EIRL et loi Sapin
La loi Sapin va modifier en 2016 le fonctionnement de l’EIRL, et notamment lors de sa création ou de l’option d’une entreprise individuelle pour (…)
Pour protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel (dont l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur) avait pour seul moyen de recourir à une déclaration d’insaisissabilité notariée pour mettre à l’écart de ses créanciers professionnels ses biens immobiliers personnels.
Avec l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’entrepreneur individuel (et là encore l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur) a la possibilité de limiter les risques liés à la création d’entreprise. Mais la logique est différente : l’entrepreneur ne met plus à l’écart certains biens personnels de son entreprise mais affecte ses biens professionnels à son entreprise et seuls ces biens professionnels servent de garantie à ses créanciers. Ce n’est donc pas réellement la responsabilité de l’entrepreneur qui est limitée, mais le gage (la garantie) de ses créanciers professionnels qui est limité.
Or tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL et profiter de cette protection de leur patrimoine. Cependant, cette protection ne peut pas obligatoirement s’appliquer à tous les créanciers d’une entreprise individuelle qui se transforme en EIRL et cette protection du patrimoine est attachée au respect de certaines règles dans la rédaction de la déclaration d’affectation et dans la gestion de l’entreprise.
En conclusion, l’EIRL a pour but de rapprocher les entreprises individuelles des sociétés commerciales (EURL en particulier), aussi bien en matière de responsabilité du créateur d’entreprise que d’un point de vue fiscal.
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Un décret de 2013 a précisé la situation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée face à ses créances fiscales.
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L’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel à son patrimoine d’affectation, le patrimoine professionnel affecté à son EIRL
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