Fiscalité EURL EIRL optimisation fiscale

L’un des objectifs de la création du statut d’EIRL est de permettre aux entreprises individuelles d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), option déjà existante pour les EURL.

EIRL ou EURL soumises à l’IR

Par défaut, une EIRL comme une EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, ce n’est pas l’EIRL ou l’EURL qui sera imposée à l’impôt mais son exploitant ou associé unique, sur la base du résultat de l’EIRL ou EURL.

Dans une EIRL ou EURL soumises à l’IR, le résultat est donc la base de calcul de l’IR et des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS). La rémunération de exploitant de l’EIRL ou de l’associé unique de l’EURL

Cotisations sociales IR
résultat base cotisations TNS IR déclaration personnelle n°2042

EIRL ou EURL soumises à l’IS

Une EIRL ou EURL peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les prélèvements obligatoires suivants seront dus :
– cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) sur la base de la rémunération de l’exploitant de l’EIRL ou de l’associé unique de l’EURL,
– IS sur la base du résultat fiscal (rémunération exploitant ou associé déductible),
– prélèvements sociaux sur la base des dividendes perçus,
– IR sur la base de la rémunération perçue (diminuée des frais professionnels réels ou de l’abattement de 10% pour frais professionnels) et des dividendes encaissés (après abattements).

Pour l’exploitant d’une EIRL ou l’associé unique de l’EURL soumise à IS, un arbitrage est donc possible entre rémunération et dividendes, ce choix du mode de rémunération influant sur :

cotisations sociales IR IS
rémunération cotisations des TNS imposition rémunération nette catégorie traitements et salaires rémunération déductible du résultat imposé à IS
dividendes prélèvements sociaux au taux de 12,1% imposition des dividendes après abattements dividendes non déductibles du résultat fiscal

Au total, cette complexité de la fiscalité des revenus d’une part et des dividendes d’autre part versés par une société soumise à l’IS à son dirigeant oblige à prendre en compte diverses variables lors du choix entre dividendes et rémunération et rend également complexe l’observation de la pratique de ces dirigeants.

D’autre part, il faut souligner que :
– Les cotisations sociales prélevées sur les dividendes ne comprennent pas de cotisations retraite. L’arbitrage entre rémunération et dividende le plus intéressant financièrement à court terme ne le sera plus si le dirigeant considère les cotisations retraite comme un revenu différé.
– Les travailleurs non salariés (TNS) qui ne perçoivent aucun ou de faibles revenus devra s’acquitter de cotisations sociales minimum d’un montant annuel d’environ 1.400€.

Cependant, les dividendes restent globalement moins soumis aux prélèvements obligatoires que la rémunération des TNS, permettant DE maximiser la rémunération nette.

D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle la loi sur l’EIRL limite la possibilité pour l’exploitant d’une EIRL soumise à l’IS d’optimiser son revenu net par le versement de dividendes au dépend des caisses de cotisations sociales.

Limitation des dividendes EIRL soumise à IS

L’article anti-optimisation fiscale de la loi sur l’EIRL indique que lorsqu’une EIRL a opté pour l’IS, le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales intègre également la part des dividendes qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces dividendes qui excède 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.

Aussi, l’exploitant d’une EIRL peut librement se verser le montant de dividendes qu’il souhaite, mais ces dividendes risquent en partie d’être soumis aux mêmes cotisations sociales que sa rémunération, enlevant tout intérêt fiscal à l’arbitrage entre rémunération et dividendes.

Finalement, en EIRL, les dividendes conserveront un intérêt fiscal qu’à hauteur de :
– 10% du patrimoine affecté (d’où l’intérêt de ne pas limiter au maximum ce patrimoine d’affectation),
– ou, si le montant obtenu est supérieur, 10% du bénéfice annuel.

Au total, l’EIRL pourra opter pour l’IS mais sans l’entière liberté laissée à l’associé unique d’EURL dans le choix de la répartition de ses revenus entre rémunération des TNS et dividendes. Finalement, la création du dispositif de l’EIRL a peut-être pour but d’inciter les entrepreneurs individuels à envisager la création d’une EURL ?

EIRL et EURL ont le même régime fiscal et offrent la même possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Messages

  • Bonjour,

    Je souhaite connaitre le régime fiscal et social le moins compliqué à gérer afin d’âtre assujetti à la tva et pouvoir déduire les charges de l’entreprise.

    Cordialement,

    JB

    • Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise ne vous conviennent donc pas (car charges réelles non prises en compte et régime de la franchise en base de TVA obligatoire).

      Vous avez donc la possibilité soit de créer une entreprise individuelle (et d’opter éventuellement pour l’EIRL), soit de créer une société (EURL, SARL...).

      Voir en ligne : EIRL ou EURL

    • Bonjour

      Je voulais savoir le régime d’in travailleur indépendant educateur sportif non assujétie à la TVA mais néanmoins au REEL declaration controlé est il compatible avec cela

      peut on continuer de pratiquer une activité exonérée de TVA et aussi récupérer la TVA sur les achats,

      et enfin qu’elle est la démarche pour transformer son EI en EIRL ?

      Cdt

    • Etre TNS au réel et non soumis à TVA est compatible.

      "peut on continuer de pratiquer une activité exonérée de TVA et aussi récupérer la TVA sur les achats," : Non

      "démarche pour transformer son EI en EIRL" : voir notre dossier sur ce thème.

  • bonjour et bravo pour ce forum instructif ; actuellement gérant de société de promotion immobilière, je souhaite créer une EIRL pour activité de consultant en immobilier (missions de maîtrise d’ouvrage déléguée, et marchand de biens pour petites opérations). L’EIRL est-elle compatible pour ces activités ?
    B.C

  • Bonjour, voilà j’ai beaucoup de questions pour une situation plus ou moins complexe, je souhaite ouvrir un commerce dit "ambulant" d’alimentation a emporter (pizza), suite a une altercation avec une personne proceduriere, je dois un assez fort dedommagement a cette personne malhonnete, j’ai été jugé dans l’incapacité de payé étant pour l’instant au chomage, on arrive a mes questions je ne veux pas me mettre en EI parce que je m’attends avec cette fameuse personne a un controle fiscal, je veux donc proteger mon patrimoine au cas ou...,en EIRL ou EURL comment calcul t’on la remuneration,est-ce un pourcentage sur le CA ou un montant fixe predefini (je veux gagner juste ce qu’il faut pour ne pas payer cette personne malhonnete) mais d’un autre coté si mon activité se developpe je paierai enormement d’IS, et autre question, je n’ai pas compris si on peut se verser des dividendes tout en se renumerant chaque mois, merci d’avance pour vos reponses a toutes ces questions.

    • Votre rémunération, base de vos prélèvements obligatoires, est :
      – pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs : une rémunération théorique calculée sur la base de leur chiffre d’affaires,
      – pour les entrepreneurs individuels et EURL soumise à IR : le résultat de leur entreprise, indépendamment de leurs prélèvements de trésorerie,
      – pour les sociétés soumises à IS (et pour les EIRL qui optent pour l’IS) : la rémunération effectivement versée par la société à son gérant.

      Aussi, ces principes demeurent inchangés si l’entrepreneur individuel opter ou non pour l’EIRL ou l’AERL, ou que son EIRL opte pour l’IS ou non.

      Lorsqu’une entreprise opte pour l’IS, le dirigeant peut cumuler une rémunération mensuelle et, après approbation des comptes et décision de distribuer les bénéfices, des dividendes.

      Voir en ligne : EIRL IS

  • Bonjour.

    Je compte créer une entreprise dont l’objet principal est l’export. Tout le monde le sait, les ventes (des marchandises) à l’export sont faites en HT, or mes achats (de marchandises) sont en TTC. Donc problème de trésorerie. A ce titre, faut-il créer une EIRl, une EURL, une AERL .....?
    Merci de votre aide.

  • Un EI qui passe en EIRL perd t’il le bénéfice des années d’exonération restantes au titre du régime entreprises nouvelles ?

  • Bonjour. Voici ma question : une EIRL imposée à l’IS, et qui possèderait dans son patrimoine professionnel via affectation une EURL également imposée à l’IS, aurait-elle la possibilité de faire "remonter" le bénéfice ou le déficit de l’EURL - ceci afin d’augmenter ou diminuer le résultat de l’EIRL ?
    Merci d’avance, et félicitations pour vos claires explications via votre site.

  • Bonjour,
    J’envisage de transformer mon EI en EIRL. Ce passage me semble bien plus simple et plus rapide que de cloturer l’EI pour recréer une EURL. La limitation des dividendes à 10% (patrimoine ou bénéfice) est par contre un gros inconvénient.
    Ma question : est-ce une bonne idée dans ce cas d’affecter à l’EIRL, avec l’aide de mon expert-comptable, un fond de commerce avec une valeur elevée pour que la limitation des 10% ne soit plus un problème ? (et si c’est justifié bien-sur). Je crois également que cette valeur n’aurait pas d’incidence de taxation (apport et revente) pour une petite entreprise (-250000 € HT de CA, détenue depuis plus de 5 ans). Est-ce correct ?
    Merci de votre réponse

    • Plus qu’une idée, c’est une obligation d’affecter à son EIRL son fonds de commerce. Or si celui-ci a une valeur supérieure à 30.000 euros alors l’évaluation d’un expert est obligatoire. Ensuite, effectivement, cet actif affecté vous permettra d’augmenter votre possibilité de vous rémunérer sous forme de dividendes. Or, fiscalement, l’affectation d’actifs à une EIRL qui opte pour l’IS est totalement neutre (aucune imposition immédiate).

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