respect par l’auto-entrepreneur du plafond de chiffre d’affaires qui lui est fixé soit :
– pour les activités d’achat-revente : 81.500€,
– pour les activités de services et les BNC : 32.600€.
Tout dépassement de ce plafond, sans aucune tolérance (comme il existe un plafond étendu pour le maintien du statut d’auto-entrepreneur) entraîne la perte définitive de l’ACCRE dès le mois du dépassement. Les taux réduits ne s’appliquent alors plus et les cotisations sont appelées sur la base du taux normal.

Une AERL et plus généralement un auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires supérieur au plafond fixé pour tous les auto-entrepreneurs perd son statut fiscal d’auto-entrepreneur, devient imposable à TVA et ne bénéficiera plus aussi longtemps de l’ACCRE.

Messages

  • Bonjour !est ce que pour une même entreprise individuelle le chiffre d’affaire produit par une prestation non assujettie à TVA de pare son statut(formation)s’additionne au reste du chiffre d’affaire de l’entreprise pouvant être assujetti à la tva si dépassement du seuil ?

    Merci

    • Il est vrai que les entreprises qui demandent et obtiennent, via un cerfa 3511 adressé à la DDTEFP, une exonération de TVA pour leurs actions de formation professionnelle continue (donc à destination des entreprises) sont exonérés de TVA pour cette seule activité. Ces entreprises ne pourront donc pas déduire la TVA sur leurs achats correspondants à cette activité.

      En ce qui concerne le plafond de chiffre d’affaires attaché au régime de la franchise en base de TVA, il semble logique que ce chiffre d’affaires non soumis par nature à TVA entre dans le chiffre d’affaires global pour juger de l’imposition ou non à la TVA de l’entreprise concernée. En effet, ce chiffe d’affaires restera non soumis à TVA mais reste du chiffre d’affaires témoignant de l’importance de l’entreprise et justifie que le reste des activités de l’entreprise soient soumis à TVA.

      Pour vous en assurer : votre centre des impôts.

    • Bonjour,

      J’étais sous le régime de l’auto-entrepreneur depuis Juin 2009.
      J’ai choisi ce statut pour toute la simplicité, comptabilité simplifiée, pas de bilan, pas d’immatriculation, versement libératoire de l’impôt sur le revenu, pas de tva, etc...

      Je fais de l’achat de marchandise en Asie que je revend en france

      Mon souci est par rapport à l’année 2010.
      Mon Chiffre d’affaire à dépasse le plafond majoré,plus de 89 000€.

      Les conséquences :j’ai dû prendre un comptable car obligation de faire un bilan, je n’ai plus le droit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, je suis imposée sur le résultat, je ne bénéficié plus des avantages du régime de l’auto entrepreneur et de la micro entreprise.
      Je me suis immatriculé au 1er janvier 2011 en tant qu’entreprise individuelle et fermé mon auto entreprise.

      Ma question porte sur la TVA

      Sur internet je lit que je dois facturer avec TVA a partir du mois de dépassement ( qui est pour moi Mai 2010) Mais lorsque je me suis rendu aux impôts ils m’ont annoncé que j’était redevable de la tva rétroactivement au 1er janvier 2010. Ils ont été fermes sur ce point là, je leur doit de la TVA pour toute l’année 2010.

      Après calcul avec mon comptable et soustraction des factures fournisseurs avec TVA, je me retrouve avec un gros montant de tva à régler

      Le statut de l’auto entrepreneur est nouveau et sur internet on lit de tout. J’avais cru comprendre que je ne serait redevable de la tva qu’à partir du mois de dépassement, ors on m’apprend que c’est pour toute l’année.

      Merci de me renseigner et me dire si oui ou non l’administration fiscale est en droit de me demander cette TVA sur toute l’année.

    • Comme répondu sur un autre forum, l’information que vous donnez est fausse (jusqu’à preuve du contraire) et votre centre des impôts d’une part et votre comptable d’autre part doivent corriger leur réponse ou bien justifier cette rétroactivité de l’application de la TVA qui serait économiquement injustifiée (je trouve déjà que la rétroactivité d’un mois est dans la pratique une véritable pénalité pour les auto-entrepreneurs, notamment pour ceux qui exercent une activité commerciale et ne peuvent, comme la plupart des professions libérales par exemple, différer leur facturation).

  • bonjour,

    je ne sais pas si c’est le bon endroit pour poster ce message mais je suis un peu perdu et peut être aller vous pouvoir répondre a ma question. je suis actuellement en train de travailler sur mon projet de création d’une entreprise de location de voiture en guadeloupe et je suis interressé par le statut d’auto entrepreneur cependant je n’arrive pas a déterminer dans quel type d’activité je suis ? soit activité de service soit activité d’achat-revente. Avec ce type d’activité le CA risque d’être dépassé dans l’activité de service avec un CA de 32 K€.
    pourriez vous me renseigner ?
    merci par avance
    cordialement

    • Location = services

      Mais il me semblait que les activités de locations étaient interdites aux auto-entrepreneurs. Contactez votre centre de formalité des entreprises ou chambre des métiers pour vérifier que cette activité est bien compatible avec le statut d’AE. Dans tous les cas, en cas de dépassement du plafond de CA (au prorata si inscription en cours d’année), vous deviendrez entrepreneur individuel au régime du réel.

  • Bonjour, je suis kinésithérapeute. Je sors de l’école et pour les 3 mois d’été je travaille en libéral en temps que remplaçant. Je suis aller a l’URSAFF où l’employée m a conseillé de choisir le régime de la micro entreprise pour me limiter les démarches administrative et du fait que j’ai très peu de charge. Je suis donc plafonné à 8600 Euros. Que se passe t’il si je dépasse cette sommes ? je perd mon statue totalement ou seulement à partir du mois où j’ai dépassé le plafond ? Ensuite, n’existe t-il pas une solution pour dépasser ce plafond sachant que j’exerce en libéral que durant 3 mois ? Je passe dans le salariat à la suite de ces 3 mois, je peux cumuler les deux statues par exemple un mois ?

    • Effectivement, le plafond de chiffre d’affaires des micro-entreprises et auto-entrepreneurs est calculé au prorata la première année d’activité. pour une inscription au 1er juillet, la limite de chiffre d’affaires sera donc deux fois moindre que la limite annuelle prévue (32.600€ dans votre cas pour un an, soit 16.300€ pour 6 mois). En effet, il n’est pas interdit de cumuler le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise avec un contrat salarié. Vous pourriez donc très bien conserver votre statut d’indépendant jusqu’à la fin de l’année 2011 et profiter ainsi d’un prorata appliqué à 6 mois d’activité (et non à 3 mois, durée réelle d’activité).

  • BONJOUR
    Je voudrai savoir si le plafond attribué en tant que service à 32600€ et h.t ou ttc
    De même que le plafond pour l’active achat /revente comment est il calculée
    un exemple : j’achète 30000€ et je revends pour 40000€ cette même marchandise.Je declare 70000€ et j’ai presque atteint mon plafond ou 10000€
    merci

  • Bonjour,
    Je ne trouve aucune réponse à ma question alors je vous remercie beaucoup par avance pour votre aide. Autoentrepreneur depuis 1 an 1/2 avec accre et prelev liberatoire, je vais dépasser le plafond autorisé en CA à partir de ce mois de septembre. J’ai déjà facturé 32000 € cette année et il me reste encore 22000€ à facturer avant la fin d’année. Je lis qu’en cas de dépassement du CA autorisé, je perds immédiatement le prélev libératoire et l’accre. Pour cela ok.
    Je lis aussi que je conserve ce statut d’autoentrepreneur jusqu’au 31 décembre, mais que dès le 1er janvier, je dois passer en régime TNS classique ou entreprise individuelle, ou société. Jusque là ok. J’arrive à mon pb : je lis qu’à partir du 1er mois de dépassement, je serai redevable de la tva, et donc prendre en compte cela dans ma facturation. D’accord, maiscomment faire ? il y a une incompatibilité : l’autoentrepreneur n’a pas de numéro de tva intracommunautaire, et je ne peux donc pas établir, à mon avis, de facture avec tva.
    Ma vraie question est donc : dans ce cas présent, puis-je rester autoentrepreneur jusqu’à la fin d’année et que dois je faire en facturation dans ce cas ? Merci d’avance car aucun forum ne parle de cela.

    • Votre question est excellente et je ne sais pas y répondre ! L’auto-entrepreneur relève en effet par définition du régime de la franchise en base de la TVA. Or, en cas de dépassement du chiffre d’affaires maximum (ce chiffre d’affaires maxi étant en réalité la limite d’application du régime de la franchise en base de TVA), on devient immédiatement imposable à TVA, ce fait pourrait vous être confirmé par votre centre des impôts. Aussi, il faudrait contacter l’URSSAF pour vérifier que vous continuez bien à payer vos cotisations selon le régime micro-social de l’auto-entrepreneur en 2011. Si vous obtenez une réponse, je serais très intéressé par celle-ci. Merci d’avance.

    • Bonjour,
      Je suis également auto-entrepreneur BNC dans le même cas qu’ollywood444. Je vais encaisser au mois de nombre des factures qui me font dépasser le seuil des 34600 euros. Voilà ce que m’ont dit les impots : je fais une demande par écrit d’un numero de tva , et je facture la TVA pour les montants encaissés en décembre avec le numero de tva qu’ils devraient me fournir.

  • Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur depuis le 31/10/2010.Ma 1ere déclaration a donc été en avril 2011.Le montant total maximal pour 2011 est il de 32600/365*62 soit 38048€ comme le voudrait le calcul prorata-temporisa ? Merci.

  • Bonjour

    Je suis auto-entrepreneur depuis 2009, et sur l’année 2011 et plus exactement sur juillet 2011, j’ai dépassé les seuils de 34 000 €.

    Au niveau social, je reste au régime simplifié jusqu’au 31/12/2011

    Au niveau fiscal, outre la TVA sur laquelle nous sommes à peut pret bien informer, je passe au réel, rétroactivement depuis le 1er janvier 2011.

    Problème. Je dois donc déclarer un résultat (et non du chiffre d’affaires comme à l’URSSAF, sachant qu’avec mon activité libérale j’ai trés peu de charges) et une 2035 (BNC déclaration contrôlée), mais comme je n’ai pas adhéré à un centre de gestion avant le 31 mai 2011 de l’année de dépassement, les impôts me confirme que mon revenu serai majorer de 25% !!

    C’est la première fois que j’entends parler de cette date, qui m’a été confirmer par un centre de gestion agrée. Qu’au moment ou on dépasse les seuils, on passe au réel, OK, mais qu’on soit majoré de 25% parce qu’on ne l’a pas su avant, je trouve ça déplorable.

    L’information est-elle exacte, et si oui ? y’a t-il des recours possibles ?

    (Les impôts et l’URSSAF ne semble jamais trés au courant de la situation des auto-entrepreneurs)

    J’ai eu une trés bonne 3ème année, qui va être totalement anéanti par cette impôt et cette majoration.

    • Vous informations sont exactes, vous devenez fiscalement soumis au régime du réel à compter du 1er janvier de l’année du dépassement et sans possibilité d’adhérer à un CGA dans le délai imparti (la date est exacte).

      J’ai adressé le message suivant à Jean-Marc Seynaeve qui dirige l’UAE ar je ne comprends pas qu’aucun aménagement ait été prévu pour éviter l’injustice de votre situation.

      Bonjour,

      Je ne suis pas certain que cet échange passé ait été suivi d’actes... (à propos d’un échange précédent).

      Je vous contacte à propos d’un autre sujet, d’une injustice fiscale flagrante pour les auto-entrepreneurs qui dépassent le plafond de chiffre d’affaires qui leur est imposé. En effet, ces derniers deviennent alors fiscalement soumis au régime du réel à compter du 1er jour de l’année du dépassement (en cas de dépassement le 28/12, imposition au régime du réel à compter du 01/01). Or ces auto-entrepreneurs n’ont alors pas la possibilité matérielle d’adhérer à un CGA ou une AGA pour éviter une majoration de leur bénéfice fiscal de 25%.

      Quelle est la position de l’UAE sur ce point ? Quelles sont les démarches éventuelles entreprises par l’UAE pour éviter cette injustice fiscale (à l’heure où les auto-entrepreneurs sont montrés du doigt, par les entrepreneurs individuels adhérents d’un CGA ou d’une AGA notamment).

      Cordialement

  • Bonjour,

    J’ai créer mon activité d’auto-entrepreneur en septembre 2011. Je n’ai pas dépassé les plafonds pour cette année.

    Je suis par ailleurs bénéficiaire de l’ACCRE et paye donc 5,5% de charges sur mon CA.

    Pour exprimer ma quetion (pour laquelle j’ai du mal à trouver réponses) je préfère projeter un cas pratique :
    Si à partir du 15 octobre 2012 je dépasse les 34600€ de CA, et que je fais 54600€ de CA à la fin 2012 :
    - Est-ce que je paierai 5,5% de charges sur les 34600 premiers € de CA, puis environ 20% de charges (auto-entrepreneur sans l’ACCRE) ou 50% de charge (entrepreneur individuel) sur les 20000€ de dépassement ?
    - Est ce qu’il y a un montant rétro actif à payer sur le CA encaissé avant le 15 octobre ?

    Merci pour vos réponses
    Bien cordialement

  • Bonsoir

    j’ai créer mon entreprise de services en tant qu’auto entrepreneur le 15 Févier

    2011

    j’ai déclaré un chiffre d’affaire de 28810€ pour l’année 2011

    Pouvez vous me dire si je peux rester auto entrepreneur en 2012

    d’avance merci

    maria

  • Bonjour, j’ai besoin d’info sur le dépassement du plafond et je pense que vous serez surement capable de me répondre, voici ma situation :
    CA globale : 52108€
    CA vente de marchandise : 34644€
    CA main d’œuvre : 13468€
    Ma question est la suivante,les plafonds de prestation et de revente de matériels sont il séparer ou bien somme nous limité a 32000€ au global ?
    l’eirl est elle limitée a 32000€ de CA ?

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