Législation entreprise individuelle

La loi sur l’EIRL est la base même du site l’EIRL.

Les différentes étapes avant la publication du décret d’application de la loi sur l’EIRL permettent de mieux comprendre les hésitations des députés, les corrections apportées par le Sénat, demandées par les notaires ou les experts-comptables, et ainsi de mieux comprendre l’esprit de cette loi qui a créé l’EIRL.

Par ailleurs, une circulaire URSSAF précise le fonctionnement de l’EIRL et les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

De la même façon, le RSI a émis un document qui récapitule les règles de fonctionnement de l’EIRL et le régime social de l’entrepreneur en EIRL.

Articles

Réforme 2013 eirl

Le gouvernement annonce une réforme de l’EIRL en 2013 dans le cadre de la valorisation des métiers de l’artisanat.

Création EIRL fonctionnement EIRL circulaire URSSAF

La création d’une EIRL, le fonctionnement d’une EIRL, les obligations d’une EIRL et la disparition d’une EIRL sont détaillés dans cette lettre (…)

Exemple déclaration EIRL Arrêté 29 décembre 2010

Modèle de déclaration d’affectation d’EIRL par l’Arrêté du 29 décembre 2010

Décret application EIRL 29 décembre 2010

Le décret du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet la création d’une EIRL

Ordonnance procédure collective EIRL surendettement

Ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficulté à l’EIRL et

RSI cotisations sociales EIRL

Statut social de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) précisé par le RSI (Régime social des indépendants).